La justice européenne vient de trancher : il n'existe aucun droit à avoir des petits-enfants

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C’est une forme de tragédie moderne. Elle nous dit que tout ce qui est aujourd’hui techniquement possible ne doit pas, humainement, être mis en œuvre. Ainsi vient d’en décider la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Elle avait été saisie par Mme Dominique Petithory Lanzmann, veuve de Claude Lanzmann, journaliste, écrivain et réalisateur du film Shoah, décédé en 2018. Leur fils était décédé le 13 janvier 2017 des suites d’une pathologie diagnostiquée en 2014.

« Dès l’annonce de sa maladie, rapporte la CEDH, il avait exprimé son désir d’être père et d’avoir une descendance, y compris en cas de décès. Il avait ainsi procédé à un dépôt de gamètes au centre d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) de l’hôpital Cochin à Paris, avait pris contact avec un centre en Suisse et envisagé d’autres démarches de dépôt de sperme à l’étranger, qui ne purent se réaliser en raison de sa maladie. Au cours du printemps 2017, le président du CECOS refusa de transmettre à l’Agence de la biomédecine la demande de la requérante tendant au transfert des gamètes de son fils vers un établissement de santé situé en Israël. »

Dominique Petithory Lanzmann initia alors un recours en référé devant le tribunal administratif de Paris pour demander au juge de prendre toutes mesures afin de permettre l’exportation des gamètes de son fils vers un établissement de santé sis en Israël, autorisé à pratiquer les PMA. « Elle fit valoir que, par le refus qui lui était opposé, elle était ainsi privée de son droit d’exercer la vie privée et familiale à laquelle elle pourrait prétendre en devenant grand-mère et en assurant le respect de la volonté de son fils » souligne la CEDH.

Un don à un couple stérile ou une GPA

Le juge du référé rejeta la requête. La requérante interjeta appel de l’ordonnance devant le Conseil d’État qui rejeta également la requête qui fut introduite devant la CEDH le 25 avril 2019. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la requérante se plaignait de l’impossibilité de disposer des gamètes de son fils décédé en vue de procéder, dans le respect de ses dernières volontés, à une PMA au moyen d’un don à un couple stérile ou une GPA, procédures qui seraient autorisées en Israël ou aux États-Unis.

La décision de la CEDH a été rendue par un comité de trois juges composé de Mārtiņš Mits (Lettonie), président, André Potocki (France) et Lәtif Hüseynov (Azerbaïdjan). La Cour observe que le grief de la requérante se divise, en réalité, en deux branches distinctes, selon qu’elle le formule en tant que victime indirecte au nom de son fils défunt ou en tant que victime directe privée de descendance.

« 1 S’agissant du grief formulé en tant que victime indirecte, la Cour note que les droits revendiqués par la requérante concernent le droit de son fils de décider de quelle manière et à quel moment il souhaitait devenir parent. La Cour rappelle néanmoins qu’un tel droit fait partie de la catégorie des droits non transférables. En conséquence, la requérante ne peut, à cet égard, se prétendre victime d’une violation de la Convention au nom de son fils.

2 S’agissant du grief formulé en tant que victime directe, la Cour considère que l’article 8 ne garantit pas le droit à une descendance pour des grands-parents, aussi respectable que soit l’aspiration personnelle de la requérante à la continuité de la parenté génétique. »

C’est ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme vient de déclarer irrecevable les deux branches de la requête.

A demain @jynau

1 Article 8.  Droit au respect de la vie privée et familiale :  « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Noël : les journalistes vont-ils accepter le cadeau déontologique empoisonné de l’exécutif ?

Bonjour

Après les médecins, les journalistes ? Où l’on parle de la déontologie et de son corollaire, la confraternité. Lundi 2 décembre 2019, nouveauté : première assemblée générale annoncée, celle du « conseil de déontologie journalistique et de médiation ».  Une forme de tribunal destiné à la presse. Une instance « d’autorégulation, indépendante de l’Etat ». « C’est un instrument de dialogue et de confiance du public dans les médias », croit pouvoir annoncer indique son instigateur l’universitaire Patrick Eveno, président de l’Observatoire de la déontologie de l’information (ODI), une large association de veille du respect de la déontologie dans les médias 1.

Déontologie: ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre eux, leurs clients et le public.

La première alerte datait de juin dernier. Le secrétaire d’Etat français au numérique, Cédric O, invitait alors les journalistes à s’organiser pour lutter contre la désinformation (sic) – faute de quoi c’est l’Etat saurait s’en charger. Cedric O , 36 ans, l’un de ses plus fidèles conseillers d’Emmannuel Macron dont on connaît les rapports ambigus qu’il entretient avec les journalistes. En juin il détaillait sa « vision » dans une interview accordée à l’agence de presse Reuters :

 « Je considère qu’il doit y avoir un Conseil de l’Ordre des journalistes, des journalistes entre eux, qui prennent des décisions et qui disent à l’Etat : Vous devez retirer l’agrément de tel ou tel canard, mettre des avertissements.” »

Déjà un rapport commandé par le gouvernement prônait la création d’un Conseil de déontologie. Il proposait que, face à un contenu journalistique qu’il tiendrait pour critiquable, un citoyen ait un autre recours que la saisine du juge ou de l’éditeur. Ce document proposait aussi qu’en cas de manquement éthique ou déontologique, le même Conseil puisse émettre « des avis qui pourraient être rendus publics ». En clair un embryon de contre-pouvoir voulu par l’exécutif contre le quatrième pouvoir. Rien de comparable, en somme, avec le corps médical, son serment, sa fonction, son institution ordinale.

A l’extérieur de la loi, un code d’appréciation morale 

Six mois plus tard, et après la pitoyable affaire « Xavier Dupont de Ligonnès », le projet a étrangement prospéré. Au point d’avoir le soutien de la CFDT-Journalistes, du Syndicat national des journalistes et de plusieurs collectifs de journalistes comme « Informer n’est pas un délit » ou « Profession pigiste ».  Au point, aussi, de déclencher de salutaires oppositions au cœur de la profession. « Nous ne sommes pas contre un conseil de la presse, mais les conditions ne sont pas remplies. Rendre des comptes à nos lecteurs, nous le faisons déjà quotidiennement », explique Ellen Salvi, membre de la Société des journalistes (SDJ) de Mediapart. Dix-neuf SDJ de grands médias, parmi lesquels Le Figaro, l’AFP, L’Obs, Le Point, LCI ou France Inter, ont signé la lettre ouverte du site d’investigation : « Ce sont les lecteurs qui jugent les journalistes, pas les journalistes qui se jugent entre eux ».

« Pour le moment, la Société des rédacteurs du Monde n’a pas pris position, précise Le Monde dont le directeur, Jérôme Fenoglio, rappelle qu’il dispose déjà d’un comité d’éthique « qui fonctionne, qui est actif et qui traite de nos problèmes ». De nombreux patrons de presse, comme ceux du Figaro, du Parisien, des Echos ou du Monde, sont également hostiles à ce conseil, dont il faudra, en outre, financer le fonctionnement. 

« C’est une fausse bonne idée. Ce type d’instance crée à l’extérieur de la loi un code d’appréciation morale », estime Marc Feuillée, directeur général du Figaro. La « morale », non pas l’individuelle mais celle du pouvoir qui délègue la surveillance en marge de la loi – un mouvement qui nous rapproche de la novlangue d’Orwell.

A demain @jynau

1 On ne résiste pas, ici, à citer le billet politique du jour de notre confrère Frédéric Says sur France Culture :

« Vous êtes peut-être passés à côté de cette nouvelle (c’est vrai qu’elle elle est lointaine et semble anecdotique) : Charles Michel, le nouveau président du Conseil européen, vient de nommer un porte-parole du nom de Jurek Kuczkiewicz. Or il s’avère que celui-ci était jusqu’à présent… journaliste.  Et pas à n’importe quel poste, une fonction éminente : chef du service international du journal Le Soir, qui est l’un des grands quotidiens de référence en Belgique. 

Bien entendu, Charles Michel nomme qui il veut et chacun est libre de suivre la carrière qui lui plaît. Mais ces transferts entre deux fonctions qu’a priori tout oppose – journaliste et communicant – sont de plus en plus fréquents. 

Autre exemple, lui aussi passé quasi-inaperçu, cette fois en France. Un ancien présentateur de BFM TV est devenu conseiller communication en contrat avec le Rassemblement national. Pascal Humeau est depuis quelques mois le coach, entre autres, de Jordan Bardella, le chef de file du RN aux européennes. 

Certes, le phénomène n’est pas entièrement nouveau. Souvenez-vous de Claude Sérillon, ancien présentateur du 20h à la télévision publique reconverti en stratège de François Hollande. 

Plus récemment, Bruno Roger-Petit a troqué le maillot d’éditorialiste au magazine Challenges contre celui de conseiller d’Emmanuel Macron à l’Elysée. 

Mais ce qui est intéressants, c’est que ces transferts ne font presque plus de bruit, ne « défraient plus la chronique », selon l’expression consacrée.   Pourquoi cette banalisation ? 

Sans doute parce que le métier de journaliste se précarise, il offre moins de débouchés, sur fond de crise de la presse alimentée par la baisse des ventes et la diminution de la publicité (captée par les GAFA). Dès lors, ces opportunités font sans doute réfléchir à deux fois ceux que la carte de presse démange moins que la carte bleue.  Par ailleurs, la « muraille de Chine » entre les deux métiers (porte-parole et journaliste) s’est affaissée. 

Regardez les plateaux télé : il n’est pas rare que les éditorialistes revendiquent une affiliation politique : sur LCI, Gérard Miller vote pour les Insoumis, Françoise Degois penche pour le Parti socialiste, etc. Autre exemple en sens inverse : Laurence Saillet, qui était porte-parole du parti Les Républicains, est maintenant chroniqueuse sur l’actualité chez Cyril Hanouna. Bref, la confusion facilite la fusion. 

Si ces transfert font moins de bruit, c’est peut-être aussi pour une raison plus triste. Ils ne choquent plus parce qu’ils ne surprennent personne, en cette période de défiance accrue envers les institutions. « Les journalistes et les politiques sont cul et chemises, copains, comparses voire complices », entend-on à longueur de sondages. 

Pour une partie du public, ces mariages contre-nature font voler en éclat, non pas la déontologie, mais l’hypocrisie du milieu. « Au moins la corruption s’affiche au grand jour », si l’on résume cette pensée.  Pourtant, ce jeu de va-et-vient entre la com’ et la presse est dévastateur… 

Il laisse entendre au public que les deux professions sont interchangeables. Il instille le soupçon que les journalistes d’aujourd’hui sont les porte-parole de demain ; dans ce cas, quelle crédibilité leur accorder ? 

Pire encore : cette mauvaise habitude répand l’idée que le journalisme serait un sas pour nouer des contacts avec les politiques, en attendant de se faire grassement rémunérer par eux.  Bien sûr, ces quelques exemples représentent une goutte d’eau par rapport aux 35 000 détenteurs d’une carte de presse en activité en France, mais le symbole est là. 

Par ailleurs, les reporters défroqués compliquent la tâche de leur ex-collègues. Comme le note Jean Quatremer, le correspondant à Bruxelles du journal Libération, il va devenir de plus en plus difficile de trouver des sources. Car comment ces dernières vont-elles désormais oser se confier, parler sous couvert d’anonymat… à un (potentiel) futur communicant ? 

Autrement dit, « un lanceur d’alerte osera-t-il encore parler à un journaliste qu’il risque de retrouver un jour au service de l’institution qu’il a dénoncée ? » s’interroge Jean Quatremer. 

Dans tous les cas, ne serait-il pas sage d’imposer une période de carence, d’inactivité, entre l’exercice du journalisme et de la communication politique ? Une interdiction de travailler pendant plusieurs années, comme c’est le cas pour les hauts fonctionnaires qui partent dans des entreprises privées, pour prévenir les conflits d’intérêt ? 

Et bien sûr, les départs de la presse vers la com’ politique doivent être des allers sans retours. Sauf à ce que les intéressés nous convainquent qu’il s’agit du même métier. Ce qui serait, dans leur bouche, un dramatique et tardif aveu. » 

Hôpital : «Des nourrissons en détresse vitale sont quotidiennement refusés en soins intensifs»

Bonjour

Métaphore dominante, celle de l’incendie qui, comme chacun sait, rapproche de l’enfer dès lors que l’on ne se donne pas les moyens humains de l’éteindre. C’est, aujourd’hui 1er décembre, une tribune dominicale (Le Monde) qui sonne comme une nouvelle alarme orientée vers les tympans d’Agnès Buzyn, du gouvernement et du président de la République : « Le plan d’urgence pour l’hôpital n’éteindra pas l’incendie ». »

Réagissant au « Plan d’urgence pour l’hôpital » (sic) dévoilé par le gouvernement le 20 novembre, « plus de 150 chefs de pôles et directeurs médicaux 1, venus des trente centres hospitaliers universitaires de France », expriment leurs plus vives inquiétudes. Pour eux, les mesures annoncées sont notoirement insuffisantes. Et ces responsables d’expliquer que désormais la situation économique a des conséquences éthiques. Extraits :

« L’accès aux soins est en situation critique à l’hôpital public et pose aux soignants des problèmes éthiques. (…) La situation actuelle ne permet plus une prise en charge optimale de nombreuses catégories de patients en raison d’un nombre considérable de postes vacants de soignants, comme nous l’avons dénoncé dans une précédente tribune. Parmi les plus graves conséquences que nous observons :

  • Des nourrissons en détresse vitale sont quotidiennement refusés en secteurs de soins intensifs, faute de lits ouverts en réanimation pédiatrique. Ces enfants sont régulièrement transférés dans des hôpitaux situés à plus de 200 km de leur domicile.
  • Des patients venant de faire un accident vasculaire cérébral sont parfois pris en charge avec retard, diminuant ainsi leurs chances de récupération optimale. En réanimation, des transferts de patients instables sont nécessaires pour accueillir les nouveaux arrivants.
  • Faute d’anesthésistes et d’infirmières, l’accès aux blocs opératoires est restreint et fait reporter des interventions nécessaires.
  • En psychiatrie, des patients à risque suicidaire élevé ou avec de graves troubles du comportement attendent un lit parfois plusieurs jours aux urgences, dans des conditions indignes et non sécurisées.
  • En radiologie, la crise touche de façon inquiétante les manipulateurs et les médecins imageurs. Dans de nombreux hôpitaux, les fermetures d’équipements (imagerie par résonance magnétique, scanner, tomographie par émission de positons…) allongent les délais de rendez-vous.
  • Les laboratoires et les pharmacies hospitalières nécessaires aux diagnostics, à la préparation et à la dispensation des traitements sont également touchés par une limitation des moyens. »

Comment mieux dire l’impasse actuelle, l’imminence des premières catastrophes individuelles, des premières actions en judtice pour manquement à l’obligation de moyens ? « L’hôpital public est notre bien commun, rappellent encore les signataires. Nous sommes ou nous serons tous malades un jour. Pour garder ce ‘’trésor national’’, comme le dit la ministre de la santé, Agnès Buzyn, des mesures d’urgence fortes, lisibles et courageuses doivent être prises ». Il faut selon eux, pour répondre à l’urgence et améliorer l’attractivité de nos hôpitaux, « réviser les grilles indiciaires des personnels soignants ». En premier lieu celles des infirmiers et aides-soignants. « La qualité de vie au travail doit aussi reprendre ses droits face à la productivité » osent encore écrire ceux qui, on le parierait, n’ont pas été formé à l’école marxiste.

A la veille des diverses manifestations nationales annoncées à compter du 5 décembre cette énième alerte doit sonner pour ce qu’elle est : une nouvelle et puissante alarme aux oreilles de l’exécutif ; un exécutif qui redoute désormais la « convergence des luttes ». Avec sa métaphore : la coagulation des peurs, des angoisses, des colères.

A demain @jynau
1 La liste complète des signataires est consultable sur Lemonde.fr

GPA : la France en marche vers une dépénalisation de la pratique des mères porteuses

Bonjour

C’est une exclusivité à lire sur la-croix.com (Loup Besmond de Senneville). Une information qui va relancer la polémique sur les véritables intentions de l’exécutif quant à dépénalisation de fait du recours à la pratique des « mères porteuses ». La Croix nous apprend ainsi que uatre décisions récentes valident la retranscription à l’état civil d’enfants nés aux États-Unis par le biais d’une mère porteuse, sans plus imposer à la mère d’intention de passer par l’adoption. Un changement majeur encouragé par un arrêt rendu début octobre par la Cour de cassation dans l’emblématique affaire Mennesson.

Le quotidien catholique s’interroge : s’agit-il ici d’un tournant dans la manière dont la justice française considère les enfants nés par GPA à l’étranger ? Depuis début octobre 2019, la Cour d’appel de Rennes (seule compétente pour juger des appels concernant l’état civil des Français nés à l’étranger) a rendu quatre décisions qui concernent des couples hétérosexuels ou homosexuels. Et dans les quatre cas elle  a validé la retranscription de la filiation d’enfants nés en dehors des frontières françaises par le biais d’une mère porteuse.

« Elle entérine du même coup, de manière systématique, qu’une femme n’a plus besoin d’accoucher pour devenir mère  affirme La Croix. Dans les quatre arrêts, rendus les 18 et 25 novembre, les juges ne contraignent plus le parent d’intention à passer par une adoption pour établir la filiation à l’égard de l’enfant. Une demande quasi-systématique avant cela. »

Au moins 555 enfants nés après GPA entre 2013 et janvier 2019

Comment comprendre que  les juges franchissent ce nouveau pallier dans la facilitation de la reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l’étranger ? Tout simplement parce qu’il y sont  encouragés par une décision rendue début octobre par la Cour de cassation dans l’affaire Mennesson. 

 « Ces jugements marquent une rupture majeure », analyse pour La Croix Marie-Christine Le Boursicot, magistrate et conseillère auprès de la Cour de cassation. Cette juriste voit dans ces arrêts la confirmation que la décision de la Cour de cassation fera désormais jurisprudence pour valider systématiquement la retranscription des enfants nés par mère porteuse à l’étranger. « Avant, les juges s’appuyaient sur le fait que la mère n’avait pas accouché pour contester la filiation et imposer l’adoption. Mais la réalité de l’accouchement ne compte plus, poursuit-elle : « Tout cela met le législateur au pied du mur : nous sommes désormais contraints de revoir en profondeur notre droit de la filiation. »

Prochaine étape : une circulaire interministérielle annoncée en septembre par la ministre de la justice Nicole Belloubet et qui avait grandement ajouté à la confusion quant aux véritables intentions du gouvernement et d’Emmanuel Macron.  Cette circulaire est toujours en cours de préparation à Matignon. Selon la Chancellerie, au moins 555 enfants seraient nés après GPA à l’étranger entre 2013 et janvier 2019 – dont plus de la moitié dans des couples d’hommes, et 70 % aux États-Unis. Et combien demain pour une pratique interdite en France au nom de l’éthique et du refus de la commercialisation des ventres féminins ?

A demain @jynau

« Centre du don des corps à la science » : qui sont les responsables d’une telle indécence ?

Bonjour

Ainsi donc la presse généraliste peut encore, en France, avoir une fonction essentielle, démocratique. Non pas se substituer au procureur, non pas se draper dans la toge écarlate de l’investigation mais bien œuvrer, artisan patient, au service du bien public.  L’Express (Anne Jouan) vient ainsi de révéler que les dépouilles confiées au Centre du don des corps (CDC) de l’université Paris-Descartes étaient, rue des Saint-Pères, conservées dans des conditions indignes et dans des locaux insalubres.

L’Express évoque des photos datant de fin 2016, issues d’un rapport rédigé par le directeur du CDC et remis alors au président de l’université Paris-Descartes. Elles montrent « des cadavres par dizaines, au milieu d’un fatras indescriptible », des corps « démembrés », une tête qui « gît sur le sol ». Ce même rapport fait état « d’installations vétustes, inadaptées, ne respectant pas les obligations légales », de « chambres froides non hermétiques, avec des pannes à répétition » ou encore de « prolifération des souris, des mouches, avec ponte ». L’hebdomadaire assure que ce qu’il qualifie de « charnier » a existé « pendant plusieurs dizaines d’années », avec une « aggravation à partir de 2013 ». L’hebdomadaire relève par ailleurs que « les corps servent également à des entreprises privées auxquelles ils sont vendus, entiers ou démembrés », et que les professeurs de médecine, y compris ceux de l’université Paris-Descartes dont dépend ce centre, doivent eux aussi payer pour pouvoir disséquer.

Ainsi en violation de toutes les règles de l’éthique, les « pièces anatomiques », membres ou organes, sont monnayées à des industriels, laboratoires ou entreprises privées, par exemple pour faire des crash tests de voiture, selon Axel Kahn, ancien président de Paris-Descartes.

Un corps entier pouvait ainsi être vendu 900 euros, un membre 400 eurosUne tarification votée en 2011 par le conseil d’administration de l’université. Frédéric Dardel, interrogé par L’Express, défend cette vente de dépouilles votée sous sa présidence : «Les corps représentent un coût marginal, il est normal que ceux qui les utilisent payent». « Oui, il y avait du trafic, a confié à L’Express le Pr Guy Vallancien, directeur du CDC de 2014 à 2018. Les préparateurs revendaient des pièces le samedi matin à des chirurgiens, qui les emportaient.»

Selon L’Express, le Pr Richard Douard, président du CDC de 2014 en 2017, aurait alerté Frédéric Dardel, président de Paris Descartes et aujourd’hui conseiller de la ministre de la Recherche, Frédérique Vidal, un document de 27 pages avec photographies à l’appui, et ce fin 2016.

Nouvelles exigences sociétales en matière de respect de la dignité et de transparence

Or dès le lendemain de cette publication le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a décidé d’y diligenter une inspection et d’en ordonner la fermeture administrative provisoire- et ce  « pour que l’inspection s’opère dans les conditions nécessaires à sa bonne tenue ». « Ces mesures permettront d’établir la réalité des faits ainsi que la marche à suivre afin d’envisager une réouverture du site dans les meilleures conditions » ajoute le ministère.

 L’Université Paris Descartes vient par ailleurs de s’exprimer  en des termes qui valent d’être lus. Extraits (nous soulignons):

« A la suite de la parution de l’enquête sur le Centre du Don des Corps dans le magazine l’Express du 27 novembre 2019, l’Université Paris Descartes tient à présenter ses excuses aux familles sur cette situation. L’Université souhaite apporter des précisions et réaffirme son engagement plein et entier au respect de la dignité des donneurs et de leurs familles. (…)

« Situé sur le Campus Saint-Germain, il est au cœur des plateformes universitaires accueillant des étudiants en médecine, des professionnels de santé et des chercheurs. Après plusieurs décennies d’activité, certaines installations du centre sont devenues vétustes. Dans le même temps, les pratiques se sont transformées et les exigences sociétales en matière de respect de la dignité et de transparence ont renforcé nos devoirs éthiques (sic). Cela a nécessité de revoir en profondeur les procédures et les installations du site (…)

« Le don du corps est gratuit (re-sic) ; le fonctionnement du centre génère des coûts (préparation, sérologie, conservation, mise à disposition et obsèques) qui sont demandés aux professionnels utilisa-teurs du centre. »

Afin de répondre à toutes les questions des familles des donneurs, l’université met en place une ligne téléphonique dédiée : 01 42 86 20 48. On imagine, malheureusement, la nature des questions. Et, surtout, redouter le possible impact d’une telle révélation sur l’avenir d’une pratique essentielle au progrès de la médecine et de la chirurgie. Une pratique qui réclame le respect absolu des corps et de la mémoire de ceux qui les offrent aux vivants. Comment a-t-on pu, au cœur battant de Paris, oublier tout cela ?

A demain @jynau

#MeToo et municipales : mode d’emploi pour pouvoir dénoncer sous couvert d’anonymat

Bonjour

« Dénonciation » ou « délation » ? Jusqu’où aller au nom de la prévention, de la réduction des risques et des bons sentiments ? C’est une plus que dérangeante tribune publiée par France Info. Une tribune aux motivations confuses et au titre étrange :   « A l’occasion des élections municipales : pour un #MeToo des territoires » ? Une tribune, qui plus est, signée par plus de 250 personnalités du monde politique et associatif qui exhortent « les formations politiques à prendre leurs responsabilités ». Objet de ce «  #MeToo des territoires » (sic) : « dénoncer les auteurs de violences sexistes et sexuelles au sein de certains conseils municipaux ».

Les signataires de cette tribune « proposent aux victimes de témoigner en écrivant directement aux partis politiques – et ce afin qu’ils enquêtent, et le cas échéant, n’accordent pas leur investiture à tel ou tel candidat incriminé. « Nous demandons aux partis de respecter ces lettres, et surtout l’anonymat des personnes qui auront le courage de dénoncer des faits », écrivent-ils. Comment peut-on en arriver à une telle extrémité ? Exposé des motifs :

« Les élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars prochains. A cette occasion, des centaines de milliers de femmes et d’hommes seront élu.es pour exercer les responsabilités de conseiller·e municipal·e, d’adjoint·e et de maire pendant six ans. Parmi eux, certains ont été auteurs de violences sexistes et sexuelles lors de précédentes fonctions. S’ils venaient à être légitimés par le suffrage, ils seraient confortés dans leurs pratiques délétères.

« La vaste enquête #EntenduALaMairie a révélé la prégnance du sexisme au sein des conseils municipaux. Citoyennes, fonctionnaires territoriales, collaboratrices d’élus, journalistes et élues locales relatent des climats lourds, des propos déplacés, des regards insistants, du harcèlement, des agressions sexuelles et des viols. La presse s’est déjà fait l’écho de situations particulièrement graves, de Draveil à St-Nazaire, du Havre à Villeneuve-d’Ascq.

« Il existe pourtant un moyen simple pour éviter de nouvelles victimes dans les six ans à venir : la prévention. Les appareils politiques font le choix d’investir ou non tel ou tel candidat et ainsi de couvrir ou non des pratiques déjà connues. Afin que les partis puissent constituer leurs listes, ville par ville, en écartant les candidats sexistes et responsables de violences, nous proposons aux femmes qui estiment avoir été victimes de témoigner des faits en écrivant aux partis. »

Encourager la libération de la parole

Et les auteurs de cette initiative vont plus loin encore puisqu’il offre « une aide à la rédaction » (mise à disposition sur cette page) et ce  « pour encourager la libération de la parole » (re-sic). Mieux : les victimes qui en ont besoin y trouveront également des ressources en matière de soutien juridique et psychologique.

« Parce qu’un même agresseur s’en prend souvent à plusieurs victimes, nous devons nous unir afin que la peur change de camp. Nous demandons aux partis de respecter ces lettres, et surtout l’anonymat des personnes qui auront le courage de dénoncer des faits. Comme toute entreprise ou institution, ils pourront enquêter sur les faits dont ils auront ainsi connaissance et ils ne pourront pas dire qu’ils ne savaient pas. Il est temps pour les formations politiques de prendre leurs responsabilités pour garantir une ambiance de travail plus sereine dans les mairies, un fonctionnement plus apaisé de la démocratie locale et une plus grande sécurité pour les personnes victimes de violences. »

A demain @jynau

Retrouver ici la liste des signataires. On notera la présence de Manon Aubry, députée européenne France insoumise & co-présidente de la Gauche unitaire européenne, Clementine Autain, députée de Seine Saint Denis (LFI), Esther Benbassa, sénatrice EELV de Paris, Damien Carême, député européen, André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme, David Cormand, secrétaire national d’EELV et député européen, Sergio Coronado, écologiste, candidat à la mairie Bondy (Seine-Saint-Denis), Eva Darlan, comédienne, Nicolas Florian, maire de Bordeaux, Rémi Ink, journaliste, Yannick Jadot, député européen, Danièle Obono, députée de Paris, Audrey Pulvar, militante féministe, Laurence Rossignol, sénatrice de l’Oise, ancienne ministre ou encore Dominique Versini, maire-adjointe de Paris.

Google s’est emparé, en secret, des données de santé de millions de citoyens américains

Bonjour

Ce n’est pas une exclusivité de Mediapart mais bien du Wall Street Journal ( Rob Copeland) :« News exclusive : Google’s ‘Project Nightingale’ Gathers Personal Health Data on Millions of Americans » (« Nightingale, le projet secret de Google, amasse les données personnelles de santé de millions d’Américains »).

« Google semble prêt à tout pour augmenter sa présence en milieu médical, résume déjà, en France, un cabinet spécialisé qui parle de ‘’vassalisation du monde médical’’. D’après le Wall Street Journal, la firme de Mountain View, associée à Ascension – le deuxième réseau de santé américain – collecterait et analyserait des données médicales, sans l’avis des patients ou des médecins. Parmi ces données figurent des diagnostics médicaux, des résultats de tests, ou encore les noms et dates de naissance des patients. Cette révélation, en plus de poser un problème d’un point de vue éthique et sécuritaire (sic), soulève un certain nombre de questions ».

Les faits : le géant du numérique, via sa plate-forme d’hébergement de données en ligne (Google Cloud), a signé un accord avec la société Ascension qui exploite deux mille six cents sites de soins, dont cent cinquante hôpitaux et cinquante maisons de personnes âgées. « Le contrat – le plus important négocié par Google dans le secteur – prévoit le transfert des dossiers médicaux complets : identité des patients, diagnostics, résultats d’examens, antécédents » résume Le Monde (Alexandre Piquard).  Objectif :  tenter de développer, grâce à l’analyse des données et à l’aide de l’intelligence artificielle (IA), des outils permettant de suggérer aux médecins des examens complémentaires, des prestations supplémentaires ou des traitements, voire d’identifier des anomalies dans le parcours de soins, explique le Wall Street Journal.

Question : comment est-il possible que les patients n’aient pas été informés ? Google et Ascension ont précisé a posteriori que l’accord était légal, respectant notamment le Health Insurance Portability and Accountability Act (Hippa). Ce texte de 1996 consacré au système d’assurance santé américain prévoit que les acteurs privés du secteur peuvent partager des données sans mettre les patients au courant si « les informations sont utilisées pour aider l’entité à assurer ses missions de santé ». Or, c’est le cas, insiste Google : « Ces données ne peuvent pas être – et ne seront pas – combinées avec les autres données détenues sur des consommateurs par Google », assure l’entreprise dans son communiqué.

Marchandisation-exploitation du corps humain

Ainsi Google de promettre, la main sur le cœur, que les millions de patients concernés ne verront pas leurs données de santé croisées (à des fins publicitaires) avec les nombreuses informations issues de leurs recherches sur Internet ou sur la plate-forme de vidéos YouTube à des fins publicitaires, promet l’entreprise. Ascension est une structure privée catholique (sic) et associative.

Voilà donc bien une nouvelle et spectaculaire avancée des GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) dans le champ de la santé. L’accord avec Ascension est un test pour la firme de Mountain View, en Californie : elle développe – gratuitement, selon le Wall Street Journal – des applications ou des algorithmes censés aider les soignants. « Nous cherchons à fournir des outils qu’Ascension pourrait utiliser pour apporter des améliorations dans la qualité clinique et la sécurité des patients », écrit Tariq Shaukat, le dirigeant de Google Cloud.

Unifier et croiser de grandes bases de données, puis faire ingérer le passé médical d’un patient à des logiciels d’IA permettrait (en théorie) de trouver de nouvelles corrélations, voire d’améliorer les traitements et d’assister les médecins – ou, au minimum, de réduire les dépenses ou d’augmenter les revenus …. Un avant-goût du paradis numérisé.

Rappel du Monde : Google a établi en 2016 un partenariat avec le groupe pharmaceutique français Sanofi pour étudier des traitements du diabète ; il a été élargi en juin pour améliorer le développement de médicaments « personnalisés », ainsi que le suivi de leurs effets sur les patients. La maison mère de Google, Alphabet, possède également Calico, une filiale de recherches pour prolonger la vie, et aussi Verily, qui s’est associée en mai à Novartis, Sanofi, Pfizer et Otsuka pour améliorer le lourd processus des essais cliniques, consistant à tester des médicaments sur des cobayes. Une récente acquisition de Google a également alimenté les spéculations sur ses réelles ambitions dans la santé : celle de Fitbit. Le rachat de ce producteur de bracelets connectés pour le sport et le bien-être pourrait permettre de disposer d’appareils capables de mesure des données de santé.

Où l’on voit, pleinement en action, l’avancée d’une nouvelle forme de marchandisation-exploitation du corps humain, malade ou pas.

A demain @jynau