« Euthanasie » : le Conseil d’État va déclencher l’ire des partisans de sa légalisation

Bonjour

C’est un événement qui soulèvera, bien naturellement, quelques gros remous dans les champs militants et politiques. Dans le rapport qu’il vient de rendre public  ( « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? ») après l’avoir remis au Premier ministre le Conseil d’Etat traite des questions d’actualité relative à la « fin de vie ».

Dans quel cadre sommes-nous aujourd’hui ? En l’état du droit, quatre séries de règles structurent, en France, la relation entre le médecin et son patient dans les derniers moments de son existence : la possibilité́d’accéder à̀des soins palliatifs, le droit du malade de refuser ou d’arrêter son traitement, le refus de l’obstination déraisonnable et l’interdiction pour le soignant de provoquer la mort délibérément.

Pour le conseil d’Etat les choses sont claires : les dispositions actuelles (issues des lois dites Leonetti et Claeys-Leonetti) qui encadrent les décisions d’arrêt des traitements « permettent de répondre à l’essentiel des demandes sociales d’une aide médicale à mourir, dans la mesure où elles donnent la possibilité au malade d’obtenir l’arrêt de l’ensemble des traitements qui lui sont prodigués, une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et, le cas échéant, une intervention médicale ayant, comme le prévoit l’article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, ‘’comme effet d’abréger la vie’’ ».

Encore faut-il que « l’accès à des soins palliatifs de qualité » soit assuré – et ce « car il s’agit d’une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie et, plus largement, un préalable à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie ».

Fantasmes de toute-puissance face à la mort

Autre sujet : « l’assistance au suicide ». La loi française ne permet certes pas, en l’état, de répondre aux demandes d’aides à mourir « de patients n’étant pas en situation de fin de vie ou ne bénéficiant pas de soins indispensables à leur survie dont ils pourraient demander l’interruption ». « Ces cas sont cependant marginaux » estime le Conseil d’État qui souligne ne pas juger « souhaitable de modifier l’état du droit qui prohibe l’aide au suicide et l’euthanasie ». Et ce en raison à la fois du caractère récent de la loi Claeys-Leonetti (adoptée dans un large consensus au terme d’un débat approfondi) mais aussi, précisément et paradoxalement, en raison « des carences persistantes en matière d’accès aux soins palliatifs » – sans oublier  « l’impact symbolique particulièrement négatif pour les personnes les plus vulnérables » (sentiment imposé de l’indignité ou de l’inutilité de leur vie).

Tout ceci, venant après un récent rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales conforte la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) dans la justesse de ses convictions et de son action 1 :

« Avec le Conseil d’Etat, la SFAP réaffirme avec force qu’un patient ne peut exprimer une volonté libre et éclairée s’il ne bénéficie pas du traitement adapté de sa douleur par des soins palliatifs. La SFAP peut témoigner, forte de son expérience quotidienne auprès de milliers de patients en fin de vie, que les demandes d’euthanasie motivées par la douleur disparaissent avec une prise en charge adaptée par les soins palliatifs.

« L’étude du Conseil d’Etat fait preuve d’une juste humilité en soulignant que le législateur ne peut caresser de fantasmes de toute-puissance face à la mort, mais l’Etat n’est pas pour autant impuissant : il doit permettre à tous d’avoir accès à des soins palliatifs de qualité. »

Or le Conseil d’Etat dénonce l’inégal accès aux soins palliatifs tandis que la SFAP déplore encore les fortes baisses des moyens subies par les services de soins palliatifs, une formation bien trop lacunaire des étudiants en médecine, le trop faible nombre de professeurs associés etc. Le moment est venu, selon elle, pour les pouvoirs publics, d’engager une action politique courageuse. Question : comment agir pour que l’Etat (le pouvoir exécutif et le président de la République) suivent ici, au plus vite et au mieux, les recommandations de celles et ceux qui ont pour mission de le conseiller ?

A demain

1 Créée en 1990, La SFAP (Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs) est une association reconnue d’utilité publique qui fédère 10.000 soignants et 6.000 bénévoles engagés dans les soins palliatifs. Elle rassemble également 350 associations françaises d’accompagnement.

Une réflexion sur “« Euthanasie » : le Conseil d’État va déclencher l’ire des partisans de sa légalisation

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s