Bonjour

Comment comprendre ? Car c’est bien là, de fait, l’une de ces « discriminations » contre lesquelles la loi de la « PMA pour toutes » cherche à lutter. Au lendemain de l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la bioéthique, le CCP (Collectif de Centres Privés en AMP) dénonce un manquement à l’équité : aux termes de la future loi ces centres ne pourraient pas pratiquer l’autoconservation des spermatozoïdes et des ovocytes.

« Voilà un quart de siècle que les praticiens libéraux, prennent en charge des couples infertiles, les conseillent et mettent en œuvre les techniques les plus élaborées d’aide à la procréation, jusqu’à l’autoconservation des ovocytes lorsque le contexte clinique le demande, fait valoi le CCP. Cette activité médicale est des plus encadrée. Tous les centres de PMA, publics comme privés, sont soumis à une même démarche qualité, très exigeante, mise en place depuis de nombreuses années, à une même Certification ISO, et aux mêmes visites d’inspections de l’ARS. »

Les Centres privés de Procréation Médicalement Assistée sont (comme leurs homologues publics) tenus de soumettre régulièrement leurs résultats à l’évaluation de l’Agence de Biomédecine. Rien ne distingue les acteurs de PMA sous statut public ou privé, ni le niveau d’expertise professionnelle, ni le dispositif réglementaire qui encadre leur exercice. Dès lors pourquoi cette discrimination dénoncée par le Pr Israël Nisand et le Collège des Gynécologues Obstétriciens Français (CNGOF) ?  

En marche vers des « contrées plus accueillantes » 

« Les débats parlementaires ont, hélas, vu resurgir chez certains élus, de vieux stéréotypes marqués d’un dogmatisme archaïque qui voudrait que l’exercice honnête de la médecine soit l’apanage exclusif d’un secteur public immaculé et nimbé de toutes les vertus » souligne le CCP. Le législateur souhaiterait ainsi confier l’exclusivité de la pratique de l’auto-conservation des gamètes aux laboratoires publics « afin d’éviter la naissance d’un marché des gamètes ouvert aux appétits financiers des praticiens libéraux ». Une accusation de carence éthique pour rappeler que « les spermatozoïdes et les ovocytes ne sont pas des marchandises comme les autres ».  

Questions de ces libéraux en colère : Qu’en sera-t-il demain pour celles qui souhaiteront recourir à une auto-conservation de leurs ovocytes ? Pourront-elles choisir librement leurs praticiens et le lieu de leur prise en charge ? « La réponse est évidemment négative, expliquent-ils. Interdire aux praticiens libéraux de pratiquer l’auto-conservation des gamètes signifiera un report de toute la patientèle vers un nombre nécessairement limité de structures d’accueil avec, pour effet induit, une ségrégation d’accès aux soins selon l’origine géographique des patients. »

On assistera ainsi rapidement, selon eux, à un allongement des délais de prise en charge « qui conduira nombre de patientes (parmi les plus fortunées) à reprendre la route vers des contrées plus accueillantes » (sic). « Le législateur dans sa volonté d’ouvrir un droit à une PMA pour tous va édicter une loi contre-productive qui refuse implicitement aux patientes l’exercice du libre choix de leur médecin, conclut le CCP. Plus encore, cette loi agira contre leur intérêt puisque, en interdisant aux centres privés de prendre en charge l’auto-conservation des gamètes, elle réduira leur chance de voir aboutir leur projet parental. »

Le secteur public français de la PMA est-il « immaculé et nimbé de toutes les vertus » ? Qu’en est-il du « secteur privé » ? Quelles sont donc ces « contrées plus accueillantes » évoquées par le secteur privé français ? Et, plus encore, quels seront les prix (qui seront à la charge des patient.e.s) pratiqués par le public ? Et quels seraient ceux, s’ils le pouvaient, des banques privées ?

A demain @jynau