Vincent Lambert : le gouvernement conteste le jugement de reprise de l’alimentation/hydratation

Bonjour

On tenait l’affaire pour devant être réglée par l’Etat français : choisir, le cas échéant, entre la décision de la Cour européenne des droits de l’homme et celle l’Organisation des Nations unies. Or voici que nous nous retrouvons à l’échelon hexagonal : les « ministères parties » dans cette affaire ont, le 31 mai, déposé un pourvoi en cassation dans contre la décision de la Cour d’appel de Paris. L’annonce en a été faite par le ministère des Solidarités et de la Santé parlant ici également au nom du ministère des Affaires étrangères.

On se souvient du texte de cette Cour ordonnant la reprise de l’alimentation et de l’hydratation ; hydratation et alimentation arrêtées quelques heures seulement avant l’annonce de la décision de la Cour, et ce au terme d’une procédure médicale collégiale.

Les deux « ministères parties » expliquent aujourd’hui dans un communiqué vouloir que la Cour de cassation  « tranche définitivement » les questions de droit soulevées par la cour d’appel de Paris – et ce pour « mettre fin à l’insécurité juridique », qu’aurait créé l’avis du Comité international des droits des personnes handicapées de l’ONU. Cette instance de avait demandé à la France, le 3 mai, de surseoir à l’arrêt de l’alimentation/hydratation dans l’attente d’un examen du dossier sur le fond. Et c’est cette position qui avait été retenue par les juges de la Cour d’appel, qui a demandé à l’Etat français de « faire respecter les mesures provisoires » demandées par ce comité.

Qui tranchera au sein de l’Etat ?

Les deux ministères, tout en appelant chacun à « respecter la douleur des membres de la famille », interrogent : « Les autorités françaises sont-elles obligées de mettre en œuvre » ces mesures provisoires « Un juge national peut-il faire obstacle à la mise en œuvre de la décision d’arrêt des traitements alors que par ailleurs, elle a été jugée conforme à la loi française et à la Convention européenne des droits de l’homme ?  » Où l’on voit le pouvoir politique demander à la justice de trancher en son sein.

Le 5 mai Agnès Buzyn avait affirmé, sur BFM-TV :

« Aujourd’hui, juridiquement parlant, tous les recours sont arrivés au bout, et toutes les instances juridictionnelles, qu’elles soient nationales ou européennes, confirment le fait que l’équipe médicale en charge de ce dossier est en droit d’arrêter les soins. Les parents de Vincent Lambert se sont retournés vers ce comité qui s’occupe des personnes handicapées, et non des personnes en état végétatif comme Vincent Lambert parce qu’ils n’ont que la version des parents.« Nous ne sommes pas tenus par ce comité légalement, mais bien entendu nous prenons en compte ce que dit l’ONU et nous allons leur répondre. »

Un mois plus tard il apparaît que le dossier est, juridiquement parlant, un peu plus complexe que ce que pouvait supposer la ministre des Solidarités et de la Santé. Que se passera-t-il, dans quelques mois, si la Cour de cassation française a une lecture différente de celle du comité des Nations unies ? Qui, au sein de l’Etat français, tranchera ?

A demain

@jynau

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