« L’atteinte sexuelle avec pénétration » va-t-elle être jugée comme un simple délit ?

Bonjour

Les temps, en France, sont aux tribunes, aux pétitions, aux polémiques médiatisées. On peut voir là une conséquence de l’extinction progressive, réelle ou fantasmée, des contre-pouvoirs – extinction programmée dans l’ombre de l’omniprésence du chef de l’Etat. La dernière polémique en date est, de ce point de vue, symptomatique et riche d’enseignement : plus de deux cent cinquante personnalités (dont l’actrice Karin Viard et la militante féministe Caroline De Haas) viennent de lancer un appel à Emmanuel Macron pour que ce dernier pèse de tout son poids jupitérien sur le pouvoir législatif.

En pratique il s’agit de demander au président de la République de retirer l’article 2 du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, porté par Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes – et, en même temps, militante féministe. Officiellement ce projet de loi est présenté comme « le fruit d’un long travail de concertation ayant pour ambition d’améliorer la répression de ces violences, dont les femmes et les enfants sont encore aujourd’hui trop massivement victimes ».

Après plusieurs affaires récentes (où des fillettes avaient été considérées comme sexuellement consentantes par la justice) l’article prévoit de « renforcer la répression des infractions sexuelles sur mineurs ». Toutefois les signataires – militants d’associations, médecins, sages-femmes, universitaires -estiment que l’effet produit sera, paradoxalement, l’inverse de l’objectif affiché.

Extraits de l’appel :

« L’article 2 du projet de loi sur les violences sexuelles change la loi. Votre gouvernement crée un nouveau délit, c’est “l’atteinte sexuelle avec pénétration”. Vous avez bien lu. “Atteinte sexuelle avec pénétration”. On parle donc d’un viol. Pour votre gouvernement, ce n’est pas un crime, c’est un délit.

« Monsieur le Président, nous avons été bouleversés par le “verdict de Pontoise », qui avait requalifié en atteinte sexuelle et non jugé comme viol une relation sexuelle entre Sarah, 11 ans et un homme de 28 ans au prétexte que la relation sexuelle aurait eu lieu « sans violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise ». Sarah tétanisée, avait simplement suivi le violeur.  Puis ce fut le tour de Justine, dont le violeur avait été acquitté faute de pouvoir prouver, encore une fois, que Justine n’était pas consentants. Puis de Susie, puis d’autres…

« Les procès qui requalifient des viols sur mineur.e.s en “atteinte sexuelle” sont courants. C’est justement ce type de jugement que nous voulions empêcher. Le gouvernement a choisi l’option inverse. Il valide le verdict de Pontoise. C’est une régression inacceptable pour la protection des enfants. Monsieur le Président, demain, combien de Sarah, de Justine, de Susie verront le viol qu’elles ont subi qualifié “d’atteinte sexuelle” ?

« Monsieur le Président, nous vous demandons de supprimer cet article du projet de loi : il minimise la gravité du viol, il ouvre la voie à une déqualification massive des viols de mineur.e.s, il met en danger les enfants. Monsieur le Président, vous ne pouvez pas faire du viol un délit. Supprimez l’article 2. »

 Ce projet de loi est examiné les 14 et 15 mai, en première lecture, par l’Assemblée nationale. Où l’on verra s’il faut, désormais en France, s’adresser directement au président de la République pour modifier le texte d’une proposition de loi.

A demain

«PMA pour toutes» : pourquoi les opposants seraient-ils médiatiquement « diabolisés » ?

Bonjour

Fin des Etats Généraux de la Bioéthique. Quelques incitations médiatiques généralement poussives un public d’habitués souhaitant en découdre … bien difficile de dire que ce fut un exercice pleinement démocratique. Pour l’heure le CCNE se gorge de chiffres sans significations statistiques. Il parle d’une « importante mobilisation des citoyens ». « Importante », vraiment : 29 000 personnes (sur 183 500 visiteurs uniques) participant sur le site internet,18 500 assistant aux 250 débats organisés par ces structures inconnues que sont les « espaces éthiques régionaux ».

Importantes, vraiment, les auditions de 87 « associations », de 36 « sociétés savantes », de 9 groupes de courants philosophiques ou religieux, de 15 institutions et de 3 entreprises ou syndicats d’entreprises ? Et de quelle manière seront traitées les « près de 65 000 contributions » postées par 29 000 internautes ? On observera toutefois que près de la moitié d’entre elles portaient sur le thème « Procréation et société » et une sur quatre sur « la fin de vie ». Pour le reste : au mieux un intérêt poli.

Et puis, dans ce contexte un entretien accordé au Figaro (Agnès Leclair) par le Pr Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), Didier Sicard fait le bilan des États généraux de la bioéthique. On lui demande quelle lecture il fait de la présence massive des opposants à la « PMA pour toutes » dans ces débats. Sa réponse :

« J’ai avant tout été frappé par une forme de diabolisation des opposants à l’évolution de la loi dans les débats auxquels j’ai participé et dans les médias. Ceux qui ne sont pas d’accord avec l’ouverture de la PMA ou la modification de la loi sur la fin de vie sont très souvent traités de «réacs», d’obscurantistes ou désignés comme croyants. Ils sont accusés de mépris envers les couples homosexuels ou les femmes célibataires. C’est une manière de fermer le débat, de dénier à l’autre sa capacité de réflexion ou de mettre en doute son raisonnement en le considérant comme biaisé par une idéologie. J’y vois une confusion entre le débat politique et la dimension anthropologique de ces thèmes. »

 Conséquences en cascade

 On demande au Pr Sicard de nous en dire un peu plus : En quoi le débat sur l’ouverture de la PMA lui semble-t-il complexe ?

« L’ouverture de la PMA peut paraître une demande simple et légitime au plan de la liberté mais transforme la société en faisant des enfants un enjeu et non plus une finalité. Certes, des situations particulières peuvent justifier l’ouverture de ce droit. Mais faire de la PMA une thérapeutique banale interroge. N’est-ce pas faire fi de la complexité de ce qui se joue dans la filiation? On se moque de la question de la place du père en disant que ce n’est pas très grave, mais n’y a-t-il pas un risque de donner aux enfants le sentiment d’être des clones de leur mère?

 « Un désir d’enfant pour soi me paraît un peu contradictoire. Oublier qu’un enfant résulte du désir entre une femme et un homme, c’est peut-être faire prendre un risque à notre humanité future. Ce risque semble particulièrement important dans le cas de l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires alors que l’on pourrait comprendre que le mariage pour tous entraîne la PMA pour les couples de femmes. Ces questions bioéthiques sont comme des poupées russes, car elles peuvent entraîner des conséquences en cascade. Ainsi, l’extension de la PMA peut aboutir à la fin de l’anonymat, de la gratuité du don de gamètes et remettre en cause l’interdiction de la procréation post mortem. »

Question que ne pose pas Le Figaro : le Pr Sicard a-t-il déjà été traités de « réac », d’ « obscurantiste » ou désigné comme « croyant » ?

A demain

Après les supermarchés suisses, à quand le cannabis «light» chez les buralistes français ?

 

Bonjour

On peut imaginer les buralistes ronger leur frein. « Le leader des supermarchés low-cost en Europe va ajouter à son catalogue suisse deux types de tabac à rouler, confectionnés avec ce cannabis « light » et produit localement, peut-on lire sur leur site. Ces packs seront vendus aux côtés de cigarettes classiques, de tabac à rouler et de petits cigares. Le coût d’un paquet est estimé à 17,99 francs suisses, soit l’équivalent de 13,20 euros. En Suisse, cela représente le double du prix moyen du tabac à rouler. »

On sait qu’il est possible, en Suisse, de commercialiser des produits à base de cannabis « light » (moins d’1% de THC) à des majeurs. En 2011, le gouvernement suisse a autorisé l’utilisation médicinale du cannabis. En autorisant à la vente du chanvre contenant 1% de tétrahydrocannabinol (THC), la Suisse souhaite conserver les effets relaxants et anti-inflammatoires de la plante tout en se débarrassant des effets psychoactifs néfastes.

Une entreprise du canton de Thurgovie, The Botanicals, produit et fournit ces fleurs séchées à l’enseigne allemande. Le cannabis est cultivé dans des serres en partie automatisées et en indoor, sans ajout de substances chimiques ou synthétiques.

Léman

Selon une ordonnance de 2011, le ministère suisse de l’Intérieur définit le cannabis comme une « plante de chanvre ou parties de plante de chanvre présentant une teneur totale moyenne en THC de 1 % au moins ». Par défaut, la législation suisse considère donc que du cannabis n’est pas une drogue tant que son taux de THC est inférieur à 1 % – et qu’il peut être vendu légalement.

« Depuis l’entrée en vigueur de la loi, de nombreux acteurs se sont positionnés pour investir le marché du cannabis légal, expliquait Le Monde il y a un an. Avec un message : même privé de son pouvoir psychoactif, l’herbe reste intéressante à consommer dans la mesure où elle contient du cannabidiol (CBD). Les propriétés de cette molécule restent peu étudiées par les scientifiques. Mais selon Barbara Broers, chef du service de toxicologie des Hôpitaux Universitaires de Genève interrogée par la Radio Télévision suisse, il est surtout connu pour ses effets ‘’ antianxieux’’ et ‘’calmants’’

En Suisse, plusieurs entreprises vendaient déjà ce cannabis « light » – à consommer en infusion, dans des gâteaux, à fumer ou à vapoter. Elles s’appellent DrGreen, Wallis’Roots ou Cannaliz. Jusqu’à présent, le marché se développait surtout en Suisse allemande, à Bâle et à Zurich. Et, depuis un an le marché s’était développé en Suisse romande et à Genève. A quand le franchissement, en toute légalité, de la frontière du Léman ?

A demain

«Castration chimique»: Laurent Wauquiez la réclame pour tous les «prédateurs sexuels» 

Bonjour

Un drame, une émotion nationale ? Une loi ! Après la tragédie de Wambrechies (Nord) Laurent Wauquiez, président du parti Les Républicains ne veut pas rester « les bras croisé ». Dans un entretien accordé à 20 Minutes il annonce vouloir une nouvelle loi qui imposerait la « castration chimique » aux violeurs.

 « Nous avons tous été touchés par le caractère tragique de l’histoire d’Angélique. J’ai aussi un sentiment de colère et d’incompréhension : comment se fait-il que cet homme déjà condamné pour viol ait pu être remis en liberté sans surveillance ? Malheureusement ce fait divers n’est pas isolé. Les chiffres sont terrifiants : chaque année 62.000 femmes sont violées en France, une femme de moins de 35 ans sur vingt est agressée sexuellement chaque année et un violeur sur vingt récidive. On ne peut pas rester les bras croisés face à ces réalités. »

 « Les prédateurs sexuels doivent soit subir une castration chimique, soit rester en prison. Il faut ouvrir la possibilité pour le juge de rendre obligatoire la castration chimique. Cela consiste en une injection de produits, à peu près tous les trois mois, pour diminuer les hormones et les pulsions sexuelles. C’est un traitement réversible. Cela permet de diminuer de manière très importante le risque qu’un violeur récidive. »

Laure Cometti (20 Minutes) fait justement observer à Laurent Wauquiez que nombre de psychiatres spécialisés soulignent que cette mesure est loin d’être totalement efficace pour lutter contre la récidive.

« Ce qui m’importe, c’est la protection des victimes, pas les droits des violeurs. Aujourd’hui, la castration chimique se fait à la demande du violeur lui-même, c’est absurde. Il faut que le juge puisse l’imposer au violeur, avec un accompagnement médical et psychiatrique. Et si le violeur refuse, alors il devra rester en prison, en rétention de sûreté. Les Républicains déposeront une proposition de loi pour défendre cette mesure. »

 Vingt ans après

 L’affaire va-t-elle prendre de l’ampleur ? Sur RTL Virginie Duval, présidente de l’Union Syndicale des Magistrats (USM) explique que « la castration chimique existe mais qu’elle ne peut pas être le remède miracle ». « C’est très particulier, et le passage à l’acte de ces personnes doit être évalué. On doit travailler avec ces personnes individuellement, précise-t-elle. Une fois que la personne a été condamnée, on peut notamment prononcer un suivi socio-judiciaire, qui peut comprendre des obligations de soins pour permettre à la personne de travailler sur ces questions. »

« Castration chimique » ? L’affaire a déjà été longuement débattue, en France. Et on imagine que Laurent Wauquiez le sait. Il suffit, pour cela, de consulter Wikipédia. Il y a vingt ans déjà, dans le cadre du suivi socio-judiciaire  institué par la loi Guigou (no 98-468 du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs ») les détenus peuvent, sur la base du volontariat, suivre un traitement médicamenteux visant notamment à réduire la production de testostérone.

Laurent Wauquiez sait aussi qu’aujourd’hui ce dispositif n’est pas obligatoire, mais que les détenus qui n’y participent pas, ne peuvent prétendre à des remises de peine ou à la libération conditionnelle.  Et Laurent Wauquiez ne peut ignorer qu’en septembre 2007 le député UMP Bernard Debré avait (déjà) déposé une proposition de loi tendant à imposer la castration chimique aux personnes condamnées après avoir commis une agression sexuelle.

Selon les termes de la proposition, le juge pénal aurait eu la faculté d’obliger les intéressés à suivre un traitement. Celui-ci aurait commencé pendant l’exécution de la peine et aurait pu, le cas échéant, se poursuivre après la sortie de prison. En cas de refus, les intéressés auraient en effet été susceptibles d’être réincarcérés ou placés en détention de sûreté. Mais finalement elle a été refusée par l’Assemblée nationale.

Et Laurent Wauquiez se souvient sans doute que ce projet était réapparu en novembre 2009 avec le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale – un  projet de loi voulu par le gouvernement Fillon et porté par la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie. Cette proche de Laurent Wauquiez avait même annoncé dans Le Figaro Magazine  une « loi pour la castration chimique avant la fin de l’année ».

Nous étions alors au lendemain d’une affaire de viol et de meurtre commis par un homme récidiviste, affaire qui avait suscité une vive émotion en France. L’Assemblée nationale avait adopté un amendement permettant au juge d’imposer cette mesure, mais le Sénat l’avait retiré, laissant au médecin le soin d’apprécier son opportunité en fonction du patient. Laurent Wauquiez sait tout cela. Pourquoi n’en parle-t-il pas ?

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La France va-t-elle autoriser la recherche des empreintes génétiques sur les décédés ?

Bonjour

C’est une question éthique majeure qui, brutalement, émerge dans le champ politique. Déposée par le sénateur Alain Milon (LR, Vaucluse) le 5 février dernier, une proposition de loi  visant à autoriser les analyses génétiques sur personnes décédées Elle pourrait pourrait être examinée en séance publique dès le 6 juin prochain précisent les sites Hospimedia et Gènéthique.

Que nous dit le sénateur Milon, membre du groupe d’études Cancer, du groupe d’études Chasse et pêche et du groupe d’études Vigne et vin ? Médecin de profession, l’homme, 70 ans, est hors des normes. Situé à droite de l’échiquier c’est un partisan du mariage homosexuel mais aussi d’un élargissement de la procréation médicalement assistée et de la gestation pour autrui. Un atypique.

Aujourd’hui il observe que  les progrès de la génétique permettent d’analyser la transmission des caractères héréditaires prédisposants à la survenue de pathologies, notamment de cancers. « Les médecins onco-généticiens essayent de préciser au mieux les risques d’un patient mais également des membres de sa famille pour préconiser la solution la plus adaptée : surveillance et/ou prévention, explique-t-il à ses collègues parlementaires. Parfois, il est nécessaire de remonter l’histoire familiale de cancers afin de conseiller les apparentés vivants, ce qui nécessite le recours à des analyses sur des personnes décédées afin d’obtenir des informations pouvant être utiles à la famille. »

Ce n’est pas tout. On sait que, depuis plusieurs années, des analyses sont faites à partir de simples prises de sang, chez des personnes ayant un risque potentiel élevé d’être porteurs d’une anomalie prédisposante. Or ces prélèvements sont conservés longtemps – et ce même après le décès de la personne. Les techniques actuelles permettent aussi d’analyser du tissu conservé en laboratoire et qui avait été prélevé plusieurs années auparavant.

ADN, maillon de la chaîne familiale

« Les évolutions technologiques et les progrès scientifiques nécessitent une évolution législative afin de mettre en adéquation ces progrès et réglementation, fait valoir le sénateur Milon. D’autres disciplines de génétique se développent : la cardiogénétique, la neurogénétique… Toutes ces disciplines auront à terme des besoins similaires. » Or, observe encore le sénateur, la loi actuelle prévoit le consentement du patient ; et celui-ci est par définition impossible à obtenir.

Contrairement à ce que font déjà valoir ses opposants, cette proposition de loi porte pas atteinte à la dignité de la personne humaine pas plus qu’elle n’attente au respect de la vie privée. Il s’agit, « bien au contraire » de permettre à une personne décédée avant de connaître le résultat du diagnostic génétique ou en l’absence d’un tel diagnostic de protéger ses descendants grâce à un dépistage précoce ».

Nous sommes ici face à deux conceptions radicalement opposées de la vie privée, de l’usage qui peut être fait post mortem de son corps et de la « transparence génétique ». « À l’instar des maillons ADN qui constituent la chaîne génétique de l’individu, celui-ci constitue un maillon de la chaîne familiale, fait valoir le sénateur Milon.  Tout l’enjeu réside donc dans la nécessité de concilier liberté de l’individu et intégration dans l’histoire de l’héritage génétique familial. » « Le corps d’une personne décédée n’est pas un gisement d’exploitation » rétorque le site Gènéthique.

Il est bien regrettable que ce sujet ait été oublié par les organisateurs des très officiels, pompeux et très solennels Etats généraux de la bioéthique.

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Rebondissement bioéthique : les Cecos sont favorables à la « PMA pour toutes » 

 

Bonjour

C’est une information importante à découvrir dans Le Monde (Gaëlle Dupont) : la Fédération nationale des centres de conservation des œufs et du sperme (Cecos) se prononce en faveur de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Interrogés à ce sujet, 373 professionnels de santé travaillant en leur sein (médecins, biologistes, psychologues, généticiens, techniciens…) se sont prononcés pour à 69  %. Ils sont également très favorables (à 89  %) à ce que les deux parents soient reconnus, sans nécessité pour le parent « non biologique » de passer par l’adoption.

« Cet avis reflète l’évolution de la société » commente Nathalie Rives, présidente de cette Fédération 1.  Il est plus mitigé concernant l’accès des femmes seules à la PMA, puisque 53  % n’y sont pas favorables. « La réticence ne porte pas sur la capacité à élever un enfant d’une femme seule, mais sur le risque pour l’enfant,explique Mme Rives. Que se passe-t-il pour lui s’il arrive quelque chose à son seul parent ? »

On sait que ce choix sera proposé au législateur. D’ores et déjà les professionnels alertent sur les conditions concrètes de mise en œuvre d’une ouverture des techniques de PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. « Il faut absolument prévoir des moyens pour accueillir les personnes qui solliciteront des dons, dont le nombre pourrait doubler par rapport à aujourd’hui, et recruter des donneurs afin d’avoir des gamètes en quantités suffisantes, prévient Mme  Rives. Faute de quoi, un changement dans la loi ne ferait que donner de faux espoirs à toute une catégorie de la population. »

Marchandisation

Le comité consultatif national d’éthique (CCNE) avait déjà expliqué, l’an dernier, qu’autoriser, par la loi, les couples de femmes et les femmes seules à avoir accès à l’insémination artificielle médicalisée avec sperme de donneur soulevait bien des interrogations: sur la relation des enfants à leurs origines (puisqu’en France le don de sperme est anonyme et gratuit) ou sur le fait de grandir sans père. Interrogations, aussi, sur la prise en charge par l’assurance-maladie d’un geste qui ne peut en aucune manière être considéré comme une thérapeutique de la stérilité féminine.

« Cette demande d’ouverture doit être confrontée à la rareté actuelle des gamètes qui risque de provoquer un allongement des délais d’attente ou une rupture du principe de gratuité des dons, soulignait encore le CCNE. Cela pourrait ouvrir des perspectives de marchandisation des produits du corps humain et remettre en cause le système de santé français fondé sur des principes altruistes. »  Ce sont là, avec le sujet de la levée de l’anonymat 1 des questions éthiques essentielles, des questions pour l’heure le plus souvent noyées sous les considérations politiciennes ou partisanes. Des questions qui restent, collectivement, à documenter, à explorer. Avant de trancher.

A demain

1 Autre évolution : la Fédération des Cecos  se prononce en faveur d’une levée « partielle et non identifiante » de l’anonymat des donneurs. « Cela permettrait de répondre aux attentes de certains enfants ou jeunes adultes conçus par don, en humanisant le donneur, sans déstabiliser l’édifice actuel », explique Nathalie Rives.

Seraient concernés les donneurs de sperme et les donneuses d’ovocytes, ainsi que les couples donneurs d’embryons « surnuméraires » conçus dans le cadre de fécondations in vitro. La nature des « données non identifiantes » est encore floue devrait être précisée. dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique. L’impact de cette proposition sur le nombre de donneurs reste inconnu

Macron et l’euthanasie : quand le diable est dans les détails du Conseil Economique et Social 

 

Bonjour

Transcendance ou pas certains y verront un discret signe de la fatalité : au lendemain de l’étrange discours du président de la République devant les évêques de France la polémique bioéthique rebondit avec un avis atypique du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE). Mardi 10 avril ce dernier a adopté (107 pour, 18 contre, 44 abstentions) un avis sur la fin de vie recommandant notamment au législateur d’instaurer pour les personnes atteintes d’une maladie incurable en « phase avancée ou terminale », et dont la souffrance physique ou psychique est « inapaisable », un droit à bénéficier d’une « sédation profonde explicitement létale ». 

« Les dispositions visant à placer la personne malade au centre des décisions la concernant demeurent méconnues tant du grand public que des professionnel.le.s. Enfin, la mise en œuvre du droit à la sédation profonde et continue instauré par la loi de 2016 est entravée par des difficultés d’ordre tant médical que juridique et éthique.

« La persistance dans ce contexte de situations dramatiques, certes rares mais récurrentes, conduit à s’interroger, à la lumière notamment des expériences étrangères et des apports de la pensée philosophique et religieuse, sur la nécessité d’ouvrir un nouveau droit qui permettrait la mise en oeuvre, dans des conditions strictement encadrée, d’une aide à mourir. »

Pire la publication, le 15 mars, par la Haute Autorité de santé (HAS) de règles précisant le mode d’emploi de la loi en vigueur sur la fin de vue serait même venue, selon le CESE,  « restreindre les droits d’accès des patients ». « Cette prise de position sur un terrain ‘’sociétal’’ inhabituel pour le CESE alors que 156 députés de la majorité se sont prononcés, fin février, en faveur d’une nouvelle loi sur la fin de vie » rappelle Le Monde. Or on sait, de source bien informée (et a fortiori après le discours fait aux évêques) qu’Emmanuel Macron, s’il est prêt à « élargir » le champ d’application de la PMA aux femmes seules et homosexuelles, bloquera toute modification de l’actuelle loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie.

Le président et La Croix

Il est d’ores et déjà, sur ce terrain, soutenu par la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) qui, dans un communiqué, fait valoir que « donner la mort n’est pas un soin ».

« Sur les 14 préconisations du CESE, la SFAP est en accord avec 11 d’entre elles qui vont dans le sens d’une application de la loi Claeys-Leonetti de 2016 et d’un développement des soins palliatifs. En revanche la SFAP s’oppose totalement à la préconisation n°12 qui apparaît en parfaite contradiction avec les onze premières et la loi de 2016 puisqu’elle autoriserait le suicide assisté et l’euthanasie en considérant la mort comme le soin palliatif ultime ce qui est une aberration.  Elle s’oppose de la même façon aux préconisations n°13 et n°14 qui visent à organiser ce droit avec une forte inquiétude supplémentaire à l’idée que la clause de conscience accordée aux soignants puisse être un droit révisable. »

Rappelons que la question centrale dont s’était saisie le CESE était « Faut-il changer la loi avant que celle-ci ne s’applique ? ». « Pendant cinquante pages celui-ci explique que la priorité est de l’appliquer et que la nécessité d’une éventuelle révision divise ses propres membres puis en deux pages il propose de l’enterrer et d’en écrire une nouvelle pour libéraliser l’euthanasie, concluent les spécialistes des soins palliatifs. Cette incohérence essentielle interroge sur la portée éventuelle de cet avis. »

Dans ses convictions le président Macron est ici soutenu par La Croix qui, dans son édition du 11 avril dénonce les « préconisations n° 12, 13 et 14 » du Conseil Economique, Social et Environnemental. Il reste à connaître la réactions des députés de la majorité dont la trajectoire se sépare, ici, de la marche présidentielle.

A demain