Polémique PMA: non le projet de loi bioéthique n’est pas encore finalisé (Nicole Belloubet)

Bonjour

Comment apaiser un débat qui ne le sera pas ? Hier le Premier ministre affirmait devant les députés que tout était réglé : projet de loi fin juillet – examen fin septembre. Ce matin sur France Inter la ministre de la Justice dit le contraire. Et ce sur un sujet bien particulier, inclus dans la « PMA pour toutes », un sujet technique mais essenteil qui concerne les règles de la filiation des enfants qui (si la loi est promulguée) seraient conçus par insémination artificielle avec sperme de donneur de femmes « vivant seules ou avec une autre femme ». Il faut ici reproduire les sages propos de Nicole Belloubet.

Sur le mode d’établissement de la filiation, (entendre « la façon dont on est reconnu fils ou fille de ») trois options sont possibles :

I L’extension du droit commun de la filiation aux couples de mères ou aux mères célibataires ce qui prévaut aujourd’hui pour les couples hétéroexuels.

II Création d’un régime spécifique pour tous les enfants qui seront issus d’une procréation médicalement assistée avec un « tiers donneur »

III Création d’un régime spécifique aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

« C’est un sujet extrêmement délicat car il se rapporte à des notions relatives à la protection de la vie privée, à des notions liées à l’accès aux origines…. Comment indiquons-nous, et faut-il indiquer, qu’un enfant est né par procréation médicalement assistée… ? Ce sont des questions très délicates. »

Et la Garde des Sceaux, ministre de la Justice de révéler que seules deux options ont été transmises au Conseil d’Etat pour recueillir son avis : la II et la III.  

« Au moment où je vous parle l’avis du gouvernement n’est pas complètement stabilisé » (sic).

Est-ce dire que l’option I est abandonnée ? « Actuellement la décision n’est pas prise ». Contrairement à ce qu’a annoncé le Premier ministre le texte du futur projet de loi n’est pas « prêt ». Pour cela il faudra attendre la fin juillet dans une France que l’on espère apaisée. Etant bien entendu qu’en toile de fond la grande question qui se joue ici est celle de l’égalité entre les couples et les parents, homosexuels ou pas.  

« Aujourd’hui toute la question est de savoir, pour les femmes qui seront concernées, comment elles déclareront, avant la naissance, qu’elles ont un projet parental ; où sera écrit, au moment de la naissance, le fait que l’enfant a été conçu par une PMA avec tiers donneur … Ce sont ces questions-là, qui sont très sensibles humainement (re-sic) qui doivent être tranchées. »

Pour le reste, sur la GPA, tout est clair et rien ne sera modifié. Non, contrairement à ce qui est clamé à longueur de tribunes dans tous les médias il n’existe aucune « insécurité juridique » pour les enfants ainsi conçus dans des pays étrangers et vivant en France (filiation pour le père et système d’adoption pour le second parent). Inscrire dans la loi française la « non marchandisation du corps des femmes » ? Sans doute pas puisque cela découle de l’ensemble des dispositions précédentes.

Résumons. Tout sera encadré, verrouillé et la GPA n’aura pas, n’aura jamais, droit de cité sur le sol français. Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, 13 juin 2019.

A demain @jynau

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