« PMA » : l’interdire aux lesbiennes n’est nullement contraire à l’égalité devant la loi

Bonjour

Rien ne va plus au plus haut sommet de l’Etat. En marge de « l’affaire Collomb » (le départ précipité du ministre de l’Intérieur, désormais en froid avec le président de la République) voici une décision de droit qui réduit à néant l’un des arguments le plus souvent avancé par les partisans de la « PMA pour toutes » – une mesure officiellement soutenue par le président de la République ainsi que par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la santé.

Refuser d’accorder l’accès à une procréation médicalement assistée à deux lesbiennes n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil d’Etat dans une décision rendue publique mardi 3 octobre par l’Agence France Presse. La plus haute juridiction administrative a ainsi, le 28 septembre  arrêté que :

« La différence de traitement (…) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe (…) n’est pas contraire au principe d’égalité. »

Pour les juges du Palais Royal « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ».

Le Conseil d’Etat avait, début de juillet, été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un couple de femmes. Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse leur avait refusé leur demande de PMA (insémination artificielle avec sperme de donneur) en avril. Ce couple (dont des problèmes d’infertilité avaient été médicalement diagnostiqués) estimait que la loi de bioéthique actuelle, qui réserve la PMA aux couples infertiles composés d’un homme et d’une femme en âge de procréer infertiles ou risquant de transmettre une maladie à l’enfant) « méconnaît le principe d’égalité devant la loi ».

Selon les deux lesbiennes, cette « différence de traitement entre les couples souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée, selon qu’ils sont de même sexe ou de sexe différent », n’est pas justifiée. Or les sages du Conseil d’Etat estiment que tel n’est pas le cas.

Invraisemblable

« C’est une décision invraisemblable, a aussitôt déclaré à l’AFP Me Caroline Mécary, l’avocate du couple. C’était au Conseil constitutionnel de dire si la loi était discriminatoire ou non. » En refusant de lui transmettre cette QPC, « le Conseil d’Etat a outrepassé ses pouvoirs et s’est érigé en censeur » accuse l’avocate. A l’autre extrémité, Ludovine de la Rochère, présidente de « La Manif pour tous » s’est réjouie de cette décision qui exclut le recours aux arguments du camp opposé :

« Cette décision du Conseil d’Etat conforte la nécessité d’un report sur le sujet de la PMA sans père. Compte-tenu de l’engagement du président de la République de ne pas avancer en l’absence de consensus, ce débat ne peut être que reporté : il ne répond à aucune urgence ni aucune discrimination ou atteinte au principe d’égalité comme vient de le rappeler le Conseil d’Etat. Et les implications et conséquences d’une telle mesure – notamment le risque de marchandisation de l’humain, le détournement de la médecine et du système de santé…  –, reconnues par les Etats généraux de la bioéthique comme par toutes les instances, ne sauraient être mises de côté sans réflexion plus approfondie. »

Il faut ici rappeler que dans un rapport rendu en juillet sur la révision des lois de bioéthique, le Conseil d’Etat avait fort prudemment choisi ne pas prendre parti : « Rien n’impose au législateur d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules » l’accès à la procréation médicalement assistée, mais rien n’impose non plus le « statu quo », avaient estimé les juges experts dans la résolution des litiges. Ils reviennent aujourd’hui indirectement sur le sujet en compliquant un peu plus le travail à venir du gouvernement et du président – et en facilitant celui des évêques de France partis en croisade contre la « PMA pour toutes ».

A demain

Une réflexion sur “« PMA » : l’interdire aux lesbiennes n’est nullement contraire à l’égalité devant la loi

  1. Fond de la question mis à part, l’argument selon lequel les deux femmes d’un couple de lesbiennes souffrent (chacune je suppose, ou l’une) d’une hypofertilité est un argument très spécieux vu que par définition un couple de personnes du même sexe est , comme couple , infertile indépendammet de la fertilité de chaque membre.
    Les arguments pour la PMA pour personnes de même sexe sont à trouver ailleurs .

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