Euthanasie et déontologie : Nicolas Bonnemaison radié à vie de l’Ordre des médecins

Bonjour

Une page se tourne.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a, jeudi 11 avril, jugé irrecevable une requête de Nicolas Bonnemaison, condamné en 2015 à deux ans de prison avec sursis au terme d’une longue et spectaculaire affaire d’anesthésie. Ce dernier contestait sa radiation du conseil de l’Ordre français.

La CEDH avait été saisie par le médecin urgentiste de l’hôpital de Bayonne après le rejet par le Conseil d’Etat de ses recours contre sa radiation de l’Ordre des médecins, confirmée à plusieurs reprises par les instances disciplinaires ordinales. Il avait une première fois été radié en avril 2014, pour avoir délibérément provoqué la mort de trois de ses patientes.  Mais il avait été acquitté en juin de la même année par la cour d’assises de Pau. Puis, lors de son procès en appel, en octobre 2015, la cour d’assises d’Angers l’avait condamné pour le cas d’une patiente de 86 ans dans le coma, l’acquittant pour six autres décès suspects en raison de doutes sur la réalité des faits.

Dans leur décision rendue à l’unanimité et définitive, les magistrats européens n’ont relevé « aucun défaut d’impartialité » susceptible de constituer une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable, selon un communiqué de la CEDH.

« Décision de la Cour

Article 6 § 1 La Cour constate tout d’abord que M. Bonnemaison n’a pas soulevé le grief tiré du manque d’indépendance des chambres disciplinaires devant le Conseil d’État, et qu’il n’a donc pas épuisé les voies de recours internes. Elle ne relève ensuite aucun élément de nature à démontrer un quelconque défaut d’impartialité, les décisions et arrêt étant motivés. La Cour conclut que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé.

Article 6 § 2 La Cour observe que les juges se sont tenus à la constatation de faits matériels et se sont abstenus d’en tirer quelque qualification pénale que ce soit. De plus, l’issue de la procédure criminelle n’était pas décisive pour la procédure disciplinaire qui, parfaitement autonome, n’était pas le corollaire direct de la procédure pénale. La Cour conclut que l’article 6 § 2 n’est pas applicable en l’espèce et que le grief doit être rejeté. (…)»

La Cour a d’autre part jugé que la confirmation de la radiation du médecin par le Conseil d’Etat, juridiction administrative suprême en France, relevait d’une « procédure disciplinaire (…) parfaitement autonome » de la procédure judiciaire et n’attentait donc pas de ce fait à la présomption d’innocence.

Une page est tournée.

A demain

Une réflexion sur “Euthanasie et déontologie : Nicolas Bonnemaison radié à vie de l’Ordre des médecins

  1. On ne peut que regretter qu’un Confrère se retrouve dans une telle situation de radiation à vie. Néanmoins, ayant reconnu les faits devant l’Ordre dès le début, les instances disciplinaires régionales et nationales étaient fondées compte tenu de leur autonomie à prendre une décision dès avant la fin de la procédure pénale. Ce que les différents recours ont confirmé. Ce qui donnait la possibilité de prendre en compte le cas échéant le contexte psychologique de notre confrere.
    L’impératif du respect des règles a été réaffirmé, ce qui renvoie logiquement vers l’application des termes de la loi Creys Leonetti dont nul ne peut contester l’importance et la qualité en ce qu’elle permet d’exercer dans la transparence et la concertation, dans l’intérêt des patients.

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