Les  Gilets Jaunes hospitalisés vont-ils porter plainte pour violation du secret professionnel ?

Bonjour

C’est une affaire sans précédent qui, via Libération, Mediapart et Le Canard enchaîné ne cesse de prospérer. Avec, aujourd’hui deux prolongements importants.

Tout d’abord l’entrée en scène du Conseil national de l’Ordre des médecins . Il dit avoir été alerté par des Conseils départementaux de l’Ordre et par des médecins – notamment des responsables de départements d’information médicale ou de services d’urgence. Tous inquiets de l’utilisation faite du système d’identification unique des victimes SI-VIC dans le cadre du mouvement social des Gilets Jaunes.

« Partageant les interrogations de ces médecins au regard du secret médical, le CNOM a saisi dès le 15 avril la Direction générale de la santé (DGS). Rappelant que la finalité de SI-VIC est le dénombrement, l’aide à l’identification et le suivi des victimes dans une situation sanitaire exceptionnelle, l’Ordre a demandé à la DGS de lui apporter toutes précisions utiles au sujet de son déploiement dans le contexte du mouvement social dit des gilets jaunes.  Dans le même temps, l’Ordre a saisi la CNIL, afin de recueillir son avis sur l’extension du système SI-VIC, qu’elle avait autorisé pour faire face à des situations sanitaires exceptionnelles, dans un contexte qui paraît être bien différent. »

Hauts fonctionnaires hospitaliers visés

Ensuite la première action en justice dans ce cadre : un Gilet Jaune  blessé le 9 février devait, ce vendredi 19 avril, porter une plainte contre X, soupçonnant un possible fichage «illicite» par l’hôpital parisien l’ayant opéré, a annoncé son avocat à l’AFP. Ce jour-là, à proximité de l’Assemblée nationale, ce manifestant âgé de 30 ans, Sébastien Maillet, avait eu la main arrachée par une grenade GLI-F4 qui avait explosé. Il avait ensuite été opéré à l’hôpital européen Georges-Pompidou (AP-HP).

Cette plainte contre X dont l’AFP a eu connaissance, vise les infractions de «collecte illicite de données à caractère personnel» et de «violation du secret professionnel». Le jeune homme estime que le fichier Si-VICa été détourné de sa finalité, avec «pour objectif de créer une liste de personnes militantes». Il fait valoir que son nom a «très certainement» été enregistré dans ce fichier sans son accord et que les médecins ont donc potentiellement violé «le secret professionnel» en dévoilant le nom d’un de leurs patients, militant de la cause des «gilets jaunes».

«Certains événements politiques comme le mouvement des Gilets Jaunes révèlent que des administrateurs, des hauts fonctionnaires, peuvent se comporter comme des voyous en violant la loi et en faisant du fichage discriminatoire à raison de l’appartenance politique, et plus odieux encore, au sein même des hôpitaux publics sur des blessés dont certains gravement mutilés», a commenté auprès de l’AFP Me Arié Alimi, son avocat.

Ces administrateurs, ces hauts fonctionnaires œuvrant au sein des hôpitaux publics se reconnaîtront-ils ? Engageront-ils une action pour diffamation ?

A demain

@jynau

Doctolib et Monrendezvous priées de ne plus afficher les refus de soins aux plus défavorisés

Bonjour

Existe-t-il une éthique dans la jungle numérique des plates-formes de prise de rendez-vous en ligne chez les médecins et dentistes libéraux ? Et où se situe ici l’Ordre, garant de la morale et de la probité ?  C’est une information du Monde (Isabelle Rey-Lefebvre) : »Le Défenseur des droits donne six mois aux plates-formes Internet comme Doctolib et Monrendezvous pour modifier leurs pratiques, qu’il juge discriminatoires ».

Il s’agit ici de recommandations (qui, pour l’heure, ne donnent pas lieu à des sanctions) font suite à la saisine du Défenseur des droits, le 10 janvier 2017, par trois associations. Médecins du monde, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et le Comité interassociatif sur la santé avaient en effet constaté ces discriminations ouvertes sur Doctolib et Monrendezvous. Le Monde :

« Par deux décisions du 22 novembre 2018, rendues publiques lundi 17 décembre, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, enjoint à ces sites Internet de faire disparaître les mentions discriminatoires comme « les bénéficiaires de la CMU [couverture maladie universelle] ne sont pas acceptés au cabinet », « bénéficiaires CMU : pas de rendez-vous (le docteur n’a pas le lecteur de cartes). Merci de prendre rendez-vous avec l’hôpital », ou encore « les AME [aide médicale de l’Etat] ne sont pas acceptées ».

« La première décision s’adresse aux médecins, associations et plates-formes ; la seconde vise, sans la nommer, la plate-forme leader du marché, Doctolib. Jacques Toubon considère ces plates-formes comme responsables de leur contenu. »

Serment d’Hippocrate

Sommation, donc, de supprimer, y compris dans l’espace personnel de chaque professionnel, toute mention discriminatoire ou de refus de soins aux bénéficiaires de la Protection universelle maladie (PUMa), de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) et de l’AME, réservée, elle, aux étrangers en situation irrégulière et résidents fixes en France depuis plus de trois mois.

Et M. Toubon de considérer comme indirectement discriminatoires certaines mentions « fléchées » telles que « le bénéficiaire de la CMU-C doit apporter sa carte Vitale et son attestation de droits », « des consultations au tarif Sécurité sociale ou CMU sont prévues le mardi matin » ou « les patients bénéficiaires de la CMU doivent impérativement appeler le secrétariat afin de connaître la liste des documents à apporter ». Suggestion :  « Pour bénéficier du tiers payant, veuillez vous munir de votre carte Vitale et de vos attestations. »

Le Défenseur des droits donne six mois (d’ici à fin mai 2019) aux opérateurs pour modifier leur pratique et rendre compte des résultats. Six mois quand tout pourrait se régler en quelques clics. Six mois pour en savoir un peu plus sur l’éthique des personnes directement concernées. Six mois. Et ensuite ?

A demain

 

Combien de temps avant que ce poisson d’avril médical ne vole de ses propres ailes ?

Bonjour

« L’annonce est presque passée inaperçue et pourtant, elle pourrait radicalement changer le paysage médical en France. C’est le mathématicien et député de l’Essonne (LREM) Cédric Villani qui l’a dévoilée ce 29 mars, en marge de la présentation de son rapport sur l’intelligence artificielle (IA) : un système expert médical est expérimenté depuis plusieurs mois auprès des patients, « avec des résultats encourageants », affirme Cédric Villani. »

Poursuivons :

« L’IA était déjà utilisée dans l’aide à la décision en oncologie, en imagerie médicale ou en dermatologie où les systèmes experts ont montré leur supériorité pour détecter les taches bénignes sur la peau. Mais c’est la première fois qu’elle est exploitée à cette échelle, en consultation de médecine générale. C’est une version optimisée du logiciel Watson, développé par IBM, qui remplace le médecin au cours des consultations. Le projet est copiloté par l’AP-HP et une unité du CNRS de l’université Pierre-et-Marie-Curie, qui a notamment développé l’interface homme-machine indispensable à l’interaction avec les patients. »

On lira la suite ici, grâce au Quotidien du Médecin (papier non signé). Où l’on découvre que, n’en déplaise au transhumaniste Alexandre Laurent, « l’humain n’est jamais bien loin » : ici les prescriptions se limitent à des traitements homéopathiques.  Qu’en pensent les médecins ? Le Quotidien a interrogé le Dr Bernard Lomafour, généraliste qui participe au projet depuis le début. Ce dernier est ravi. « Je suis enfin dégagé des obligations médicales et je peux me consacrer aux tâches administratives, se réjouit le praticien. Le métier est en train de changer, il faut l’accepter ! ».

On ne saura rien des commentaires administratifs de Hirsch Martin ni de ceux, politiques de Buzyn Agnès. On relit et on s’interroge : à partir de quelle ligne ai-je ici saisi que nous venions de quitter le mois de mars ? Puis on relit encore et, soudain, le vertige prophétique sans nul besoin de la falaise ni du précipice : combien de temps encore avant cette nouvelle émergence de la technique dans l’humain ?

A demain

Alerte: l’Assurance Maladie accusée de ne pas protéger correctement des milliards de données

Bonjour

C’est un communiqué sans précédent de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : « SNIIRAM : la CNAMTS mise en demeure pour des manquements à la sécurité des données ». Un rappel à l’ordre qui sonne comme une menace collective.

Les sigles et autres acronymes ne doivent pas impressionner. Le « SNIIRAM » est le « Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie ». Il a été créé par la loi du 23 décembre 1998 et mis en œuvre par la « Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » (« CNAMTS »). Objectif : contribuer à une meilleure gestion des politiques de santé.  L’affaire est d’importance, comme le souligne la CNIL :

« Cette base contient des milliards de données relatives à la santé des assurés sociaux (actes médicaux, feuilles de soins, séjours hospitaliers, etc.) auxquelles accèdent de très nombreux organismes : les caisses gestionnaires des régimes d’assurance maladie, les agences régionales de santé, des ministères, l’institut national des données de santé, des organismes de recherche, etc. »

Il y avait déjà eu, ici, un rapport de la Cour des comptes paru en 2016, et faisant état d’une « sécurité insuffisante des données du SNIIRAM ».  Aussi la CNIL a-t-elle conduit une série de contrôles auprès de la CNAMTS, de prestataires techniques et de caisses primaires d’assurance maladie. Or « les vérifications réalisées ont confirmé des manquements à la loi Informatique et Libertés en matière de sécurité des données ».

Levée du secret

Certes la CNIL n’a pas constaté « de faille majeure dans l’architecture de la base centrale » mais elle a relevé « plusieurs insuffisances de sécurité susceptibles de fragiliser le dispositif ». Ces insuffisances  portent notamment (excusez du peu…) sur la pseudonymisation des données des assurés sociaux (laquelle consiste à rendre plus difficile la ré-identification des personnes), sur les procédures de sauvegarde des données, sur l’accès aux données par les utilisateurs du SNIIRAM (en particulier l’insuffisante sécurité de leurs postes de travail) et par des prestataires. Conclusion :

« Compte tenu de ce constat, la Présidente de la CNIL a décidé de mettre en demeure la CNAMTS de prendre toute mesure utile pour garantir pleinement la sécurité et la confidentialité des données des assurés sociaux conformément aux exigences de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés. La CNAMTS dispose d’un délai de 3 mois pour s’y conformer. »

Tout ceci aurait dû rester secret. Mais cette mise en demere a été rendue publique « au regard de la particulière sensibilité des données traitées, du volume des données enregistrées et du nombre important d’organismes habilités à y accéder ».

Pour l’heure l’Assurance Maladie fait profil bas tout en regrettant la publicité faite par la CNIL. Elle a répondu dans un communiqué que « des mesures de renforcement supplémentaires ser[aie]nt engagées »  notamment sur « l’utilisation de nouveaux algorithmes » pour la « pseudonymisation » des données.

« Le développement des usages et des innovations technologiques accroissent sans cesse le niveau d’exigence en termes de sécurisation des données. Pleinement consciente de ses responsabilités, l’Assurance Maladie a considérablement investi dans les politiques de sécurité informatique depuis plusieurs années. Elle poursuivra ces investissements afin de tenir compte de l’évolution régulière des risques et des technologies ».

 Pour l’heure aucune sanction n’est évoquée.

A demain