La justice européenne vient de trancher : il n'existe aucun droit à avoir des petits-enfants

Bonjour

C’est une forme de tragédie moderne. Elle nous dit que tout ce qui est aujourd’hui techniquement possible ne doit pas, humainement, être mis en œuvre. Ainsi vient d’en décider la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Elle avait été saisie par Mme Dominique Petithory Lanzmann, veuve de Claude Lanzmann, journaliste, écrivain et réalisateur du film Shoah, décédé en 2018. Leur fils était décédé le 13 janvier 2017 des suites d’une pathologie diagnostiquée en 2014.

« Dès l’annonce de sa maladie, rapporte la CEDH, il avait exprimé son désir d’être père et d’avoir une descendance, y compris en cas de décès. Il avait ainsi procédé à un dépôt de gamètes au centre d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) de l’hôpital Cochin à Paris, avait pris contact avec un centre en Suisse et envisagé d’autres démarches de dépôt de sperme à l’étranger, qui ne purent se réaliser en raison de sa maladie. Au cours du printemps 2017, le président du CECOS refusa de transmettre à l’Agence de la biomédecine la demande de la requérante tendant au transfert des gamètes de son fils vers un établissement de santé situé en Israël. »

Dominique Petithory Lanzmann initia alors un recours en référé devant le tribunal administratif de Paris pour demander au juge de prendre toutes mesures afin de permettre l’exportation des gamètes de son fils vers un établissement de santé sis en Israël, autorisé à pratiquer les PMA. « Elle fit valoir que, par le refus qui lui était opposé, elle était ainsi privée de son droit d’exercer la vie privée et familiale à laquelle elle pourrait prétendre en devenant grand-mère et en assurant le respect de la volonté de son fils » souligne la CEDH.

Un don à un couple stérile ou une GPA

Le juge du référé rejeta la requête. La requérante interjeta appel de l’ordonnance devant le Conseil d’État qui rejeta également la requête qui fut introduite devant la CEDH le 25 avril 2019. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la requérante se plaignait de l’impossibilité de disposer des gamètes de son fils décédé en vue de procéder, dans le respect de ses dernières volontés, à une PMA au moyen d’un don à un couple stérile ou une GPA, procédures qui seraient autorisées en Israël ou aux États-Unis.

La décision de la CEDH a été rendue par un comité de trois juges composé de Mārtiņš Mits (Lettonie), président, André Potocki (France) et Lәtif Hüseynov (Azerbaïdjan). La Cour observe que le grief de la requérante se divise, en réalité, en deux branches distinctes, selon qu’elle le formule en tant que victime indirecte au nom de son fils défunt ou en tant que victime directe privée de descendance.

« 1 S’agissant du grief formulé en tant que victime indirecte, la Cour note que les droits revendiqués par la requérante concernent le droit de son fils de décider de quelle manière et à quel moment il souhaitait devenir parent. La Cour rappelle néanmoins qu’un tel droit fait partie de la catégorie des droits non transférables. En conséquence, la requérante ne peut, à cet égard, se prétendre victime d’une violation de la Convention au nom de son fils.

2 S’agissant du grief formulé en tant que victime directe, la Cour considère que l’article 8 ne garantit pas le droit à une descendance pour des grands-parents, aussi respectable que soit l’aspiration personnelle de la requérante à la continuité de la parenté génétique. »

C’est ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme vient de déclarer irrecevable les deux branches de la requête.

A demain @jynau

1 Article 8.  Droit au respect de la vie privée et familiale :  « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

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