Bonjour

15 juin 2020. C’est sans précédent : entendre le Conseil national de l’Ordre des médecins accuser le pouvoir exécutif. Cela donne « exprimer sa vive inquiétude face au double langage du Gouvernement ». Et ce sur un sujet éthique et déontologique essentiel : les garanties relatives à la durée de conservation des données médicales des fichiers SIDEP et AmeliPro.

Rappel. En mai dernier, le Gouvernement avait souhaité mettre en place des dispositifs dédiés à la réponse sanitaire face à la Covid-19. Il s’agissait, on s’en souvient, de la détection et de l’isolement en milieu familial des malades et de leurs contacts (« contact tracing »). Ce souhait fut traduits dans une loi adoptée en urgence par le Parlement.

Le fichier Sidep – pour « service intégré de dépistage et de prévention » – est une base nominative qui contient l’intégralité des résultats des tests PCR réalisés à partir du 11 mai. 

« Au cœur de ces dispositifs et de cette loi, la mise en place de bases de données permettant de rompre les chaines de contamination avait suscité de nombreuses interrogations, souvent légitimes » rappelle l’Ordre. Lors de la discussion parlementaire ce dernier avait obtenu du Gouvernement et des députés et sénateurs les garanties nécessaires à la mise en place de ces fichiers, en particulier pour ce qui concerne leur durée de conservation.

La réponse attendue du Dr Olivier Véran

C’est pour l’essentiel à cette condition que l’Ordre avait engagé les médecins à contribuer à la mise en place des dispositifs de santé publique mis en œuvre. On sait que, garant du secret médical, l’Ordre des Médecins, est tout particulièrement vigilant quant à l’utilisation des données des patients. C’est pourquoi il exprime aujourd’hui sa vive inquiétude face au revirement du gouvernement dans le cadre de l’article 2 du projet de loi organisant la fin de l’urgence sanitaire. 1

En pratique cet article 2modifie l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 et permettrait une durée de conservation supérieure à trois mois des données médicales. L’Ordre dénonce ainsi « la conservation et l’utilisation des fichiers SIDEP et AmeliPro contraires aux engagements pris vis-à-vis de la profession en mai dernier ». Ce donne une accusation en règle :

« Les modalités de prolongation qui seraient fixées par décret, et donc échappant au débat parlementaire, n’apparaissent pas conformes non plus à l’enjeu démocratique que représente pour les citoyens ce débat important. Il est d’autant plus incompréhensible que le gouvernement étende le champ de conservation des données au moment même où à partir de données épidémiologiques confirmant le recul de la pandémie, il légifère sur la fin de l’urgence sanitaire. »

 L’Ordre de médecins demande donc solennellement au Gouvernement et au Parlement de supprimer l’article 2 de l’actuel projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire. On attend avec le plus vif intérêt la réponse que ne manquera pas d’apporter le  Dr Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé. Un ministre dont on ne sait s’il est inscrit à cet Ordre en charge du respect de la protection des données et du secret médical.

A demain @jynau

1 Article 2 « La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, dans la limite de celle mentionnée au premier alinéa du I, par décret en Conseil d’État pris après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine, pour chacune des catégories de données auxquelles il s’applique, les finalités du traitement (…) en vue desquelles la durée de conservation de ces données est prolongée. Il précise également, pour les données collectées avant son entrée en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes concernées en sont informées sans délai. »