«Etat d’urgence sanitaire»: l’exécutif veut restreindre certaines libertés pour mieux lutter

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18/03/2020. Nous changeons soudain, une nouvelle fois, de dimension. Et entrons peut-être dans de nouvelles polémiques citoyennes. Face à la progression de l’épidémie de coronavirus, le pouvoir exécutif français entend se doter de moyens supplémentaires pour agir de manière plus drastique et faire respecter le confinement. C’est dans cette dynamique qu’un projet de loi d’urgence doit être présenté ce mercredi après-midi en Conseil des ministres. Selon l’AFP, qui en a obtenu une copie de source parlementaire, le texte « prévoit notamment la restriction de certaines libertés ».

L’état d’urgence sanitaire donne en effet «pouvoir au Premier ministre de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire», détaille le texte. L’Assemblée nationale et le Sénat seront informés «sans délai» du détail des mesures prises pendant cet état d’urgence.

Une fois « déclaré par décret en Conseil des ministres » – après l’adoption du projet de loi – cet état d’urgence sanitaire pourra être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain et en outre-mer. Il pourra s’appliquer «en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population». Sa prorogation au-delà de douze jours ne pourra être autorisée que par la loi.

Toutes ces mesures sont présentées comme «proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu». Pour s’en assurer, il est d’ailleurs prévu qu’il soit «mis fin sans délai aux mesures (…) dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires».

Réquisition ou le confinement de certaines catégories de citoyens

Verra-t-on ici une opposition des juristes et constitutionnalistes ? « Dans le cas d’une épidémie grave et intervenant brutalement, les pouvoirs publics, rappelait le Comité national d’éthique (CCNE) en 2009, pourraient prendre « des mesures contraignantes, telles que la réquisition ou le confinement de certaines catégories de citoyens, ou des restrictions à la circulation. » Selon le droit français, les restrictions générales ou particulières aux libertés individuelles « doivent être décidées et appliquées conformément à la loi, être conformes à un objectif légitime d’intérêt général, être proportionnées et strictement nécessaires pour atteindre cet objectif, sans comporter de mesure déraisonnable ou discriminatoire, et être définies compte tenu des données acquises de la science, en particulier sur leur efficacité ».

Le CCNE rappelait en 2009 (et vient de rappeler) à ce sujet le danger qu’il y aurait à étendre ces mesures contraignantes au-delà de ce qui serait nécessaire à la lutte contre l’épidémie ou à cause d’une conception inadaptée du principe de précaution ou encore à des fins d’affichage démagogique. Et d’ajouter : « Tous les droits et libertés qui n’auront pas été spécifiquement écartés devront continuer à être appliqués ».

A demain @jynau

Lire : « L’épidémie de coronavirus justifie-t-elle d’attenter à nos libertés ? » Slate, 10 mars 2020

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