Bonjour

Etait-ce la grande urgence du moment ?  Objectif déclaré : lutter contre les fraudeurs. Mardi 19 novembre 2019, le Sénat a adopté une proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique, présentée par Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Alain MILON et nombre de leurs collègues de droite. En pratique : image numérisée des empreintes digitales du titulaire, informations ralatives à l’identité, sexe taille et couleur des yeux. Conservation pour une durée maximale de dix années. Protection du citoyen assurée : « Seuls les agents désignés et habilités des organismes de sécurité sociale pourraient accéder aux données et informations personnelles. »

En finir, donc, avec la fraude à la carte Vitale, ce sésame français. Le service de presse du Sénat précise toutefois que les travaux menées par sa rapporteure, Catherine DEROCHE (LR), ont permis à la commission des affaires sociales de constater que cette fraude « ne représentait qu’un montant faiblement significatif ». (Voir le rapport de la commission):

L’exposé des motifs de la proposition de loi fait un départ explicite entre deux problèmes relatifs aux cartes Vitale et tous deux générateurs potentiels de fraudes : l’utilisation de cartes Vitale valides par des non-bénéficiaires de prestations de l’assurance maladie, qui « apparaît comme une évidence » et la circulation de fausses cartes Vitale qui, elle, ne serait « pas démontrée ».

Le mystère des cartes Vitale surnuméraires

Pour la Commission des affaires sociales du Sénat « la réalité des faits plaiderait plutôt pour l’affirmation inverse ». « Si les montants de la fraude en obtention des droits désignent la fraude à la carte Vitale par des non-bénéficiaires comme un phénomène plutôt marginal, la circulation de cartes Vitale surnuméraires demeure un problème persistant dont les causes ne sont que partiellement expliquées » peut-on lire dans le rapport. Et encore ceci :

« Un travail conjoint de 2013 de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) estimait que le nombre de bénéficiaires pris en charge par une caisse d’assurance maladie obligatoire, donc titulaires d’une carte Vitale, excédait de plus de 7 millions le nombre de personnes résidant en France. Le rapport récemment rendu au Premier ministre de Mmes Nathalie Goulet et Carole Grandjean 1 fait quant à lui état d’un nombre de cartes Vitale surnuméraires compris en 2019 entre 2 millions et 5,3 millions. Au problème dénoncé par la présente proposition de loi de « plusieurs bénéficiaires pour une même carte » s’ajouterait un problème de « plusieurs cartes pour un même bénéficiaire ». Les explications jusqu’ici avancées ne sont qu’en partie satisfaisantes. »

L’opposition s’est montrée réticente, nous dit Le Quotidien du Médecin(Sophie Martos. Les groupes socialiste et communiste, républicain, citoyen et écologique estiment que le développement d’outils pour d’autres types de fraudes comme « la fraude fiscale » et « la fraude aux cotisations patronales » seraient plus judicieux.

Martin Lévrier (LREM) a pointé du doigt le coût global exorbitant de la mesure : environ 1,36 milliard d’euros. Quant au gouvernement il s’est dit, mêmes causes, mêmes effets, défavorable à la mise en route d’une carte Vitale biométrique trop « lourde » en termes de délai, de coûts et sur le plan juridique – à commencer par la délicate prise des empreintes digitales.

Il n’empêche, oppositions ou pas, on parierait que la solution biométrique réclamée par le Sénat s’imposera. L’époque le voudra. Apportera-t-elle pleine et entière satisfaction ? C’est une bonne question.

A demain @jynau

1 N. GOULET et C. GRANDJEAN, Lutter contre les fraudes aux prestations sociales, un levier de justice sociale pour une juste prestation, octobre 2019.