Il est désormais possible de radiographier les os pour déterminer l’âge des jeunes étrangers

Bonjour

« M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge] » Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019. « Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2019, où siégeaient: M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT. »

Ainsi donc le Conseil constitutionnel vient de valider la pratique des examens osseux pour (tenter de) déterminer l’âge exact des jeunes migrants isolés. Une affaire à haute teneur polémique. Et une décision à laquelle s’opposaient  Médecins du monde et le Secours catholique, ainsi que la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature et la Cimade qui réclamaient l’interdiction de ces tests, dénonçant notamment  « l’absence de pertinence scientifique et éthique de ces tests et leur caractère attentatoire aux droits de l’enfant » – sans parler de « l’exposition d’enfants à des rayons irradiants, potentiellement dangereux pour la santé, sans aucune finalité thérapeutique ».

L’Académie nationale de médecine, le Haut Comité de santé publique, le Comité national d’éthique avaient auparavant tous affirmé qu’un tel examen n’est nullement fiable pour établir l’âge civil d’une personne aux confins de l’enfance et de l’âge adulte – avec une marge d’erreur se situant entre dix-huit et vingt-quatre mois. Et d’autres encore jugeaient que  le détournement d’examens médicaux pour une finalité administrative, bien loin de protéger, risquait d’empêcher d’obtenir un droit au séjour, et constituait de ce point de vue une faute éthique.

Boule de cristal

Mais il s’agissait ici, via une QPC, de juger du caractère constitutionnel ou pas d’une telle pratique. Les « sages » ont certes reconnu que ces examens « peuvent comporter une marge d’erreur significative ». Mais ils ont dans le même temps jugé « qu’il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l’ensemble des garanties » prévues par la loi. Or la loi française impose la mention de cette « marge d’erreur » dans les résultats des tests. De plus, selon la loi, ces examens ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l’intéressé est mineur.

« Si nous n’obtenons pas l’interdiction du recours aux tests osseux, ce qui est une déception, pour autant le Conseil affirme clairement que l’intérêt supérieur de l’enfant est une exigence constitutionnelle, a aussitôt réagi Me Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l’homme. Il demande par conséquent aux autorités judiciaires et administratives de s’assurer que le doute sur sa minorité lui profite bien. C’est un signe positif qui doit guider les juges vers la plus grande protection de l’enfance. »

« On est extrêmement déçus, a commenté Clémentine Bret, de Médecins du Monde, citée par l’AFP. On aurait aimé que la France s’honore à suivre les décisions des Cours espagnole et anglaise qui ont banni ces tests (…) Ces tests n’ont rien à voir avec l’intérêt supérieur de l’enfant, ils sont aussi fiables qu’une boule de cristal  et on continuera à demander leur interdiction. »

A demain

@jynau

 

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