Le Pr Didier Raoult est accusé d’avoir expérimenté sans le consentement de ses patients

Bonjour

03/06/2020. L’affaire couvait, elle éclate dans Le Canard enchaîné. Mi-avril le soupçon avait été évoqué dans Le Quotidien du Médecin et nous nous en étions fait l’écho : « Hydroxychloroquine: questions sur la légalité des recherches du Pr Didier Raoult ». Puis le sujet fut développé dans Libé : « Le professeur Raoult a-t-il pris des libertés avec les règles éthiques ? » (Florian Gouthière). Et aujourd’hui le dossier s’étoffe dans Le Canard Enchaîné.

Selon l’hebdomadaire satirique le parquet de Marseille aurait reçu un « signalement » dénonçant certaines des pratiques du Pr Raoult. Le microbiologiste marseillais et ses collaborateurs  de l’IHU Méditerranée Infection sont accusés par « un de leurs confrères » (sic) d’avoir administré de l’hydroxychloroquinesans le consentement formel des patients. « Selon le dénonciateur, l’équipe de Didier Raoult a présenté une étude publiée le 27 mars comme une simple ″recherche observationnelle″ ne nécessitant pas l’accord formel des patients », écrit l’hebdomadaire.

Sollicitée par le parquet, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a indiqué avoir mené son enquête et demandé des explications au Pr Raoult. Et selon un courrier envoyé au parquet (que Le Canard Enchaîné s’est procuré) le Dr Dominique Martin, directeur général de l’ANSM écrit que « les modalités d’information des patients et de traçabilité de la motivation de la prescription ne sont pas conformes aux exigences légales ».

Comme Antoine Laurent Lavoisier, mort guillotiné.

Interrogé par l’hebdomadaire le Pr Raoult assure quant à lui avoir « respecté l’ensemble de la légalité ». Pour autant l’ANSM a d’ores et déjà saisi le Conseil national de l’Ordre des médecins.

Rappel 1 : en France, pour pouvoir conduire des «recherches impliquant la personne humaine» (RIPH), tout scientifique doit impérativement obtenir l’avis favorable de l’un des quarante comités de protection des personnes (CPP) répartis sur le territoire. Ces comités d’éthique, indépendants des établissements de recherche, sont composés de praticiens, de juristes ou de représentants d’associations de patients. Conduire une RIPH sans l’aval d’un CPP est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

Rappel 2 : sont considérées comme des RIPH toutes les études dans lesquelles les interventions (par exemple les gestes médicaux) ou les observations (suivi, questionnaires aux patients…) ne sont pas uniquement réalisées pour le soin du malade, mais aussi dans l’intention de mener une recherche destinée à faire évoluer les connaissances biologiques ou médicales.

Le 27 mars, l’équipe du professeur Raoult avait présenté les résultats d’une étude relative aux effets associés de l’hydroxychloroquine et de l’azithromycine  chez quatre-vingt patients « Covid + ». Les chercheurs marseillais expliquaient alors avoir fait valider ce projet par leur propre comité d’éthique, et non par un CPP. Avec cet argument : «Ce n’est pas de la recherche, c’est du soin.» Plus tard ils expliqueront : «L’hypothèse que [cette] étude serait une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle est fausse, car il n’y a eu aucune autre intervention que celles justifiées par les soins courants.»

Cette défense comporte toutefois quelques sérieuses failles, comme en témoignent différents éléments recueillis et publiés, fin mai, par Libération. Hasard ou fatalité la publication du Canard enchaîné coïncide avec une nouvelle vidéo mettant en scène le microbiologiste marseillais (#LancetGate. Les Pieds nickelés font de la science).  

« Moi je suis une star des maladies infectieuses, j’ai tout eu, j’ai un cursus qui fait rêver à peu près n’importe qui, déclare-t-il. J’ai été le plus jeune président de l’Université de France, le plus jeune président des médecins, le plus jeune de tous les professeurs de la classe exceptionnelle, le professeur le plus ancien dans le grade le plus élevé de tout ce pays en médecine, j’ai tout eu dans ma vie. C’est moi, l’élite (…)».

Il ajoute, aussi, que la France est un pays où, parfois, on se prend à aimer décapiter les élites. Comme Antoine Laurent Lavoisier (1743-1794).

A demain @jynau

Emmanuel Macron et la «PMA pour toutes» : promesse tenue avant la fin du quinquennat ?

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31/05/2020. Voilà un bel exemple de question politique par temps pandémique. Elle concerne un sujet que les médias n’ont cessé de traiter depuis des années : l’élargissement à « toutes les femmes » de l’accès aux techniques de procréation médicalement assistée (la « PMA pour toutes »).

On sait que l’agenda parlementaire français a été totalement bouleversé par les conséquences politiques de l’épidémie – ce qui a empêché les élus d’examiner en deuxième lecture le texte de révision de la loi de bioéthique au sein duquel figure cette disposition. Le 21 mai Gilles Le Gendre, président du groupe des députés LREM, jugeait, sur LCI, qu’il était « impossible » d’adopter cette loi avant « l’été » – du fait de la crise sanitaire et de l’encombrement du calendrier parlementaire.

Gilles Le Gendre n’est pas seul de cet avis.  Dans un message publié sur twitter , le ministre de la santé, Olivier Véran, confirmait l’information : « La loi bioéthique porte de nombreuses, belles et réelles avancées sociétales. Le débat parlementaire n’est pas achevé, et si la priorité donnée à la crise sanitaire rend difficile son adoption avant l’été hélas, elle le sera dans les tout prochains mois ! »

C’était faire bien peu de cas des forces toujours en présence. Quarante-cinq députés de tous bords plaident pour un retour dès le mois de septembre du projet de loi. Ils le font  savoir dans une tribune au Journal du Dimanche. En tête de tribune :  Guillaume Chiche, ex-député LREM (Deux-Sèvres) passé depuis peu au groupe Ecologie Démocratie Solidarité. A leurs côtés des responsables de l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL), de l’Association des Familles Homoparentales (ADFH), du Planning Familial et de l’Inter-LGBT – ainsi que le candidat à la mairie de Paris Cédric Villani (ex-LREM) de la sociologue Irène Théry et du gynécologue-obstétricien  Israël Nisand.

« La crise que nous traversons a mis en péril de nombreux projets parentaux, écrivent-ils. Nous ne pouvons pas nous résigner à ce que la crise sanitaire soit le réceptacle de nouvelles discriminations et le théâtre d’un énième report d’une loi, promesse du candidat Emmanuel Macron (…). Inexorablement, chaque jour qui passe est une déchirure de plus pour toutes ces femmes discriminées dans l’accès à cette pratique médicale. Chaque jour qui passe est une chance en moins de pouvoir mettre au monde un enfant et de lui transmettre son amour. »

Une telle supplique peut-elle être aujourd’hui entendue par les responsables de la majorité, par le ministre de la Santé, par le président de la République ? Une belle équation politique.

A demain @jynau
 

StopCovid : ce traçage de contact via smartphone pourrait être activé dès ce week-end

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26/05/2020. Là encore tout se précipite au sein de l’exécutif et du législatif.  La CCNIL vient, en urgence, de donner  son ultime feu vert à la mise en place de « StopCovid », l’application controversée de traçage de contacts pour smartphones voulue par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. On trouvera ici tout les détail de cette décision : « La CNIL rend son avis sur les conditions de mise en œuvre de l’application « StopCovid » »

La CNIL se prononçait « en urgence » sur un projet de décret relatif à cette application mobile. Une application qui « vise à informer les personnes utilisatrices qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au COVID-19 et utilisant la même application ». Postulat : « cette proximité induit un risque de contamination ».

Cette saisine faisait suite à l’avis rendu par la CNIL le 24 avril 2020 sur le principe même du déploiement d’une telle application. Compte tenu du contexte exceptionnel de gestion de la crise sanitaire, la CNIL avait considéré possible la mise en œuvre de « StopCovid », sous réserve qu’elle soit utile à la stratégie de déconfinement et qu’elle soit conçue de façon à protéger la vie privée des utilisateurs.

L’application utilisera des données « pseudonymisées » (sic), sans recours à la géolocalisation, et ne conduira pas à créer un fichier des personnes contaminées. La CNIL constate que ses principales recommandations ont été prises en compte et estime ainsi que ce dispositif temporaire, basé sur le volontariat, peut légalement être mis en œuvre.

Orwell

Et dans le même temps, toujours l’urgence, Cédric O, jeune secrétaire d’État au Numérique explique au FigaroElsa Bembaron et Mathilde Siraud) : «Sous réserve du vote au Parlement, l’application StopCovid pourrait être disponible dès ce week-end». Confiant sur le résultat du vote ? Réponse :

« Il y a eu beaucoup de questions légitimes, mais plus nous donnons d’explications, plus les réticences diminuent. Je suis donc raisonnablement confiant et ne crains pas une division de la majorité, mais il convient que chacun s’exprime selon sa conviction. Ce qu’il est important d’expliquer, c’est en quoi l’application vient très utilement compléter le dispositif global, en sus des masques, des tests et des brigades sanitaires.

Ces dernières sont indispensables mais leur action peut avoir des limites que StopCovid vient combler, comme les contaminations dans les transports en commun ou dans la queue du supermarché. C’est ce que nous disent les professions de santé qui, avec le Conseil scientifique, considèrent l’application comme un geste barrière supplémentaire. Ce sont elles les mieux placées pour juger de son utilité. Cela étant dit, si le Parlement devait s’opposer au déploiement de StopCovid, l’application ne serait pas déployée. »

Où l’on voit que nous sommes bien, toujours, en démocratie, que les librairies sont à nouveau ouvertes et que rien n’interdit de lire le 1984 d’Orwell. Sur papier ou sur écran.

A demain @jynau

Emmanuel Macron osera-t-il ne pas promulguer la «PMA pour toutes» durant ce quinquennat ?

Bonjour

22/05/2020. Gilles Le Gendre aime parler, se faire entendre. Président controversé du groupe des députés LRM, il a jugé, jeudi 21 mai sur LCI, qu’il était « impossible » d’adopter la loi de bioéthique autorisant la « PMA pour toutes » avant « l’été ». Pourquoi ? Tout simplement en raison de la crise sanitaire et du calendrier parlementaire.

Gilles Le Gendre n’est pas seul dans son camp.  Dans un message publié sur twitter jeudi, le ministre de la santé, Olivier Véran, a semblé confirmer l’information : « La loi bioéthique porte de nombreuses, belles et réelles avancées sociétales. Le débat parlementaire n’est pas achevé, et si la priorité donnée à la crise sanitaire rend difficile son adoption avant l’été hélas, elle le sera dans les tout prochains mois ! »

De « belles et réelles avancées sociétales » peuvent bien patienter quelques mois ou quelques années. On se souvient peut-être qu’adopté en première lecture en octobre 2019 à l’Assemblée nationale, puis en février dernier par le Sénat, ce projet de loi aurait dû être examiné en deuxième lecture au printemps 2020 au Parlement, pour une adoption avant l’été. C’est raté.

Et Gilles Le Gendre de remuer le couteau législatif dans la plaie sociétale.

« J’espère que nous pourrons adopter la PMA d’ici à la fin du quinquennat. Avant l’été c’est impossible, pour deux raisons : pour une raison de calendrier, nous n’avons plus beaucoup de temps et nous avons des textes importants très liés à la situation économique d’urgence, et par ailleurs les Hémicycles, Sénat comme Assemblée, travaillent à effectif réduit pour respecter les règles sanitaires. »

« Sur une loi aussi importante, que l’ensemble des forces politiques ne puissent pas être présentes dans l’Hémicycle, ça pose un vrai problème de principe », a-t-il argumenté, tout en souhaitant que « dans le quinquennat, c’est-à-dire durant les deux ans qui restent, nous puissions aller au bout d’une loi essentielle ».

Variable d’ajustement

Ce nouvel obstacle inattendu dans un processus politique de près d’une décennie ne pouvait pas ne pas faire réagir la majorité que préside M. Le Gendre et dont est issu M. Véran. : « Pour nombre de couples et de femmes, la PMA est bel et bien une urgence. Les députés de la majorité sont attachés à ce que cette promesse de campagne soit réalisée le plus tôt possible », a twitté le député LRM Sacha Houlié.

Et, toujours sur Twitter, la députée LRM Coralie Dubost : « Non seulement la loi de bioéthique porte la PMA, enjeu de vie privée et familiale absolument fondamental pour de nombreuses personnes, mais au surplus elle cadre les rapports entre sciences et société. Comment imaginer reporter à date inconnue ce sujet brûlant d’actualité ? ». 

D’autres voix de la majorité s’élèvent. Et d’autres dans l’opposition : ainsi le sénateur PS de Paris Rémi Féraud : « Il va falloir trouver mieux que cet argument bidon de Gilles Le Gendre pour justifier l’abandon de la loi bioéthique et de la PMA pour toutes ». Sans oublier le monde militant et associatif. « Il y a des femmes derrière vos décisions de calendrier. Des personnes humaines. Votre mépris est sidérant », a répondu pour sa part Caroline de Haas, du collectif Nous Toutes. « On utilise ce projet de loi comme une variable d’ajustement du calendrier parlementaire en méprisant toutes ces femmes lesbiennes et célibataires qui espéraient débuter un parcours de PMA cette année ou au début de l’année prochaine », a aussi déploré l’Association des familles homoparentales dans un communiqué.

On imagine que le Palais de l’Elysée n’était pas fermé en ce jour de l’Ascension. Et on se souvient des engagements d’Emmanuel Macron sur un tel sujet sociétal, un thème de nature à marquer un quinquennat « Aucun doute, a twitté en fin de journée Gilles Le Gendre, la loi bioéthique, dont le vote est retardé par le Covid-19, sera adoptée au plus vite, dès que les circonstances le permettront. » M. Le Gendre aime entretenir le suspense.

A demain @jynau

Le Conseil constitutionnel nous rappelle que non, tout n’est pas permis contre une épidémie

Bonjour

12/05/2020. Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire 1. C’était attendu. Mais, ce qui l’est moins, c’est qu’il prononce deux « censures partielles ». La première pour limiter le nombre de personnes pouvant accéder aux données sur les malades à des fins de traçage ; la seconde pour qu’un juge des libertés puisse effectuer un « contrôle » si le malade ne peut pas sortir plus de douze heures de son lieu d’isolement. Une manière de rappeler que, dans notre démocratie, la lutte contre une épidémie ne donne pas tous les droits aux pouvoirs exécutif et législatif.

Concernant le régime des mesures de mise en quarantaine. Le placement et le maintien en isolement des personnes susceptibles d’être affectées par la maladie est prévu pour une durée initiale de quatorze jours, renouvelable dans la limite d’une durée maximale d’un mois. Le Conseil constitutionnel juge que constituent des « mesures privatives de liberté » celles consistant en un « isolement complet », lequel implique une interdiction de « toute sortie ». « Il en va de même lorsqu’elles imposent à l’intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour » ajoute-t-il.

Sur le fondement de l’article 66 de la Constitution il rappelle que la liberté individuelle (dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire) « ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire ». » Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ».

L’autre abcès était fixé sur l’article 6 de la loi – article créant un système d’information destiné à permettre le traitement de données destinées au « traçage » des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en contact avec ces dernières. Un système soulevant, à l’évidence,  des problèmes d’éthique par rapport au respect du secret médical et à celui de la vie privée. Explications de la leçon faite au gouvernement et au Parlement :

1 Le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte du droit constitutionnel au respect de la vie privée que la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. De plus il juge « pour la première fois » que, lorsque sont en cause des données à caractère personnel de nature médicale, « une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités ».

2 Il relève que les dispositions contestées (autorisent le traitement et le partage, sans le consentement des intéressés, de données à caractère personnel relatives à la santé des personnes atteintes par la maladie du covid-19 et des personnes en contact avec elles) « portent atteinte au droit au respect de la vie privée ».

3 Pour autant le Conseil constitutionnel juge toutefois qu’en adoptant ces dispositions contestées, le législateur a entendu renforcer les moyens de la lutte contre l’épidémie de covid-19, par l’identification des chaînes de contamination. Il a ainsi « poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ».

4 Question : y a-t-il « adéquation et  proportionnalité » des dispositions contestées au regard de l’objectif poursuivi ?  La collecte, le traitement et le partage des données personnelles ne peuvent être mis en œuvre que dans la mesure strictement nécessaire à quatre finalités déterminées. De plus le champ des données de santé à caractère personnel susceptibles de faire l’objet de la collecte, du traitement et du partage en cause, a été restreint par le législateur aux seules données relatives au statut virologique ou sérologique des personnes à l’égard de la maladie covid-19 (ou aux éléments probants de diagnostic clinique et d’imagerie médicale).  

5 Mais le Conseil constitutionnel juge que, « sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée », l’exigence de suppression des nom et prénoms des intéressés, de leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et de leur adresse, dans les parties de ces traitements ayant pour finalité la surveillance épidémiologique et la recherche contre le virus, « doit également s’étendre aux coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés ».

6 S’agissant du champ des personnes susceptibles d’avoir accès à ces données à caractère personnel, « sans le consentement de l’intéressé », le Conseil juge  que si la liste en est particulièrement étendue, cette extension est rendue nécessaire par la masse des démarches à entreprendre pour organiser la collecte des informations nécessaires à la lutte contre le développement de l’épidémie.

7 En revanche il censure « comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée » la deuxième phrase du paragraphe III de l’article 11 incluant dans ce champ les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés. Il estime en effet que « s’agissant d’un accompagnement social qui ne relève pas directement de la lutte contre l’épidémie, rien ne justifie que l’accès aux données à caractère personnel traitées dans le système d’information ne soit pas subordonné au recueil du consentement des intéressés. »

A demain @jynau

1 « Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. Rendu public le 11 mai 2020. » JORF n°0116 du 12 mai 2020, texte n° 2
ECLI:FR:CC:2020:2020.800.DC

Libertés et vie privée : la loi sur l’état d’urgence est-elle adaptée à nos circonstances ?

Bonjour

10/05/2020. Qui songe, aujourd’hui, à célébrer le 10 mai 1981 – cette date qui, pour certains, fut perçue comme une forme de déconfinement politique (sociétal n’existait pas). Aujourd’hui, 10 mai 2020, soixante-trois députés issus des groupes socialiste, communiste, La France insoumise et Libertés et territoires viennent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel – la suite logique de l’adoption par le Parlement de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet.

Ces députés ne sont pas les seuls. Emmanuel Macron avait déjà annoncé qu’il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel pour contrôler cette loi – et ce alors que les oppositions s’inquiétaient déjà des restrictions en matière de libertés publiques. Jusqu’au président du Sénat Gérard Larcher (LR) qui a également confirmé qu’il saisirait en urgence le même Conseil les Sages pour s’assurer que les mesures mises en œuvre sont « nécessaires et adaptées aux circonstances ».

« Un voile sur la liberté »

Le principal sujet, on le sait, concerne le compromis finalement trouvé par députés et sénateurs quant à la mise en place d’un « suivi » des malades du coronavirus et des « cas contacts »  via l’établissement d’un « fichier », en lien avec l’Assurance maladie – et à la création, pour ce faire, de « brigades sanitaires » 1.

Les parlementaires ont assorti de garanties la création de ce fichier ( totalement différent du projet fort contesté de l’application ‘’StopCovid’’). Mais les soixante-trois signataires du recours visant à faire censurer le texte par le Conseil constitutionnel estime que ce « tracing » viole le droit au respect à la vie privée. De même jugent-ils disproportionnée l’atteinte à la liberté imposée de fait par la mise en quarantaine des malades.

Où l’on en revient toujours à cette même question centrale: faut-il parfois subordonner les libertés individuelles à d’autres valeurs imposées par la lutte contre un fléau sanitaire et contagieux ? Jusqu’où alors limiter la liberté, sinon de penser, du moins de circuler ? Une question qui renvoie à la formule de Montesquieu dans L’Esprit des lois: «Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur la liberté, comme l’on cache les statues des dieux.» Pour un moment seulement.

A demain @jynau

1 Flahault A, Nau J-Y « Ferez-vous confiance aux brigades sanitaires du déconfinement? » Slate.fr 9 mai 2020

C’est voté: on peut traiter des données de santé sans le consentement de l’intéressé

Bonjour

09/05/2020. C’est fait : l’article 6 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire vient d’être adopté en commission mixte paritaire (CMP) – composée de sept députés et sept sénateurs. Objet, on le sait : la création d’un système d’information pour identifier les personnes infectées par le coronavirus et leurs contacts. Avec, en toile de fond, toutes craintes relatives à la violation du secret médical et aux atteintes à la vie privée.

Le texte finalement élaboré prévoit que « des données à caractère personnel 1 concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’Etat et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé ».

Ces mesures dérogatoires s’appliqueront, au maximum, pour une durée de six mois « à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Les données ne pourront quant à elles être conservées plus de trois mois après leur collecte. La mise en œuvre de ce système est partagée entre le ministre de la santé, Santé publique France, l’Assurance-maladie et les Agences régionales de santé. « Un décret en Conseil d’Etat précisera les droits d’accès, d’information, d’opposition et de rectification des personnes concernées, atteintes par le virus ou en contact avec ces dernières, lorsque leurs données personnelles ont été collectées » précise Le Monde (Patrick Roger).

Point important : les données d’identification des « personnes infectées » ne peuvent être communiquées, sauf accord exprès, aux « personnes ayant été en contact avec elles » … On imagine les dilemmes.

« Le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail, les médecins prenant en charge les personnes concernées, les pharmaciens ainsi que les laboratoires et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale participent à la mise en œuvre de ces systèmes d’information et peuvent avoir accès aux seules données nécessaires à leur intervention » ajoute Le Monde.

De même les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leur mission. Toutes les personnes ayant accès à ces données sont soumises au « secret professionnel ». On attend les commentaires éthiques du Conseil national de l’Ordre des médecins.

A demain @jynau

1 Données portant « uniquement » (sic) sur le statut virologique et le diagnostic