Bonjour

C’est une information publicitaire du cabinet d’avocats DI VIZIO (« spécialiste des médecins libéraux qui a défendu de nombreux professionnels français dans des procès liés à leurs pratiques publicitaires »).  Il  annonce aujourd’hui avoir saisi le Conseil d’Etat « pour exiger de l’Etat français le respect des décisions rendues par cette juridiction le 6 novembre dernier, et libéralisant le droit à la publicité des professions de santé ».   Dans sa requête, le cabinet d’avocat demande l’application immédiate de la législation européenne sur le territoire français, comme jugé par le Conseil d’Etat lui-même, sous astreinte financière de 4 000€ par jour de retard.

Exposé des motifs : « De nombreux médecins, infirmiers ou encore dentistes sont poursuivis, jusqu’à être rayés de leur ordre, pour leurs pratiques publicitaires pourtant légales et reconnues au niveau européen. Parmi les exemples : un site Internet prétendument non-conforme aux règles de déontologie, l’indication du nombre d’implants posés chaque année, le fait de préciser une spécialité reconnue par la faculté mais non pas par l’Ordre… « Le droit a été dit, et le gouvernement refuse de l’appliquer. Les ordres professionnels profitent de ce laxisme pour continuer à poursuivre et condamner, comme si aucun arrêt n’était intervenu. L’Etat doit être mis face à ses responsabilités, de même que chaque membre des juridictions disciplinaires qui condamne un praticien », résume Me Fabrice Di Vizio.

Rappel : La Cour de justice de l’Union européenne a  décidé en 2017 que l’interdiction de publicité pour les professionnels de santé belges était contraire au droit communautaire, ouvrant la voie à la levée de l’interdiction de publicité des soignants dans toute l’Europe. Pourtant, sous pression des ordres professionnels, ce droit n’a pas été retranscrit à l’époque dans la loi française. Toujours en 2018, la Commission européenne a également enjoint à la France de mettre sa réglementation en conformité avec le droit communautaire. Sans succès.

Ensuite, c’est la Cour de justice de l’Union européenne qui a rendu une ordonnance concernant la France et son Code de déontologie des dentistes, en expliquant que le texte qui fondait l’interdiction de publicité était contraire au droit communautaire. Sans effet. Enfin, le 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat a reconnu que la déontologie française ne pouvait plus être appliquée et que l’Etat aurait dû abroger les textes interdisant la publicité des professions de santé. Et pourtant, ce 10 février 2020, la législation française n’est toujours pas conforme aux normes européennes et les ordres professionnels en profitent, quoi qu’illégalement, pour continuer à poursuivre et condamner des praticiens.  

Problème : Comment concilier la « liberté de communiquer » et l’interdiction qui est faite «d’exercer la profession comme un commerce », conformément à la déontologie médicale consacrée par le droit français et européen ? Comment ne pas attiser ici l’esprit de lucre ? Et comment entrouvrir la porte de la bergerie des soignants sans y faire entrer les loups, toujours affamés, de la publicité ?

On attend la suite.

A demain @jynau