IVG et confinement : le gouvernement autorisera-t-il les soignants à ne pas respecter la loi?

Bonjour

Volontiers prolixe sur son action contre l’épidémie, le pouvoir exécutif peut aussi étrangement garder le silence. C’est le cas face à l’appel de soignant·es et de personnalités politiques qui s’inquiètent du risque qui pèse sur le droit à avorter pendant le confinement.

La demande, comme la situation, est sans précédent : obtenir que l’exécutif donne son feu vert de principe pour que la loi et les règlements sur la pratique de l’IVG ne soient pas toujours pleinement respectés – et ce sans que les soignant·es puissent en être les victimes.

Rien d’extravagant dans cet appel soutenu par cinq anciennes ministres. Et le gouvernement a prouvé qu’il pouvait prendre rapidement des mesures sanitaires rapides (notamment dans le champ des addictions), au nom d’une politique de réduction des risques. Pour l’heure Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé garde le silence. Jusqu’à quand ?

A lire, sur Slate.fr : « Urgences et confinement : respecter ou pas la loi sur l’IVG ? »

A demain @jynau

La justice va-t-elle condamner des soignants contaminés qui continuent à travailler ?

Bonjour

02/04/2020. Paradoxes, justice et réduction des risques. Ces sont des informations de l’Agence France Presse reprises par les médias généralistes. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Éric Spitz, a annoncé jeudi 2 avril avoir saisi les procureurs de Pau et Bayonne du cas de deux soignants soupçonnés d’avoir poursuivi leurs activités tout en se sachant contaminés par le Covid-19.

Dans le Béarn, «c’est un professionnel du corps paramédical», ni médecin ni infirmier, qui est soupçonné d’avoir exercé en faisant fi du virus, a précisé à l’AFP Cécile Gensac, procureure de la République à Pau. Ce soignant, qui exerce «dans l’agglomération paloise», fait l’objet d’une enquête préliminaire ouverte par le parquet palois, «pour de premières vérifications».

Au Pays basque, le procureur de la République de Bayonne, Jérôme Bourrier, a été saisi au sujet d’un médecin généraliste qui exerçait dans son cabinet, à Boucau (8300 habitants). «Le signalement fait par le préfet il y a environ une semaine stipule qu’il aurait continué d’exercer après avoir été testé positif au Covid-19», a précisé le procureur. Le mis en cause, le Dr Gilles Lassabe, accusé par un courrier de l’Agence régionale de santé (ARS) de «mise en danger de la vie d’autrui», se dit «choqué» et affirme avoir «fait tout ce qu’il fallait», dans le respect des règles sanitaires.

Il lui est notamment reproché d’avoir fait campagne aux élections municipales, alors même qu’il avait été diagnostiqué Covid+. Testé le 11 mars à l’hôpital de Bayonne, le médecin de Boucau sera déclaré positif deux jours après. Depuis, le maire du Boucau Francis Gonzalez, ainsi qu’un adjoint, sont en réanimation dans le service spécialisé du centre hospitalier de la Côte basque. Dix autres de ses colistiers ont été contaminés et sont (ou ont été) en confinement. Après ses 14 jours d’arrêt, le Dr Lassabe a repris ses activités. «Je suis indigné de ces lettres malveillantes destinées à nuire, dans cette période électorale», a-t-il déclaré à l’AFP.

Une enquête préliminaire, confiée à la gendarmerie de Bayonne, a été ouverte. L’Ordre des médecins a aussi été avisé. Le gouvernement va-t-il saisir, sur le fond, le Comité national d’éthique ?

A demain @jynau

Avortement : Olivier Véran refusera-t-il trois aménagements durant le confinement ?

Bonjour

01/03/2020. Où l’on découvre, une fois encore, que l’épidémie met douloureusement à l’épreuve notre système de santé dont il révèle les insuffisances, les failles, l’impréparation. Sans nullement ignorer le courage et la force des soignants, la haute conscience qu’ils ont de leur métier, de leur rôle dans leur métier.

C’est une courte et forte tribune collective, médicale et politique, publiée dans Le Monde : « Il faut ‘’protéger les droits des femmes et maintenir l’accès à l’avortement’’». Plus d’une centaine de professionnels de l’IVG 1 appellent, soutenue par des personnalités du monde politique et de la culture, à des mesures d’urgence et se disent prêts à défier la loi. Extraits :

« Nous, professionnelles de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), avons dès le début de l’épidémie réorganisé la prise en charge des femmes afin de pouvoir répondre à toutes les demandes dans le délai le plus bref et en limitant au maximum tout déplacement. Il est essentiel de protéger les droits des femmes et de maintenir l’accès à l’avortement (…) Malgré cette organisation ultra-précoce et malgré notre investissement collectif, nous sommes confrontés aujourd’hui à trois problèmes dont les femmes sont les premières victimes »

« – Le premier est lié aux questions de ressources humaines avec des soignant(e)s également malades, ce qui met les équipes en tension. Pour limiter la sollicitation des équipes hospitalières, nous souhaitons que les avortements puissent être autorisés par voie médicamenteuse au domicile jusqu’à neuf semaines d’aménorrhée, soit sept semaines de grossesse. Cette option est validée par l’OMS et ne présente pas de danger particulier.

« – Le deuxième est la limitation des déplacements des femmes lors de leur IVG. Pour la respecter au mieux, nous demandons que les mineures soient dispensées du délai de quarante-huit heures qui leur est actuellement imposé avant leur IVG et puissent bénéficier d’une IVG dans la foulée de leur première consultation.

« – Enfin, le confinement aggrave les situations de violences et rend encore plus difficiles les possibilités de consultation pour les femmes qui vivent dans un environnement dangereux. Il s’ensuit des retards de diagnostic et des demandes hors délais. Ces situations donnent en général lieu à une prise en charge à l’étranger (Pays-Bas principalement) à condition que les patientes en aient les moyens, mais cette solution n’est même plus envisageable du fait de la fermeture des frontières (…)  Ces difficultés vont obliger nombre de femmes à conserver leur grossesse contre leur gré, mettant en danger leur autonomie et l’avenir des enfants nés dans ces conditions. Nous souhaitons pouvoir, à titre exceptionnel pendant la durée du confinement, réaliser des aspirations jusqu’à seize semaines d’aménorrhée, soit quatorze semaines de grossesse. »

Il s’agit, en d’autres termes, et pour une période limitée, que l’exécutif donne, au minimum, son feu vert de principe pour que la loi et le règlement ne soit pas toujours pleinement respectés – sans que les soignants puissent en être les victimes. Le gouvernement a prouvé qu’il pouvait prendre des mesures rapides dans la période épidémique que nous connaissons.

« On nous a répondu qu’on ne pouvait pas changer la loi, que c’était compliqué, vient de déclarer sur France Inter  Ghada Hatem, gynécologue-obstétricienne et fondatrice de la Maison des femmes de Saint-Denis, Certains politiques, voire des collègues, nous ont même dit que c’était “ignoble” de vouloir profiter de la situation pour faire passer des revendications. On ne profite pas de la situation, on veut juste aider les femmes dans une période encore plus difficile que d’habitude. »

Quatre anciennes ministres soutiennent ces demandes. Or on indique qu’Olivier Véran serait ici fermement opposé à tout changement. Vraiment ? Ce serait d’autant plus surprenant que le nouveau ministre de la Santé a démontré qu’il pouvait (dans le champ des addictions) prendre en urgence des mesures dérogatoires – et ce au nom de la réduction des risques. Et sans avoir besoin de saisir le Comité national d’éthique.

« La loi doit aligner les pratiques médicales sur les besoins sociaux concluent les signataires. Nous y sommes prêt(e)s, et sommes également prêt(e)s à nous mettre hors-la-loi pour appliquer ces trois mesures. » Le Dr Olivier Véran fera-t-il en sorte que l’on puisse ne pas en arriver là ?

A demain @jynau

1 Liste des premiers signataires : Docteur Laurence Danjou, gynécologue Paris ; Docteur Philippe Faucher, responsable CIVG hôpital Trousseau, président de REVHO (Réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie) ; Docteur Danielle Gaudry, gynécologue-obstétricienne, CPEF Maison-Alfort ; Docteur Sophie Gaudu, responsable CIVG, hôpital du Kremlin-Bicêtre ; Docteur Maud Gelly, CIVG, hôpital Avicenne, Bobigny ; Docteur Danielle Hassoun, gynécologue obstétricienne, centre de santé du Square de la Mutualité ; Docteur Ghada Hatem, médecin chef de la Maison des femmes de Saint-Denis. Liste complète des signataires sur le site Internet IVG-Covid.

Ce texte a reçu le soutien de : Roselyne Bachelot, ancienne ministre de la santé ; Guillaume Gouffier-Cha, député du Val-de-Marne (LRM) ; Anne Hidalgo, maire de Paris, socialiste ; Laurence Rossignol, sénatrice socialiste, ancienne ministre des droits des femmes ; Yvette Roudy, ancienne ministre des droits des femmes ; Marisol Touraine, ancienne ministre de la santé ; Najat- Vallaud-Belkacem, ancienne ministre des droits des femmes. 

Liste complète des soutiens au texte sur le site IVG-Covid.

Hydroxychloroquine: comment le Conseil d’Etat en vient-il à s’opposer au Pr Didier Raoult ?

Bonjour

29/03/2020. Elle se glisse dans toutes les conversations, bat des records de taux d’audience, inquiète le pouvoir exécutif, alimente les fantasmes et nourrit l’irrationnel : l’hydroxychloroquine. On la retrouvait hier sous les ors du Conseil d’Etat. Au moment même où, à l’hôtel Matignon le ministre de la Santé tentait de ne pas mettre d’huile sur le feu, la plus haute juridiction administrative  rejetait les requêtes en référé contestant la politique de l’exécutif en matière de prescription d’hydoxychloroquine (Plaquenil) aux patients ( ainsi que l’approvisionnement en masques des professionnels de la santé et de tests de dépistage). «  Gestion de la pandémie : le Conseil d’Etat donne un blanc-seing au gouvernement » résumait aussitôt Libération (Renaud Lecadre).

Au chapitre médicamenteux, les plaignants dénonçaient la «carence caractérisée» du gouvernement à autoriser largement ce traitement, au risque d’attenter au «droit à la vie». Un soutien nullement voilé, plein et entier au Pr Didier Raoult de l’Institut hospitalo-universitaire (IHU) de Marseille. Il n’est pas inintéressant d’observer comment les puissants juges du Conseil d’Etat s’emparent du sujet, le traitent et concluent. Comment, en somme, le pouvoir judiciaire saisi par le citoyen traite des questions relatives aux rapports qu’entretient l’exécutif avec la science, la médecine et la santé publique.

1 La demande. Le Syndicat des Médecins Aix et Région (SMAER) demandaient au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative « d’enjoindre à l’Etat de prendre toutes mesures utiles pour fournir et autoriser les médecins et hôpitaux à prescrire et administrer aux patients à risque l’association de l’hydroxychloroquine et de l’azithromycine, en respectant les précautions d’emploi de cette association ».

2 La spécialité pharmaceutique. Le Conseil d’Etat rappelle que le sulfate d’hydroxychloroquine est commercialisé par le laboratoire Sanofi sous le nom de marque de Plaquenil, en vertu d’une autorisation de mise sur le marché initialement délivrée le 27 mai 2004. Indications thérapeutiques :  le traitement symptomatique d’action lente de la polyarthrite rhumatoïde, le lupus érythémateux discoïde, le lupus érythémateux subaigu, le traitement d’appoint ou prévention des rechutes des lupus systémiques et la prévention des lucites. Cette spécialité ne peut être prescrite dans une autre indication.

3 Les nouvelles études. « Alors qu’aucun traitement n’est à ce jour connu pour soigner les patients atteints du covid-19, une étude chinoise publiée au début du mois de mars 2020 a documenté l’activité in vitro de l’hydroxychloroquine sur le virus qui en est responsable, observe le Conseil d’Etat. Une recherche a ensuite été conduite, du 5 au 16 mars 2020, par une équipe de l’Institut hospitalo-universitaire de Marseille en utilisant l’hydroxychloroquine en association avec un antibiotique, l’azithromycine, chez vingt-six patients, dont les auteurs déduisent que le traitement par hydroxychloroquine est associé à une réduction ou une disparition de la charge virale chez des patients atteints du covid-19 et que cet effet est renforcé par l’azithromycine. »

Puis, le 22 mars 2020 a été lancé un essai clinique européen « Discovery » pour tester l’efficacité et la sécurité de cinq molécules, dont l’hydroxychloroquine, dans le traitement du covid-19, incluant 3 200 patients européens, dont au moins 800 patients français hospitalisés pour une infection due au covid-19, inclus à compter du 24 mars, les premiers résultats étant attendus quinze jours après le démarrage de l’essai.

4 L’avis demandé par le gouvernement. A la demande urgente de la Direction générale de la santé, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP)  a rendu, le 23 mars 2020, un avis sur les recommandations thérapeutiques dans la prise en charge du covid-19. « Il estime que les résultats de l’étude menée au sein de l’institut hospitalo-universitaire de Marseille doivent être considérés avec prudence en raison de certaines de ses faiblesses et justifient, du fait de son très faible niveau de preuve, la poursuite de la recherche clinique » analyse le Conseil d’Etat.

5 L’action du Premier ministre. Par un décret du 25 mars 2020 il a pris différentes mesures. Il autorise notamment, sous la responsabilité d’un médecin, la prescription, la dispensation et l’administration de l’hydroxychloroquine aux patients atteints par le covid-19, dans les établissements de santé qui les prennent en charge, ainsi que, pour la poursuite de leur traitement si leur état le permet et sur autorisation du prescripteur initial, à domicile. Il précise que ces prescriptions interviennent, après décision collégiale, dans le respect des recommandations du HCSP. Il charge d’autre part l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’élaborer un protocole d’utilisation thérapeutique à l’attention des professionnels de santé et d’établir les modalités d’une information adaptée à l’attention des patients. Et il encadre la dispensation par les pharmacies d’officine de la spécialité pharmaceutique Plaquenil, dans le respect des indications de son autorisation de mise sur le marché à une prescription initiale émanant de spécialistes en rhumatologie, médecine interne, dermatologie, néphrologie, neurologie ou pédiatrie, ou au renouvellement d’une prescription émanant de tout médecin. En dernier lieu, il interdit l’exportation du Plaquenil par les grossistes-répartiteurs.

6 Les insuffisances méthodologiques. « En premier lieu, tout d’abord, il résulte de l’instruction que les études à ce jour disponibles souffrent d’insuffisances méthodologiques, tacle le Conseil d’Etat.  En particulier, l’étude observationnelle menée à l’institut hospitalo-universitaire de Marseille, qui a permis de constater une diminution ou une disparition de la charge virale pour treize patients après six jours de traitement, portait sur vingt-six patients, dont six n’ont pas été analysés – trois ayant été admis en réanimation, un étant décédé et deux ayant arrêté le traitement dont un en raison d’effets indésirables – et ne comportait pas de groupe témoin comparable. »

Il ajoute : « L’existence d’une différence significative n’a pas été confirmée par les résultats, très récemment diffusés, d’une autre étude, réalisée en Chine du 6 au 25 février 2020 et portant sur trente patients hospitalisés présentant une forme modérée de la maladie, qui relève que treize des quinze patients auxquels étaient administrée de l’hydroxychloroquine avaient une charge virale négative au septième jour, pour quatorze des quinze patients du groupe témoin. »

Plus grave : « En outre, ces études ne permettent pas de conclure à l’efficacité clinique de l’hydroxychloroquine. Or, l’essai clinique européen ‘’Discovery’’, dont les premiers résultats seront connus dans une dizaine de jours et qui doit inclure, ainsi que l’a indiqué à l’audience le représentant du ministre des Solidarités et de la Santé, des patients pour lesquels le traitement est initié suffisamment tôt pour apprécier l’incidence de la molécule sur l’évolution de la maladie, permettra de recueillir des résultats plus significatifs. »

Sans oublier : « Ensuite, si l’usage de cette molécule est bien documenté, il peut provoquer des hypoglycémies sévères et entraîner des anomalies ou une irrégularité du rythme cardiaque susceptibles d’engager le pronostic vital et il présente des risques importants en cas d’interaction médicamenteuse. Son administration, si elle peut être le fait de médecins de ville, suppose ainsi non seulement le respect de précautions particulières mais également un suivi spécifique des patients, notamment sur le plan cardiaque ».

Et, pour finir : «  Enfin, compte tenu des espoirs suscités par les premiers résultats rendus publics par l’équipe de Marseille, une forte augmentation des ventes de Plaquenil en pharmacie d’officine a été enregistrée, faisant apparaître des tensions dans l’approvisionnement de certaines officines et des difficultés à se la procurer pour les patients ayant besoin de cette spécialité dans les indications de son autorisation de mise sur le marché. »

7 Le jugement. Au terme de son travail, et au vu de l’ensemble des données aujourd’hui disponibles le Conseil d’Etat statuant au contentieux,  juge, dans son ordonnance (N° 439726), que le choix des mesures prises par l’exécutif ne peut être regardé, « en l’état de l’instruction, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie et au droit de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à son état de santé, tels qu’appréciés par le médecin. »

Peut-on, ici, véritablement parler de « blanc-seing » donné par les juges du Conseil d’Etat au gouvernement ? Il nous faut désormais attendre le jugement du Pr Didier Raoult qui, non sans arguments, dénonce désormais haut et fort la « dictature morale » des méthodologistes.

A demain @jynau

Pendant la guerre contre le Covid-19, les premiers symptômes des futures poursuites judiciaires

Bonjour

26/03/2020. Science, Politique, Justice. Tout va toujours plus vite, beaucoup plus vite qu’on l’imaginait la veille. Hier encore il fallait plusieurs années, souvent bien plus d’une décennie, entre les faits conduisant à un « scandale sanitaire » et l’entrée en scène de l’appareil judiciaire. Tel n’est plus le cas aujourd’hui où l’on voit, alors que le pays est « en guerre » et que le chef de l’Etat appelle à « faire bloc », les premiers symptômes des poursuites à venir.

« C’est un sujet tabou, qui représente pourtant une source d’inquiétude majeure au sommet de l’Etat : la peur d’éventuelles poursuites judiciaires contre des membres du gouvernement suite à la gestion de la crise du coronavirus » peut-on ainsi lire dans Le Monde (Jean-Baptiste JacquinCédric PietralungaAlexandre Lemarié et Olivier Faye). Selon nos informations, le premier ministre, Edouard Philippe, a évoqué le sujet pour la première fois, mardi 24 mars, lors du petit déjeuner de la majorité, qui se déroulait en visioconférence. »

Edouard Philippe aurait notamment regretté « selon un participant à la réunion » que les oppositions, Les Républicains (LR) en tête, aient annoncé leur volonté de lancer plusieurs commissions d’enquêtes parlementaires. En parallèle, des médecins et des malades menacent le gouvernement d’éventuelles poursuites pénales. « Une véritable épée de Damoclès pour le pouvoir » selon Le Monde.

Le quotidien joue ici un rôle essentiel puisque les différents plaignants s’appuient notamment sur les déclarations d’Agnès Buzyn au Monde. L’ancienne ministre des Solidarités et de la Santé y affirmait, à la surprise générale, avoir alerté dès le mois de janvier le Premier ministre sur la gravité de l’épidémie. « Au sein de l’appareil d’Etat, certains voient d’ailleurs dans ces confidences une volonté de se couvrir en amont, nore le quotidien. ‘’ L’interview de Buzyn est une bombe atomique car elle prépare l’étape d’après sur les commissions d’enquête à venir et les éventuels procès’’, analyse un haut fonctionnaire, au fait de ces sujets .»

« Bombe atomique » ? Peut-être. La présidente du Rassemblement national (RN), Marine Le Pen, le pense sans doute, qui a aussitôt cherché à instrumentaliser cette polémique en estimant que « Mme Buzyn sera probablement amenée à donner des explications à la Cour de justice de la République (CJR) ». « Se rend-elle compte qu’elle engage sa responsabilité pénale et celle des autres personnes qu’elle dit avoir prévenues ? », a commenté pour sa part le chef de file des « insoumis », Jean-Luc Mélenchon.

Rendre des comptes

C’est dans ce contexte qu’un nombre croissant de responsables de l’opposition et de représentants des soignants  accusent ouvertement l’exécutif d’« impréparation » face à la crise du coronavirus, qu’il s’agisse de la pénurie des masques protecteurs, des tests de dépistage ou des capacités hospitalières. Avec ce corollaire : le sommet de l’Etat devra « rendre des comptes ».

On connaît les outils démocratiques habituels, à commencer par la commission d’enquête parlementaire afin de « tirer toutes les leçons de l’épidémie », « d’identifier les éventuelles défaillances et dysfonctionnements » de la part du gouvernement « pour les corriger et en tirer des leçons ».

 « Sous le vernis de l’unité nationale affichée, ces annonces sont ressenties clairement comme des menaces – elles en sont d’ailleurs – et nuisent au bon fonctionnement de l’Etat dans la lutte contre la crise, en mettant aux ministres et aux services une pression supplémentaire en plus de celle, déjà lourde, qu’ils supportent ,  a confié au Monde un responsable de la majorité. Les menaces sont évidentes. Une commission d’enquête peut déboucher sur des sanctions pénales. »

Ce n’est pas tout. Le 24 mars, un patient atteint du SARS-CoV-2 a porté plainte contre X pour « entrave aux mesures d’assistance » devant la Cour de justice de la République, a révélé BFM-TV. En cause : la supposée « inaction » du gouvernement au fur et à mesure que les avertissements de la communauté scientifique se multipliaient. Selon une source judiciaire, la CJR aurait déjà reçu cinq plaintes – quatre contre Edouard Philippe et Agnès Buzyn, et une contre le Premier ministre et l’actuel ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran. Plaintes pour blessures involontaires, homicides involontaires ou mise en danger de la vie d’autrui.

Et puis il faut aussi compter avec cette autre action, spectaculaire, menée par un collectif de médecins (dénommé C19) et visant Agnès Buzyn, et Edouard Philippe. Ils estiment que ces derniers « avaient conscience du péril et disposaient des moyens d’action, qu’ils ont toutefois choisi de ne pas exercer ». Leur initiative est appuyée par une pétition en ligne. « Cette pétition mise en ligne le 21 mars sur le site change.org a déjà réuni plus de 210.000 signatures le 26 mars, observe Le Figaro. Elle soutient la plainte déposée par un collectif de plus de 600 médecins, Ces derniers accusent le premier ministre et l’ancienne ministre de la Santé de ‘’mensonge d’État’’».

Face à ces menaces la sérénité est, à ce stade, officiellement de mise au sein de l’exécutif. Où l’on assume (comme l’a déjà fait Edouard Philippe interrogé sur les propos d’Agnès Buzyn) tous les choix qui ont été effectués. Et où l’on assure que, le moment venu, on ne se réfugiera pas derrière les recommandations exprimées par le « Conseil scientifique » en charge de conseiller le gouvernement. Où l’on en revient, une nouvelle fois et sans attendre l’action de la justice, à l’importance démocratique qu’il faut aujourd’hui accorder à l’articulation entre évaluation scientifique du risque et gestion politique de ce dernier.

A demain @jynau

Le Conseil d’Etat refuse, pour des raisons de santé, le « confinement total » des Français

Bonjour

22/03/2020. Saisi par le syndicat Jeunes Médecins, le juge des référés du Conseil d’Etat refuse d’ordonner le confinement total de la population. Il enjoint néanmoins au Gouvernement de préciser la portée ou de réexaminer certaines des dérogations au confinement aujourd’hui en vigueur. On lira ici son ordonnance. Résumé du sujet (on lira notamment avec attention le point 3)  en sachant que cette ordonnance est publiée à la veille de l’annonce par le gouvernement (sur la base de l’avis du Conseil scientifique) d’un prolongement de l’actuel confinement.

« Le syndicat Jeunes Médecins a demandé le 19 mars au juge des référés du Conseil d’Etat d’enjoindre au Gouvernement, d’une part, de prononcer un confinement total de la population, d’autre part, de prendre les mesures propres à assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage et le dépistage des personnels médicaux. Sont notamment intervenus au soutien de cette demande l’InterSyndicale Nationale des Internes et le Conseil National de l’Ordre des médecins.

« L’audience, qui a duré environ 2h30, s’est tenue ce jour au Conseil d’Etat, dans des conditions exceptionnelles. Des mesures de sécurité ont été mises en place afin notamment de garantir un espacement minimal entre les personnes présentes et, pour la première fois, a été utilisé, à la demande des requérants, un dispositif de visioconférence.

« Le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant en formation collégiale de trois juges présidée par le président de la Section du contentieux, a rendu son ordonnance ce soir.

« 1 Le juge des référés rejette la demande d’un confinement total

« Le juge des référés rappelle au préalable qu’il appartient aux autorités publiques, face à une épidémie telle que celle que connaît aujourd’hui la France, de prendre, afin de sauvegarder la santé de la population, toute mesure de nature à prévenir ou limiter les effets de cette épidémie. Lorsque l’action ou la carence de ces autorités crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, le juge des référés peut prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser, dans un délai de 48 heures, le danger résultant de cette action ou de cette carence, en tenant compte des moyens dont disposent ces autorités et des mesures qu’elles ont déjà prises.

« Le juge des référés relève tout d’abord qu’un confinement total tel que celui demandé par les requérants pourrait avoir des implications graves pour la santé de la population. Ainsi, le ravitaillement à domicile ne peut être organisé sur l’ensemble du territoire national, compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement et à retarder l’acheminement de matériels indispensables à la protection de la santé. En outre, la poursuite de certaines activités essentielles, telles que celle des personnels de santé ou des personnes participant à la production et à la distribution de l’alimentation, implique le maintien d’autres activités dont elles sont tributaires (notamment le fonctionnement, avec des fréquences adaptées, des transports en commun).

« 2 Le juge des référés estime nécessaire de préciser la portée des mesures déjà prises

Le Premier ministre a pris le 16 mars un décret interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d’exceptions limitatives, tenant à diverses nécessités, avec la possibilité, pour le représentant de l’État dans le département d’adopter des mesures plus strictes si des circonstances locales l’exigent.

Le juge des référés estime que, si l’économie générale de ces mesures ne révèle pas une carence des autorités publiques, la portée de certaines dispositions présente néanmoins un caractère ambigu au regard en particulier de la teneur des messages d’alerte diffusés à la population.

Il en va ainsi de la dérogation pour les « déplacements pour motif de santé », sans autre précision quant à leur degré d’urgence.

Pareillement, la dérogation pour les « déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie » apparait trop large, notamment en rendant possibles des pratiques sportives individuelles, telles le jogging.

Il en va de même du fonctionnement des marchés ouverts, sans autre limitation que l’interdiction des rassemblements de plus de cent personnes, dont le maintien paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale.

Dès lors, le juge des référés enjoint au Gouvernement de prendre dans les 48 heures les mesures suivantes :

  • préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;
  • réexaminer, dans le même délai le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement ;
  • évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.

« 3 Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour renforcer les mesures de dépistage

S’agissant enfin des mesures relatives au dépistage, le juge des référés relève que les autorités ont pris les dispositions avec l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les capacités de tests dans les meilleurs délais. La limitation, à ce jour, des tests aux seuls personnels de santé présentant des symptômes du virus résulte d’une insuffisante disponibilité des matériels.

A demain @jynau

Peut-on, humainement, laisser en «confinement» des personnes déjà emprisonnées?

Bonjour

20/03/2020. « Confiner au carré » ? Ou l’instauration, brutale et pour des raisons sanitaires, d’une forme de double, voire de triple peine. Dans une tribune publiée le 19 mars par Le Monde  un large collectif de chercheurs, magistrats et avocats (parmi lesquels Didier Sicard, professeur de médecine et ancien président du comité consultatif national d’éthique)  alertent le gouvernement sur la dangereuse situation carcérale qui prévaut durant l’épidémie de Covid-19. C’est, selon eux, une urgence : « Il y a urgence à agir pour diminuer la pression carcérale et permettre l’application, dans les maisons d’arrêt, des consignes élémentaires et impératives d’hygiène et de distanciation sociale. Pas demain. Pas la semaine prochaine. Aujourd’hui ».

Ces signataires ne sont pas les seuls. Dès le 17 mars la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, a saisi la ministre de la justice, Nicole Belloubet, afin qu’elle prenne des « mesures immédiates et concrètes » pour réduire drastiquement la population pénale. La sécurité « n’est plus garantie » pour les détenus incarcérés dans les prisons les plus surpeuplées, où la promiscuité et l’insalubrité les placent « en situation de risque sanitaire élevé », a insisté Mme Hazan.

« Il faut aujourd’hui permettre à un maximum de personnes de sortir immédiatement de ce vase clos », ont abondé, dans un communiqué commun, plusieurs organisations, dont l’Observatoire international des prisons (OIP), l’Association nationale des juges de l’application des peines (Anjap) ou le Syndicat de la magistrature (SM).

Le gouvernement a annoncé, mardi 17 mars, la « suspension des parloirs » pour les quelque 70 000 détenus en France. Cette mesure (qui soulève la question de l’apport de produits psychotropes) s’ajoute à l’arrêt des activités quotidiennes habituelles et conduit  immanquablement à l’exacerbation contagieuse des tensions – faisant redouter l’émergence rapide des situations violentes observées en Italie ù des mutineries ont fait plusieurs morts. Les inquiétudes sont particulièrement vives  dans les maisons d’arrêt, où la suroccupation frôle les 140 % et où les « cellules triplées sont légion ». 

« Faire entrer un carré dans un rond »

Consciente de ces risques et afin « d’apaiser le climat en détention »,  la garde des sceaux a annoncé jeudi des mesures compensatoires : la gratuité de la télévision, un crédit téléphonique de 40 euros par mois et une aide financière pour les plus démunis. La ministre a également demandé aux juridictions de « différer la mise à exécution des courtes peines d’emprisonnement », avec pour conséquence des entrées en prison quotidiennes moindres ces derniers jours : « une trentaine » contre « plus de 200 habituellement ».  « Nous allons prendre des mesures pour limiter les courtes peines et pour soulager la détention. C’est évident que ça ne concernera pas les détenus dangereux » a déclaré Nicole Belloubet.

« Ça va dans le bon sens, mais c’est largement insuffisant », a réagi Adeline Hazan auprès de l’AFP. L’heure est grave. Il faut assurer l’encellulement individuel, principe posé dans la loi depuis 1875 ». Pour qu’il devienne réalité, « la garde des sceaux doit multiplier les grâces individuelles ou prendre une loi d’amnistie », a exhorté la CGLPL, comme l’ont aussi fait l’OIP et le SM. Selon les syndicats et associations signataires de la tribune, pour réduire « significativement le nombre de personnes incarcérées en exécution de courtes peines ou qui se trouvent en fin de peine », le « recours massif à la grâce individuelle », après « analyse attentive de chaque situation », est le moyen juridique le « plus efficace, rapide et adapté à cette urgence sanitaire ».

« Le seul vecteur de contamination dans les prisons aujourd’hui, depuis l’arrêt des visites des familles et des intervenants extérieurs, c’est le personnel, explique au Monde (Jean-Baptiste Jacquin)un bon connaisseur de l’administration pénitentiaire. « Or, sans masques pour les surveillants, c’est intenable. » Or la chancellerie n’évoque qu’un stock à venir de 100 000 masques. L’administration redoute désormais des mouvements de panique, avec des détenus qui voudront se protéger …des surveillants.

Dans une autre tribune publiée par Le Monde,  les avocats secrétaires de la Conférence des avocats du barreau de Paris écrivent : « Comment créer une « distanciation sociale » dans l’univers carcéral ? On ne doute ni des efforts ni de l’inventivité du personnel pénitentiaire. Mais il faut se rendre à l’évidence : au regard de la surpopulation carcérale, de la chimère qu’est devenu l’encellulement individuel et de ce qu’est intrinsèquement un lieu de détention, créer une distanciation en prison revient à faire entrer un carré dans un rond. »

A demain @jynau