Bonjour

C’est l’un des sous-chapitres les moins apaisants de la révision de la loi de bioéthique. Une forme de corollaire de la volonté de l’exécutif d’étendre à « toutes » la pratique de l’insémination artificielle avec sperme de donneur et de faire une semi transparence sur les « origines » des personnes ainsi conçues. Aujourd’hui, deux textes à lire. Sur Slate.fr : « Un don de gamètes avant 2020 sera-t-il vraiment utile ? » (Daphnée Leportois) et une tribune publiée par Le Monde, un texte signé de la juriste Marie-Xavière Catto,maîtresse de conférences en droit à l’université de Paris-I-Panthéon-Sorbonne – et auteure de la thèse : « Le principe d’indisponibilité du corps humain, limite de l’usage économique du corps ».

Rappel : le projet de loi de bioéthique reconnaît le droit aux personnes nées à la suite d’un don de gamètes, à leur majorité, d’« accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et [si elle] le souhaite, [d’] accéder à l’identité de ce tiers donneur ». Dont acte. Mais le passage de l’ « ancien régime » à celui permettant la « levée de l’anonymat des donneurs » soulève une difficulté de taille : la gestion des stocks de gamètes existant et leur renouvellement selon le « nouveau régime ».

Le même projet de loi prévoit que, dans le cadre d’un « régime transitoire », les dons de gamètes et d’embryons permettant la levée de l’anonymat débuteront « un an après l’entrée en vigueur de la loi ». En attendant, les gamètes et embryons « anonymes » pourront continuer à être utilisés jusqu’à une date fixée par un simple décret.

Cette date (pour laquelle le législateur n’a prévu aucun délai minimal ou maximal) marquera immanquablement celle de la destruction du reste des « stocks anonymes » et du début d’une « allocation exclusive de gamètes et d’embryons pour lesquels les données relatives au donneur auront été recueillies ». « Présenté ainsi, le projet paraît simple et clair, écrit Mme Catto. Pourtant, il organise un régime transitoire comprenant des dispositions surprenantes et des incertitudes manifestes. » C’est là un euphémisme de juriste.

Transmettre néanmoins la vie

Maintenir des dons anonymes pendant un an ? Le texte du gouvernement prévoit que les gamètes ou embryons « nouveau régime » ne pourront être prélevés, recueillis ou donnés qu’un an après la promulgation de la loi. Ainsi donc il sera possible de continuer à donner des gamètes ou des embryons pour lesquels l’anonymat demeurera la règle pendant un an. Qui a pu rédiger et cautionner un tel dispositif ? Pourquoi le recueil selon le « nouveau régime » n’intervient-il pas dès l’entrée en vigueur de la loi ? Pourquoi le décret prévoyant « la nature des données non identifiantes », n’est-il pas pris immédiatement plutôt que de continuer à recueillir des dons « ancien régime » pendant un an ?

« La lecture rapide du texte pourrait laisser entendre qu’à l’utilisation d’un stock se substitue l’autre, écrit Mme Catto. Néanmoins, le projet n’en dispose pas ainsi. Il prévoit simplement que, à compter d’une date fixée par décret, ne peuvent plus être utilisés que des embryons et gamètes ‘’nouveau régime’’. Cela permet l’utilisation concomitante de gamètes et embryons ‘’anciens’’ et ‘’nouveau régime’’, entre la fin de la première année suivant la promulgation de la loi et la date fixée par le décret. Certains enfants nés durant cette période pourront avoir accès aux données relatives à leur géniteur ou génitrice et d’autres pas. Mais qui opérera ce choix ? Les parents ou les médecins, et selon quels critères ? »

Plus généralement la destruction des stocks soulève, selon elle, des « problèmes majeurs ». A commencer par celui de  la pénurie liée à la transition des régimes serait dramatique. « Tous les couples comme les femmes seules risquent de partir à l’étranger, et on voit difficilement comment l’Agence de la biomédecine pourrait faire campagne en faveur du don alors que l’on vient de détruire les stocks ».  De fait, on voit assez mal. De même que l’on voit mal détruire ces cellules sexuelles et ces embryons offerts gratuitement, bénévolement et (corollaire) anonymement. Et ce à des femmes et des hommes souffrant d’infertilité mais souhaitant néanmoins elles.eux.aussi transmettre la vie.

A demain @jynau