Bonjour

09/05/2020. C’est fait : l’article 6 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire vient d’être adopté en commission mixte paritaire (CMP) – composée de sept députés et sept sénateurs. Objet, on le sait : la création d’un système d’information pour identifier les personnes infectées par le coronavirus et leurs contacts. Avec, en toile de fond, toutes craintes relatives à la violation du secret médical et aux atteintes à la vie privée.

Le texte finalement élaboré prévoit que « des données à caractère personnel 1 concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’Etat et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé ».

Ces mesures dérogatoires s’appliqueront, au maximum, pour une durée de six mois « à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Les données ne pourront quant à elles être conservées plus de trois mois après leur collecte. La mise en œuvre de ce système est partagée entre le ministre de la santé, Santé publique France, l’Assurance-maladie et les Agences régionales de santé. « Un décret en Conseil d’Etat précisera les droits d’accès, d’information, d’opposition et de rectification des personnes concernées, atteintes par le virus ou en contact avec ces dernières, lorsque leurs données personnelles ont été collectées » précise Le Monde (Patrick Roger).

Point important : les données d’identification des « personnes infectées » ne peuvent être communiquées, sauf accord exprès, aux « personnes ayant été en contact avec elles » … On imagine les dilemmes.

« Le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail, les médecins prenant en charge les personnes concernées, les pharmaciens ainsi que les laboratoires et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale participent à la mise en œuvre de ces systèmes d’information et peuvent avoir accès aux seules données nécessaires à leur intervention » ajoute Le Monde.

De même les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leur mission. Toutes les personnes ayant accès à ces données sont soumises au « secret professionnel ». On attend les commentaires éthiques du Conseil national de l’Ordre des médecins.

A demain @jynau

1 Données portant « uniquement » (sic) sur le statut virologique et le diagnostic