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Après les homards ministériels millésimés – et avant la publication officielle – ce fut une nouvelle exclusivité de Mediapart (Louise Fessard) -« PMA: le Conseil d’Etat rend un avis lui aussi a minima » – vite confirmée par La Croix (Loup Besmond de Senneville) – « Le Conseil d’État précise et valide le projet de loi de bioéthique ». Où l’on apprenait que dans un avis de trente-deux pages, les juristes du Palais-Royal avalisaient l’essentiel du projet de révision des lois de bioéthique présenté mercredi 24 juillet en Conseil des ministres.

Sur l’extension à « toutes » de la pratique de la PMA : le Conseil d’État reprenait de très nombreux éléments déjà présentés en juin 2018 dans une fort savante étude (« Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? »).  Les juristes du Palais-Royal rappellent notamment qu’en matière de PMA, le droit n’impose aucune extension. « Cette dernière relève d’un choix politique,écrivent les auteurs de ce nouvel avis. Le droit ne commande ni le statu quo, ni l’évolution. » De même, ils répètent que l’extension de la PMA « n’est pas de nature à entraîner juridiquement l’autorisation en France d’autres techniques, telles la gestation pour autrui ». Ce qui restera, avec le temps, à démontrer comme le laisse aujourd’hui entendre Marlène Schiappa.

Corollaire : le Conseil d’Etat se dit favorable au souhait gouvernemental quant à la prise en charge du coût de cette extension à visée non thérapeutique par  l’assurance maladie. Il cite sur ce point « l’étude d’impact » du gouvernement : l’exécutif évalue à « entre 10 et 15 millions d’euros le coût total annuel de la prise en charge par la solidarité nationale de l’accès à l’AMP des couples de femmes et des femmes non mariées, ce qui représenterait 5 % du coût total actuel de l’AMP, lequel s’élève environ à 300 millions d’euros ». « Une estimation officielle rendue publique pour la toute première fois » observe La Croix. Soit 15 millions d’euros annuels, une somme dont le montant (à la différence de la charge symbolique) ne devrait pas faire polémique

Porte d’entrée à la commercialisation des gamètes

Passons aux deux points qui retaient en discussion : le mode de filiation pour les couples de femmes et l’accès aux origines des enfants nés par le biais d’un don de gamètes ; deux points pour lesquels le gouvernement n’avait pas tranché, allant jusqu’à rédiger, pour deux articles, deux versions différentes. C’est dire, ici, l’incertitude qui prévalait dans les rangs l’exécutif et tout particulièrement celle du président de la République

Première question : comment établir le lien de filiation de deux femmes en couples avec leur enfant ? Le gouvernement envisage de demander aux intéressées de procéder, avant la naissance, à une déclaration anticipée devant un notaire qui serait transmis à l’officier d’état civil chargé de retranscrire la filiation sur les registres après la naissance. Ce système doit-il concerner tous les couples recourant à une PMA avec don de gamètes ou seulement les couples de femmes ? Le gouvernement hésite.

Le Conseil d’État, lui, préconisait clairement la deuxième option.« Elle préserve le cadre actuel de l’établissement de la filiation pour les couples composées d’un homme et d’une femme et leur liberté de choix de révéler ou de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception », peut-on lire dans son avis. Comment justifier une différence de traitement avec les couples de femmes ? « Cet état du droit se justifie par une différence objective de situation : la référence à une vraisemblance biologique leur est radicalement inapplicable » observent, depuis le Palais Royal, les magistrats du Conseil d’État.

Finalement c’est la solution préconisée qui a été retenue par le président de la République et le gouvernement : un régime d’établissement de la filiation spécifique pour les couples de lesbiennes avec leurs futurs enfants. « De quoi mécontenter une partie de la communauté gay, qui dénonce ce côté ‘’à part ‘’» prévient Libération ( Eric Favereau et Catherine Mallaval).

Et c’est encore la solution du Conseil d’Etat qui a été retenue quant aux  modalités d’accès aux origines des enfants nés d’un don de gamètes. Exclue, finalement, par le président et le consentement du géniteur est recueilli lors de son don – donnneur ne pouvant donné s’il n’est pas d’accord pour une éventuelle révélation de son identité. Solution retenue : la question ne peut lui être (le cas échéant) posée lorsque l’enfant exprime la demande de connaître son identité, c’est-à-dire a minima dix-huit ans après son don. Et le donneur-géniteur conserve le choix de dire non.

« Conséquence collatérale de l’accès pour tous à des données non identifiantes : il est prévu de détruire les stocks actuels de gamètes donnés sous un total anonymat, explique Libération.  Une pénurie est-elle à craindre ? Les célibataires (et notamment l’association Mam’ensolo) ont déjà fait part de leur inquiétude sur le sujet : seront-elles les dernières de la liste à bénéficier d’un don de sperme ? »

Si oui, comment ne pas voir là une porte d’entrée à la commercialisation des gamètes – pratique largement en cours derrière nos frontières ? Nous y reviendrons.

A demain @jynau