Bonjour

C’est un scoop de La Croix (Loup Besmond de Senneville). Qui nous révèle que notre gouvernement a fait parvenir vendredi 5 octobre à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) un document défendant le principe de l’anonymat des donneurs de gamètes – tout en faisant état d’un débat au sein de la société française sur ce sujet devenu d’une particulière sensibilité. « Le document est d’importance, dans le contexte particulièrement sensible des débats sur la révision des lois de bioéthique » rappelle La Croix.

Pourquoi maintenant ? Ce texte de 17 pages est destiné à éclairer les juges de Strasbourg, qui examinent actuellement deux dossiers d’enfants nés du don et demandant d’accéder à l’identité de leur géniteur : ceux d’Audrey Kermalvezen, membre de l’association Origines, et de Clément Silliau-Roussial, le vice-président de l’association PMAnonyme. La Croix :

« De nature juridique, le document constitue essentiellement une défense du principe d’anonymat des donneurs de gamètes actuellement en vigueur dans le droit français. Pour constituer sa ligne de défense, la France adopte plusieurs axes. D’abord, elle présente l’anonymat comme un moyen de protéger à la fois les donneurs « de toute dérive pécuniaire ou pression psychologique », les parents et l’enfant. Pour ce dernier, l’anonymat constitue « la moins mauvaise solution », peut-on lire. Tout cela constitue, d’après la France, un « équilibre entre les intérêts en présence ». Ensuite, la France estime devoir disposer en la matière d’une « marge d’appréciation ».

« Elle rappelle ainsi qu’« il n’existe à l’heure actuelle aucun consensus européen sur le régime de l’accès par les enfants issus d’un don de gamètes aux données concernant les donneurs ». Enfin, le gouvernement aborde le cas des enfants nés sous X qui peuvent avoir accès, depuis 2002, à des données sur la femme qui les a portés. Cette situation n’est « pas transposable à celle d’un enfant né d’une PMA avec donneur », souligne le gouvernement. Qui justifie du même coup une différence de traitement entre « nés sous X » et « nés du don ».

« Le don de gamète est un acte solidaire et responsable qui, à aucun moment, ne place l’enfant issu de ce don dans une situation de détresse et d’interrogation par rapport à son histoire assimilable à celle qui caractérise l’abandon d’enfant », peut-on encore lire dans ce document. Et le gouvernement d’exposer longuement l’état du débat sur l’accès aux origines dans la société française. Il rappelle notamment la position du Comité consultatif national d’éthique, favorable à une forme d’accès aux origines, ainsi que celle du Conseil d’État, qui propose que l’enfant né d’un don puisse accéder à l’identité du donneur – à condition que celui-ci donne son consentement au moment de la demande formulée par le premier enfant né de son don.

Le gouvernement estime en outre que le débat organisé lors des Etats Généraux de la bioéthique « n’a pas permis de dégager d’option privilégiée à ce titre, les associations étant partagées sur le sujet, il a permis de mettre en évidence l’existence d’une revendication de l’accès aux origines des enfants nés d’une PMA de la part des jeunes ayant pris part au débat ».

Pour autant le citoyen appréciera que son gouvernement ajoute que ces « travaux préparatoires » « ne préjugent pas du contenu du projet de loi » en la matière. Et le même citoyen de patienter. A l’heure où ces lignes sont écrites le gouvernement doit changer. Et nul ne sait qui, dans le prochain, rédigera l’avant-projet de loi.

A demain