GPA : la France en marche vers une dépénalisation de la pratique des mères porteuses

Bonjour

C’est une exclusivité à lire sur la-croix.com (Loup Besmond de Senneville). Une information qui va relancer la polémique sur les véritables intentions de l’exécutif quant à dépénalisation de fait du recours à la pratique des « mères porteuses ». La Croix nous apprend ainsi que uatre décisions récentes valident la retranscription à l’état civil d’enfants nés aux États-Unis par le biais d’une mère porteuse, sans plus imposer à la mère d’intention de passer par l’adoption. Un changement majeur encouragé par un arrêt rendu début octobre par la Cour de cassation dans l’emblématique affaire Mennesson.

Le quotidien catholique s’interroge : s’agit-il ici d’un tournant dans la manière dont la justice française considère les enfants nés par GPA à l’étranger ? Depuis début octobre 2019, la Cour d’appel de Rennes (seule compétente pour juger des appels concernant l’état civil des Français nés à l’étranger) a rendu quatre décisions qui concernent des couples hétérosexuels ou homosexuels. Et dans les quatre cas elle  a validé la retranscription de la filiation d’enfants nés en dehors des frontières françaises par le biais d’une mère porteuse.

« Elle entérine du même coup, de manière systématique, qu’une femme n’a plus besoin d’accoucher pour devenir mère  affirme La Croix. Dans les quatre arrêts, rendus les 18 et 25 novembre, les juges ne contraignent plus le parent d’intention à passer par une adoption pour établir la filiation à l’égard de l’enfant. Une demande quasi-systématique avant cela. »

Au moins 555 enfants nés après GPA entre 2013 et janvier 2019

Comment comprendre que  les juges franchissent ce nouveau pallier dans la facilitation de la reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l’étranger ? Tout simplement parce qu’il y sont  encouragés par une décision rendue début octobre par la Cour de cassation dans l’affaire Mennesson. 

 « Ces jugements marquent une rupture majeure », analyse pour La Croix Marie-Christine Le Boursicot, magistrate et conseillère auprès de la Cour de cassation. Cette juriste voit dans ces arrêts la confirmation que la décision de la Cour de cassation fera désormais jurisprudence pour valider systématiquement la retranscription des enfants nés par mère porteuse à l’étranger. « Avant, les juges s’appuyaient sur le fait que la mère n’avait pas accouché pour contester la filiation et imposer l’adoption. Mais la réalité de l’accouchement ne compte plus, poursuit-elle : « Tout cela met le législateur au pied du mur : nous sommes désormais contraints de revoir en profondeur notre droit de la filiation. »

Prochaine étape : une circulaire interministérielle annoncée en septembre par la ministre de la justice Nicole Belloubet et qui avait grandement ajouté à la confusion quant aux véritables intentions du gouvernement et d’Emmanuel Macron.  Cette circulaire est toujours en cours de préparation à Matignon. Selon la Chancellerie, au moins 555 enfants seraient nés après GPA à l’étranger entre 2013 et janvier 2019 – dont plus de la moitié dans des couples d’hommes, et 70 % aux États-Unis. Et combien demain pour une pratique interdite en France au nom de l’éthique et du refus de la commercialisation des ventres féminins ?

A demain @jynau

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