Fin de la plaisanterie : l’Ordre sévit contre sept médecins ayant osé dénigrer l’homéopathie

Bonjour

C’était il y a deux ans. Loin de lorgner sur Paris, Agnès Buzyn était alors ministre des Solidarités et de la Santé. Deux ans déjà et une  virulente tribune publiée dans Le Figaro : « 124 professionnels de la santé contre les ‘’médecine alternatives’’ ». Où l’on retrouvait des mots que l’on croyait oubliés – à commencer par celui de « charlatans » appliqués notamment à ceux qui professent et exercent la pratique homéopathique. Puis vinrent deux ans marqués par des polémiques et atermoiements multiples, par une invraisemblable volte-face ministérielle et, pour finir, par un déremboursement des spécialités concernées.

Dernier prolongement en date de l’affaire : les condamnations prononcées mercredi 19 février par la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) de l’Ordre des médecins d’Ile-de-France. Six médecins ont écopé d’un blâme de la part de l’Ordre, nous apprend Le Quotidien du Médecin (Marie Foult) On trouve parmi eux le Dr Mathias Wargon, chef de service des urgences de l’hôpital Delafontaine de Saint-Denis – observons que le Dr Wargon est l’époux d’Emmanuelle Wargon, aujourd’hui secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Le Dr Wargon a plaisanté de sa sanction sur Twitter

Mathias Wargon@wargonm

« Non mais on deconne mais la sanction elle est tellement grave que …(je mets pas le nom des juges, je sais pas si on a le droit). Ayé je suis un voyou ».

Grave atteinte à la liberté de pensée et d’expression

Un autre médecin, jeune généraliste exerçsnt dans les Hauts-de-Seine et trésorier du « collectif Fake Med », a par ailleurs été sanctionné plus lourdement d’une suspension d’exercice de trois mois avec sursis. Ce praticien militant était visé par deux plaintes, l’une du Syndicat national des médecins homéopathes français (SNMHF), l’autre de l’Union collégiale, à laquelle l’Ordre départemental s’était associé.

« D’autres médecins attendaient encore leur condamnation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou ne nous en ont pas encore fait part », indique au Quotidien du Médecin Cyril Vidal, président du collectif. En tout, une quarantaine de plaintes avaient été déposées contre ces médecins signataires. Le collectif Fake Med exprime, sa « colère » et son « incompréhension » devant la sévérité de ces sanctions et dénonce une atteinte « inadmissible » à la liberté d’expression.

Il en appelle l’Ordre national, l’exhorte à prendre une décision « de droit », « au-delà des intérêts personnels et corporatistes, au-delà des croisades locales » et à laver l’honneur de l’institution ordinale en annulant ces décisions prises « dans un contexte d’audiences entachées d’irrégularités ». « Lors d’une audience, une médecin homéopathe siégeait dans le jury, indique Cyril Vidal. Or on ne peut pas être à la fois juge et partie ! »

Deux jours plus tard  le président du Conseil national de l’instance ordinale, le Dr Patrick Bouet, a finalement indiqué qu’il allait « faire appel à titre conservatoire » de ces affaires jugées par la CDPI d’Ile-de-France. « Il s’agit d’appels sur la forme, compte-tenu de la composition de la formation du jugement », a-t-il précisé. Hypocrisie ou non, on ne sait donc toujours pas, malheureusement, ce que l’Ordre national pense, sur le fond, de l’homéopathie et des homéopraticiens.

A demain @jynau

Un détenu âgé de 17 ans s’est suicidé par pendaison à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis

Bonjour

C’est une tragédie en 300 caractères diffusés par l’AFP :

« Un détenu mineur de 17 ans incarcéré à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne), plus grande prison d’Europe, s’est suicidé lundi soir dans sa cellule, a-t-on appris mercredi auprès du parquet d’Evry. Le corps sans vie de ce jeune mineur isolé marocain a été retrouvé lundi vers 22H00 par les surveillants, pendu dans sa cellule avec ses draps, a indiqué la source. »

Le suicidé avait été condamné le 5 février par un juge des enfants parisien « pour des vols avec violence et maintenu en détention. » Comme à chaque décès en prison, une enquête a été ouverte en «recherche des causes de la mort». Ce décès a représenté «un choc pour les équipes en place», a expliqué à l’AFP la direction de l’administration pénitentiaire.

Les suicides de mineurs en détention sont «rares» précise l’Agence. Il y en a eu un, en France, en 2019. Et le suicide de ce mineur isolé marocain est le premier en 2020. Depuis le 1er janvier, au total, 21 détenus ont mis fin à leurs jours dans les prisons françaises, une hausse importante par rapport à la même période l’année dernière, marquée par onze suicides. Au 1er janvier, il y avait, en France, 804 mineurs détenus sur un total de 70.651 prisonniers.

A demain @jynau

Perversité ou pas, le pédophile tourangeau restera emprisonné loin des Philippines

Bonjour

Loin du Flore et de la littérature, c’est une scène de la justice ordinaire. Mandé depuis la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans le papier est publié dans La Nouvelle République du Centre Ouest (Vincent Baranger). « Il avait filmé ses « ébats » avec une philippine de 9 ans » Pied de page 4, édition d’Indre-et-Loire.

L’affaire trouve ses racines antipodiques dans une cyber-enquête de la police australienne qui, en 2017 avait permis de remonter à deux hôtels ayant servi de lieu de tournage à des scènes de viol sur mineur. Sur une vidéo filmée avec un portable, les enquêteurs sont parvenus à identifier « un quadragénaire tourangeau ayant des relations sexuelles avec une fillette des Philippines, âgée de 9 ans ».

« Aujourd’hui âgé de 48 ans, l’homme soutient avoir accepté cette proposition d’exploitation sexuelle d’une mineure… par un souteneur, qui serait l’oncle de la victime, moyennant de l’argent ‘’pour subvenir aux besoins de la famille’’, rapporte le quotidien régional. Il ne conteste pas les faits mais les relativise :‘’J’étais attaché à cette jeune fille.’’ » On peut voir là un grand classique du déni.

Jusqu’ici jamais condamné, l’homme a subi deux expertises psychiatriques. On apprend que la première le présente comme « un déviant, un pervers », qui exploite sexuellement des mineurs vulnérables car défavorisés.  Quant à la seconde, plus nuancée, elle observe  « des tendances pédophiles mais pas de dangerosité psychiatrique ». Là encore, un grand classique pour qui s’intéresse à la définition de la perversité 1 et aux divergences idéologiques des experts de la psychiatrie médico-légale.

Pour la défense :  Me Louise Thome, assure que son client « a un sentiment de honte » et souligne que « l’incarcération actuelle n’est pas le seul moyen de réinsérer son client ». Et d’insister sur la nécessité de « soins plus poussés » en contrôle judiciaire. Il faut aussi tenir compte de son projet de sortie :un hébergement à La Riche (Indre-et-Loire), chez sa nouvelle compagne ; une promesse d’embauche. Ajoutons une caution de 30.000 € est proposée pour appuyer ses garanties de représentation et la remise de son passeport. 

Pour la partie civile : Me Emmanuelle Descot, conseil de la partie civile administrateur ad hoc « France Victimes 37 » craint une reprise de contact du suspect avec Internet « qu’il maîtrise ».

Pour l’avocat général : Alexandra Pethieu, s’oppose à la libération. Il entend prévenir « un renouvellement de l’infraction ». Il évoque une déviance pédophile « ancienne » (admise par le Tourangeau et par les deux experts psychiatriques) « déviance » qui s’est accentuée au fil du temps. Quant à la caution proposée, la magistrate aimerait détenir des garanties sur la situation financière. De plus, dans cette belle région de « tourisme sexuel » des Philippines, la dimension internationale de trouble à l’ordre public subsiste : « L’inconcevable a été réalisé ! » Elle requiert une confirmation de l’ordonnance de refus de liberté.

Le détenu : il clame sa volonté de rester en France et de ne pas récidiver, indiquant qu’« aux Philippines, c’est un contexte de prostitution ».

Loin des Philippines, du Flore, des médias nationaux et de toute forme de littérature la cour d’appel d’Orléans a rejeté la demande de mise en liberté.

A demain @jynau

1 Perversité(psychopathologie) : « Anormalité de la conduite générale et spécialement des comportements à l’égard d’autrui et de la Société conduisant à des actes asociaux et inhumains accomplis avec indifférence affective à l’égard de la souffrance d’autrui, absence complète de culpabilité et satisfaction personnelle » (Mucch. Psychol. 1969). « Il n’y a perversité véritable que dans une indifférence morale rebelle prolongée: il ne faut donc pas confondre avec les pervers, les impulsifs ou les nonchalants moraux » (Mounier, Traité caract.,1946, p.728).

− P. méton., rare. Action, pratique immorale ou contre nature d’une telle personne. « L’une des perversités (…) en usage au commencement de ce siècle, était le luxe des rats. Un rat, mot déjà vieilli, s’appliquait à un enfant de dix à onze ans, comparse à quelque théâtre, (…) que les débauchés formaient pour le vice et l’infamie » (Balzac, Splend. et mis., 1844, p.18).

Secousse déontologique : l’Ordre des médecins porte plainte contre son ancien président

Bonjour

Qui aurait un jour imaginé une telle possibilité ? Imaginé que cette institution trouve en son sein (et grâce à la Cour des comptes et sans oublier Le Canard enchaîné) une telle volonté de dépasser l’entre-soi ? Ainsi ce communiqué, daté de ce 6 février :

« Le Conseil national de l’Ordre réuni en session plénière ce jour a décidé de porter plainte devant la juridiction ordinale contre deux élus et deux anciens élus du Conseil national. Cette décision fait suite au rapport d’une commission d’enquête interne au Conseil national de l’Ordre des médecins, créée à l’initiative du Dr. Bouet, président du Conseil national, pour étudier les suites à donner à quatre situations individuelles évoquées dans le rapport thématique de la Cour des comptes sur l’Ordre des médecins (…)

« Ces plaintes seront portées devant la chambre disciplinaire de première instance d’Ilede-France pour deux d’entre elles ; devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire pour la troisième ; et enfin devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte pour la quatrième. Le président du Conseil national de l’Ordre des médecins a également obtenu quitus des élus pour transmettre, dans le cadre de ses responsabilités à la tête d’une autorité constituée et au vu des conclusions de l’enquête interne de l’Ordre, un signalement au procureur de la République de Paris dans le cadre des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale. »

Plusieurs dizaines de milliers d’euros indûment perçus

Et traduction immediate du Quotidien du Médecin (Anne Bayle-Iniguez): le conseil national de l’Ordre des médecins annonce ce jeudi 6 février qu’il « porte plainte » devant la chambre disciplinaire ordinale de première instance d’Ile-de-France et devant le procureur de la République contre un de ces anciens présidents, le Dr Michel Legmann 1. 

Selon la Cour des comptes, le radiologue de Neuilly-sur-Seine, qui était alors « le président du conseil national en exercice de 2007 à 2013 », « s’est fait verser irrégulièrement, avec l’accord du secrétaire général, des indemnités d’un montant supérieur de près de 9 000 euros au plafond annuel, en considérant abusivement que le calcul du plafond de la Sécurité sociale devait s’entendre net de cotisations CSG-CRDS ». « Ce sont ainsi plusieurs dizaines de milliers d’euros qui ont été indûment perçus et devraient donc être remboursés au conseil national », taclait la Cour, notant également qu’arrivé aux affaires, le Dr Patrick Bouet « a mis fin à cette pratique et fixé sa propre indemnité au niveau du plafond alors en vigueur » « dès son élection en 2013 ».

En matière de remboursement de frais, précisait la Cour, « des pratiques abusives ont eu cours pendant des années » au CNOM (jusqu’en 2015), en particulier sous la houlette du Dr Legmann. « L’ancien président du Conseil national a perçu, entre 2010 et 2012, en plus de ses indemnités supérieures au plafond, des forfaits sans nuitée, assimilables à des indemnités, qui, sur ses trois dernières années de mandat, ont conduit à un dépassement annuel du plafond de la Sécurité sociale de plus de 78 000 euros », précisaient les magistrats de la rue Cambon.

Cette peu banale double plainte sera transmise « vraisemblablement en début de semaine prochaine », les ordinaux souhaitant « aller assez vite » sur ce sujet. Outre son ancien président, le CNOM a également décidé de porter plainte devant les mêmes juridictions contre trois autres élus : deux vice-présidents et un élu de la Réunion.

A demain

1 A lire « Dr Michel Legmann : donner une nouvelle image de l’Ordre » Le Quotidien du Médecin, 1 juillet 2007  

Sous la Dépakine®, le Plavix® : Sanofi refuse 116 millions d’euros à l’Assurance-maladie !

Bonjour

Rebondissement médiatique dans l’affaire de la Dépakine® : le groupe pharmaceutique Sanofi a annoncé lundi 3 février sa mise en examen pour « tromperie aggravée » et « blessures involontaires » dans l’affaire de la commercialisation de ce médicament anti-époleptique de référence. Sanofi fait valoir que cette mise en examen lui permettrait « de faire valoir tous ses moyens de défense et sera l’occasion de démontrer qu’il a respecté son obligation d’information et fait preuve de transparence ».

Le géant pharmaceutique français a par ailleurs assuré qu’il « continuera de coopérer pleinement avec les autorités judiciaires et a toute confiance dans les suites de la procédure ». Aurait-il un instant songé à ne pas pleinement coopérer avec la justice de son pays ?

Ce rebondissement s’inscrit dans le cadre d’une enquête ouverte en 2016 et qui vise  à établir s’il y avait eu « tromperie sur les risques inhérents à l’utilisation du produit et les précautions à prendre ayant eu pour conséquence de rendre son utilisation dangereuse pour la santé de l’être humain » et couvrait la période allant de 1990 à avril 2015.

Un demi-siècle de commercialisation

Le valproate de sodium est commercialisée depuis plus d’un demi-siècle sous la marque Dépakine® par Sanofi. Cette enquête fait suite à une procédure lancée en mai 2016 par l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (Apesac), qui représente 4 000 personnes, pour moitié des enfants malades, et s’appuyant sur quatorze cas de mères ayant reçu de la Dépakine lors de leur grossesse.

Rappel : il y a un an précisément on apprenait que Sanofi avait refusé de donner suite aux premières demandes d’indemnisation des victimes de Dépakine®. En d’autres termes il rejettait sur les autorités sanitaires française l’entière responsabilité de ce qui était désormais médiatiquement présenté comme un « scandale sanitaire ». Le Monde précisait alors que la Dépakine® était accusée d’avoir provoqué des malformations et des retards de développement chez des milliers d’enfants dont la mère prenait cet antiépileptique (principe actif : acide valproïque) durant sa  grossesse.

Selon les estimations de l’Assurance-maladie et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Dépakine®  et ses dérivés sont directement responsable (depuis 1967) de malformations (entre 2 150 et 4 100 cas suspectés) et de troubles du neuro-développement (entre 16 600 et 30 400 cas). Les risques de malformations liées au valproate de sodium ont été mis en lumière par des études scientifiques dès les années 1980 et  les risques neuro-développementaux l’ont été à partir du début des années 2000.

Quand le géant Sanofi osait dénigrer ses concurrents

Voilà pour la Dépakine®. Passons au dossier (moins connu des médias généralistes)  du Plavix® (clopidogrel) dont on imagine qu’il figure en bonne place sur le bureau de Nicolas Revel, directeur général de l’Assurance Maladie. Et ce accompagné d’une croustillant exclusivité des Echos (Yann Duvert @yann-duvert) « Comment l’Assurance-maladie a raté l’occasion de se faire rembourser des millions par Sanofi ». Un petit bijou de papier, un rideau à moitié sur un spectacle financé par des deniers publics mais qui, trop souvent, nous échappe. Une affaire que nous avions pour notre part évoqué fin 2016 : « Sanofi n’aurait pas du dénigrer les génériques pour faire la promotion de son Plavix®».

La Cour de cassation avait alors confirmé une amende de 40,6 millions d’euros infligée à Sanofi en 2013 par l’Autorité de la concurrence, pour avoir mené une campagne de dénigrement des génériques concurrents de son célébrissime antiagrégant plaquettaire. Elle confirmait un jugement de la cour d’appel de Paris de décembre 2014, qui avait « caractérisé une pratique de dénigrement » mise en œuvre pendant cinq mois (entre 2009 et 2010) par le géant français. « La position dominante » de Sanofi avec le Plavix®  et son générique maison, Clopidrogel Winthrop ® , a eu pour effet « de limiter l’entrée de ses concurrents sur le marché français » jugeait la Cour.

Trois ans plus tard, extraits des Echos :

« Parfois, mieux vaut ne pas trop tergiverser, surtout si des millions sont en jeu. La Caisse nationale d’assurancemaladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en a fait l’amère expérience, dans le cadre du litige qui l’oppose au laboratoire Sanofi. Alors qu’elle réclamait plus de 115 millions d’euros au géant de la pharmacie, le tribunal de commerce de Paris vient de rejeter sa demande, au motif que l’action engagée était prescrite.

Après la condamnation de l’Autorité de la concurrence et l’amende de 40,6 millions d’euros pour abus de position dominant certains concurrents de Sanofi ont tenté de se faire rembourser le préjudice subi.

« Selon nos informations, Teva, qui a attaqué Sanofi en justice et lui réclamait 30 millions d’euros, a finalement trouvé un accord à l’amiable avec son concurrent. Idem du côté de Sandoz, une filiale de Novartis, qui évaluait son préjudice à 15 millions d’euros environ. Le laboratoire allemand Salutas et le slovène Lek, qui réclamaient respectivement 2 millions et 2,6 millions d’euros, ont fait de même. »

« En revanche, aucun accord n’a été conclu entre Sanofi et la CNAMTS, gestionnaire du régime général de l’assurance-maladie, et par conséquent amenée à rembourser le Plavix aux patients. La Caisse a attaqué le laboratoire devant le tribunal de commerce de Paris, lui réclamant 115,9 millions d’euros. Mais pour une raison inexpliquée, la procédure n’a été lancée qu’en 2017.

« Le tribunal a estimé en octobre dernier que le délai de prescription de cinq ans avait été dépassé. Selon la jurisprudence, ce délai démarre au moment où la CNAMTS a eu connaissance des agissements anticoncurrentiels de Sanofi. Soit selon la justice dès 2011, lorsqu’elle a témoigné auprès du gendarme de la concurrence sur les pratiques du laboratoire. ‘’Dans cette affaire, c’est clairement l’inertie de la CNAM qui a été sanctionnée, d’autant qu’elle aurait pu agir avant la décision de l’Autorité de la concurrence en déposant une assignation, quitte à compléter le dossier ensuite’’, s’étonne un expert. »

Qui a fauté ? Où est la morale ? Contactée par Les Echos la CNAM n’a pas souhaité s’exprimer. Le géant Sanofi, de son côté, n’a pas souhaité faire de commentaires. Nul ne sait où sont les 115,9 millions d’euros en question. Ni ce qu’ils deviendront.

A demain @jynau

Affaire Vincent Lambert : comme annoncé, son médecin aura été relaxé. Clap de fin ?

Bonjour

Le tribunal correctionnel de Reims (Marne) a, le 28 janvier, relaxé le Dr Vincent Sanchez (CHU de Reims). Ce dernier était poursuivi pour « non assistance à personne en danger » par les parents de Vincent Lambert , décédé le 11 juillet 2019 – à la suite de la décision du Dr Sanchez de procéder à l’arrêt de la nutrition et des soins qui étaient prodigués à son patient depuis onze ans.

Le tribunal de Reims a (sans surprise) totalement suivi les réquisitions du procureur. Comme lui, il estime que le chef du service de soins palliatifs et de l’unité des cérébrolésés du CHU de Reims a « parfaitement respecté ses obligations légales ». Selon le tribunal, la procédure collégiale qui a amené à l’arrêt des soins prodigués à Vincent Lambert n’a pas porté atteinte à l’intégrité du patient qui était dans le coma (état pauci-relationnel) depuis 2008.

Le tribunal a observé par ailleurs (point souligné par l’AFP) que l’action des parents de Vincent Lambert n’avait pas d’autres « motifs que de s’opposer à la loi Leonetti-Claeys [créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie] ». Où l’on voit les frontières devant exister, en démocratie, entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif.

Clap de fin ? Rien n’est certain. « Il est très probable que nous relèverons appel de cette décision », a déclaré Me Jean Paillot, l’un des avocats de Viviane et Pierre Lambert , à l’issue de l’audience. 

A demain @jynau

Cannabis au volant : les tests de dépistage actuels sont-ils fiables ou contestables ?

Bonjour

Fumer ou conduire ? Pourquoi choisir ?Voici ce qu’on peut lire sur Slate.fr (Robert Tutenge) : « Avec l’alcootest, c’est facile. Vous avez trop bu, vous vous risquez à prendre le volant, vous êtes arrêté·e, vous soufflez dans le ballon, vous êtes dans de beaux draps. Quand il s’agit de cannabis, c’est tout de suite plus compliqué ». Un sujet pré-traité par CNN (Alicia Wallace). On y apprend que la légalisation croissante du cannabis sur le sol des Etats-Unis ne change rien au fait que sa consommation – au même titre que certaines quantités d’alcool – est incompatible avec la conduite d’un véhicule.  

« Mais à l’heure actuelle, aucun outil ne permet à la police de mesurer de façon fiable si la personne est complètement stone et dans l’incapacité de conduire. Certes, il est tout à fait possible de savoir si quelqu’un a consommé du cannabis dans les jours précédents, ce qui n’est pas illégal dans ces États. Il est en revanche difficile de savoir si on a fumé un pétard il y a une heure ou dans la journée, ce qui affectera de façon complètement différente les performances motrices. C’est là qu’est toute la nuance. »

« Start-ups, scientifiques et universitaires se succèdent pour être en première ligne à proposer ce qui pourrait ressembler à un alcootest du cannabis, qui mesurerait l’état de défonce. Quand certain·es cherchent à développer une application sur smartphone pour tester si les facultés sont affaiblies par cette consommation récente, d’autres imaginent utiliser la réalité virtuelle pour mettre en place un test de sobriété basé sur l’analyse des mouvements oculaires. Mais au vu des dernières recherches, on se rapprocherait plutôt d’un testeur qui passerait au crible les minuscules particules de THC dans l’haleine, où elles peuvent être présentes pendant deux à trois heures. C’est le cas de l’appareil inventé par Hound Labs, une société en passe de créer le premier alcootest à alcool et THC. »

Et selon CNN, des scientifiques américain·es appelleraient à ce que ces technologies ne détectent pas seulement si la personne est positive à la marijuana, mais également si elle est en état, ou non, de prendre le volant. Ils font observer qu’au sein du corps humain le THC ne se comporte pas comme l’alcool. «Sous l’influence du cannabis, les signes (yeux rouges, pouls élevé, etc.) ne sont pas nécessairement la preuve d’une déficience, expliquait David Randall Peterman, analyste des transports du Service de recherche du Congrès, dans un rapport de mai 2019 sur la consommation de cannabis et la conduite. Sur la base des connaissances actuelles, il n’est pas possible de déterminer un taux limite de marijuana correspondant à la capacité d’une personne à prendre le volant.»

Tests urinaires, tests sanguins, voire tests sur les cheveux

Et en France ? Pour tout savoir des tests et des pratiques on se reportera au éclairages et précisions du Dr Marie-Thérèse Giorgio : « Conduite de véhicule et consommation de cannabis ou autres stupéfiants ». Un arrêté du 13 décembre 2016 : il fixe les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. Les techniques de dépistage des stupétiants chez les conducteurs sont désormais les mêmes conditions de dépistage que pour l’alcool, mais lors du contrôle on ne donne pas de taux en bord de route pour les stupéfiants puisque par définition le taux doit être négatif, la consommation de stupéfiants étant purement et simplement interdite en France.

Ce dépistage est soit salivaire, soit urinaire (par un médecin). Il doit nécessairement être confirmé soit à partir d’un prélèvement salivaire (c’est ce qui se pratique le plus souvent, le test est envoyé au labo et confirme ou non la présence de stupéfiant) soit à partir prélèvement sanguin (réalisé par un médecin). Le contrevenant peut demander une contre-expertise dans le sang : il dispose de cinq  jours pour demander cette contre-expertise et donc ce prélèvement sanguin.

Usager suivi pendant deux ans

Seuils minima de détection que doivent respecter les tests utilisés. Recueil salivaire : 9-tétrahydrocannabinol (THC) : 15 ng/ml de salive. Recueil urinaire : acide carboxylique du tétrahydrocannabinol (9 THCCOOH) : 50 ng/ml d’urine ;

Quid de la visite à la commission médicale des permis suite à la conduite sous l’emprise de cannabis ? Suivant les cas, le permis de conduire est suspendu ou annulé : une visite médicale à la commission médicale des permis de la préfecture est nécessaire ( la visite médicale ne peut pas être réalisée auprès d’un médecin agréé pour les permis de conduire qui exerce hors commission). La réglementation prévoit un suivi par la commission médicale des permis de conduire pendant deux ans, comme le prévoit l’arrêté du 21 décembre 2005 (modifié à plusieurs reprises).

L’usager ayant commis une infraction bénéficie ainsi d’un suivi pendant deux ans par la commission médicale des permis de conduire de la préfecture. Les médecins des commissions médicales ont à disposition des tests salivaires qui peuvent être réalisés lors de la visite médicale, ils demandent également des examens complémentaires à réaliser en laboratoire (tests urinaires, tests sanguins, voire tests capillaires). Contestable ?

A demain @jynau