Tuer volontairement un fœtus de huit mois pourrait-il être considéré comme un assassinat ?

Bonjour

A la lisière du droit. C’est une information d’actu.fr 78 et du Parisien « Yvelines : la femme enceinte poignardée perd son bébé, son agresseuse avoue » (Mehdi Gherdane et Julien Constant). Elle est reprise par le site Gènéthique qui parle d’homicide.

Le 25 octobre, rue du Président-Wilson à Limay (Yvelines), une femme enceinte de huit mois âgée de 31 ans a perdu son bébé à la suite d’une agression d’une particulière violence : attaquée devant son domicile elle a reçu sept coups de couteaux dans le ventre et au niveau de la gorge. L’agresseur, une femme de 38 ans, a agi par jalousie : ancienne compagne du père, elle voulait lui faire perdre son bébé. « L’intention de tuer le bébé était manifeste », explique une source proche du dossier.

Face à l’urgence, un hélicoptère de la Sécurité civile a été appelé, s’est posé dans la cour de l’école toute proche puis a évacué la femme vers l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Le fœtus de huit mois n’a pas survécu aux graves lésions provoquées par l’agression.

L’auteure des faits, interpellée, est passée aux aveux. Elle a été déférée ce week-end devant les magistrats de Versailles. Elle est poursuivie pour « tentative d’assassinat ». « Tentative » car les magistrats « s’interrogeraient » sur le « statut juridique » du fœtus de huit mois. Le chef de mis en examen peut-il varier selon le degré de viabilité du fœtus ?

« Mortinaissance »

Pour saisir la complexité du sujet 1  on peut, ici, conseiller de lire sur le site Gènéthique une étude juridique signée  Jerry Sainte-Rose L’ancien avocat général à la Cour de cassation  s’interroge sur le « statut de l’enfant à naître ». A partir d’un cas jugé le 14 février 2014 étendant l’homicide involontaire d’autrui au cas de l’enfant à naître (puis réformé par la cour d’appel le 5 février 2015) il souligne les contradictions de décisions de justice. Extrait :

« Pour faciliter le travail de deuil des parents confrontés à la mortinaissance [venue au monde d’un enfant  mort-né] la loi du 8 janvier 1993 a prévu qu’un acte d’enfant sans vie peut être porté sur le registre des décès. Cet acte qui officialise un événement, exprime une filiation, auquel sont attachés certains droits sociaux, est exploitable comme tout autre acte de l’état civil et sa transcription sur le livret de famille est autorisée. Bien qu’il ne bénéficie pas de la personnalité juridique, l’enfant mort-né est socialement reconnu comme une personne et non comme une chose. Comment ne pas le reconnaître comme ‘autrui’ au sens du droit pénal ? »

Et Gènéthique de poursuivre : comment ne pas envisager que l’enfant à naître, comme tel, puisse être victime, même accidentellement, d’un homicide ? Et, en l’espèce, d’un homicide volontaire avec préméditation.

A demain

@jynau

1 On peut ici se reporter avec le plus grand intérêt à l’ouvrage du Pr Claude Sureau : « Son nom est personne » (Albin Michel, 2005)

 

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