Onze vaccinations : voici les sanctions contre les enfants, parents et médecins réfractaires

Bonjour

On en sait (enfin) un peu plus sur les détails et les failles potentielles du nouveau dispositif d’obligation vaccinale 1. La nouvelle donne a été précisée, ce 5 janvier 2018 lors d’une conférence de presse, par Agnès Buzyn ministre des Solidarités et de la Santé. Tout est disponible à cette adresse : « 11 vaccinations indispensables, obligatoires au 1er janvier 2018 ». Voici ce qu’il en est, officiellement, sur trois points essentiels :

Les enfants non vaccinés pourront-ils rentrer en collectivité, à la crèche voire à l’école ?

« Les parents des enfants nés après le 1er janvier 2018 devront présenter à partir du 1er juin 2018, leur carnet de santé – pages vaccination – dûment tamponné ou un document signé par le professionnel de santé attestant de la réalisation des vaccinations pour être admis en crèche, ou dans toutes les collectivités d’enfants : écoles, centre de loisirs, colonies. Les personnes ou structures responsables d’accueillir l’enfant vont donc vérifier au regard de ces documents que les vaccinations obligatoires correspondant à l’âge de l’enfant ont bien été réalisées. Si l’enfant n’est pas à jour de ses vaccinations, ils ne pourront donc pas entrer en collectivité. En crèche ou à l’école, seule une admission provisoire est possible, les parents ayant alors 3 mois pour procéder aux vaccinations. En cas de refus persistant, le responsable de la structure est fondé à exclure l’enfant. »

Que risque légalement un parent qui ne fait pas ces vaccins obligatoires à son/ses enfants ?

 « La sanction pénale spécifique au refus de vaccination est supprimée. Mais, parce que ne pas faire vacciner son enfant le met en danger et peut mettre en danger les autres, le fait de compromettre la santé de son enfant, ou celui d’avoir contaminé d’autres enfants par des maladies qui auraient pu être évitées par la vaccination, pourront toujours faire l’objet de poursuites pénales. »

Que risque légalement un professionnel de santé qui s’oppose à la vaccination d’un enfant ?

 «  Les professionnels de santé, les médecins notamment, se doivent de respecter le code de la santé publique et plus particulièrement les codes de déontologie lorsque leurs professions y sont soumises. Le médecin doit exercer sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité au service notamment de la santé publique (R. 4127-2 du code de la santé publique). Ainsi, les pouvoirs publics doivent pouvoir s’appuyer sur les professionnels de santé pour mettre en œuvre les obligations légales en matière de santé de la population, y compris en ce qui concerne les vaccinations obligatoires. Enfin, le médecin est tenu d’informer ses patients de ses responsabilités et de ses devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu’ils doivent prendre (article R.4127-49 CSP). Un professionnel de santé qui ne respecte pas ses obligations tant celles prévues par la loi que déontologiques peut être poursuivi par les juges et par l’ordre professionnel auquel il appartient (sanctions pénales, disciplinaires…).

 « Un professionnel de santé peut évidemment ne pas vacciner un enfant présentant un état de santé particulier, par exemple lié à une pathologie, qui constituerait une contre-indication médicale avérée à la vaccination. Le médecin établira alors un certificat de contre-indication. Ce certificat visera obligatoirement une vaccination et non l’ensemble des vaccins. Si le médecin rédige un faux certificat dit de complaisance, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée pour faux et usage de faux (sanction pénale). »

L’avenir dira ce qu’il en sera de l’adhésion à ces obligations et de l’efficacité de ces garde-fous. L’avenir ? « L’obligation vaccinale étendue à 11 vaccins pourra  être levées par décret dès que les couvertures vaccinales optimales seront atteintes et que la levée de l’obligation ne risquera pas d’entraîner une baisse des vaccinations avec pour conséquence la résurgence de pathologies sévères » a précisé Agnès Buzyn. Sans se risquer au moindre pronostic.

A demain

1 Sur ce thème : « Onze vaccins obligatoires depuis le 1er janvier 2017: une loi en trompe-l’œil ? » Slate.fr, 2 janvier 2018.

 

Vaccinations : les médecins auteurs de faux certificats pourront-ils continuer à exercer ?

 

Bonjour

Il faudra, désormais, parfois, réfléchir à deux fois avant de prendre le risque. En marge de la polémique sur les futures obligations vaccinales voici une décision magistrale du Conseil d’État. La plus haute juridiction administrative vient de confirmer la radiation d’un médecin n’ayant pas pratiqué les vaccinations obligatoires d’un enfant – avant de porter des mentions mensongères sur le carnet de santé de ce dernier. Fera méditer dans plus d’un cabinet.

L’affaire est nettement différente de celle, désormais célèbre, du tétanos tourangeau 1. Nous l’avions résumée en janvier dernier. Ici c’est le père d’un enfant qui a porté plainte contre un médecin généraliste d’Annecy (orientation acupuncture ; D.I.U. de médecine manuelle et d’ostéopathie). Plainte devant la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins. Motif : le praticien n’avait pas vacciné son enfant et avait porté des mentions mensongères sur son carnet de santé en indiquant quatre injections successives du vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.

Moralité, probité, dévouement

La  chambre disciplinaire ordinale avait décidé (en juillet 2015) de radier le médecin du tableau de l’Ordre des médecins, ce que la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins devait confirmer en appel (octobre 2016). Le médecin intéressé a alors décidé de se pourvoir en cassation contre cette décision devant le Conseil d’État.

Et ce dernier vient de confirmer que les faits en cause « sont constitutifs de fautes » et « qu’eu égard au caractère délibéré de ces actes et à la gravité des fautes commises » la sanction de radiation du tableau de l’Ordre des médecins infligée à l’intéressé était pleinement justifiée. Pourquoi ? Voici :

« Par la décision du jour, le Conseil d’État confirme que le fait pour ce médecin à la fois de ne pas avoir pratiqué les vaccinations obligatoires et d’avoir porté des mentions mensongères sur le carnet de santé de l’enfant en indiquant quatre injections successives du vaccin contre notamment la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, méconnaissait les dispositions du code de la santé qui imposent au médecin d’assurer au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science et qui lui interdisent de faire courir au patient un risque injustifié. Ce comportement a en outre méconnu les obligations de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine. » 

Sanction : radiation du tableau de l’Ordre des médecins. Réfléchir à deux fois avant de passer à l’acte. Or, à compter du 1er janvier il s’agira bel et bien de pratiquer onze vaccinations devenues obligatoires.

A demain

1 « Tétanos : un pédiatre homéopathe accusé de ne pas avoir vacciné est radié à vie de l’Ordre » Journalisme et santé publique, 25 juillet 2016.

Sexualité, numérique et déontologie : le médecin peut-il recevoir ses maîtresses à son cabinet ?

 

Bonjour

« Cela ressemble à un mauvais vaudeville » estime Le Quotidien du Médecin (Stéphane Long). Assurément. Un très mauvais vaudeville. Mais, en même temps, un fait divers signifiant. Soit l’histoire d’un médecin généraliste de l’Ariège. Il vient d’être sanctionné par la juridiction ordinale. Et c’est peut-être la première fois de son histoire que cette institution sanctionne pour une telle raison : avoir reçu des maîtresses à son cabinet. L’Ordre départemental avait été alerté par l’ex-épouse. Nous étions en juillet 2016 et ce médecin venait de divorcer.

Le 29 septembre dernier, la chambre disciplinaire régionale de première instance du conseil régional Midi-Pyrénées a condamné le Dr D. à une interdiction d’exercer pendant une durée de six mois – dont trois avec sursis. Il devra en outre verser à son conseil départemental de l’Ordre la somme de 1 500 euros.

C’est ainsi que depuis le 13 novembre, ce généraliste a fermé son cabinet. Réouverture prévue : le 13 février 2018. Quoique très surpris par la sévérité du jugement, le Dr D. a en effet choisi de ne pas faire appel de la décision. « Je souhaite définitivement tourner la page et oublier toute cette affaire » a-t-il confié au Quotidien. Il reconnaît avoir eu, ainsi, deux rendez-vous après les horaires de consultation.  « Je regrette d’avoir agi de la sorte, dit-il. le Dr D. Mais pour moi, il s’agissait d’un espace privé. » Et personne n’était au courant de ses agissements.

La chambre disciplinaire en a décidément autrement – sans rien lui reprocher sur le plan de sa pratique médicale ni sur ses relations avec ses patientes. « Pour prouver ces agissements, il a fallu que son ex-épouse prenne le contrôle de sa messagerie personnelle, ‘’à mon insu et de manière illicite’’, affirme le Dr D. qui dit ne plus y avoir accès. Elle met alors la main sur plusieurs courriers électroniques compromettants (échangés alors que le couple était marié), qui serviront de preuve à la chambre disciplinaire, rapporte avec précision Le Quotidien. Cette dernière s’appuiera aussi sur un courrier remontant à 2004 et dans lequel ses deux ex-associés se plaignaient du Dr D., lui reprochant d’utiliser le matériel informatique du cabinet pour consulter des sites de rencontre. Parmi ces deux confrères figure l’actuel président du conseil départemental de l’Ariège de l’Ordre des médecins (…). »

Corps médical

Pourquoi une telle sanction concernant des agissements qui semblent a priori très éloignés des compétences ordinales ? Poser une telle question c’est bien mal connaître la puissance de l’Ordre. La chambre disciplinaire régionale reproche ainsi au Dr D. d’user « très régulièrement de sa qualité de médecin et de son cabinet médical à des fins d’activités sexuelles qu’il organise de manière habituelle à partir de sites de rencontres ». Un comportement jugé contraire « au principe de moralité ». Un comportement « de nature à déconsidérer la profession ». Or chacun doit savoir que « tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci » (article R.4127-31 du code de la santé publique ).

« Les actes de nature à déconsidérer la profession médicale peuvent avoir été commis par un médecin aussi bien dans l’exercice de sa profession qu’en dehors de celui-ci, dans sa vie privée ou dans l’accomplissement d’autres activités, dès lors qu’ils ont été l’objet d’une certaine publicité ou qu’ils risquaient de l’être. (…) 

Hors de son exercice professionnel, le médecin se doit de garder un comportement en rapport avec la dignité de ses fonctions. Il déconsidère la profession médicale s’il se signale à l’attention du public par une intempérance notoire, une conduite en état d’ivresse, un délit de fuite, des abus de confiance ou la violation grave d’engagements contractuels, notamment s’il s’abstient systématiquement de régler ses dettes… Enfin, si le médecin exerce d’autres activités que la médecine, celles-ci ne doivent avoir rien d’immoral ou de suspect, notamment quant à la probité et aux bonnes mœurs. »

Cela peut se dire autrement : « chaque médecin doit se sentir personnellement responsable de la considération du corps médical ».

A demain