La PMA pour toutes et la GPA pour personne : recommandations éthiques au président Macron

Bonjour

27 juin 2017 : l’avis N°126 du Comité national d’éthique fera date. Il traite « des demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) ». Sociétales doit ici être opposé à médicales.

« Les techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP), autorisées à l’origine par la loi pour pallier une altération pathologique de la fertilité, sont sollicitées aujourd’hui pour répondre à des demandes sociétales, issues de situations personnelles (de couple ou non). Il s’agit donc de nouveaux usages de techniques qui existent mais qui dépassent le cadre actuellement prévu par la loi française. »

Trois situations sont examinées par les « sages » du CCNE : l’autoconservation ovocytaire chez des femmes jeunes, les demandes de recours à l’insémination avec donneur (IAD) par des couples de femmes et des femmes seules, et les demandes de recours à une gestation pour autrui (GPA). Nous résumons ici les conclusions de cet avis sur lequel nous reviendrons.

1 Non à l’autoconservation ovocytaire chez les femmes jeunes.

En France la pratique de l’autoconservation de gamètes n’est aujourd’hui autorisée qu’en cas de pathologies ou de traitements affectant la fertilité – ou en « contrepartie d’un don d’ovocytes » ce qui constitue une forme, officielle, de chantage. Le CCNE souligne le caractère très contraignant de la procédure de collecte des ovocytes, (lié notamment aux stimulations ovariennes répétées, à l’anesthésie générale, aux ponctions ovariennes). Il insiste sur les « risques cliniques et médicaux » induits, mais aussi sur les « risques de pressions sociales et professionnelles » émanant de l’entourage ou des employeurs. La proposition d’une autoconservation ovocytaire de «précaution » chez les femmes jeunes, soulève selon lui les questions : de sa réelle utilité, dans la mesure où la grande majorité des femmes pourront avoir des enfants par des méthodes naturelles ; de l’absence de garantie de résultat pour celles qui y auraient finalement recours, puisque son taux de réussite ne dépasse pas 60% ; de la limite temporelle à l’utilisation des ovocytes ; du devenir des ovocytes non utilisés ; de ses coûts médicaux, techniques, médicamenteux, et financiers non négligeables (c’est peu dire que leur prise en charge par la collectivité « fait débat »).

Conclusion : pour la plupart des membres du CCNE, proposer l’autoconservation ovocytaire à toutes les femmes jeunes, en vue d’une éventuelle utilisation ultérieure, est difficilement défendable. Où l’on voit le Comité national d’éthique s’opposer à la position récemment exprimée par l’Académie nationale de médecine. Cependant certains membres ne partagent pas cet avis et fondent leur position sur l’autonomie et la responsabilité des femmes. Il s’agit de Mmes et MM Abdennour BIDAR Carine CAMBY Monique CANTO-SPERBER Hervé CHNEIWEISS Anne-Marie DICKELÉ Francis PUECH Bertrand WEIL.

2 Oui aux demandes d’AMP par des couples de femmes ou des femmes seules.

Cette demande – une insémination artificielle avec donneur (IAD) pour procréer sans partenaire masculin – en dehors de toute infécondité pathologique, s’inscrit « dans une revendication de liberté et d’égalité dans l’accès aux techniques d’AMP pour répondre à un désir d’enfant ». Pour le CCNE cette demande « induit une disjonction évidente entre sexualité et procréation, entre procréation et filiation » ; elle « modifie profondément les relations de l’enfant à son environnement familial, en termes de repères familiaux, d’absence de père institutionnalisée ab initio ». Elle « fait émerger plusieurs interrogations sur la relation des enfants à leurs origines puisqu’en France le don est anonyme et gratuit ou sur le fait de grandir sans père ».

Le CCNE considère que l’ouverture de l’AMP à des personnes sans stérilité pathologique « peut se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles ». Et, s’appuyant sur la reconnaissance de l’autonomie des femmes et la relation de l’enfant dans les nouvelles structures familiales, il propose « d’autoriser l’ouverture de l’IAD à toutes les femmes ».

Pour autant il suggère « que soient étudiées et définies des conditions d’accès et de faisabilité, notamment en distinguant la situation différente des couples de femmes et des femmes seules, en maintenant le principe actuel de gratuité des dons et en étudiant les modalités (remboursement refusé ou différencié) pour que l’assurance-maladie ne supporte pas les charges financières correspondantes ». Cette demande d’ouverture doit encore selon lui « être confrontée à la rareté actuelle des gamètes qui risque de provoquer un allongement des délais d’attente ou une rupture du principe de gratuité des dons ». Avec le risque « de marchandisation des produits du corps humain ».

Une partie (minoritaire) des membres du CCNE a proposé que dans ce domaine le statu quo soit maintenu. Il s’agit de Mmes et MM Christiane BASSET Yves CHARPENEL Sophie CROZIER Pierre-Henri DUÉE Anne DURANDY-TORRE Jean-Noël FIESSINGER Florence GRUAT Jean-Pierre KAHANE Frédérique KUTTENN Dominique QUINIO Jean-Louis VILDÉ

3 Non aux demandes sociétales de gestation pour autrui (GPA).

Cette demande est exprimée par les couples homosexuels masculins et les hommes seuls, les femmes fertiles qui ne veulent pas porter d’enfant, voire des personnes sans lien biologique avec l’enfant. Tout cela constitue une situation nouvelle par rapport à celle ayant fait l’objet de l’avis n°110 du CCNE en 2010 – et dans lequel le CCNE avait estimé que la demande de GPA, même motivée par des raisons médicales, portait atteinte à l’intégrité des femmes, et que le désir d’enfant ne pouvait constituer « un droit à l’enfant » justifiant la pratique de la GPA.

Aujourd’hui le CCNE « analyse les disjonctions, relations et conséquences d’une GPA ». Il souligne les caractéristiques récentes du développement rapide du « marché de la GPA », mettant en avant le rôle des intermédiaires économiques à l’échelle internationale. Il insiste sur la nature des « violences juridiques, économiques, sanitaires et psychiques », qui s’exercent principalement sur les femmes recrutées comme gestatrices ou mères porteuses et sur les enfants qui naissent et qui sont objets de contrats passés entre des parties au pouvoir très inégal – et ce « même si les obstacles juridiques à leur retour en France apparaissent, aujourd’hui, en partie levés ».

Le CCNE s’inquiète de l’augmentation du nombre de GPA, correspondant parfois dans la réalité, à des « productions d’enfants à des fins d’adoption entre personnes privées ». Au final, en 2017, le CCNE « reste attaché aux principes qui justifient l’interdiction de de la GPA ». Mieux : il souhaite le renforcement des moyens de prohibition au niveau national et international, estimant qu’il ne peut y avoir de « GPA éthique ». On entend déjà les cris et protestations de celles et ceux qui se refusent à voir dans cette pratique un nouvel esclavage.

L’éthique, une « morale en marche »

On aurait tort, pour finir, de passer sous silence la fin de cet avis et qui peut être perçu comme une adresse politique directe au nouveau président de la République française Emmanuel Macron :

« L’analyse des demandes sociétales de recours à l’AMP a conduit le CCNE à s’interroger sur les lignes de partage entre l’intime et le collectif, le pathologique et le sociétal, à soulever la question de la place et des droits de l’enfant, né et élevé dans ce contexte d’ouverture des techniques d’AMP, de leurs conséquences, la préservation de l’intérêt de l’enfant constituant une exigence majeure. Les conséquences d’un accès plus large à des techniques d’AMP peuvent être analysées en termes économiques quand il s’agit de la disponibilité des ressources biologiques (comme les gamètes ou l’utérus), et aussi se traduire par une modification des principes qui sous-tendent l’offre de soins dans le système de santé en France.

 « Ce sont autant de points de butée qui expliquent des positions divergentes et minoritaires à côté de l’avis du CCNE et de la majorité de ses membres. Le CCNE constate que s’annoncent des changements majeurs dans de nombreux champs de la vie humaine et notamment dans la façon de concevoir un enfant et de devenir parents : le monde de la procréation change vite, et certaines limites techniques pourraient être bientôt franchies.

 « Ce monde qui change exige une vigilance éthique, mais aussi des méthodes et moyens pour construire le débat social, notamment lors des états généraux de révision de la loi relative à la bioéthique, en 2018. En conséquence, le CCNE estime primordial que soit développé au plan national, sur le sujet de la procréation dans le monde de demain, un travail d’information, de discussion et de pédagogie, par exemple réunir des conférences citoyennes pour obtenir d’elles l’indication des avantages et inconvénients de chaque alternative recensée. C’est enrichi de ces réflexions de la société civile que le débat législatif pourrait être engagé. »

 On sait que le président Macron n’imagine pas la politique dissociée d’une dimension mystique. On ne l’imagine pas se désintéresser de l’éthique, cette « morale en marche ».

A demain

 

 

« Tabac chauffé » sans danger pour la santé : mais de qui Philip Morris se moque-t-il ?  

Bonjour

Ancien de Colgate Palmolive, Frédéric de Wilde est aujourd’hui le président de Philip Morris International Europe. Le site des buralistes français nous apprend qu’il a accordé un entretien à Losange, leur « magazine 100% »  ; entretien éclairant en ce qu’il donne de nouvelles précisions sur la grande nouveauté de sa firme : le « tabac fumé » (marque Iqos) que son groupe vient de lancer sur certains marchés-tests en France 1.

Frédéric de Wilde : « En dehors de la Chine et des États-Unis, environ trois cigarettes sur dix vendues sont fabriquées par le groupe Philip Morris International. Il y a environ 1,1 milliard de fumeurs actuellement sur notre planète. L’Organisation mondiale de la Santé estime que ce nombre évoluera peu jusqu’en 2025. Notre groupe se devait donc d’offrir une alternative à nos consommateurs adultes, avec des produits potentiellement moins nocifs. »

Pleinement nocifs

Ainsi donc Philip Morris reconnaît publiquement qu’il commercialise, à haute dose, des produits pleinement nocifs. Question des buralistes : « quid de la validité scientifique du ‘’risques potentiellement réduits’’ » ? Frédéric de Wilde :

« PMI conduit des recherches approfondies sur Iqos pour en vérifier le potentiel de réduction du risque de maladies liées au tabagisme par comparaison avec la fumée de cigarette. Notre recherche est très avancée et s’inspire des normes et des pratiques adoptées depuis longtemps dans l’industrie pharmaceutique comme des recommandations et orientations de la Food and Drug Administration aux États-Unis pour les produits de tabac à risque modifié. Les données à ce jour pointent clairement en direction d’une réduction des risques par comparaison avec la fumée. »

« La vapeur d’Iqos contient, en moyenne 90 à 95 % de niveaux inférieurs, de constituants nocifs et potentiellement nocifs – à l’exclusion de la nicotine – par rapport à la fumée provenant d’une cigarette de référence conçue à des fins de recherche scientifique ; comme mesuré selon les modèles de laboratoire, la vapeur générée par Iqos est significativement moins toxique que la fumée de cigarette ; les fumeurs qui ont complètement adopté Iqos, dans deux études cliniques sur une semaine et deux études sur trois mois, ont réduit leur exposition à 15 constituants nocifs. Les niveaux d’exposition mesurés ont approché ceux observés chez les personnes qui ont cessé de fumer pendant la durée des études ».

Tour de bras

Nocif ou pas Philip Morris implante Iqos à tour de bras. Outre le Japon l’objet est commercialisé dans quatorze pays européens : Danemark, Allemagne, Grèce, Italie, Lituanie, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Espagne, Suisse, Royaume-Uni – et la France depuis le mai 2017.

 Ancien de Colgate Palmolive, Frédéric de Wilde ne nous dit pas tout sur le sujet. A commencer par ce qui se passe en Suisse. Il faut ici consulter vapolitique.blogspot.fr : « Philip Morris avoue la pyrolyse de l’Iqos mais tente de faire retirer l’étude lausannoise » (Philippe Poirson).   Où il est question de la pyrolyse, cette décomposition chimique d’un composé organique dû à une augmentation importante de sa température et qui génère d’autres produits qu’il ne contenait pas.

« La fumée dégagée par l’Iqos contient des éléments provenant de pyrolyse et de dégradation thermochimique qui sont les mêmes composés nocifs que dans la fumée de cigarette de tabac conventionnelle », souligne une étude conduite par une équipe de recherche lausannoise publiée dans JAMA Internal Medicine le 22 mai dernier.

« Nous n’avons jamais affirmé que l’Iqos est dépourvu de processus pyrolytiques, bien connus pour augmenter avec l’augmentation de la température, et qui sont responsables de la plupart des composés nocifs ou potentiellement nocifs (HPHC) restant trouvés dans l’aérosol de l’Iqos. Cependant, aucune combustion ne se produit dans l’Iqos » peut-on lire dans la réponse publiée le 30 mai sur le site de Philip Morris. Puis, début juin, Jean-Daniel Tissot, doyen de la faculté de biologie et médecine de l’Université de Lausanne, a reçu un courrier de Philip Morris exigeant le retrait de l’étude…

Silence de la nouvelle ministre

« En d’autres termes, réduire les cigarettes classiques allumées à un processus de combustion complète serait abusif, estime Philippe Poirson. Or ce sont les résidus de combustion incomplète et pyrolyse qui forment les composés les plus nocifs du tabagisme, point bien connu des spécialistes sérieux sur la question. (…) la génération de monoxyde de carbone (CO) en est un élément clef. Sa présence atteste de combustion incomplète ou de pyrolyse. Le processus de dégradation des composés en absence d’oxygène produit du CO en place du CO2 dégagé en combustion complète. L’étude lausannoise confirme la présence de CO dans la fumée produite par l’Iqos. De son côté, les cadres scientifiques de Philip Morris en contestent le taux mesuré mais pas sa présence. Difficile dans ces conditions d’accorder crédit aux médias présentant l’Iqos comme produit « smokeless » sans fumée. »

En France, face aux allégations d’une moindre nocivité les autorités sanitaires font comme si rien n’existait. La nouvelle ministre de la Santé fait comme celle qui l’a précédée. Aucune réponse fournie aux fumeurs qui s’interrogeront. Comme avec la cigarette électronique, aucune étude, aucun conseil qui s’inscrirait dans une politique citoyenne du moindre risque.

A demain

1 « IQOS, le « tabac chauffé à moindre nocivité » arrive en France. Silence des autorités » Journalisme et santé publique, 14 avril 2017

Politique et bioéthique : les Françaises bientôt autorisées à conserver leurs ovocytes

 

Bonjour

Jusqu’ici réservée à quelques indications médicales l’auto-conservation « sociétale » de leurs cellules sexuelles devrait prochainement s’ouvrir aux femmes qui souhaitent préserver leurs chances de fertilité. Pour la première fois l’Académie de médecine dénonce les dispositions de la loi de bioéthique de même que les interdits qui prévalent en France.

« Un enfant si je veux, quand je veux. » C’est, en pratique, un prolongement de la célèbre formule féministe que permet aujourd’hui la conservation, par congélation, des ovocytes. Pouvoir stocker in vitro quelques-unes de ses cellules sexuelles c’est poursuivre l’entreprise dissociation de la sexualité et de la procréation ouverte avec l’accès à la contraception hormonale et la dépénalisation de l’interruption de grossesse. Pour autant c’est, aujourd’hui en France, une technique qui est, sinon interdite, du moins très sévèrement encadrée. La conservation d’ovocytes par congélation ne peut y être proposées que pour des raisons médicales. Elle ne peut ainsi concerner que les femmes qui, souffrant de certaines affections cancéreuses, doivent subir un traitement toxique pour leurs ovaires et à celles souffrant d’insuffisance ovarienne prématurée ou d’endométriose.

Imposées par la loi de bioéthique de 2004 (art L 2141-11 du code de la santé publique) ces restrictions sont, depuis quelques années, à l’origine d’un nouveau commerce, à de nouvelles pratiques. Des femmes françaises vont à l’étranger (en Espagne, en Grande Bretagne, en Belgique, en Italie, maintenant en Tchéquie) là où des cliniques privées mettent en œuvre cette technique (pour plusieurs milliers d’euros). Informées de la baisse de leur fertilité avec l’âge elles font prélever et conserver leurs ovocytes afin d’y avoir éventuellement recours plus tard (par fécondation in vitro) si, le moment venu, elles rencontraient des difficultés à concevoir de manière naturelle. Pourquoi leur interdire une telle possibilité ? Aux Etats Unis, Face book et Apple financent cette démarche pour « favoriser l’épanouissement professionnel de leur salariées en leur permettant d’avoir des enfants plus tard », mais aussi l’armée américaine – pour couvrir les risques professionnels potentiels menaçant la fertilité de ses recrues.

Lire la suite sur Slate.fr

A demain

Notre président Jupitérien va-t-il foudroyer les nouveaux vandales du génome humain ?

Bonjour

Ceux qui, dans les médias, font de la science un spectacle présentent Marina Cavazzana comme une star. A son corps défendant. Née à Venise, d’un père cheminot et d’une mère institutrice, fait sa médecine à Padoue avant de rejoindre l’équipe du Pr Alain Fischer à l’Hôpital Necker-Enfants malades. Elle participe aux premiers développements, spectaculaires, de la thérapie génique permettant de traiter des enfants atteints du déficit immunitaire combiné sévère lié à l’X (« bébés-bulles »). Trente ans plus tard elle coordonne le Centre d’Investigation Clinique en biothérapie de cet établissement et vient de participer à un travail prometteur de traitement de la drépanocytose. On peut la voir ici dans une conférence TED datant de 2010. C’est, pour résumer, une forte personnalité et l’une des meilleures spécialistes mondiales de la thérapie génique.

Forte personnalité : Marina Cavazzana signe aujourd’hui l’éditorial de la dernière livraison du toujours remarquable Médecine/Sciences. Où l’on voit cette experte traiter des questions éthiques soulevées par le développement de sa discipline. Quelles règles respecter, par exemple, pour inclure des patients (adultes ou enfants) dans des essais cliniques de phase I/II ? Quel statut doivent avoir ces futurs patients face au système de protection sociale ? Où est la fameuse Union européenne quand il ne s’agit d’un peu plus que de faire librement circuler des objets et des personnes ?

« Si l’Agence Européenne des Médicaments a homogénéisé les règles encadrant les qualités auxquelles la production des cellules génétiquement modifiées doivent obéir, aucune recommandation européenne ne régit l’inclusion des patients dans des protocoles de phase I/II, et chaque pays européen suit ses propres lois. En France, la loi à ce sujet est très précise : « interdiction de traiter des patients qui n’appartiennent pas au système de sécurité sociale nationale ou qui n’appartiennent pas à un pays de l’UE dans le plus grand souci de protection des patients ». Cela n’est pas vrai par exemple en Allemagne ou en Italie. »

Entre-Soi

Tout aussi difficile, mais plus lourd d’enjeux et de menaces est le débat éthique autour de ce qu’il est convenu d’appeler « l’édition du génome ». Pour Marina Cavazzana aucun doute n’est plus permis : « la technologie CRISPR est la plus importante avancée biotechnologique de ce siècle ». Résumons : CRISPR est la dernière en date et la plus spectaculaire des techniques « d’édition du génome ». Soit un ensemble de techniques de manipulations du génome via la « réécriture du matériel génétique », qui peut être appliqué aux mondes végétal et animal – et que certains commencent aussi à appliquer au génome humain 1.

C’est là un sujet majeur que la plupart des élites du monde scientifique entendent bien conserver dans leur Entre-Soi. Tel n’est pas le point de vue de Marina Cavazzana :

« Pour reprendre une phrase du généticien George Church, un pionnier de l’édition du génome : « most of what we call genome editing is really genome vandalism » [La plupart de ce que nous appelons édition du génome n’est en fait que du vandalisme du génome] ».

« Si beaucoup de défis technologiques vont trouver une solution dans les années à venir, il nous faut, très vite, donner vie à un profond débat éthique et social, afin de définir les obligations que les chercheurs doivent respecter pour éviter une utilisation erronée et dangereuse de cette technologie révolutionnaire. »

Comment « donner vie » à un « profond débat éthique et social » sur le thème de la réécriture du génome humain ? Dans la France de cet été 2017 un homme (et un seul) détient la clef. Percevant la politique comme un équivalent du mystique il a été élu président de la République. Et depuis ce matin les gazettes explique qu’il détient « tous les pouvoirs ». Lui-même entend incarner un « président jupitérien ». La génétique et l’éthique sont pleinement compatibles avec le mythologique. Est-ce trop demander à notre Jupiter élyséen que de foudroyer les nouveaux Vandales, ceux du génome humain ?

A demain

1 Sur ce thème, lire dans le même numéro de Médecine/Sciences : « CRISPR sur embryons humains : une nouvelle étape », la dernière en date des indispensables « Chroniques génomiques » de  Bertrand Jordan

 

Marisol Touraine éliminée de l’Assemblée : une petite leçon de morale politique

Bonjour

Page tournée. Au second tour des législatives 2017  l’ancienne ministre de la Santé de François Hollande a été battue dans « sa »  troisième circonscription d’Indre-et-Loire. D’après les résultats définitifs, elle recueille 43,41 % des suffrages face à la candidate (LR-UDI) Sophie Auconie (56,59 %). L’ex ministre était pourtant arrivée en tête du premier tour. C’est plus qu’une défaite. Et une leçon peut en être tirée.

Morale

Initialement investie par le Parti Socialiste, la fédération locale lui avait finalement retiré son soutien l’accusant de jouer un double-jeu en profitant de l’absence (négociée en haut lieu) de candidat « La République En Marche » et affichant publiquement (très tardivement) son ralliement à Emmanuel Macron. Certains avaient alors parlé de trahison, d’autres d’équilibrisme. Pour les premiers c’est la morale a parlé. Ce qui vaut d’être salué. Pour les seconds c’est une chute. Sans filet ?

A demain

 

L’«intérêt supérieur» de l’enfant porté peut-il justifier l’esclavage de la mère porteuse ?

Bonjour

Le Comité national d’éthique dira bientôt qu’il est (toujours) opposé à la pratique esclavagiste des mères porteuses. Et le 5 juillet la Cour de cassation traitera solennellement de l’un des chapitres connexes de ce dossier. Où l’on reparlera de la GPA, cette pratique qui ne cesse d’alimenter une controverse dans quelques médias français. Ainsi Libération de ce 14 juin qui publie une tribune d’une particulière virulence signée  Alexandre Urwicz, président de l’Association Des Familles Homoparentales (ADFH).

Que nous dit M. Urwicz ? Que sont inscrits à l’audience du 30 mai de la formation plénière de la Cour de cassation six pourvois concernant des enfants nés au terme de GPA pratiquées à l’étranger. Six pourvois et une seule demande : la reconnaissance de leur état civil par la France. M. Urwicz ne fait pas dans la dentelle :

« Après les nombreuses condamnations successives de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’étau se resserre et la marge de manœuvre laissée à certains magistrats obtus se rétrécit à chaque affaire.

 « Il est étonnamment encore possible en 2017 d’entendre un avocat général brandir le droit romain pour tenter d’encadrer une technique de procréation médicalement assistée née quatorze siècles plus tard… «Mater semper cerna est», assène régulièrement Philippe Ingall-Montagnier, premier avocat général et représentant du ministère public. ‘’L’identité de la mère est toujours certaine’’, seule la réalité biologique doit l’emporter sur toute autre considération, la mère est celle qui accouche. »

 Suivent quelques longues considérations biologiques et juridiques, génétiques et jurisprudentielles. L’auteur entend démontrer que, la France sachant organiser « la déconnexion du biologique de la réalité sociale » il revient aux gardiens de l’état-civil de répondre favorablement aux conséquences d’une pratique esclavagiste que la loi française interdit et condamne. Et revient, in fine, l’argument principal, la seule prérogative que devraient selon lui respecter les juges : « l’intérêt supérieur de l’enfant ». C’est là une bien jolie formule pour laquelle il n’existe ni définition précise, ni même consensus sur son contenu.

« La Cour de cassation va-t-elle faire le travail d’un législateur et d’un exécutif ayant jusqu’à présent délibérément choisi de fuir ce sujet par manque de courage ? » demande le président de l’association des familles homoparentales. Revenir sur la séparation démocratique des pouvoirs ? Et de quel courage parle-t-il ?

A demain

 

Homosexualité et procréations : précisions et interrogations après l’indiscrétion de Libération

Bonjour

La fort dérangeante indiscrétion de Libération (Eric Favereau) sur le prochain avis du Comité national d’éthique mérite quelques précisions et interrogations. On peut, dans le Libé de ce 13 juin, lire ceci :

« Selon nos informations, le groupe de travail du CCNE a pris position sur l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes. Mais quid des femmes seules ? Parallèlement, ledit groupe s’opposerait à la GPA, comme à l’autoconservation des ovocytes. On peut supposer – mais ce n’est pas automatique – que l’avis a été validé en assemblée plénière du CCNE. On peut l’imaginer, d’autant plus que le nouveau président du CCNE, dans ses précédentes fonctions, et en particulier à la tête de l’Agence nationale de recherche sur le sida, s’est toujours montré ouvert sur ces questions. »

Or, selon nos informations, les conclusions du groupe de travail du Comité national d’éthique n’ont, précisément, pas été validée par le comité plénier de cette institution. La réunion doit se tenir dans quelques jours et tout laisse penser que les débats ne seront pas dénués de vivacité. Sans préjuger le rôle que pourra jouer Jean-François Delfraissy (nouveau président nommé par François Hollande) il sera du plus vif intérêt d’observer de quelle manière les arguments développés hier par le Comité pourraient être balayés.

Question éthique majeure

 Il faut  ici relire l’avis n° 90 (adopté le 24 novembre 2005 à l’unanimité des membres du CCNE moins une abstention). On y trouvera ceci, au chapitre « Accès à l’AMP des personnes seules et/ou homosexuelles » :

« La loi française est formelle, exigeant la présence d’un homme et d’une femme, à l’origine du projet parental. Si l’AMP était ouverte aux personnes seules et/ou aux homosexuels, cela impliquerait une indifférence des donneurs de spermatozoïdes ou d’ovocytes, au destin de leurs gamètes qui pourraient être donnés à un couple hétérosexuel ou homosexuel ou à une personne seule sans choix préalable de leur part. La levée de l’anonymat qui serait éventuellement réclamée par des receveurs ou des donneurs volontaires dans une telle situation, introduirait paradoxalement une discrimination.

 « Si l’indifférence au destin final de leurs gamètes n’était pas partagée par le plus grand nombre de donneurs en situation d’anonymat, cela risquerait de tarir la source du don par crainte d’un destin de leurs gamètes dont ils ne veulent pas. La possibilité d’un double circuit, limité à cette question donneurs anonymes et non anonymes en fonction de la sexualité ou du célibat de la personne receveuse pose d’emblée une question éthique majeure. »

Et encore :

« L’AMP a toujours été destinée à résoudre un problème de stérilité d’origine médicale et non à venir en aide à une préférence sexuelle ou à un choix de vie sexuelle. L’ouverture de l’AMP à l’homoparentalité ou aux personnes seules ouvrirait de fait ce recours à toute personne qui en exprimerait le désir et constituerait peut-être alors un excès de l’intérêt individuel sur l’intérêt collectif. La médecine serait simplement convoquée pour satisfaire un droit individuel à l’enfant. »

 Ces éléments et de cette mémoire seront au cœur, demain, du comité plénier du Comité national d’éthique français pour les sciences de la vie et de la santé. Quel poids aura, alors, « l’indiscrétion » de Libération ?  Des voix s’élèveront pour dire que quelques pays étrangers font une lecture différente de celle de la France, que les temps sont venus de changer, que tout est désormais en marche, qu’existe une nouvelle dynamique qui doit renouveler la réflexion éthique. Personne n’évoquera publiquement les souhaits personnels, sur le sujet de l’homosexualité et de la procréation, du nouveau président de la République.

A demain