Incohérence sur la GPA : contre le Conseil d’Etat, le gouvernement ouvre la voie à sa légalisation

Bonjour

Interdire mais, tacitement, autoriser. On peut voir là une incohérence majeure, éthique et politique. Elle est révélée ce 10 septembre 2019 sur les ondes de France Info. Le gouvernement français va pleinement reconnaître la filiation des enfants nés d’une « grossesse pour autrui » (GPA) mise en œuvre à l’étranger. La mesure entrera en vigueur dans les prochaines semaines par le biais d’une simple circulaire.  Les enfants nés à l’étranger au terme d’une grossesse « portée » par une femme deviendront ainsi les enfants du couple qui a rémunéré cette femme à cette fin (« parents d’intention »).

Aujourd’hui, seul l’homme qui a donné son sperme pour une insémination artificielle de la porteuse peut être reconnu comme étant le père. La femme qui n’a pas porté l’enfant n’est pas considérée comme la mère. Pour autant cette femme peut adopter l’enfant. Il en est de même pour l’un des deux hommes dans un couple homosexuel. Après des années de refus la France va donc accepter donc de transcrire automatiquement la filiation des enfants nés de GPA dans l’état-civil. Au nom de « l’intérêt de l’enfant ». Pour autant la pratique de la GPA continuera à être interdite en France 1. Comment comprendre ?

Voici, sur la GPA, la position résumée du Conseil d’Etat (nous soulignons) :

« Cette pratique fait l’objet d’une interdiction d’ordre public (aucune convention ne peut y déroger) et est pénalement réprimée. La GPA suppose la mise à disposition par une femme de son corps pendant 9 mois au profit de tiers, avec les risques inhérents à toute grossesse et accouchement, ainsi que la renonciation de cette dernière à son état de mère et la remise de l’enfant. L’ensemble constitue une contractualisation de la procréation incompatible avec les principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes qui conduit le Conseil d’État à en exclure le principe. Dans l’hypothèse où elle seraitrémunérée, cette pratique se heurterait en outre au principe de non-patrimonialisation du corps humain.

Si ces principes n’ont pas bénéficié par eux-mêmes d’une consécration constitutionnelle, ils traduisent, selon le Conseil d’État, une vision de la dignité qui est inhérente au modèle bioéthique français. L’étude fait l’analyse de la jurisprudence récente à propos de la situation des enfants nés à l’étranger de GPA (transcription à l’état civil du lien de filiation avec le père biologique et adoption ouverte à sa conjointe ou son conjoint). Le Conseil d’État ne recommande pas d’évolution estimant que le droit actuel maintient un équilibre entre la prise en compte de l’intérêt de l’enfant et le maintien de l’interdiction de la GPA. »

Ainsi donc le gouvernement s’oppose ici au Conseil d’Etat. Sa décision intervient après plusieurs années de combats judiciaires engagés par plusieurs couples et une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.  « Le gouvernement prend ainsi les devants, alors que plusieurs députés de droite et de la majorité ont déposé des amendements en ce sens, dans le cadre de l’examen du projet de loi de bioéthique qui inclut la PMA » croit savoir France Info.  

« Il ne s’agit pas d’autoriser ‘’par la bande’’ la GPA en France » affirme la sociologue militante Irène Théry sur France Inter. Et de rappeler qu’il s’agissait ici d’une promesse du candidat Macron et que le président était opposé à la GPA. Mme Théry feint-elle d’ignorer qu’au nom de la lutte contre les discriminations une GPA tacitement autorisée à l’étranger (via cette pleine reconnaissance de la filiation) devra bientôt être autorisée sur le territoire national ?

Il y a quelques jours Marlène Schiappasecrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations déclarait sur RTL que le gouvernement avait « toujours été extrêmement clair sur le fait que l’on est opposé à la GPA ». Et puis elle ajoutait : « Il n’est pas du tout question d’ouvrir ou de débattre de la GPA pendant ce quinquennat ».  Marlène Schiappa a-t-elle connaissance de la position du Conseil d’Etat ?

A demain @jynau

1 La GPA est interdite sur le territoire français et réprimée par des dispositions du code pénal à travers les infractions d’entremise en vue de l’abandon d’enfant, d’entremise en vue de la gestation pour autrui, de provocation à l’abandon d’enfant ou encore d’atteintes à l’état civil d’un enfant. Les peines encourues vont de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, selon la nature de l’infraction.

Lorsque les faits sont commis à l’étranger, ce qui est le cas dans la très grande majorité des situations, des poursuites ne peuvent être engagées contre un ressortissant français que si les faits sont également punis dans la législation de ce pays. Or, même parmi les pays qui interdisent la GPA, rares sont ceux qui l’assortissent de sanctions pénales en dehors de l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse. Ainsi, le recours à la gestation pour autrui à l’étranger, et notamment aux États‐Unis, en Inde, en Ukraine, en Russie, au Royaume‐Uni, ou même au Portugal, qui l’autorise depuis 2016 pour les couples hétérosexuels mariés sans rémunération de la mère porteuse, n’est pas punissable en droit français, en l’absence de réciprocité de la répression de cette pratique dans le droit national du pays étranger (extrait de l’étude de 2018 du Conseil d’Etat consacrée à la révision de la loi de bioéthique).

Agnès Buzyn s’explique enfin : voici pourquoi elle voudrait interdire la PMA post mortem

Bonjour

«PMA pour toutes », donc. A l’exception notable des femmes dont le conjoint vient de mourir. Ce n’est pas la moindre des incohérences d’un pouvoir exécutif confronté, via la révision de la loi de bioéthique, à des questions inédites. Invitée politique de France Inter le 8 septembre, à la veille d’une échéance capitale dans la crise des urgences, Agnès Buzyn a tenté de justifier la position gouvernementale sur l’interdiction de la PMA post mortem. Non sans mal.

Après avoir expliqué comment médecins et biologistes allaient « écluser » (sic) les stocks actuels de spermatozoïdes et d’ovocytes congelés avant le passage au nouveau système d’identification des donneurs par leur progéniture la ministre était interrogée sur un sujet qui « fait débat jusque dans les rangs de La République en Marche » : la volonté du gouvernement de maintenir l’interdiction de la procréation médicalement assistée post mortem (entendre après la mort de l’homme du couple hétérosexuel).

Que faire des spermatozoïdes conservés par congélation ? Les utiliser pour inséminer la femme qui le demande ? Les donner ? Les détruire ? Aujourd’hui seules ces deux dernières possibilités sont acceptées. Pourquoi ne pas évoluer sur ce sujet comme sur les autres ? Agnès Buzyn :

« La logique serait de dire, acceptons-le. Si on accepte la PMA pour les femme seules, acceptons-le pour les spermatozoïdes de leur conjoint. Ce que je ne souhaiterais pas, c’est que des femmes vulnérables, en situation de deuil et parce que c’est permis par la loi, se trouvent sous une pression sociétale ou familiale (…) ‘’vous avez ces gamètes… si vous aimez votre mari faites donc un bébé … j’aimerais tant avoir un petit-fils ….’’ Mon inquiétude c’est cette pression de la famille sur des femmes qui sont dans un travail de deuil et qui n’auraient pas d’autres choix que de faire un bébé alors que, peut-être, certaines souhaitent refaire leur vie autrement. C’est cette vulnérabilité là que je souhaite faire partager avec les députés. »

Voilà des arguments de bon sens, de ceux que l’on peut entendre. Mais comment ne pas voir qu’ils sont précisément dans la logique opposée à tout ce qui justifie la « PMA pour toutes » : faire que le pouvoir (législatif et exécutif) n’empiète pas sur les apparentes libertés offertes par les techniques actuelles de procréation assistée ? De quel droit ce pouvoir pourrait-il, au nom de pressions familiales et sociétales supposées, maintenir l’interdit existant ?

« La part d’immortel dans le vivant mortel »

Celles et ceux qui sont opposées à la position d’Agnèss Buzyn pourront sans mal se reporter au Conseil d’Etat  et à son travail sur la révision des lois de bioéthique :

« Aucun obstacle juridique ne s’oppose à la levée, par le législateur, de l’interdiction de l’AMP post mortem. Si elle conduit à concevoir un enfant orphelin de père, avec le risque que la femme y recoure dans la douleur du deuil, le maintien de son interdiction apparaîtraittoutefois peu cohérent avec une éventuelle ouverture de l’AMP aux femmes seules. S’il était envisagé d’autoriser l’AMP post mortem, le Conseil d’État insiste sur la nécessaire vérification du consentement du père de son vivant, un indispensable encadrement temporel de la possibilité d’y recourir et des aménagements du droit de la filiation et du droit des successions afin de permettre à l’enfant de bénéficier de l’ensemble des effets juridiques résultant de sa filiation paternelle. »

Ce n’est pas tout. Il faudra aussi traiter de la question, dans la même situation, du devenir (utilisation, don ou destruction) des embryons conservés par congélation. Un sujet traité il y a un an par le Comité national d’éthique :

« Le Comité, dans l’avis 113, publié en février 2011, avait analysé ce type de demande, en distinguant clairement le transfert d’embryon après le décès du membre du couple de l’utilisation post mortem du sperme congelé. Concernant l’utilisation post mortem du sperme cryoconservé, il ne semblait pas opportun à la majorité des membres du CCNE de revenir sur son interdiction, notamment parce que le caractère du consentement du futur géniteur au moment même de la procréation est alors difficilement vérifiable.

En revanche, le Comité considérait que les couples engagés dans une procédure d’assistance médicale à la procréation ayant donné lieu à la cryoconservation d’embryons dits ‘’surnuméraires’’ avaient seuls le pouvoir de décider du sort de ces embryons. Si l’homme décède, c’est à la femme qu’il revient de prendre toute décision sur le devenir de l’embryon cryoconservé sauf, paradoxalement, celle de demander son transfert in utero dans l’espoir de mener à bien une grossesse, la loi lui interdisant, en effet, de poursuivre le projet parental dans lequel elle s’était engagée avec son conjoint décédé. La majorité des membres du Comité  avait considéré et considère toujours que le transfert in utero d’un embryon après le décès de l’homme faisant partie du couple devrait pouvoir être autorisé (…) »

Où l’on observe une nouvelle rupture dans la logique : en quoi les « pressions » évoquées par Agnès Buzyn pour s’opposer à l’usage post mortem des spermatozoïdes disparaitraient-elles, comme par miracle, avec les embryons conservés par congélation ? Il est vrai que dans leur infinie sagesse les membres du Comité national d’éthique observaient à l’attention des politiques :

« Quoiqu’il en soit, c’est une question complexe qui passe par une clinique du deuil. Mais, il faut reconnaître aussi que la question de la mort est indissociable de celle de la procréation : tout projet procréatif vise aussi la part d’immortel dans le vivant mortel. »

A demain @jynau

Bioéthique et promesse d’égalité bradée : une même tribune médiatique pour le prix de deux

Bonjour

C’est une rareté éditoriale (ou une simple bévue rédactionnelle) : le même texte publié aujourd’hui dans Le Journal du Dimanche et dans le Libé de demain. Dans les deux titres, le même titre : « Projet de loi bioéthique : une promesse d’égalité bradée ». Et une même auteure : Nadia Ramassamy, 58 ans, médecin et députée (LR, La Réunion) – par ailleurs membre de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Que nous dit, à deux reprises donc, la Dr Ramassamy ? Que si la démocratisation de la « PMA pour toutes » prévue dans le projet de loi bioéthique est une bien « avancée », le texte du projet de loi « ne permettra pas de lutter contre les discriminations à l’égard des couples de femmes et des enfants conçus par PMA ». Extraits :

« Instaurer la PMA pour toutes est une chose, permettre l’effectivité de cette mesure d’égalité en est une autre. Aujourd’hui, pour une PMA, les couples hétérosexuels doivent attendre deux ans, au minimum, entre les premières consultations et l’insémination. De même, les taux de réussite des fécondations in vitro sont très variables d’un établissement de santé à un autre. Les parcours de PMA sont donc très souvent longs et difficiles, mais rien dans le projet du gouvernement n’est prévu pour accompagner administrativement et psychologiquement les parents. »

Pour l’auteure, aucun doute : l’une des causes principales de ces délais d’attente est le « manque criant de dons de gamètes ». Or l’ouverture de la PMA à toutes les femmes va mécaniquement augmenter la demande de ces gamètes. Et le texte de loi, en l’état, ne permet pas la démocratisation de la PMA « car rien n’est prévu pour encourager le don ».

Destructions des gamètes et levée de l’anonymat

De plus, sur l’accès aux origines, le projet de loi va permettre aux enfants conçus par PMA de pouvoir, à 18 ans, s’ils le souhaitent, connaître l’identité de leur donneur.

« Or, dans tous les pays où l’on a levé l’anonymat des donneurs, les dons ont à chaque fois considérablement chuté. En outre, une fois la loi promulguée, les dons recueillis avant cette promulgation seront intégralement détruits. La destruction des gamètes et la levée de l’anonymat vont donc créer une pénurie de gamètes et faire de l’ouverture de la PMA pour toutes un «coup d’épée dans l’eau». Les déplacements à l’étranger de couples ou de femmes seules continueront et réserveront cette méthode de conception aux ménages les plus aisés. La pénurie risque de créer une hiérarchie des demandes entre les couples ou les femmes seules, et donc une inégalité. »

L’auteure observe également que rien, dans le projet de loi, n’est prévu pour organiser des campagnes de sensibilisation et d’information sur le don, ni d’augmentation des moyens pour les Centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (Cecos). Ce n’est pas tout. Selon elle la promesse d’égalité, de lutte contre les discriminations et les stigmatisations est dévoyée dans l’établissement de la filiation.

« Ce n’est pas une honte d’avoir été conçus par un don, mais pourquoi donc le gouvernement veut-il inscrire le mode de conception dans l’acte intégral de naissance uniquement pour les enfants de couples de femmes homosexuelles et non pour les couples infertiles hétérosexuels ? C’est une stigmatisation et une inégalité de traitement qui peut entraîner des discriminations. L’acte de naissance des enfants et l’établissement de la filiation des enfants nés par PMA doivent être identiques quelle que soit l’orientation sexuelle des parents. »

On peut résumer : le projet de loi actuel de révision de la loi de bioéthique ne fait qu’un petit pas. « Il reste encore beaucoup de pas à faire dans la reconnaissance de la diversité des familles, dans l’égalité de droits entre toutes les familles, entre les parents et entre les enfants, quels que soit l’orientation sexuelle des parents et le mode de conception des enfants. » Qui fera tous ces pas ? La médecin-députée LR le sait-elle ? Si oui elle ne nous le dit pas. Ni dans le JDD, ni dans Libé.

A demain @jynau

 

Grossesses alcoolisées : Agnès Buzyn a-t-elle toujours le pictogramme à son programme ?

Bonjour

Nul ne le sait mais elle existe : la « Journée mondiale de sensibilisation au Syndrome d’Alcoolisation Fœtale » (SAF). Ce sera  le 9-09-2019. A cette occasion Santé publique France (SpF) « souhaite sensibiliser les femmes et leur entourage aux différents risques liés à la consommation d’alcool pendant la grossesse ». Ce qui est tout sauf inutile 1. Depuis 2015 on ne compte plus les campagnes recommandent, par précaution, de s’abstenir de consommer toute boisson alcoolisée pendant la grossesse. « Dans cette perspective l’entourage peut être d’un très grand soutien aux femmes concernées » estime SpF. Ce qui n’est pas faux.

C’est ainsi que pendant un mois la France découvira durant une nouvelle « campagne d’information » (montant non connu)  pour promouvoir le message « Par précaution, zéro alcool pendant la grossesse ». Le dispositif s’appuie sur un message pédagogique, transparent et accessible avec pour objectif de renforcer la connaissance des risques « sans culpabiliser les femmes ».

Un logo ignoré du plus grand nombre

« Il comprend notamment un spot publicitaire développé en partenariat avec les chaines du Groupe M6. Il met en scène les deux animateurs Norbert Tarayre et Julia Vignali. Parents eux-mêmes, ils témoignent de l’aide essentielle que l’entourage (familles, amis) peut apporter aux femmes enceintes pour rester abstinentes face aux nombreuses sollicitations auxquelles elles sont confrontées tout au long de leur grossesse (sorties, festivités…). »

Compter aussi avec un important volet digital (sic) pour promouvoir par précaution l’abstinence en ciblant plus particulièrement la consommation occasionnelle d’alcool pendant la grossesse. Sans oublier  http://www.alcool-info-service.fr/alcool-et-vous/alcool-grossesse/accueil

On rappellera toutefois (treize ans déjà !)  qu’un arrêté du 2 octobre 2006 (signé de Xavier Bertrand) impose la présence sur toutes les bouteilles d’alcool d’un pictogramme représentant une femme enceinte, un verre à la main, barrée d’un trait rouge, ou d’un message ainsi rédigé: «La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.»  Un logo ignoré du plus grand nombre – à commencer par les premières intéressées. Agnès Buzyn s’était intéressée à cet avertissement. A dire vrai elle ne connaissait pas très bien le sujet (Le Monde). Depuis plus d’un an elle « travaille avec les alcooliers sur la taille et la couleur ». On attend. Pour voir.

A demain @jynau

1 Selon les données du Baromètre santé 2017 publiées par Santé publique France, la consommation d’alcool pendant la grossesse, n’est pas rare en France. En effet, parmi les femmes interrogées, enceintes au moment de l’enquête ou mères d’un enfant de moins de 5 ans : près de 6 femmes sur 10 ont déclaré avoir été informées des risques de la consommation d’alcool par le médecin ou la sage-femme les suivant ou les ayant suivies ; une sur dix  a déclaré avoir consommé de l’alcool occasionnellement pendant sa grossesse.  Bien que moins élevée qu’en 2010 (deux femmes sur dix selon les résultats de l’Enquête Nationale Périnatale), cette proportion reste importante puisqu’elle pourrait avoir eu un impact sur près de 90 000 naissances.

Sperme de donneur «fléché» : les députés macroniens vont-ils rejeter cette funeste idée ?

Bonjour

Rappel. C’était hier sur France Inter (« Le téléphone sonne ») : « La PMA en pratique » . Le Pr Jean-Louis Touraine, ancien socialiste, député (LREM, Rhône) et préposé idéologique du gouvernement à la révision de la loi de biéothique exprimait sa volonté de voir mis en place un système de « donneur de sperme fléché » ; une méthode de « don dirigé » pour lutter contre la pénurie.  « On vient simplement devant le médecin avec son donneur en disant « voilà mon donneur avec qui je veux faire ma PMA » ».

« Nous, nous y réfléchissons et ce sera l’objet d’un débat à l’Assemblée, expliquait le Pr Touraine. Il y a des arguments pour : ça limite la pénurie ; on pourrait aussi demander au donneur de donner pour neuf autres personnes, en plus de la personne accompagnée. Et puis je crois que la solution c’est exactement celel qui a été appliquée pour les dons d’organes, reins par exemple.  Avant il n’y avait que les parents, frères et soeurs qui pouvaient être des donneurs vivants. Aujourd’hui il peut s’agir des amis. (…) La décision n’est pas encore prise c’est un débat qui va s’ouvrir. Nous allons voir si, parmi les députés de la majorité, nous serons favorables au ‘’don dirigé’’ ».

Pour les CECOS, c’est non !

Quelle est, ici, la position des praticiens des Centres d’études et de conservation du sperme et des œufs humains (CECOS) ? « Nous n’y sommes pas favorables : les relations ultérieures entre donneur et receveurs pourraient se révéler être bien compliqués …  nous a déclaré la Pr Nathalie Rives, présidente de la Fédération des CECOS. Il est tout de même paradoxal de défendre le don anonyme entre couples et donneurs, la possibilité pour l’enfant de connaître l’identité du donneur à l’âge adulte et en même temps d’envisager le don fléché … »

Où l’on voit que le passage d’une PMA thérapeutique stricte de la stérilité d’un couple à une autre (« pour toutes », qui ne le sera plus) conduit immanquablement à générer des paradoxes. A commencer par ceux qui naîtront de la disparition progressive de l’un des trois concepts qui (avec le bénévolat et la gratuité) a depuis un demi-siècle, fondé l’éthique à la française : l’anonymat. Où l’on comprend, au risque de nous répéter, que les temps, progressivement, se rapprochent qui verront la France s’ouvrir, sous une forme ou sous une autre, à la marchandisation des éléments du corps humain.

A demain @jynau

Loi de bioéthique : l’Assemblée nationale, après René Frydman, se doit d’entendre Jacques Testart

Bonjour

Ainsi donc il existe une « Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Forte de soixante-et-onze membres, présidente, vice-présidents et secrétaires. Et cette commission vient d’entamer le marathon de ses auditions – quelques dizaines de personnalités dont quelques unes inatendues et d’autres, incontournables :  Dominique Martin, directeur général de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM) ; Geneviève Delaisi de Parseval, psychanalyste ; Pr Serge Uzan, Vice-président du Conseil national de l’Ordre des Médecins (CNOM) et Dr Anne-Marie Trarieux, présidente de la section Éthique et Déontologie.

Et encore : Haïm Korsia, Grand Rabbin de France ; Mgr Pierre d’Ornellas, responsable du groupe de travail sur la bioéthique, Conférence des évêques de France ; Pasteur François Clavairoly, président de la Fédération protestante de France ; « X » Conseil français du culte musulman (en attente de confirmation) ; Fédération de la libre pensée : M. Dominique Goussot, responsable de la Commission « Droit et Laïcité » ;  Grande Loge Mixte de France : Mme Élise Ovart-Baratte, conseillère ; Grand Orient de France : M. Bruno Tavernier, vice-président de la commission nationale de santé publique et bioéthique ; Fédération française de l’Ordre Maçonnique Mixte International ;  Le Droit Humain : Mme Nadine Le Forestier, membre expert de la commission bioéthique ; « X » Grande Loge de France (en attente de confirmation) ; « X » Grande Loge Féminine de France (en attente de confirmation) ; « X » Association Philosophique Française Le Droit Humain (en attente de confirmation) ; « X » Grande Loge nationale Française (en attente de confirmation).

Eugénisme, transhumanisme et libéralisme intégral

Sans oublier le Pr René Frydman, pionnier-de-la-procréation-médicalement-assistée (PMA), que l’on ne présente plus, depuis très longtemps déjà. Et qui maîtrise suffisamment les médias pour avoir dit, la veille, via le site du Journal du Dimanche, ce qu’il dirait aujourd’hui aux députés de cette commission. 

« Je veux leur dire que la France est très en retard en matière de PMA et leur expliquer pourquoi. » Voici les trois points qu’il compte aborder :

1. La PMA donne de meilleurs résultats chez les femmes jeunes : Frydman plaidera pour que toutes les Françaises en soient informées par la Sécurité sociale. 2. Il demandera la légalisation des techniques permettant de détecter le « potentiel des embryons », des tests chromosomiques qui peuvent permettre « d’éviter de faire des FIV pour rien, des fausses couches, bref,de lancer des femmes dans le mur ». 3. Il réclamera « un soutien accru à la recherche » afin de « comprendre pourquoi les problèmes d’infertilité augmentent ».

Nul ne sera surpris : Frydman reprend et développe ces thèmes depuis des années dans les nombreux médias où il jouit du pouvoir médiatique de s’exprimer haut et fort. Où l’on en vient à regretter l’absence de cet autre « pionnier », son exact double inversé. Jacques Testart, qui guerroie sur d’autres fronts, défend d’autres nobles causes, nourrit d’autres polémiques dans le vaste champ de la bioéthique. Testart qui embrasse un horizon plus large aurait pu, sous les ors de l’Assemblée nationale, dessiller quelques députés en marche.

Nous ignorons, ici, les raisons de cette absence. S’il nous était possible de conseiller les soixante-et-onze membres de la commission spéciale nous leur indiquerions, en parfait écho des paroles du Pr René Frydman la lecture d’un texte du biologiste éthique Jacques Testart, disponible sur son blog. Un texte mesuré, politique et prophétique  : « L’eugénisme va dans le sens politique du libéralisme intégral ».

A demain @jynau

Le « donneur de sperme fléché », ou comment ruiner la logique française de la bioéthique

Bonjour

Suivisme. Sur la révision de la loin de bioéthique les médias généralistes moutonnent, s’auscultent, se recopient. Et puis soudain France Inter (« Le téléphone sonne ») : « La PMA en pratique ». Au micro le Pr Jean-Louis Touraine, ancien immunologiste, ancien socialiste, député (LREM, Rhône) et préposé idéologique du gouvernement à la révision de cette loi. A ses côtés une praticienne : Pr Nelly Achour-Frydman (CECOS de l’hôpital Antoine Béclère de Clamart).  

Après les silences d’Agnès Buzyn le matin, on s’évertue, ce soir, à trouver des solutions à l’impossible équation de la destruction du stock des gamètes/droit à connaître ses origines. On ne saisit plus très bien ce qui était, ce qui est, ce qui pourrait être. On parle « insémination artificielle » et « insémination artisanale » (à domicile). Quand soudain survient, sur fond de pénurie chronique, la question de Suzy sur le « don dirigé ». (« On vient simplement avec son donneur, en fait, en disant voilà mon donneur et voilà avec qui je veux faire cette PMA ; ça existe en Belgique. Est-ce plus facile ou plus injuste  » demande la journaliste Fabienne Sintes).

Pr Achour-Frydman : « Dans notre organisation, avec un donneur on peut faire normalement dix enfants, donc cela suscite des questions puisque là c’est pour un couple. Ensuite les psychologues nous disent que l’on met ici le couple receveur dans une dette (…) Après la naissance existe un risque que s’établissent entre le donneur et les receveurs une dette morale qui n’est pas viable (sic) Voilà.».

Pr Touraine : « Nous, nous y réfléchissons et ce sera l’objet d’un débat à l’Assemblée. Il y a des arguments pour : ça limite la pénurie ; on pourrait aussi demander au donneur de donner pour neuf autres personnes, en plus de la personne accompagnée. Et puis je crois que la solution c’est exactement celel qui a été appliquée pour les dons d’organes, reins par exemple.  Avant il n’y avait que les parents, frères et soeurs qui pouvaient être des donneurs vivants. Aujourd’hui il peut s’agir des amis.

« Cela se fait avec le contrôle d’un juge qui s’assure qu’il n’y a aucune pression, aucun échange d’argent, rien de préjudiciable. Et en définitive le fait de connaître son donneur n’a jamais causé de difficultés pour le don d’organes… Or le don de rein c’est quand même quelque chose qui est relativement important. On sait qu’on a un exemple auquel on peut se référer si on veut l’appliquer. Mais la décision n’est pas encore prise c’est un débat qui va s’ouvrir. Nous allons voir si, parmi les députés de la majorité, nous serons favorables au ‘’don dirigé’’ ».

Où l’on voit que ce médecin-député assimile sans difficulté rein et cellule sexuelle, greffe et fécondation-procréation. Où l’on observe, aussi qu’il fait (aujourd’hui) bien peu de cas de l’un des trois concepts qui (avec le bénévolat et la gratuité) a depuis un demi-siècle, fondé l’éthique à la française : l’anonymat. Où l’on comprend, aussi, que les temps, progressivement, se rapprochent qui verront la France s’ouvrir, sous une forme ou sous une autre, à la marchandisation des éléments du corps humain.

Il faudra ainsi observer comment la prochaine révision de la loi de bioéthique pourra, ou non, jouer le vieux rôle du cheval de Troie.

A demain @jynau