GPA et contradictions : une femme française a été reconnue «mère d’intention»

Bonjour

Certains y verront une pas de plus vers la reconnaissance pleine et entière de la gestation pour autrui en France. D’autres une péripétie supplémentaire dans un feuilleton juridique sans véritable espoir espoir pour ses principaux protagonistes. L’AFP rapporte aujourd’hui que le tribunal de grande instance de Nantes a, jeudi 23 mai, reconnu la « mère d’intention » d’une enfant née à l’étranger par GPA. Cette évolution est « inédite » dans la reconnaissance de la filiation maternelle a, sans surprise, déclaré l’avocat de la famille : « La justice française a jugé que la filiation maternelle peut être reconnue en droit français dès lors qu’est démontré que l’enfant né à l’étranger sous gestation pour autrui est issu des gamètes de la mère française qui n’a pourtant pas accouché » (Me Matthias Pujos, l’avocat du couple et de leur fille âgée de 3 ans).

L’enfant était née d’une mère porteuse à Orlando (Floride), aux Etats-Unis. Elle obtient aujourd’hui le droit d’être inscrite sur l’état civil français, avec le nom de son père biologique (un citoyen américain) et celui de sa mère dite « d’intention », a ordonné le tribunal de Nantes dans un jugement du 23 mai ; ce tribunal est compétent en matière d’état civil pour toute la France

C’est là, au choix, un « tournant » ou une impasse compte-tenu de l’interdiction absolue de la pratique de la GPA en France. Jusqu’ici la jurisprudence s’en était tenue aux arrêts de la Cour de cassation estimant que l’acte de naissance ne pouvait être « retranscrit que partiellement à l’état civil français en ce qu’il désigne le père biologique, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention. » Pour sa part Me Pujos y voit « une évolution pro-GPA absolument inédite ».

En pratique cette reconnaissance à l’enfant de bénéficier de la nationalité française, sans quoi elle aurait pu « se voir priver des liens avec sa mère biologique en cas de séparation des parents ou de décès du père », souligne le tribunal de Nantes

Le 10 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait estimé que la filiation devait être reconnue pour la « mère d’intention », qui a « désiré » l’enfant. Mais elle avait aussi jugé que cette reconnaissance n’imposait en rien pas la « retranscription » des actes de naissance. Tournant vers de nouveaux droits ou impasse sur fond de marchandisation du corps féminin ?

A demain

@jynau

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