Arrêt-maladie «en un clic» : le conseil de l'Ordre des médecins condamne et s’en explique

Bonjour

La médecine ubérisée envahira-t-elle en France ? L’affaire de l’arrêt-maladie « en un clic » fait polémique et une nouvelle étape a été franchie, le 8 janvier avec la publication d’un communiqué édifiant du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) : « ‘’Arretmaladie.fr’’: l’Ordre des médecins engage une action en référé, simultanément à la Caisse nationale de l’Assurance maladie ». Le texte, son contenu et son ton, ne laisse guère place au doute (nous soulignons) :

« Alerté sur les pratiques trompeuses et mercantiles du site « arretmaladie.fr », le Conseil national de l’Ordre des médecins a décidé d’engager une action en référé, en lien avec la Caisse nationale de l’Assurance Maladie. L’Ordre des médecins condamne fermement la mise en ligne récente du site internet « arretmaladie.fr », qui promeut un service de délivrance d’arrêt maladie sans se déplacer au cabinet d’un médecin, sur simple demande en ligne. Au moyen de formules accrocheuses, le site vante l’instantanéité du processus et suggère que toute demande d’arrêt maladie sera satisfaite, portant ainsi atteinte à l’image de la profession en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale. »

L’Ordre ajoute que le site présente, de manière totalement mensongère et trompeuse, le dispositif comme « remboursable ». Or, rappelle l’instance ordinale, la prise en charge par l’Assurance Maladie des téléconsultations appelle le respect d’un certain nombre de conditions, strictement définies lors de la généralisation de la téléconsultation en septembre 2018. Et selon l’Ordre, ces conditions ne sont pas remplies en cas de recours à ce site (l’avenant n°6 à la convention médicale inscrivant pleinement les téléconsultations dans le parcours de soins coordonnés).

Tout ceci à une conséquence pratique : le CNOM a décidé « de mettre immédiatement en demeure le site de cesser ses activités ». En concertation avec la CNAM, il engagera une action en référé « dans les tous prochains jours » et « assignera le défendeur pour une même date d’audience ». On méditera, à ce stade la déclaration du Dr Patrick Bouet, président du CNOM :

« Si l’Ordre des médecins se place résolument dans une dynamique d’accompagnement des nouvelles voies offertes par l’e-santé, il condamne sans réserve toute velléité d’ubérisation de la médecine. Garant de la déontologie médicale, il défendra toujours l’idée selon laquelle la télémédecine doit être soumise aux mêmes obligations réglementaires et déontologiques que les autres formes de pratiques médicales, dans un parcours de soin coordonné, au service des patients. »  

Reste une question, essentielle quant à l’émergence de l’ubérisation dans le champ de la médecine française : lees responsables d’« arretmaladie.fr » seraient-ils poursuivis s’ils n’avaient pas évoqué la notion de remboursement ? On peut le dire autrement : qui, aujourd’hui  accepterait de payer, en ligne, 25 euros pour obtenir un arrêt maladie de trois jours ? Et ensuite ?

A demain @jynau

Le chef de la CNAM accuse et part en guerre contre l'arrêt de travail «obtenu en un clic»

Bonjour

Voilà donc bien une affaire d’importance ; au point que Nicolas Revel est venu s’en expliquer, toutes affaires cessantes, ce matin sur RTL. Nicolas Revel, 53 ans, directeur général de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM). Une double attaque puisqu’il s’exprime également « en exclusivité » dans Les Echos. Ecoutons-le :

Ce matin nous allons introduire une action en lien avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins contre ce site internet qui a ouvert récemment  [www.arretmaladie.fr]. Ce site pose vraiment un problème, il marque une dérive et il trompe les assurés ».

Mais encore ? « C’est un site qui se construit sur la promesse d’obtenir un arrêt de travail. C’est l’internaute, le patient, qui quand il arrive sur le site, va définir lui-même sa pathologie, qui va lui-même choisir la durée de son arrêt […] et à la fin, on est rappelé par un médecin.  En plus, s’y ajoute une tromperie, c’est que ce site explique aux internautes que tout ça va être remboursé par la sécurité sociale […] c’est à mes yeux une tromperie parce que évidemment ce n’est pas le cas. »

700 médecins dont le niveau de prescriptions ne s’explique pas

RTL (Alba Ventura) demande si les médecins travaillant pour ce site sont identifiés.  « Oui absolument, nous avons identifiés. On est dans une marchandisation et c’est une dérive liée à l’émergence de ce type de sites à vocation commerciale. » Ces médecins seront-ils sanctionnés ? Nul ne semble savoir. Suite des croustillants échanges :

Cela signifie qu’un site comme celui-ci n’a pas besoin d’autorisation, il n’est pas repérable ? -« Il est repérable parce qu’à un moment donné il apparaît, mais il n’est pas soumis à une forme d’agrément, d’homologation préalable. »

Pour quand attendez-vous une décision de la justice ? – « Nous allons faire une action rapide, ça s’appelle un référé, donc ça interviendra dans les prochains jours. »

Peut-on faire le lien avec les nombre croissant d’arrêts maladie à la RATP en cette période de grève ? – « Alors d’un il n’y a pas de lien. Encore une fois nous avons découvert ce site la semaine dernière. »

Est-ce que l’Assurance-Maladie doit demander des comptes à certains médecins face à cette recrudescence des arrêts-maladie ? « Encore une fois, je renvoie ça aux régimes dont c’est la compétence. Nous, nous avons le régime général des actions au long-court vis-à-vis des médecins […] oui nous sommes amenés à avoir régulièrement des échanges, des dialogues parfois énergiques avec certains médecins : chaque année, à peu près de 500, 600, 700 médecins sur le territoire dont le niveau de prescriptions ne s’explique pas. »

Développé en Allemagne par le Dr Can Ansay, docteur en droit et avocat à Hambourg, ce concept sera-t-il interdit de séjour en France ?  Nous avons demandé au  Dr Can Ansay de commenter, s’il le souhaitait, les accusation de Nicolas Revel.

A demain @jynau

Arrêt de travail « obtenu en un clic » : la belle polémique lancée par www.arretmaladie.fr

Bonjour

L’affaire est lancée. Une bien belle affaire aux confins de l’économique, de la déontologie et du numérique. Une affaire qui vient bousculer les équilibres actuels, faire rugir les syndicats médicaux, irriter les chefs de l’Assurance maladie. Nous évoquions hier le lancement du site  www.arretmaladie.fr : « Nouveau en France: comment, en un clic, obtenir un véritable arrêt de travail (trois jours max) ».

Un concept du tonnerre, exporté d’Allemagne en France par le Dr Can Ansay, docteur en droit et avocat à Hambourg. La simplicité même : « À l’issue d’une  téléconsultation avec un médecin français et sous réserve de pouvoir effectuer un diagnostic fiable, le patient peut  obtenir un arrêt maladie de quelques jours (2 à 3 max) pour des pathologies simples et courantes : coup de froid, stress, douleurs menstruelles, gastro-entérite, etc. »

Précisions : en arrivant sur le site, « le patient est invité à remplir un questionnaire qui  permet de décrire ses symptômes et qui prépare la téléconsultation qui s’ensuivra ». Puis, « une fois que le patient accepte que ses données soient transmises à son médecin traitant ou à un autre praticien disponible il peut immédiatement prendre rendez-vous grâce à une plateforme de téléconsultation ».

« Un arrêt maladie et une pizza ! »

Enfin, à l’issue de la téléconsultation et en fonction du cas, le médecin prescrit (ou pas) un arrêt maladie et dépose trois exemplaires sous forme de fichiers PDF dans l’espace sécurisé du patient. Le patient règle la consultation en ligne (25€); il peut ensuite récupérer les 4 fichiers PDF en les téléchargeant depuis son espace de données. Grâce au site ameli.fr, il envoie à son employeur et à la CPAM les documents habituels. » 

Une difficulté, toutefois : les patients ne peuvent bénéficier que « d’un nombre limité d’arrêts par an » – et ce uniquement à un intervalle d’au moins trois semaines et pour des arrêts d’une durée maximum de 2 à 3 jours. Nous avons demandé pourquoi. Réponse de www.arretmaladie.fr : « pour limiter le risque de fraude et s’assurer qu’ils se rendent chez le médecin s’ils ont des maladies autres que de simples pathologies dites du quotidien ».

« Les patients seront-ils remboursés ? –La décision du 10 juillet 2018 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie intègre la « consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin dit téléconsultant » dans la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie. Le niveau de remboursement dépend des règles habituelles de respect du parcours de soins coordonnés. »

« Qui sont les médecins répondants ? –Nous travaillons avec différents médecins français indépendants »

« Combien sont-ils rémunérés ? – 200€/heure »

Sur Twitter, cette plateforme n’a pas tardé à faire polémique. Le Dr Jérôme Marty, président de l’UFML-Syndicat, dénonce une « marchandisation » et un « détournement » du système sanitaire. DrMartyUFML-S@Drmartyufml

Président de la FMF, le Dr Jean-Paul Hamon s’inquiète ce mardi de la « désorganisation » croissante du parcours de soins et exhorte l’Ordre à prendre position. MG France épingle lui aussi cette initiative. MG FRANCE@MG_France :

« Certains sites proposent maintenant des arrêts maladie en ligne en quelques clics… comme une pizza !!! « Remboursable » ? Ce n’est pas notre lecture. Cc @nicolasrevel @ameli_actu Ne jouons pas aux dés avec la santé ! Pour les soins, exigeons la vraie qualité ! »

Epidémie de gastro-entérite

Contactée, la CNAM a précisé au Quotidien du Médecin (Marie Foult)   avoir été « alertée » sur l’existence de ce site « dont la communication promotionnelle semble à la fois mensongère dans son contenu et critiquable dans son principe ». « Il n’est pas exact que les téléconsultations proposées aux patients puissent être prises en charge et il est inacceptable de faire la promotion d’un site de prise de rendez-vous médicaux en ligne à partir d’une promesse d’obtention d’un arrêt de travail », rappelle l’Assurance-maladie qui, selon Le Quotidien, s’apprête à déposer un référé pour tromperie.

Le site arretmaladie.fr, assure pour sa part que ses plateformes de téléconsultation sont agréées comme hébergeurs de données de santé à caractère personnel et respectent les règles de la CNIL. Il est édité par une société allemande, baptisée « Dr. Ansay AU-Schein » et dont le siège est à Hambourg. Président : le Dr Can Ansay, 42 ans.

« Forte de cette expérience allemande, nous souhaitons explorer le service en France en lançant un service similaire, mais adapté à la législation française, répond dans un communiqué la société Docteur Sécu (sic), en réponse à la polémique naissante. La société de Can Ansay nous a contactés pour une mission de conseils concernant la législation française. » 

« Tromperie » ? En pleine épidémie française de gastro-entérite attend, désormais, le point de vue éclairé des spécialistes affûtés du Conseil national de l’Ordre des médecins.

A demain @jynau

Rebondissement vidéo dans l’affaire de Cédric C., 42 ans mort après un contrôle de police

Bonjour

Mourez, vous êtes filmé. Nous rapportions il y a peu l’affaire Cédric C. décédé à Paris dans la nuit de samedi 4 à dimanche 5 janvier, à la suite d’un « malaise cardiaque survenu lors d’un contrôle policier »  angle Suffren/Branly – annonce faire par l’avocat mandaté par sa famille : Me Arié Alimi.

Rappel : Vendredi 3 janvier, dans la matinée, roulant à scooter et téléphone à la main, ce père de cinq enfants est interpellé à l’angle de l’avenue de Suffren et du quai Branly. Selon BFMTV, qui cite des « sources policières », l’homme se serait alors montré «irrespectueux et agressif». « Nos confrères du Parisien évoquent, eux, des insultes et un policier repoussant le pilote, qui tentait de filmer son interpellation, rapportait Le Figaro.  C’est lorsque les policiers tentent de l’arrêter qu’ils se rendent compte que le visage de l’homme est ‘’bleu’’». Est-ce bien la vérité ?

Victime d’un malaise cardiaque, l’homme est pris en charge par les policiers, puis par les pompiers, avant d’être conduit à l’hôpital européen George Pompidou. Placé sous respirateur, il est finalement décédé dans la nuit, aux alentours de 3h30. «Il est probable que le cerveau de Cédric n’ait pas été suffisamment oxygéné pendant quelques minutes, a détaillé Me Alimi au Parisien, ce qui ouvre plusieurs hypothèses, comme un plaquage ventral, ou une clé d’étranglement. Nous avons toutes les raisons de croire, en tout cas, qu’il ne s’agit pas d’un arrêt cardiaque spontané, mais provoqué. L’autopsie qui va être pratiquée nous permettra d’en savoir plus, et notamment si les policiers sont à l’origine de ce drame. Cédric souffrait certes d’hypertension artérielle, mais il n’avait jamais eu le moindre malaise cardiaque de quelque nature que ce soit.»

  « Un appel à témoin citoyen »,

Mardi 7 janvier, rebondissement sur le site du Monde (Nicolas Chapuis) qui diffuse de troublantes images vidéos :

« Les images, filmées au smartphone, sont un peu lointaines, tremblotantes, mais elles éclairent d’un jour nouveau les circonstances de la mort de Cédric Chouviat. Diffusées depuis le siège de la Ligue des droits de l’homme par les avocats de la famille, elles donnent à voir les conditions très musclées dans lesquelles s’est déroulé, vendredi 3 janvier, à l’angle du quai Branly et de l’avenue de Suffren, à Paris, le contrôle routier au cours duquel l’homme de 42 ans a fait un malaise cardiaque. (…) Pour les avocats de la famille Chouviat, Me Arié Alimi, Me William Bourdon et Me Vincent Brengarth, les autorités ont tenté par leur communication de dissimuler une partie des faits, en niant tout lien de cause à effet entre la technique d’interpellation et le malaise cardiaque. »

Selon la Préfecture de police de Paris, les fonctionnaires ont contrôlé le conducteur de la moto parce qu’il téléphonait. Celui-ci se serait montré « irrespectueux et agressif », et aurait insulté l’équipage au moment où il partait. Les agents auraient alors procédé à l’interpellation pour outrage, à laquelle M. Chouviat aurait résisté, avant de faire un malaise cardiaque.

Le Monde commente : sur une première vidéo obtenue par les avocats à la suite d’« un appel à témoin citoyen », on voit d’abord Cédric Chouviat filmant de près les policiers, qui le repoussent. Sur une  deuxième vidéo, on aperçoit de loin plusieurs policiers en train de maîtriser l’homme au sol, avec la technique dite du « plaquage ventral », qui consiste à porter son poids sur le torse de l’individu. « Les jambes de Cédric Chouviat, en pantalon gris, s’agitent en vain, écrit Nicolas Chapuis. L’homme qui a filmé la scène assure, selon les avocats, que les policiers ont également pratiqué une clé d’étranglement. Enfin, sur une dernière séquence tournée une vingtaine de minutes plus tard, on aperçoit les policiers en train de prodiguer un massage cardiaque à la victime.

Pour le père de Cédric Chouviat, Christian, cité par Le Monde il s’agit d’un meurtre, ni plus ni moins, couvert par « un tissu de mensonges » : « Est-ce qu’on a le droit de faire ça ? Le mec, il se lève à 6 heures du matin, été comme hiver. Il va travailler, et d’un coup on a décidé de lui couper le sifflet. Ce sont des assassins. Il y a trois assassins. Je veux aller au jugement, je veux qu’ils ne dorment plus, ces gens-là ! »

De plus la famille accuse : elle estime que l’homme, coursier de profession et propriétaire d’un casque avec micro intégré, ne pouvait se servir de son téléphone au moment de l’interpellation. Sa femme assure que la première version que lui ont donnée les policiers parlait d’un contrôle routier à cause d’une plaque d’immatriculation sale. Et Cédric Chouviat ne souffrait par ailleurs d’aucune « insuffisance cardiaque connue » et avait été autorisé médicalement à pratiquer le sport dix mois auparavant. On évoquait toutefois l’existence d’une « hypertension artérielle ». Le rapport médical lu à la famille mentionne quant à lui « un arrêt cardiaque ».

Et maintenant ? Les avocats de la famille ont déposé lundi 6 janvier une plainte avec constitution de partie civile pour violences volontaires ayant entraîné la mort, afin d’obtenir l’ouverture d’une information judiciaire, confiée à un juge d’instruction. Selon eux, la justice a entre les mains plusieurs éléments qui pourraient permettre de faire rapidement la lumière sur l’ensemble des faits. Deux caméras de vidéosurveillance disposées sur le carrefour couvrent cette zone. Par ailleurs, M. Chouviat a lui-même filmé toute la scène avec son smartphone, actuellement placé sous scellés. Contactée par Le Monde, la Préfecture de police s’en est tenue à sa version initiale. Quant au parquet de Paris, il devait communiquer les suites judiciaires à donner à cette affaire dans le courant de la journée.

Attendons les suites.

A demain @jynau

Combien allez-vous devoir payer en secteur 2 : ce qu’il faut savoir sans jamais le demander

Bonjour

« La médecine, c’est ingrat. Quand on se fait honorer par les riches, on a l’air d’un larbin, par les pauvres on a tout du voleur » écrit le Dr Louis-Ferdinand Destouches dans son VoyageCéline qui sut assez bien ce qu’ingratitude peut vouloir dire. Près d’un siècle plus tard, et grâce aux acquis sociaux, le paysage français a bien changé. Pour autant l’ingratitude a-t-elle disparu ? Sinon comment y faire face ? Et que dire de la confraternité dans un contexte concurrentiel ?

Voici  un travail qui manquait. Il nous est offert par la célèbre Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Avec un titre prometteur, et un contenu qui ne l’est pas moins : « Médecins en secteur 2 : les dépassements d’honoraires diminuent quand la concurrence s’accroît » (Anne Pla, Philippe Choné, et Élise Coudin).

Rappelons qu’en France, les tarifs pratiqués par les médecins libéraux exerçant en « secteur 1 » sont fixés par l’Assurance maladie (ils ne peuvent pratiquer de dépassements d’honoraires qu’en de très rares occasions). A l’opposé les médecins exerçant en secteur 2 « peuvent ajouter au prix conventionnel de l’acte un dépassement d’honoraires » (ils choisissent « librement »  leurs tarifs). Mais encore ? « En secteur 1, le volume de soins fournis ne dépend que des caractéristiques individuelles du praticien, comme sa situation familiale ou ses revenus non professionnels, alors qu’en secteur 2, des mécanismes de concurrence sont systématiquement mis en évidence » observent les experts de la Dress.

28,50 euros en secteur 1 contre 47,80 euros en secteur 2

On peut le dire autrement : en cas de hausse de la densité médicale locale, le volume de soins fournis par un spécialiste de secteur 2 augmente, alors que le prix pratiqué diminue. Il peut ainsi maintenir le niveau de ses honoraires. Face à l’arrivée de nouveaux concurrents, les spécialités techniques adaptent leur activité en augmentant les actes techniques pratiqués pour compenser la baisse du nombre des consultations. Enfin, si en secteur 1, l’activité des médecins ne dépend pas du niveau de vie de la population locale, celui-ci joue fortement sur l’offre de soins et le tarif fixé des spécialistes de secteur 2.

Traduction concrète : une forte hétérogénéité des prix pratiqués pour un même acte : en 2014 le tarif moyen d’un acte réalisé par un ophtalmologue en ambulatoire s’élève à 28,50 euros en secteur 1 quand il atteint 47,80 euros en secteur 2.

Contexte : « Entre 2011 et 2014, 85 % des gynécologues ou des ophtalmologues et 53 %des pédiatres nouvellement installés ont choisi d’exercer en secteur 2. Ces chiffres sont en hausse régulière depuis 2005. Si l’on considère l’ensemble (nouvellement installés et anciens) parmi les trois spécialités étudiées, 51 % des gynécologues et des ophtalmologues exercent en secteur 2, comme 31 % des pédiatres ».

Objectif : « Mieux comprendre le mécanisme de fixation du tarif d’un médecin, tout comme celui de son volume d’activité, et le rôle éventuel de son environnement professionnel local – une question cruciale dans la problématique de l’accès aux soins. »

On découvrira dans ce travail le détail des mécanismes économiques et concurrentiels. Les sphères de concentrations confraternelles et leur conséquences tarifaires. Les phénomènes induits par les modifications démographies entre les deux secteurs. L’intensification de la concurrence, qui entraîne une baisse du prix moyen de l’acte et une hausse du volume d’activité. Certaines des étrangetés du système. Extraits :

« Autrement dit, un médecin spécialiste de secteur 2 qui voit s’installer dans sa commune un confrère exerçant lui aussi en secteur 2 serait amené, à population donnée, à baisser son prix de 3,5 % en moyenne. S’il s’agit de l’arrivée d’un médecin exerçant en secteur 1, l’incidence pour le médecin de secteur 2 déjà présent serait réduite de moitié, mais toujours significative.

«  Inversement, le volume de soins fourni par un médecin du secteur 2 augmente à la suite d’un accroissement de la concurrence autour de lui : celui-ci augmenterait de 3 % en cas d’arrivée d’un nouveau médecin dans la commune et permettrait de compenser en partie la baisse des tarifs pratiqués. En effet, l’évolution de la densité médicale locale ne semble pas avoir d’incidence sur les honoraires perçus par le médecin, comme si les deux effets précédents s’annulaient : le médecin augmente suffisamment son offre de travail pour maintenir le niveau d’honoraires, et donc de revenu libéral, qu’il s’est fixé. Le nombre d’actes techniques pratiqués augmente avec la concurrence. »

Prix Renaudot 1932

Ou encore : « Les tarifs du secteur 2 augmentent avec la richesse de la population locale Le niveau de la demande locale de soins influe également fortement sur la pratique des médecins de secteur 2. Si celui-ci ne se mesure pas, il peut être approché par la « richesse locale », à âge de la population et sexe donnés, c’est-à-dire la propension de la population à accepter de payer plus cher pour un rendez-vous chez le spécialiste. Les médecins pratiquent ainsi des tarifs plus élevés dans les zones les plus riches et un accroissement de cette richesse concourt à une hausse des prix. L’effet est opposé sur l’offre de travail des médecins. Là encore, ces résultats peuvent s’interpréter comme un ensemble de réactions du médecin ayant pour objectif de maintenir son niveau global de revenu. »

Où l’on découvre, aussi, que le médecin, quel que soit son secteur de conventionnement, « module son activité en fonction de l’ensemble des revenus disponibles dans le foyer ». « Une hausse des revenus non professionnels du foyer (souvent des revenus de valeurs mobilières ou des revenus fonciers) ou une hausse du revenu de son éventuel conjoint l’incite à diminuer sa propre activité, observent nos experts de la  Drees. Ces résultats sont en concordance avec la théorie selon laquelle les médecins auraient pour objectif un « revenu cible » global et moduleraient leur activité de manière à l’atteindre. » Bien évidemment cet effet sur le volume de soins fournis est nettement plus marqué en secteur 1 qu’en secteur 2, les médecins du premier ne pouvant pas, eux, faire varier leur tarif mais seulement leur quantité de travail.

On ferme le dossier de la Dress. On peut retrouver le Voyage au bout de la nuit. Prix Renaudot 1932. Il n’a pas vieilli.

A demain @jynau

Mediator® et larmes de crocodile : voici donc Servier sur un nouveau banc des accusés

Bonjour

Etranges cristallisation du temps, étranges aveuglements. Nous rapportions hier, grâce au mensuel Prescrire, les écrits prophétiques (1978) du Dr Henri Pradal quant à la nocivité potentielle de l’anorexigène devenu tristement célèbre. Quarante-deux ans plus tard voici une vague d’indignation émanant de sept associations d’usagers, de patients et de victimes du même Mediator® 1 – des associations participant au conseil d’orientation de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).

Motif de cette indignation : la découverte d’un courrier adressé le 18 octobre 2019 par les avocats des Laboratoire Servier au directeur de l’ONIAM. Explications :

« Dans ce document, le laboratoire Servier conteste vigoureusement les outils d’évaluation du déficit fonctionnel des victimes du Mediator® opérées à cœur ouvert, établis par le collège d’experts Mediator®, fort de son expérience de plus de 9000 dossiers expertisés. Ces outils, actualisés à partir du barème indicatif du concours médical datant de 2003, et adaptés à cette situation hors norme de dommage sériel, sont indispensables pour éclairer l’examen au cas par cas des irréversibles conséquences découlant des blessures cardiaques causées par le Mediator et guider des prises de décisions harmonisées et cohérentes.

« Comble du cynisme, Servier estime notamment que les victimes ayant subi une chirurgie cardiaque, consistant en l’amputation des valves cardiaques remplacées par des prothèses palliatives, devraient se satisfaire de cette « réparation » et revoir leurs prétentions indemnitaires à la baisse ! Or, ces actes de chirurgie à cœur ouvert ne s’imposent que lorsque la vie du malade est en jeu à court terme car ils entrainent un handicap lourd et définitif pour ceux qui survivent à cette opération à haut risque. »

Pour ces sept associations, l’audition des souffrances des victimes du Mediator®, exprimées à l’audience depuis le 21 novembre dernier, constitue « un choc émotionnel ». « Beaucoup de ces victimes ont également témoigné de la violence procédurière de Servier dans le traitement de leurs demandes indemnitaires, ajoutent-elles.Or la négation de leurs souffrances ne fait que les aggraver. »

Entre contrition et empathie

Comment comprendre ? On avait imaginé une once de regret, un début de contrition sinon d’empathie. Le PDG de Servier, Olivier Laureau, avait publiquement réitéré, à l’ouverture du procès pénal historique du Mediator® le 23 septembre 2019, les regrets « sincères » de la firme vis-à-vis des personnes souffrant cruellement des conséquences d’une intoxication au Mediator et réaffirmé sa volonté d’indemnisation des victimes. Et la presse se souvient que les pugnaces avocats de Servier avaient présenté, lors des audiences du procès pénal,  les excuses du laboratoire  aux victimes, en concédant même leur caractère « très insuffisant ».

« Ce sont en réalité des larmes de crocodile qui sont versées tandis que, parallèlement à la tenue du procès, se poursuivent sans relâche contestations, minimisations et insinuations diverses de la part de la firme face aux demandes légitimes de réparation formulées par des milliers de victimes de ce coupe-faim mortel, maquillé en anodin adjuvant du diabète, observent les associations. Il est inacceptable que ces victimes doivent encore se battre pour juste se faire respecter lors de ces démarches. »

Ces associations, présentes aux côtés, tiennent à « faire connaître leur révolte face au double langage du laboratoire Servier et de ses dirigeants ». Elles espèrent que le procès pénal en cours « permettra de mettre enfin un terme à un déni sans fin ».

Comment les victimes du Mediator® pourraient-elles entendre des excuses verbales démenties par des actes ? Et comment comprendre la logique qui anime les dirigeants de cette firme ? Faudrait-il en conclure, ici et à cette heure, que jamais ces dirigeants ne parviendront à s’expliquer à la fois publiquement et sincèrement ?

A demain @jynau

1 Signataires : France Assos Santé, CADUS, HTaPFrance, AVIM, AAAVAM, Le Lien, UFC-Que Choisir

Illégal ? La directrice de l’hôpital de Mulhouse offre 2 200 euros pour 24 heures de garde

Bonjour

Comment raison garder dans les espaces hospitaliers économiquement en crise ? Deux informations. La première, datée du 2 janvier,  est signée Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. « Dans le cadre de la troisième délégation de crédits aux établissements de santé, qui intègre le reversement intégral des crédits mis en réserve en début d’exercice, Agnès Buzyn alloue 150 millions d’euros aux hôpitaux pour leur besoin d’investissement du quotidien. Ces crédits seront disponibles dès ce mois de janvier. »

On se souvient peut-être que le Premier ministre et la ministre avaient pris l’engagement, le 20 novembre dernier, de consacrer spécifiquement 150 M€ de crédits chaque année pendant trois ans « à l’investissement quotidien dans les hôpitaux ». Aujourd’hui Agnès Buzyn a décidé d’allouer 150 M€ dès la 3ème circulaire budgétaire de 2019. Objectif : « permettre aux établissements d’acheter, sans attendre, le matériel indispensable au travail des soignants au quotidien : équipements et petits matériels, ou petites opérations de travaux qui impactent le quotidien des services de soins. »

La deuxième information, également symptomatique des dérèglements hospitaliers, vient d’être révélée par L’Alsace  et relayée par Le Quotidien du Médecin (Martin Dumas Primbault). Où l’on apprend qu’à l’hôpital Émile Muller de Mulhouse (Haut-Rhin), le 28 décembre, une garde de 24 heures aux urgences était rémunérée 2 200 euros net. Où l’on apprend aussi que d’autres offres d’intérim médical, pour la période allant du 19 décembre à début janvier, ont atteint des seuils impressionnants, s’approchant des 2 000 €. Que cette barre avait déjà été franchie en août dernier, dans un contexte de nombreuses démissions.

Mais, souligne L’Alsace,  l’offre du 28 décembre est un record, un « record illégal » illégal. Un décret et un arrêté signés le 24 novembre 2017, par le ministère de l’Action et des comptes publics et celui des Solidarités et de la santé, encadrent théoriquement les salaires de l’intérim médical depuis le 1er janvier 2018. Ils fixaient le plafond, pour une journée de travail de 24 heures, à 1 404 € bruts pour l’année 2018, 1 287 € en 2019 et 1 170 € à partir de 2020.

« C’est contraints et forcés que nous payons ce montant-là » 

Cette affaire a notamment déclenché la colère de Jean-Marc Kelai, secrétaire de la section CFDT du Groupement hospitalier Mulhouse Sud-Alsace (GHRMSA).  « Il y a quelques semaines, nous avons manifesté parce que la direction voulait impacter une partie de la prime de services des agents. Alors qu’on voit là qu’on arrive à trouver de l’argent pour rémunérer ces médecins intérimaires. […] Forcément, ça crée des tensions et les agents sont à bout », déplore-t-il auprès de France 3 Grand Est 

Interrogée par France 3, la directrice de l’hôpital, Corinne Krencker, explique ne pas avoir d’autre solution que l’illégalité : « On a ouvert le recrutement à l’intérim au mois d’octobre pour les fêtes de fin d’année. Et je n’ai pas eu de candidats. C’est sûr que plus vous êtes en difficulté, plus vous cédez à la surenchère financière. L’hôpital Émile-Muller manque en effet de médecins urgentistes : en octobre, il n’y avait plus que sept titulaires, contre une vingtaine avant l’été  Plus vous êtes en difficulté, plus vous cédez à la surenchère financière parce que vous vous retrouvez à ne plus avoir le choix. C’est contraints et forcés que nous payons ce montant-là ».

Contraints et forcés à l’illégalité ? Où l’on comprend que l’hôpital public français peut, aussi, devenir une zone de non-droit. Le Quotidien du Médecin rappelle que l’intérim médical hospitalier est une pratique « dans le viseur d’Agnès Buzyn depuis son arrivée à Ségur ». La ministre a notamment décidé du plafonnement de la rémunération des médecins remplaçants. Un décret du 1er janvier 2018 fixait à 1 287,05 euros brut en 2019 et à 1 170,04 euros à partir de 2020 les 24 heures de travail. Mais celui-ci est peu appliqué par les établissements les plus en tension comme à Mulhouse.

« L’hôpital ne peut constituer une zone de non-droit dans laquelle certains acteurs imposeraient par le chantage exercé sur la continuité des soins leurs conditions tarifaires aux acteurs du système de santé », avait récemment déclaré la ministre qui entendait en finir avec les « mercenaires de l’intérimaire ». C’est ainsi qu’un durcissement des contrôles a ainsi été décidé par amendement à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

C’est dans ce contexte que trois membres du bureau du Syndical national des médecins remplaçants des hôpitaux (SNMRH) sont convoqués le 14 janvier devant la chambre disciplinaire du conseil régional d’Île-de-France de l’Ordre des médecins après plainte émanant du ministère. Il leur est reproché d’avoir publié en mars 2018 une « liste noire » des hôpitaux qui plafonnent la rémunération des médecins intérimaires. Une attitude que le Dr Agnès Buzyn juge contraire à la déontologie médicale. 

La directrice de Mulhouse sera-t-elle sanctionnée ? Comment raison garder ?

A demain @jynau