Politique et bioéthique : les Françaises bientôt autorisées à conserver leurs ovocytes

 

Bonjour

Jusqu’ici réservée à quelques indications médicales l’auto-conservation « sociétale » de leurs cellules sexuelles devrait prochainement s’ouvrir aux femmes qui souhaitent préserver leurs chances de fertilité. Pour la première fois l’Académie de médecine dénonce les dispositions de la loi de bioéthique de même que les interdits qui prévalent en France.

« Un enfant si je veux, quand je veux. » C’est, en pratique, un prolongement de la célèbre formule féministe que permet aujourd’hui la conservation, par congélation, des ovocytes. Pouvoir stocker in vitro quelques-unes de ses cellules sexuelles c’est poursuivre l’entreprise dissociation de la sexualité et de la procréation ouverte avec l’accès à la contraception hormonale et la dépénalisation de l’interruption de grossesse. Pour autant c’est, aujourd’hui en France, une technique qui est, sinon interdite, du moins très sévèrement encadrée. La conservation d’ovocytes par congélation ne peut y être proposées que pour des raisons médicales. Elle ne peut ainsi concerner que les femmes qui, souffrant de certaines affections cancéreuses, doivent subir un traitement toxique pour leurs ovaires et à celles souffrant d’insuffisance ovarienne prématurée ou d’endométriose.

Imposées par la loi de bioéthique de 2004 (art L 2141-11 du code de la santé publique) ces restrictions sont, depuis quelques années, à l’origine d’un nouveau commerce, à de nouvelles pratiques. Des femmes françaises vont à l’étranger (en Espagne, en Grande Bretagne, en Belgique, en Italie, maintenant en Tchéquie) là où des cliniques privées mettent en œuvre cette technique (pour plusieurs milliers d’euros). Informées de la baisse de leur fertilité avec l’âge elles font prélever et conserver leurs ovocytes afin d’y avoir éventuellement recours plus tard (par fécondation in vitro) si, le moment venu, elles rencontraient des difficultés à concevoir de manière naturelle. Pourquoi leur interdire une telle possibilité ? Aux Etats Unis, Face book et Apple financent cette démarche pour « favoriser l’épanouissement professionnel de leur salariées en leur permettant d’avoir des enfants plus tard », mais aussi l’armée américaine – pour couvrir les risques professionnels potentiels menaçant la fertilité de ses recrues.

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A demain

L’«intérêt supérieur» de l’enfant porté peut-il justifier l’esclavage de la mère porteuse ?

Bonjour

Le Comité national d’éthique dira bientôt qu’il est (toujours) opposé à la pratique esclavagiste des mères porteuses. Et le 5 juillet la Cour de cassation traitera solennellement de l’un des chapitres connexes de ce dossier. Où l’on reparlera de la GPA, cette pratique qui ne cesse d’alimenter une controverse dans quelques médias français. Ainsi Libération de ce 14 juin qui publie une tribune d’une particulière virulence signée  Alexandre Urwicz, président de l’Association Des Familles Homoparentales (ADFH).

Que nous dit M. Urwicz ? Que sont inscrits à l’audience du 30 mai de la formation plénière de la Cour de cassation six pourvois concernant des enfants nés au terme de GPA pratiquées à l’étranger. Six pourvois et une seule demande : la reconnaissance de leur état civil par la France. M. Urwicz ne fait pas dans la dentelle :

« Après les nombreuses condamnations successives de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’étau se resserre et la marge de manœuvre laissée à certains magistrats obtus se rétrécit à chaque affaire.

 « Il est étonnamment encore possible en 2017 d’entendre un avocat général brandir le droit romain pour tenter d’encadrer une technique de procréation médicalement assistée née quatorze siècles plus tard… «Mater semper cerna est», assène régulièrement Philippe Ingall-Montagnier, premier avocat général et représentant du ministère public. ‘’L’identité de la mère est toujours certaine’’, seule la réalité biologique doit l’emporter sur toute autre considération, la mère est celle qui accouche. »

 Suivent quelques longues considérations biologiques et juridiques, génétiques et jurisprudentielles. L’auteur entend démontrer que, la France sachant organiser « la déconnexion du biologique de la réalité sociale » il revient aux gardiens de l’état-civil de répondre favorablement aux conséquences d’une pratique esclavagiste que la loi française interdit et condamne. Et revient, in fine, l’argument principal, la seule prérogative que devraient selon lui respecter les juges : « l’intérêt supérieur de l’enfant ». C’est là une bien jolie formule pour laquelle il n’existe ni définition précise, ni même consensus sur son contenu.

« La Cour de cassation va-t-elle faire le travail d’un législateur et d’un exécutif ayant jusqu’à présent délibérément choisi de fuir ce sujet par manque de courage ? » demande le président de l’association des familles homoparentales. Revenir sur la séparation démocratique des pouvoirs ? Et de quel courage parle-t-il ?

A demain

 

Homosexualité et procréations : précisions et interrogations après l’indiscrétion de Libération

Bonjour

La fort dérangeante indiscrétion de Libération (Eric Favereau) sur le prochain avis du Comité national d’éthique mérite quelques précisions et interrogations. On peut, dans le Libé de ce 13 juin, lire ceci :

« Selon nos informations, le groupe de travail du CCNE a pris position sur l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes. Mais quid des femmes seules ? Parallèlement, ledit groupe s’opposerait à la GPA, comme à l’autoconservation des ovocytes. On peut supposer – mais ce n’est pas automatique – que l’avis a été validé en assemblée plénière du CCNE. On peut l’imaginer, d’autant plus que le nouveau président du CCNE, dans ses précédentes fonctions, et en particulier à la tête de l’Agence nationale de recherche sur le sida, s’est toujours montré ouvert sur ces questions. »

Or, selon nos informations, les conclusions du groupe de travail du Comité national d’éthique n’ont, précisément, pas été validée par le comité plénier de cette institution. La réunion doit se tenir dans quelques jours et tout laisse penser que les débats ne seront pas dénués de vivacité. Sans préjuger le rôle que pourra jouer Jean-François Delfraissy (nouveau président nommé par François Hollande) il sera du plus vif intérêt d’observer de quelle manière les arguments développés hier par le Comité pourraient être balayés.

Question éthique majeure

 Il faut  ici relire l’avis n° 90 (adopté le 24 novembre 2005 à l’unanimité des membres du CCNE moins une abstention). On y trouvera ceci, au chapitre « Accès à l’AMP des personnes seules et/ou homosexuelles » :

« La loi française est formelle, exigeant la présence d’un homme et d’une femme, à l’origine du projet parental. Si l’AMP était ouverte aux personnes seules et/ou aux homosexuels, cela impliquerait une indifférence des donneurs de spermatozoïdes ou d’ovocytes, au destin de leurs gamètes qui pourraient être donnés à un couple hétérosexuel ou homosexuel ou à une personne seule sans choix préalable de leur part. La levée de l’anonymat qui serait éventuellement réclamée par des receveurs ou des donneurs volontaires dans une telle situation, introduirait paradoxalement une discrimination.

 « Si l’indifférence au destin final de leurs gamètes n’était pas partagée par le plus grand nombre de donneurs en situation d’anonymat, cela risquerait de tarir la source du don par crainte d’un destin de leurs gamètes dont ils ne veulent pas. La possibilité d’un double circuit, limité à cette question donneurs anonymes et non anonymes en fonction de la sexualité ou du célibat de la personne receveuse pose d’emblée une question éthique majeure. »

Et encore :

« L’AMP a toujours été destinée à résoudre un problème de stérilité d’origine médicale et non à venir en aide à une préférence sexuelle ou à un choix de vie sexuelle. L’ouverture de l’AMP à l’homoparentalité ou aux personnes seules ouvrirait de fait ce recours à toute personne qui en exprimerait le désir et constituerait peut-être alors un excès de l’intérêt individuel sur l’intérêt collectif. La médecine serait simplement convoquée pour satisfaire un droit individuel à l’enfant. »

 Ces éléments et de cette mémoire seront au cœur, demain, du comité plénier du Comité national d’éthique français pour les sciences de la vie et de la santé. Quel poids aura, alors, « l’indiscrétion » de Libération ?  Des voix s’élèveront pour dire que quelques pays étrangers font une lecture différente de celle de la France, que les temps sont venus de changer, que tout est désormais en marche, qu’existe une nouvelle dynamique qui doit renouveler la réflexion éthique. Personne n’évoquera publiquement les souhaits personnels, sur le sujet de l’homosexualité et de la procréation, du nouveau président de la République.

A demain

 

 

Jusqu’à quel âge un homme peut-il procréer ? Les nouveaux députés vont devoir s’expliquer

Bonjour

Une fraction de la France tombée en pâmoison 1 devant Emmanuel Macron vient de voter pour élire ses députés. Ces derniers ne savent pas encore qu’ils seront, un jour prochain, amenés à prendre position sur un sujet éminemment sociétal : qu’est-ce qu’un homme en âge de procréer ?

Nous avions découvert, en février dernier, l’histoire peu banale de Luigi à qui l’administration française interdisait de procréer au motif qu’il avait 69 ans 2. L’histoire rebondit aujourd’hui avec l’information du Parisien (Carole Sterlé) : « Seine-Saint-Denis : à 69 ans, il obtient le droit à une PMA afin d’être père ». La justice a, pour la première fois, contraint l’Agence de la biomédecine (ABM) de donner son feu vert à l’exportation du sperme congelé d’un homme de 69 ans, Luigi, qui envisage d’entamer une démarche d’assistance médicale à la procréation (AMP) en Belgique, avec son épouse de 33 ans. L’information a été confirmée le 7 juin à l’AFP par l’Agence.

L’ABM, après avoir refusé, puis tardé à répondre avant de poursuivre, au fond, la procédure judicaire en expliquant que « les professionnels sur le terrain et l’agence ont besoin d’une clarification de règles applicables pour savoir de façon incontestable comment doit être interprétée en pratique la loi de bioéthique dans ce domaine ». De fait, depuis 1994 aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe un âge pour l’homme dans une démarche d’AMP ; il doit juste être « en âge de procréer » – contrairement à la femme, pour laquelle l’assurance-maladie fixe l’âge limite de prise en charge à 43 ans).

Nouvelles réflexions

La vieille question de l’âge du père fait l’objet de nouvelles réflexions au sein de la Fédération française d’étude de la reproduction et du Collège national des gynécologues-obstétriciens français. Elle sera également à l’agenda de la prochaine révision, l’an prochain, de la loi de bioéthique.

Question : faut-il, sur des deniers publics, permettre à tous les hommes qui le demandent, d’avoir accès gratuitement aux techniques de PMA ?  Et ce quel que soit leur âge ? La question, plus que délicate vient d’être soulevée lors des récentes Journées du Collège national des gynécologues obstétriciens français, organisées à Montpellier.

En France la limite d’âge d’accès à la PMA (avec prise en charge de l’Assurance maladie) a été fixée unilatéralement à 43 ans pour les femmes. Il n’existe en revanche (à ce jour) aucune restriction pour les hommes avançant en âge et souhaitant devenir père. La loi précise seulement que les deux membres du couple doivent être « en âge de procréer ». Question, vieille comme cette loi : comment définir un homme « en âge de procréer », puisque, même si la fertilité masculine diminue, un homme peut devenir spontanément père à tout âge 3.

Malformations

La question peut toutefois être posée sous différents angles, comme l’avait fait l’an dernier la Dr Joëlle Belaisch-Allart :

« Il est établi que les taux de succès après insémination et fécondation in vitro sont moins bons lorsque le père est âgé. Mais la question principale est de savoir si l’âge du père a un impact sur la santé et le bien-être de l’enfant à venir. Les répercussions d’une paternité tardive sur le risque de malformations fœtales sont démontrées mais modérées. Une étude du CECOS a montré que le risque de malformation, notamment de trisomie 21, est augmenté lorsque le donneur de sperme a plus de 45 ans. D’autres études ont confirmé une discrète augmentation des malformations, dès 40-45 ans, mais surtout après 50 ans.

« Les risques sociétaux sont en revanche établis et de mieux en mieux décrits. Bien que l’espérance de vie soit de 79 ans pour les hommes en France selon les dernières données de l’Insee, leur espérance de vie en bonne santé n’est que de 62,5 ans.  Quelle image paternelle aura l’enfant pour ce père vieillissant et quel regard les enfants porteront sur leur camarade dont le père a l’âge de leur grand père ? Certaines équipes parlent à cet égard de couple transgénérationnel.

« L’impact de l’âge avancé du père serait particulièrement sensible au moment de l’adolescence, avec à la fois une certaine honte de ce père vieillissant et un sentiment de culpabilité. Des études récentes ont en outre mis en évidence une association entre certains troubles psychiatriques et l’âge du père, mais attention à toute généralisation car les explications à cette augmentation du risque d’autisme et plus encore de troubles bipolaires chez les enfants de pères âgés par rapport aux enfants de pères jeunes sont diverses. Peuvent entrer en ligne de compte, outre les interactions père-enfant, la génétique et l’épigénétique.

« Sur le plan éthique, l’absence de limite d’âge pour le père pose la question de l’égalité homme-femme d’une part et d’autre part celle de l’équité dans l’accès à l’AMP, car les indications dépendent des centres et des praticiens, même si la majorité des professionnels de santé tendent à retenir un seuil compris entre 55 ou 60 ans pour l’homme, comme l’illustrent deux enquêtes récentes. »

Pas après 58 ans

La première a été réalisée auprès des biologistes et des cliniciens des centres de PMA. 84% des répondants disent « prendre en compte l’âge de l’homme » et 24% la différence d’âge entre les deux membres du couple. Le seuil retenu par 85,2% des participants pour l’homme est de moins de 60 ans. Les spécialistes de l’AMP souhaitent également dans leur grande majorité que la loi statut sur une limite d’âge pour la prise en charge, entre 55 et 60 ans (56 ans en moyenne).

La deuxième enquête a été menée auprès des gynécologues et gynécologues obstétriciens qui accueillent les couples avant de les référer ou non à un centre de PMA. La moitié d’entre eux seulement déclarent fixer une limite d’âge pour l’homme, dans leur pratique. Pour ceux qui fixent une limite, celle-ci est de 58 ans en moyenne. La grande majorité des répondants estime néanmoins que la prise en charge par l’Assurance maladie doit être limitée aussi pour l’homme – et ce en moyenne à 53 ans.

Dans cette étude, 72% des répondants étaient des femmes et l’on observe une différence dans les réponses en fonction du sexe : 64% des femmes souhaitent une limite par la loi contre 39% des hommes, 83% des femmes souhaitent une limite pour la prise en charge par l’Assurance maladie contre 74% des hommes. L’âge influence également les réponses : 70% des médecins de moins de 40 ans souhaitent une limite fixée par la loi contre 52% chez les plus de 40 ans.

Seuls les riches ?

Nous savons désormais que nous allons vers une révision de la loi de bioéthique qui ne pourra pas faire l’économie de la question de la limiter l’âge des pères pour la PMA ? « Les deux Assemblées étant très largement masculines, les réponses risquent de ne pas être en faveur de limite, observait l’an dernier Joëlle Belaisch-Allart. La discussion engagée et les points de vue exprimés par les professionnels ayant participé à ces deux enquêtes révèlent une nette tendance en faveur d’une limite d’âge définie par la loi et un seuil pour la prise en charge par l’Assurance maladie, des règles qui simplifieraient les pratiques et permettraient une meilleure égalité dans l’accès à la PMA. »

Question : interdire une prise en charge de la PMA pour les hommes de plus de 60 ans signifierait-il que seuls les riches auraient accès à la paternité aidée ? On observera, ici, les réponses du Comité national d’éthique, celles des nouveaux députés et, qui sait, du président de la République.

A demain

1 « Les habitués de l’Okel, agités par l’ivresse, se livraient (…) à des pâmoisons extatiques. (…) mais peu à peu la force du chanvre s’étant dissipée, (…) ils gisaient le long des divans » (Nerval, Voy. Orient, t.2, 1851, p.165)

2 « L’histoire de Luigi à qui l’administration française interdit de procréer parce qu’il a 69 ans » Journalisme et santé publique, 25 février 2017

3 « La Sécurité sociale doit-elle permettre aux hommes de plus de 60 ans d’avoir des enfants ? » Journalisme et santé publique, 13 décembre 2016

Amniocentèse mortelle : seize ans après la justice disculpe l’établissement hospitalier

Bonjour

C’est une histoire triste ; une histoire médicale et juridique; une histoire de notre époque. Le 12 juillet 2001 Mme C., 35 ans et enceinte de trois mois subit une amniocentèse au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher). Six jours plus tard elle est réadmise en urgence dans le même établissement. Une échographie révèle la mort in utero du fœtus. M. et Mme C., estimant que la perte de ce fœtus était la conséquence d’une faute médicale décident de rechercher la responsabilité du centre hospitalier de Blois devant le tribunal administratif d’Orléans. Ce dernier rejette leur demande par un jugement du 9 février 2012. Confirmation de la cour administrative d’appel de Nantes le 20 juin 2013.

Le couple (qui demandait 110.000 € de dédommagements pour le préjudice qu’ils avaient subi, eux et leurs deux autres enfants) se pourvoit alors en cassation. Selon eux ce préjudice résultait bien d’un défaut d’information sur les risques de l’amniocentèse. Le Conseil d’Etat leur fera droit dans un arrêt du 3 juillet 2015. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 20 juin 2013 est annulé « en tant qu’il se prononce sur les conclusions de M. et Mme C. tendant à la réparation du préjudice ayant résulté pour eux du manquement du centre hospitalier de Blois à son obligation d’information ».

Effets tératogènes

La plus haute juridiction administrative française estimait que les juges nantais n’avaient pas correctement motivé la raison pour laquelle ils écartaient tout « manquement à l’obligation d’information » de la patiente sur ses risques de fausse couche. L’affaire fut renvoyée à la cour administrative d’appel de Nantes. Que croyez-vous qu’il arriva ? La Nouvelle République vient de l’annoncer : « Amniocentèse mortelle : l’hôpital hors de cause ».

Pour ce second procès à Nantes, les parents maintenaient que le centre hospitalier de Blois avait commis une « faute », dans la mesure où le « caractère indispensable » de l’examen n’était « pas établi ». Il faut toutefois compléter le dossier : en 2001 Mme C. prenait un traitement antiépileptique « connu pour ses effets tératogènes et entraînant un risque de malformation du tube neural du fœtus » ; le risque de malformation (évalué par l’expert à 2 %) était supérieur aux risques de l’amniocentèse, et il n’existait pas d’autre technique pour déceler une éventuelle malformation. Cette amniocentèse était notamment « justifiée par les résultats d’une échographie réalisée le 11 juillet 2001, qui n’avait pas permis de visualiser de manière adéquate le rachis du fœtus ».

Pour sa part la mère maintenait ne « pas avoir été informée du risque de fausse couche », mais seulement du risque de trisomie 21 de son enfant à naître. Il apparaît toutefois qu’elle avait bel et bien « signé un imprimé » le 25 juin 2001 dans lequel elle reconnaissait avoir été informée de tels risques. « Elle reconnaît d’autre part dans ses écritures avoir été informée que les risques de fausse couche […] étaient plus importants que les risques de malformation », font observer les juges de Nantes. Qu’auraient-ils jugé dans la situation inverse ?

A demain

 

 

Les médecins français doivent-ils devenir des collecteurs d’ovocytes humains ?

Bonjour

La fin peut-elle justifier tous les moyens ? La pénurie autorise-t-elle toutes les extrémités ? Deux questions au cœur de la dernière initiative de l’Agence de la biomédecine (ABM) qui entend nous faire parler du « don d’ovocytes » via une plaquette d’information diffusée sur son site.

« Don d’ovocytes, parlons-en ! » : ce document est destiné aux « professionnels de santé » qui se doivent de ne pas oublier leurs devoirs. A savoir : « les médecins traitants informent régulièrement leurs patientes sur le don de gamètes » et « les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don d’ovocytes » comme le dispose la loi de 2011 de bioéthique.

On connaît les aspects pratiques : prise en charge totale des frais médicaux et non médicaux ; indemnité pour la perte de rémunération ; anonymat, volontariat et consentement écrit de la donneuse majeure et âgée de moins de 37 ans. On connaît moins en revanche le fait que cette même donneuse peut être nullipare depuis la publication (fin 2016) des textes d’applications de la loi de 2011 : décret dit « nullipare » publié au Journal Officiel du 15 octobre 2015.

Informer et contraindre

C’est là un décret étonnant qui fait que le donneur nullipare peut conserver « une partie de ses gamètes en vue d’une éventuelle réalisation ultérieure à son bénéfice d’une assistance médicale à la procréation » ; décret qui prévoit que la moitié au moins des ovocytes matures d’un même prélèvement seront orientés vers le don et qui souligne que la donneuse nullipare devra être informée de « l’éventualité d’une impossibilité de conservation d’ovocytes à son bénéfice en cas d’obtention d’une quantité insuffisante de gamètes ». « Cette avancée aidera de nombreux couples stériles à devenir parents. Elle respecte l’esprit du don qui est d’agir par solidarité et générosité » avait cru pouvoir commenter Marisol Touraine, alors ministre de la Santé et signataire dudit étonnant décret.

Qui fera la part entre le respect de l’esprit du don et l’incitation par le médecin traitant à ce même don ? A fortiori quand a pénurie d’ovocytes est instituée cause nationale ? Neuf cents couples confrontés à une infertilité féminine et qui, chaque année, s’inscrivent sur des listes d’attente ce qui réclame de trouver autant de donneuses supplémentaires. Avec, en toile de fond, les alléchantes propositions commerciales étrangères, espagnoles notamment fondées sur la rémunération-défraiement des donneuses.

La brochure de l’ABM est destinée à « éclairer le dialogue avec les potentielles donneuses ». Elle s’inscrit dans le cadre du plan d’action ministériel  pour la procréation, l’embryologie et la génétique humaines (PEGh) 2017-2021, – arrêté par Marisol Touraine et publié mi-mai. Ce plan « s’articule avec le ‘’contrat d’objectifs et de performances’’ qui lie l’ABM à sa tutelle. »

« Contrat d’objectifs et de performances » ?  Ou quand la fin justifie les moyens.

A demain

Stérilisation féminine définitive : l’implant Essure® restera sur le marché français

Bonjour

C’était, en France, une polémique récurrente depuis octobre 2015. Elle n’a plus lieu d’être. Telle est la conclusion (non écrite) du rapport final demandé par L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à un comité d’experts 1 sur le dispositif de stérilisation définitive de marque Essure®.

Sous la polémique, une affaire d’importance. En France, la « contraception permanente » féminine (ou « stérilisation médicale » concerne plus d’une femme sur dix après 40 ans. Elle est aussi autorisée « sans motif médical » depuis 2001. On la réalise réalisée par deux méthodes principales le dispositif médical Essure® et la ligature des trompes ; depuis 2013, la méthode Essure® (de la multinationale Bayer) est recommandée par la Haute Autorité de Santé (HAS) en première intention – et ce compte tenu de l’amélioration du service médical rendu par rapport à la ligature des trompes.

700 euros l’unité

HAS ou pas, Essure® a, depuis 2009, pris une place dominante par rapport à la méthode par ligature.  « Le remboursement par l’assurance maladie tant des actes chirurgicaux que de l’implant lui-même explique sans doute en grande partie la place prise en France par Essure® par rapport à des pays de développement comparable en Europe où la contraception permanente féminine est beaucoup plus fréquente (Royaume-Uni, Belgique notamment) » notent les experts. Voici ce qu’en dit l’assurance maladie qui rembourse ce dispositif à hauteur de 700 euros l’unité.

Puis vint la polémique. Elle a commencé avec l’alerte de différentes agences sanitaires par les femmes L’efficacité et la sécurité du dispositif Essure® ont été mises en cause  aux Etats-Unis, au Canada, aux Pays-Bas et en France. Motifs : des notifications d’événements indésirables incluant des symptômes gynéco-obstétricaux ou des échecs ou complications de la méthode mais également des troubles généraux variés et peu spécifiques : douleurs, allergies ou réactions d’hypersensibilité, troubles intestinaux, troubles neuro-sensoriels, anxiété, dépression, pathologies auto-immunes, troubles thyroïdiens, faiblesse des membres inférieurs, ou problèmes otorhino-laryngologiques.

Les agences sanitaires américaine et néerlandaise ont réévalué le bénéfice risque du dispositif médical Essure® à la lumière des données disponibles. Ces agences n’ont pas modifié leur décision de mise à disposition de cet implant. Il en ira de même en France où une association (« RESIST ») a été créée en juin 2016 par des femmes ayant reçu l’implant Essure® et qui rapportent des troubles sévères. « La médiatisation a été importante donnant un vaste écho à leur démarche, observent les experts de l’ANSM. Des recours en justice ont été déposés et de nombreux autres seraient en préparation. »

Souffrances inexpliquées

Présidé par France Lert, directrice de recherche à l’INSERM, ce comité pluridisciplinaire avait pour mission de contribuer à l’évaluation du rapport bénéfice/risque du dispositif Essure. « Le rapport a été élaboré par les membres du comité en totale indépendance » assure l’ANSM.

Conclusions, obtenue de façon unanime :

« Les données de la littérature, de la surveillance et les résultats de l’étude épidémiologique ne remettent pas en cause la balance bénéfice-risque favorable de l’implant Essure® (…) de nouvelles conditions en termes de réglementation n’étaient pas nécessaires au regard des connaissances scientifiques actuelles.

« Une information indépendante devait être apportée aux femmes envisageant la contraception permanente, sur l’ensemble des méthodes de contraception et en particulier sur les avantages et les risques des deux méthodes de contraception permanente féminine afin de leur permettre une décision éclairée. »

Il restera à comprendre l’origine des symptômes des plaignantes et les causes exactes de leurs souffrances. Il restera aussi à mesurer le poids des conclusions de ces experts indépendants sur le cours de la justice.

A demain

1 Sylvain Bouquet, Pascal Cohen, Odile Gagneur, France Lert, Jean-Philippe Lucot, Joël Poupon, Thierry Rabilloud, Michel Tournaire