De quel droit interdirait-on à l’Etat de ficher, puis d’enfermer les personnes contaminées ?

Bonjour

02/05/2020. Le parfum du déconfinement et celui de l’amateurisme font flamber les polémiques. Le département du Cher est soudain passé, sans explication, de rouge à orange et tous les Ordres des professions de santé continuent à dénoncer le dernier et massif scandale des millions de masques soudain disponibles dans les espaces de la « grande distribution ». C’est là un phénomène sans précédent qui altèrera durablement l’image du gouvernement et de l’exécutif. Un phénomène qui ne sera pas sans suites judiciaires.

Et puis, aujourd’hui, deux nouvelles polémiques de taille empruntant à ’éthique, au juridique et à la déontologie médicale.  Le conseil des ministres doit adopter, ce samedi 2 mai, le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire de deux mois – et ce jusqu’au 23 juillet. Annoncé mardi 28 avril lors de la présentation du plan de déconfinement devant l’Assemblée nationale par le Premier ministre, ce texte doit aussi inclure des dispositions pour pouvoir « mettre à l’isolement des personnes infectées par le virus » et la création « d’un fichage des malades et même des personnes susceptibles d’être infectées par le virus ».

L’article 2 de l’avant-projet de loi (révélé par L’Opinion et l’Agence France-Presse, et que Le Monde a aussi pu consulter) prévoit en effet qu’une personne testée positive au Covid-19 pourrait être contrainte à un isolement (à son domicile ou un lieu qui lui serait affecté) – et ce  « en cas de refus réitéré des prescriptions médicales d’isolement prophylactique ». Pourquoi ? Parce qu’elle ferait courir « un risque grave de contaminer d’autres personnes ». En pratique ce « placement à l’isolement » serait prononcé par le préfet à la demande de l’Agence régionale de santé (ARS).

« Faire confiance pour garder la confiance »

« Dans des conditions similaires, des personnes suspectées d’avoir été en contact avec une personne malade pourraient être placées en quarantaine par l’autorité administrative » ajoute Le Monde. Ces mesures de police administrative sont autrement plus restrictives que celles intégrées en novembre 2015 dans la loi sur l’état d’urgence au nom de la lutte contre le terrorisme. » On se souvient qu’à l’époque le Conseil constitutionnel avait validé les assignations à résidence sans contrôle du juge judiciaire uniquement car l’astreinte à domicile était limitée à douze heures par jour. Et un contrôle a posteriori du juge administratif était possible.

Ici nous serions dans  un régime d’isolement ou de quarantaine plus sévère, il ne s’agit plus d’une « restriction de liberté », mais d’une « privation de liberté » dont seul le juge judiciaire est à même d’apprécier la justification. On murmure toutefois, sous les ors de Matignon, que gouvernement aurait  été contraint de revoir sa copie dans les dernières heures en raison des risques d’inconstitutionnalité que soulevait son projet. Mais le simple fait que le projet ait été élaboré dit tout des tentations actuelles de l’exécutif face à cette épidémie. Et ce en dépit des efforts d’Edouard Philippe pour rassurer les citoyens.

L’autre article de l’avant-projet de loi ( article 6) promet de belles empoignades éthiques et déontologiques . Il crée un « système d’information » (un fichier) pour  recenser les personnes infectées par le SARS-CoV-2, pour recenser aussi celles  «susceptibles de l’être » (sic) et les personnes ayant été en contact avec elles (re-sic). Minority Report par la grande porte. Tout, comme toujours, part d’une bonne intention: casser les chaînes de contamination, identifier les cas, donner les identités  à un Assurance-maladie secondée par des « brigades » devant constituer des listes, alerter les personnes concernées et les inviter/inciter/contraindre à se faire tester. Le meilleur des mondes épidémiologiques.

« Cette infrastructure informatique recueillera également les informations liées aux « prescriptions médicales d’isolement » ainsi que les données liées aux résultats des tests médicaux, précise Le Monde. Le projet de loi autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en place ce « système d’information ». « Faire confiance pour garder la confiance » nous dit et nous répète le Conseil scientifique du gouvernement. Jusqu’à quand ?

Le projet de loi du gouvernement devrait être examiné lundi 4 mai, au Sénat, puis dans la foulée à l’Assemblée nationale. La démocratie au pas cadencé.

A demain @jynau

3 réflexions sur “De quel droit interdirait-on à l’Etat de ficher, puis d’enfermer les personnes contaminées ?

  1. Ouvrons les yeux, bigre !
    Le projet de transformer les médecins de clientèle en miliciens de la police sanitaire en en faisant des délateurs obligatoires est immonde.
    Comme le furent les lois antijuives de Vichy qui nous a laissés muets, à notre plus grande honte. Bon sang, mais être médecin, c’est être et demeurer quoi qu’il en coute, du côté de la personne malade : une piqure de rappel serait fort bienvenue. Par exemple du côté de l’Ordre !

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