Bonjour

« Nous restons convaincus qu’on ne peut pas protéger les enfants en se fondant sur un risque avéré d’erreur médicale : cela disqualifie et la médecine et la protection de l’enfance. Cette décision parlementaire faisant fi délibérément du risque d’erreur important de ces tests pour cet usage est incompréhensible et irresponsable. Nous continuerons à agir pour que la pratique des tests radiologiques osseux dans ce cadre disparaisse. »

 C’était il y a, précisément, trois ans. Plusieurs institutions médicales 1 montaient sur les barricades médiatiques. « Il est encore temps de restaurer toute sa noblesse au projet de loi de protection de l’enfance en renonçant à une procédure inopérante, stigmatisante, génératrice d’arbitraire, en un mot « contre-éthique », envers des jeunes qui appellent, non pas la suspicion, mais à notre protection, écrivaient les signataires dans Le Monde . Nous en appelons à la représentation nationale : il faut exclure tout recours à un examen médical, notamment aux tests d’âge osseux, pour établir l’âge civil des mineurs étrangers isolés. »

Le Parlement venait alors d’adopter définitivement la nouvelle proposition de loi relative à la protection de l’enfant. C’est un texte qui n’a guère fait gronder les foules. Il comprend différentes mesures destinées à améliorer le dispositif de protection de l’enfance – des mesures qui, dans l’ensemble, ont été  bien reçues par les milieux professionnels de la santé et de l’action sociale.

Mais ce texte inscrivait aussi dans la loi le possible usage des tests radiologiques osseux pour établir l’âge des mineurs isolés étrangers. François Hollande, son gouvernement et le Parlement n’ignoraient pourtant rien de l’absence totale de fiabilité de ces tests pour cet usage. Ils n’ignoraient rien non plus de la demande d’y renoncer définitivement, formulée par les plus hautes instances médicales, scientifiques, éthiques et des droits de l’enfant, maintes fois évoquée lors des débats parlementaires. Marisol Touraine, alors, était restée muette.

Obsolescence et dignité

L’Académie nationale de médecine, le Haut Comité de santé publique, le Comité national d’éthique avaient tous affirmé qu’un tel examen n’est nullement fiable pour établir l’âge civil d’une personne aux confins de l’enfance et de l’âge adulte – avec une marge d’erreur se situant entre dix-huit et vingt-quatre mois. De plus le détournement d’examens médicaux pour une finalité administrative, bien loin de protéger, risquait d’empêcher d’obtenir un droit au séjour, et constituait ce que les signataires de la tribune du Monde nommaient, avec raison, faute éthique.

Trois ans plus tard la question est solennellement posée : le recours aux tests osseux sur des mineurs étrangers isolés – pour déterminer leur âge – est-il conforme à la Constitution ? Une question à laquelle vont devoir répondre les membres du Conseil constitutionnel via une  question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déjà évoquée sur ce blog.

Utilisés dans de nombreux pays européens pour déterminer l’âge des jeunes migrants lorsqu’un doute subsiste, ces tests de maturité osseuse sont très critiqués, notamment par les associations d’aide aux migrants, par certains médecins et professionnels de la justice, rappelle l’AFP. En cause : leur caractère obsolète – ils reposent sur des données statistiques collectées dans les années 1930-1940 sur une population américaine et bien portante – et leur marge d’erreur, d’au moins dix-huit mois pour les 16-18 ans, la tranche d’âge concernée.

Mais moins que d’obsolescence il s’agit bien de dignité. Il y a quelques jours les ONG Médecins du monde et le Secours catholique, ainsi que la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature et la Cimade réclamaient l’interdiction de ces tests. Ils dénonçaient « l’absence de pertinence scientifique et éthique de ces tests et leur caractère attentatoire aux droits de l’enfant » et critiquent notamment « l’exposition d’enfants à des rayons irradiants, potentiellement dangereux pour la santé, sans aucune finalité thérapeutique ». Déontologie et dignité – on eût aimé que le Conseil de l’Ordre des médecins français ne soit pas, ici, muet.

A demain

@jynau

1 Il s’agissait de la « Société française pour la Santé de l’Adolescent « (SFSA), de la « Société française de pédiatrie » (SFP), du « Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile » (SNMPMI), de l’ « Association Nationale des Maisons des Adolescents » (ANMDA), de l’ « Association Française de Pédiatrie Ambulatoire » (AFPA) ainsi que de l’ONG « Pédiatres du monde »