Stupéfiants: de quel droit imposer aux Français une « amende délictuelle » de 200 € ?  

Bonjour

Médicale, l’addictologie est, aussi, une discipline politique.

Dix-neuf organisations 1 demandent aujourd’hui au Conseil constitutionnel de censurer un article de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice – selon elles contraire à la Constitution. L’article de cette loi  prévoit que le délit d’usage de stupéfiants peut désormais faire l’objet d’une « amende forfaitaire délictuelle de 200 €. Une initiative qui remonte à l’époque où Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur était très proche d’Emmanuel Macron – auteur d’un ouvrage trop peu connu intitulé « Révolution » 2.

 Ces organisations avaient déjà dénoncé en novembre dernier cette mesure à travers la parution d’un livre blanc inter-associatif. Pour le gouvernement, cette disposition a pour objectifs de renforcer une répression déjà unique en Europe et de faire des économies – ce dernier point restant à démontrer. Elle ne remet pas en cause le cadre légal en vigueur et ne constitue donc en rien une «dépénalisation».

« Au contraire, cette obstination répressive risque d’accentuer et d’aggraver les échecs de la France en matière de politique publique des drogues. Elle isole, aussi, un peu plus notre pays sur la scène internationale à l’heure où de nombreux Etats ont revu leur politique au bénéfice d’une régulation (dépénalisation, légalisation). Même, la France va à contre-courant de la déclaration commune de l’OMS et de l’ONU de 2017 en faveur d’une décriminalisation de la consommation et de la détention personnelles de drogues.

Désastre répressif

Et ces associations « d’alerter sur les conséquences néfastes et désastreuses de l’amende forfaitaire délictuelle étendue à l’usage de stupéfiants. Elles appellent à une autre politique des drogues – une politique qui mette au centre de toute action publique les usagers·ères, la santé et les droits. Ceci implique nécessairement d’abandonner une bonne fois pour toutes le « paradigme répressif ».

Aujourd’hui ces mêmes organisations démontrent auprès du Conseil constitutionnel que l’extension de l’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants porte une atteinte disproportionnée aux principes constitutionnels : de séparation des pouvoirs ; de séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement ; d’égalité devant la loi ; du droit à un procès équitable et à l’individualisation des peines ; et est contraire à un objectif à valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.

Le Conseil constitutionnel a jusqu’au 21 mars 2019 pour rendre sa décision. L’addictologie est, aussi, une discipline constitutionnelle.

A demain

@jynau

1 Les organisations signataires expliquent « représenter la société civile française dans sa diversité (policiers, avocats, magistrats, usagers, consommateurs, citoyens, médecins, professionnels du secteur médico-social, acteurs communautaires) ». Il s’agit de AIDES ; ASUD (Autosupport des usagers de drogues) ; Cannabis sans frontières ; CIRC (Collectif d’information et de recherche cannabique) ; FAAAT ((For Alternative Approaches to Addiction, Think & do tank) ; Fédération Addiction ; Fonds pour la légalisation du cannabis ; GRECC (Groupe de recherche et d’études cliniques sur les cannabinoïdes) ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; NORML France ; OIP (Observatoire international des prisons) – Section française ; collectif Police Contre la Prohibition ; Principes Actifs ; Psychoactif ; SOS Addictions ; Syndicat de la Magistrature ; Syndicat SUD-Intérieur – Union syndicale Solidaires ; Techno+

2 Sur ce thème : «Amendes» sur cannabis et autres stupéfiants : le gouvernement des moulins à vent » Journalisme et santé publique , 4 avril 2018

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