Honoraires dépassés dans les cabinets : il faut désormais tout dire et ne plus jamais rien cacher

Bonjour

« Quelques conseils à lire absolument avant affichage et des modèles à télécharger » nous rappelle, dans sa sagesse, le Conseil national de l’Ordre. Un rappel qui, au-delà des seuls médecins, à l’ensemble des professions de la santé au sens du code de la santé publique et au-delà aux professions d’ostéopathes et de chiropracteurs.

Les mêmes obligations s’appliquent aux professionnels de santé libéraux qu’aux centres de santé et établissements ou services de santé.

L’arrêté du 30 mai 2018 « relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins »impose notamment aux professionnels de santé conventionnés exerçant en libéral de rappeler aux patients qu’aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins ne peuvent leur être imposés. L’Ordre, précautionneux, avait demandé « que la notion de prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins  soit explicitée ». « Cela n’a malheureusement pas été retenu » commente-t-il.

Résumons l’affaire. Cet arrêté impose aux professionnels de santé de faire état de leur conventionnement – notamment sur les « plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne » mais aussi en cas de « consultation médicale à distance ». Il impose aussi aux médecins « d’afficher les tarifs de toutes les consultations de référence, coordonnées, complexes et très complexes ». On ne triche ni ne masque : « cet affichage doit être fait de façon lisible et visible dans la salle d’attente ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais ».

Amende administrative de 3000 €

Il  impose encore aux médecins exerçant en secteur 2 « d’afficher les critères de détermination de leurs honoraires, lorsqu’ils affichent des fourchettes d’honoraires ». Le CNOM estime que pour les médecins les critères de détermination se trouvent à l’article R4127-53 du Code de la santé publique qui prévoit que « les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte  de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières ». Comprenne et mesure qui pourra.

Il fixe, enfin, « à 70 euros le dépassement d’honoraires à compter duquel la délivrance d’une note d’information écrite est obligatoire ». Et, pour finir, cet arrêté fixe une obligation d’information préalable des patients sur les tarifs avant visite à domicile. L’Ordre avait souligné « qu’une proportion importante de médecins ne disposaient pas de secrétariat ou de télésecrétariat » et que « même ceux qui en avaient, n’allaient pas pouvoir donner systématiquement les informations exigées (honoraires, DE en cas de visite injustifiée, indemnités de déplacement) ». « A l’heure où l’on veut restituer du temps médical aux médecins, faciliter l’accès aux soins et ne pas susciter des lourdeurs administratives inutiles, il faut réfléchir à une proposition renvoyant par exemple au site ameli.fr. » commente-t-il. L’Ordre n’a pas été entendu.

Pour rappel : ce dispositif est entré en vigueur au 1er juillet 2018. Autre précision : en cas de non-conformité, la DGCCRF adresse par injonction une demande de mise en conformité – qui, si elle n’est pas suivie d’effets conduit au paiement d’une amende administrative de 3000 €. TTC.

A demain

 

 

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