Vincent Lambert : pour tenter d’y voir un peu plus clair dans les suites à venir de cette affaire

Bonjour

Et maintenant, au lendemain de la décision de la Cour de cassation autorisant l’arrêt de la nutrition/hydratation ? Nous avons demandé à une magistrate d’une particulière compétence de nous éclairer sur le sujet. Et ce sur les trois nouveaux points désormais soulevés.

1 La Cour de cassation ne se prononce pas sur l’autorité des mesures conservatoires du comité de l’ONU ; elle se déclare seulement incompétente, estimant que cette question relève de la compétence du juge administratif. Les mesures conservatoires de l’ONU demeurent.

« Il est vrai que la Cour de cassation ne se prononce que sur la compétence des juridictions judiciaires. Elle considère que le juge judiciaire est gardien des libertés et que le droit à la vie ne relève pas de sa compétence. Mais je ne crois pas que les décisions de ce comité de l’ONU aient  une quelconque effectivité en droit interne français, à la différence des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui sont applicables immédiatement et directement dans l’ordre juridique interne. Donc l’argument de la saisine du juge administratif est inopérant.  Les avis et mesures conservatoires de ce comité de l’ONU ne s’imposent absolument pas à lui. »

2 Les avocats des parents de Vincent Lambert ont annoncé qu’ils porteraient plainte pour « meurtre avec préméditation sur personne vulnérable » contre le médecin qui ordonnerait un arrêt des traitements du patient après l’arrêt de la Cour de cassation. 

« Cette plainte est vouée à un classement sans suite par le parquet. Il faudra donc les parents de Vincent Lambert porte plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction. Le débat portera sur les éléments constitutifs du meurtre, et surtout sur l’élément intentionnel,  l’animum necare, l’intention de tuer. En ce cas la volonté d’ôter la vie est  justifiée par l’autorisation de la loi.  Cela s’appelle un fait justificatif. Jamais des soins médicaux même extrêmement inappropriés n’ont pu constituer l’élément intentionnel du meurtre. Ou il y a homicide involontaire en cas de soins qui ne sont pas dispensés dans les règles de l’art ou il n’y a aucune infraction. »

3 « Si le gouvernement prétendait ne pas faire respecter ces mesures provisoires, nous engagerions immédiatement des poursuites pénales contre les ministres concernés », a déclaré Me Jérôme Triomphe, l’un des avocats des parents de Vincent Lambert, accusant le gouvernement de « parjure vis-à-vis de ses engagements internationaux. (…) La France ne peut pas se placer au ban des nations civilisées et risquer d’être condamnée par l’ONU à l’avenir » 

« Je ne connais pas cette infraction de parjure vis-à-vis d’engagements internationaux. »

A demain @jynau

Une réflexion sur “Vincent Lambert : pour tenter d’y voir un peu plus clair dans les suites à venir de cette affaire

  1. Développement interessant qui fait œuvre utile car il nous permet de mieux comprendre les enjeux lors de l’examen par chacune des juridictions

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