Conseil constitutionnel : de quel droit peut-on  punir  les client.e.s des travailleur.se.s sexuels ?  

Bonjour

La morale et le droit. La sexualité et la santé. Le droit de disposer et de faire commerce de son corps versus l’esclavage du proxénétisme. Il est bien des entrées pour traiter du sujet. En voici une nouvelle avec la décision que vient de rendre le Conseil d’Etat (statuant au contentieux n° 423892 – Médecins du Monde et autres).

« Une victoire  dans notre combat » commentent « neuf associations 1 et cinq travailleur-se-s du sexe ». La plus haute juridiction administrative a accepté de transmettre leur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Celui-ci aura désormais la charge de déterminer si la pénalisation des clients, une des mesures prévues par la loi adoptée en avril 2016, est conforme ou non aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Il s’agit ici de la loi du n° 2016-444 du 13 avril 2016 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ». Dans son chapitre V (« Interdiction de l’achat d’un acte sexuel ») elle dispose :

 « Art. 611-1.-Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.  Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-16 et au second alinéa de l’article 131-17. »

Constats accablants

« Depuis plus de deux ans, nous dénonçons les effets de cette loi instituant la pénalisation des clients des travailleur.se.s du sexe (TDS). Nos réalités quotidiennes sont confirmées par l’enquête nationale, menée par Hélène Le Bail et Calogero Giametta, en avril 2018. Elle révèle les conséquences néfastes de cette loi sur la santé, l’intégrité physique, les droits et les conditions de vie des travailleur.se.s du sexe en France. »

Au regard de ces constats accablants ces militants avaient déposé, avec l’aide de Me Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d’Etat visant à transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. Pour convaincre le Conseil d’Etat de la nécessité d’interroger la conformité de cette mesure législative à la Constitution, ils avaient soulevé plusieurs arguments :

1 L’inefficacité des objectifs de cette mesure de protéger l’ordre et la santé publics dès lors que cette répression favorise l’isolement et la clandestinité, les violences et les pratiques à risques pour les travailleur.se.s du sexe ;

2 L’impact d’une telle mesure sur la situation économique et sociale des TDS, renforçant leur précarité et les éloignant des services de prévention, de soins et d’accès aux droits ;

3 L’incohérence de la pénalisation de clients d’une activité pourtant considérée comme licite.

Le Conseil constitutionnel décidera dans les trois mois de censurer ou non cette mesure législative. Il lui appartient donc d’apprécier la cohérence des choix législatifs au regard des exigences constitutionnelles. Vaste sujet quand on sait que cette  loi va, non seulement à l’encontre des objectifs annoncés par le Gouvernement de protection des personnes mais que bien au contraire elle porte atteinte à la santé, la sécurité et les droits des travailleur.se.s du sexe.

PS.  Sur ce thème : « Travail du sexe: et si pour une fois on écoutait les personnes concernées ? » (Lucile Bellan) Slate.fr 12 novembre 2018

A demain

@jynau

1 Médecins du Monde ; Fédération parapluie rouge ; STRASS (Syndicat du travail sexuel) ; Les Amis du bus des femmes ; Cabiria ; Griselidis ; Paloma ; Aides ; Acceptess-t

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