« PMA pour toutes » : le Conseil d’État avance à très petits pas et condamne la GPA

 

Bonjour

C’est un classique : avant la révision de la loi de bioéthique le Conseil d’Etat donne, dans son infinie sagesse, un avis éclairé. C’est chose faite aujourd’hui : « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? ». Un document remis au Premier ministre le 6 juillet 2018 et qui pèsera lourd dans la suite des événements. Un document qui rappelle le socle du modèle bioéthique français fondé sur le triptyque dignité, liberté, solidarité.

« Ce modèle se caractérise par la place prééminente du principe de dignité qui se traduit par une protection particulière du corps humain : respect, inviolabilité et extra-patrimonialité du corps » rappelle le Conseil d’Etat. Mais ils se caractérise aussi par « la prise en compte du principe de liberté individuelle » ( qui s’exprime à travers l’obligation de consentement, le droit au respect de la vie privée, l’autonomie du patient) ainsi que par « l’importance accordée au principe de solidarité » (avec une certaine conception du don altruiste, l’attention portée aux plus vulnérables et la mutualisation des dépenses de santé). Des grands mots souvent oubliés.

Et le Conseil de confronter les questions éthiques à l’ordre du jour à l’aune de ce modèle – ce « pour éclairer le législateur sans se substituer à lui ». Retenons, pour l’heure, les trois sujets parmi les plus médiatiques et polémiques

 1 La « PMA pour toutes ». « Le droit ne contraint ni au statu quo ni à l’évolution des conditions d’accès. De l’assistance médicale à la procréation (AMP)» observe le Conseil qui fait preuve ici d’une très grande prudence (que certain.e.s ne manqueront pas de condamner). « Ni le principe d’égalité, ni un prétendu ‘’droit à l’enfant’’ n’impose ainsi l’ouverture de l’AMP » résume-t-il. Avant, toutefois, d’ajouter : « L’intérêt supérieur de l’enfant est un principe important qui doit inspirer le législateur, mais qui ne lui impose pas de maintenir la législation en l’état et ne l’empêche pas de chercher des solutions autres que celles qui existent actuellement, en opérant une conciliation entre plusieurs motifs d’intérêt général. »

Pragmatique le Conseil examine les différents scénarios possibles « dans l’hypothèse d’une ouverture de l’AMP » et recommande de créer, « le cas échéant », un mode d’établissement de la filiation spécifique (permettant tant à la mère biologique qu’à la mère d’intention d’établir son lien de filiation à l’égard de l’enfant dès la naissance de celui-ci, de manière simple et sécurisée).  Par ailleurs, il constate que « si une AMP ‘’non pathologique’’ devait être autorisée », il serait « sans doute préférable de prévoir sa prise en charge par l’assurance maladie ». Un bien beau sujet politique et économique.

2 L’autoconservation des ovocytes. Peu d’enthousiasme : « Sur un plan éthique, la lourdeur des traitements à subir et le risque que l’autoconservation réduise, notamment sous la pression de leurs employeurs, la libertéì des femmes de pouvoir procréer pendant leur période de fertilitéì, plaident en faveur du statu quo ». Avant, toutefois, d’ajouter : « A l’inverse, dans un contexte social qui voit l’âge de la première grossesse reculer, l’autoconservation peut se concevoir aussi comme une mesure émancipatrice permettant aux femmes de se libérer des contraintes physiologiques en évitant de longs, douloureux et coûteux parcours d’AMP se soldant par des échecs ».

 3 La gestation pour autrui.  Ici aucune hésitation : « Le Conseil d’État souligne sa contrariété avec les principes d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes qui le conduit à en exclure le principe. Celle–ci implique, en effet, la mise à disposition par une femme de son corps pendant neuf mois au profit de tiers, avec les risques inhérents à toute grossesse et tout accouchement, la renonciation de celle-ci à son état de mère et la remise de l’enfant.

Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat dit tout en une phrase :  il s’agit , avac la GPA, « d’une contractualisation de la procréation incompatible avec notre modèle, y compris lorsqu’elle est présentée comme éthique ».

Il faut, ici, remercier le Conseil d’Etat.

A demain

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