FDJ – polémiques : la vente aux mineurs et la nomination de la directrice de la communication

Bonjour

Derrière les turbulences politiques concernant Aéroport de Paris (ADP), la FDJ (Française des Jeux). Le projet de loi « Pacte » a été définitivement adopté par le Parlement, le 11 avril. Et avec lui, la privatisation de la FDJ. Une adoption qui coïncide avec une cocasserie marqué du sceau de la Macronie :  l’annonce, mardi 9 avril, de la nomination à partir de mai de Raphaële Rabatel, la femme de Gilles Le Gendre, président du groupe La République en marche à l’Assemblée nationale, au poste de « directrice de la communication de la FDJ ». Un hasard ?

« Mme Rabatel a été choisie et recrutée car elle coche toutes les casesdit-on dans l’entourage de Stéphane Pallez, le PDG de l’entreprise publique (Le Monde, Philippe Jacqué) Elle a déjà travaillé pour des banques et des entreprises de réseaux, ce qui la qualifie pour travailler pour la FDJ. Et puis elle a préparé et accompagné l’ouverture du capital de GDF en 2005, ainsi que sa privatisation et la fusion avec Suez. Bref, elle a été recrutée pour ses compétences. Qu’elle soit la femme de M. Le Gendre n’est pas le sujet. » Ce que l’on peut, précisément, contester. Et qui commence à faire polémique.

Mais encore ? La loi « Pacte » votée, il reste maintenant pour le Gouvernement à en déterminer certaines modalités pratiques ainsi que certaines dispositions adoptées pendant le débat parlementaire. « Notamment le dispositif concernant l’amende pour la vente de jeux aux mineurs, observe le site des buralistes français.  En fait, le ministre de l’Économie a annoncé une « concertation avec les buralistes » sur le sujet. Elle ne devrait pas tarder. » Extraits du texte de la loi :

« Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des Jeux est autorisé (…) Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : (…) de modifier ou renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des règles applicables au secteur des jeux d’argent et de hasard, notamment par la mise en place d’une amende sanctionnant la vente ou l’offre au titre gratuit de jeux d’argent et de hasard aux  mineurs. »

Le site des buralistes rappelle qu’une proposition parlementaire visant à inscrire, dès maintenant dans la loi, une « amende disproportionnée » a fait long feu. On avait évoqué alors une amende d’un montant de 7 500 euros – soit l’équivalent de l’amende pour vente d’alcool aux mineurs 1. Rappelons que la vente de tabac aux mineurs 2 est actuellement sanctionnée par une amende (de classe 4) de 135 euros. Et que cette disposition n’est jamais appliquée ; un tiers ou presque des Français mineurs sont des consommateurs de tabac.

Où l’on prend la mesure, dans le champ des addictions légalisées et fortement taxées, de l’incapacité d’un pouvoir exécutif à faire appliquer la loi. Pourquoi en irait-il différement avec l’addiction aux « jeux d’argent » dont la « communication » sera assurée par la femme du président des députés de la majorité ?

A demain

@jynau

1 S’expose à une peine de 7500 € d’amende la personne qui : vend des boissons alcooliques à des mineurs ; offre ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics ; fait boire un mineur jusqu’à l’ivresse. En cas de récidive (moins de 5 ans après une première condamnation pour l’un de ces faits) la peine encourue est portée à un an d’emprisonnement et 15000 € d’amende.

2 Jusqu’à un décret en date du 25 mai 2010, la vente de tabac aux mineurs âgés d’au moins 16 ans était autorisée. Désormais, l’interdiction a été étendue à l’ensemble des personnes de moins de 18 ans. Le vendeur peut demander à l’acheteur d’apporter la preuve de sa majorité par pièce d’identité ou tout autre document officiel muni d’une photographie.  Le fait de ne pas respecter cette interdiction expose le vendeur à l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe hormis lorsque celui-ci prouve qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur.

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