«Mineurs non accompagnés» : le gouvernement à nouveau inquiété dans une affaire de fichiers

Bonjour

Du fichage et de la démocratie, un mal contemporain et un embarras croissant pour l’actuel gouvernement. Il y eu l’affaire du fichier SI-VIC et le l’AP-HP. Puis celle du croisement du fichier policier et des données psychiatriques. Aujourd’hui celle du fichier biométrique des mineurs non accompagné.e.s. C’est un revers de taille pour le pouvoir exécutif : le Conseil d’État vient de renvoyer à un examen du Conseil Constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par dix-neuf organisations humanistes 1.

Résumons. Cette QPC s’inscrit dans une contestation des dispositions réglementaires prévues par le décret °2019-57 du 30 janvier 2019 portant création du fichier intitulé appui à l’évaluation de la minorité (AEM) des mineur.e.s non accompagné.e.s.(Décret signé, par le Premier ministre : Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner – La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet – La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn – La ministre des outre-mer, Annick Girardin).

Ce décret a été rédigé sur le fondement de la loi n°2018-778 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) – (voir ici les informations utiles). Il prévoit la possibilité de relever et de conserver en mémoire dans un traitement automatisé les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des « ressortissants étrangers se déclarant mineurs », renvoyant à un décret la mise en place de ce dispositif de fichage.

Intérêt supérieur des enfants

Les dix-neuf organisations  demandent l’annulation de ce décret et, dans l’attente d’une décision au fond, sa suspension. Contestant la constitutionnalité de la disposition législative qui lui sert de fondement, elles demandaient au Conseil d’État de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC. Le Conseil constitutionnel ne s’était en effet pas prononcé sur l’article concerné, dans sa décision du 6 septembre 2018, malgré une sollicitation en ce sens par le biais d’un amicus curiae déposé par le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme.

« Il est donc fait grief au décret de méconnaître l’impératif de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que son droit à la dignité et au respect de sa vie privée. Sont en particulier critiquées l’intervention du préfet dans la procédure d’évaluation qui conduit à faire prévaloir la police des migrations sur la protection de l’enfance et l’insuffisance des garanties entourant la mise en mémoire de données personnelles. »

Aujourd’hui les dix-neuf associations saluent cette décision du Conseil d’État. « Cette décision constitue une étape importante et encourageante, expliquent-elles. Nous espérons désormais que Conseil Constitutionnel reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte ce fichier à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée. Nous réaffirmons notre opposition à la création de ce fichier et aux finalités qu’il poursuit. Les mineur.e.s non accompagné.e.s doivent être préservés des impacts d’une loi qui n’aurait jamais dû les concerner. Ce sont avant tout des enfants et ils doivent être protégés comme tels. »

Le citoyen français attend désormais, confiant, la lecture du Conseil Cosntitutionnel.

A demain

@jynau

1 Parmi lesquelles UNICEF France, Médecins Sans Frontières, Fédération de l’Entraide Protestante, FEHAP, Médecins du Monde, Cimade, Uniopss.

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