«PMA pour toutes»: François-Xavier Bellamy écartelé entre bioéthique et malédiction

Bonjour

Parler en plein conscience. C’est un document : l’entretien accordé au Journal du Dimanche (David Revault d’Allonnes) par François-Xavier Bellamy. Où l’on perçoit, en pleine lumière et en une phrase la voie qui peut mener du politique à la religion, de l’action à la croyance.

On se souvient de François-Xavier Bellamy, détendu et cortiqué, visage d’ange, bientôt trente-quatre ans, essayiste, professeur agrégé de philosophie ainsi, depuis peu, que député européen dans le camp déserté « Les Républicains ».

« Fils d’un cadre et d’une enseignante de français, passe sa jeunesse à Versailles, effectue sa scolarité à l’école privée Sainte-Marie des Bourdonnais, puis au lycée Notre-Dame-du-Grandchamp, découvre le scoutisme où il occupe des responsabilités en étant assistant du commissaire national éclaireur pour les scouts marins et chef de la Passerelle (équipe responsable du scoutisme marin) en 2009, lycée Henri-IV, intègre l’École normale supérieure,  effectue des stages au sein des rédactions du Times et du Sunday Times. Entre 2009 et 2011, enseigne la philosophie au lycée Auguste-Renoir d’Asnières, puis au lycée Louis-Bascan à Rambouillet et au lycée hôtelier de Guyancourt. Depuis 2011, il en détachement dans le privé et enseigne la philosophie à l’École normale catholique. »

La réalité de nos corps

Quoique incontestablement conservateur de droite l’homme demeure parfois difficile à classer. Aujourd’hui il François-Xavier explique dans le JDD pourquoi il s’oppose à la « PMA pour toutes », actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Extraits :

« Nous sommes à un carrefour historique. Depuis son apparition, la médecine a pour but de remédier à la maladie. Dans ce cadre, la loi autorisait la PMA pour pallier une infertilité pathologique, qui devait être médicalement constatée. Si nous supprimons ce critère, la technique médicale ne servira plus à rétablir l’équilibre de la condition humaine, mais à dépasser ses limites. Cette nouvelle PMA n’est plus un acte médical, en fait : elle concernerait des femmes en parfaite santé, qui n’ont pas d’enfant non pas à cause d’une pathologie, mais simplement parce que la vie se transmet organiquement par la complémentarité du masculin et du féminin. Ce n’est pas une violence sociale, c’est la réalité de nos corps…

« Si nous voulons nous en affranchir, nous assumerons une rupture inédite dans le principe même de la technique médicale : il ne s’agira plus de rétablir le vivant, mais de le dépasser ; non plus de réparer nos corps, mais de les vaincre. Une fois cette nouvelle logique acceptée, je ne vois pas ce qui nous arrêtera : elle nous conduit directement au transhumanisme, par la transformation technique de nos corps. Le désir d’avoir un enfant est bien sûr légitime, mais il ne permet pas tout. »

Un dévoiement de la médecine, la PMA ?  « C’est un choix de société : rompre avec la condition humaine parce que ses limites frustrent nos désirs. Je crois que ce choix sera notre malédiction. » Ainsi le mot est lâché par celui qui sait le poids et le sens du verbe : « malédiction » 1. Il ne reste plus, ensuite, qu’à développer en élargissant le propos :

« La prise de conscience écologique nous l’a déjà fait comprendre : nous avons transformé le monde pour que tout s’organise autour de la satisfaction de nos désirs, quitte à vaincre les résistances que la nature nous imposait ; cela ne nous a pas rendus plus heureux. Au contraire : notre immense pouvoir technique a produit des catastrophes qu’il ne sait pas résoudre, et une fuite en avant perpétuelle dans l’insatisfaction et la frustration. Voulons-nous faire de nos corps le prochain terrain de cette expérience?

Publicités dans le métro

Puis François-Xavier Bellamy souligne un point fort peu abordé par les médias généralistes : l’autorisation donnée par la commission spéciale dans la nuit du 11 au 12 septembre pour que le secteur privé puisse, aussi, assurer la conservation des ovocytes humains. Traduction : « Le marché peut désormais se saisir de la procréation humaine pour en faire commerce. Demain, nous pourrons avoir des publicités dans le métro proposant aux femmes de conserver leurs ovocytes, et les employeurs par exemple pourront faire pression sur des salariées pour qu’elles reportent leur grossesse si elle n’arrange pas l’entreprise… Nous sommes tous responsables du monde qui se construit sous nos yeux. » 

Et l’euro-député LR de citer le député macronien Jean-Louis Touraine, rapporteur du projet de loi, qui aurait selon lui affirmé affirmé en commission : « Il n’y a pas de droit de l’enfant à avoir un père. » « La mère n’est plus celle qui accouche, mais celle qui veut être mère, a expliqué Jean Louis Touraine. C’est une transformation complète de la filiation, qui ne reposera plus sur le lien de la gestation, mais sur la volonté de l’adulte. Or la volonté humaine est fluctuante et fragile, contrairement au fait d’avoir conçu, porté un enfant, qui est irrévocable et définitif… Quand la volonté seule définit la filiation, que se passe-t-il si la mère ne veut plus être la mère? Peut-elle divorcer de son enfant? »

Le JDD demande au catholique conservateur s’il nous décrit « Le meilleur des mondes » d’Aldous Huxley. Réponse :

« C’est toujours en rêvant du « meilleur » des mondes en effet, et même avec les meilleures intentions, que nous préparons un enfer, quand nous acceptons pour cela que la technique remplace le vivant. La promesse du transhumain, c’est la certitude de l’inhumain. Et à la différence d’Huxley, ici il ne s’agit pas de science-fiction. » 2

Politique, pour finir :  oui, il participera au défilé organisé le 6 octobre par la Manif pour tous et par d’autres associations. Au bras de Marion Maréchal ? « Manifester est un droit démocratique. Tout le monde peut y prendre part. Quelle que soit ses convictions politiques. Et je vois des grandes figures issues de la gauche, Sylviane Agacinski ou José Bové, qui s’opposent à cette réforme. » Où l’on comprend, une nouvelle fois ici, le caractère incongru de certains classements.

A demain @jynau

1 « Malédiction » : Action de maudire; résultat de cette action. Paroles par lesquelles on souhaite avec véhémence tout le mal possible à une personne, une famille, une ville, un pays, etc., sans appeler la colère de Dieu mais le plus souvent en l’impliquant

Relig. Parole annonçant un châtiment en punition d’une faute«  (Foi t. 1 1968). Les malédictions du Deutéronome, de Jérémie, des prophètes; Condamnation au malheur prononcé par Dieu; état de celui (ou de ce) qui en est la victime. Malédiction des païens (DG); Imprécations par lesquelles on appelle la colère, la vengeance de Dieu sur quelqu’un. Malédiction divineappeler sur qqn la malédiction de Dieu. 

2 Il faut toutefois, ici, ne pas oublier, du même Aldous Huxley, « Retour au Meilleur des Mondes» (1958) écrit presque trente ans après sa célèbre dystopie, l’auteur cherche à analyser si le monde a évolué dans la direction de la vision du futur qu’il avait eue dans les années 1930 ou s’il s’en était éloigné. Où l’on apprend que si Huxley ne cherchait pas, initialement,  à décrire une vision d’avenir il conclut dans Retour au Meilleur des Mondes, que notre monde se mettait à ressembler à celui de son roman. C’était il y a soixante ans.

12 septembre 2019: justice, politique, bioéthique.

Bonjour

Le verdict est tombé dans la nuit de mercredi 11 à jeudi 12 septembre : le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, a été mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » dans l’affaire dite « des Mutuelles de Bretagne », révélée en mai 2017 par Le Canard enchaîné – affaire dans laquelle il est accusé d’avoir favorisé sa femme lors d’une transaction immobilière.

Quatrième personnage de l’Etat le président de l’Assemblée nationale aussitôt annoncé, dans un communiqué, être « déterminé à poursuivre [sa] mission » à la tête de l’Assemblée.  « Il n’est pas question d’une démission car une instruction n’est en aucun cas une condamnation », a indiqué son entourage. M. Ferrand a reçu le soutien du président de la République dont il est un proche.

Jeudi 12 septembre les discussions de la « loi mobilité » se poursuivaient dans l’hémicycle – ainsi que celles, en commission, de la révision de la loi de bioéthique, cette bioéthique parfois définie comme la « morale en marche ».

A demain @jynau

Interdire la PMA «post mortem» : Agnès Buzyn remporte in extremis la première manche

Bonjour

C’est la polémique inversée que l’on n’attendait pas : Agnès Buzyn défendant haut et fort la « PMA pour toutes » et voulant, dans une forme de réflexe « paternaliste », interdire la « PMA post mortem. Elle s’en expliquait le 8 septembre sur France Inter :

« La logique serait de dire, acceptons-le. Si on accepte la PMA pour les femme seules, acceptons-le pour les spermatozoïdes de leur conjoint. Ce que je ne souhaiterais pas, c’est que des femmes vulnérables, en situation de deuil et parce que c’est permis par la loi, se trouvent sous une pression sociétale ou familiale (…) ‘’vous avez ces gamètes… si vous aimez votre mari faites donc un bébé … j’aimerais tant avoir un petit-fils ….’’ Mon inquiétude c’est cette pression de la famille sur des femmes qui sont dans un travail de deuil et qui n’auraient pas d’autres choix que de faire un bébé alors que, peut-être, certaines souhaitent refaire leur vie autrement. C’est cette vulnérabilité là que je souhaite faire partager avec les députés. »

Trois jours plus tard elle vient de remporter une première manche. » La commission spéciale sur la de bioéthique de l’Assemblée nationale s’est prononcée contre l’ouverture du droit, pour les femmes veuves, à disposer des gamètes de leurs maris défunts, nous apprend La Croix (Béatrice Bouniol). Un sujet qui divise jusqu’au sein de la majorité. Le débat a été long et le vote serré. Cette disposition, qui ne figure pas dans le projet de loi initial, cristallise les oppositions entre le ‘’techniquement possible’’ et ‘’l’éthiquement souhaitable’’ ».

« Si le texte prévoit, dans son article premier, l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, la PMA post mortem n’y figurait pas, observe  Libération (Laure Equy) . Il ne s’agit en aucun cas d’un oubli du gouvernement, a insisté Agnès Buzyn la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, en pointant les ‘’risques pour la construction de l’enfant’’ et la possibilité de pressions familiales sur la veuve. Mais une quinzaine d’amendements, dont ceux du co-rapporteur (LREM) Jean-Louis Touraine, ancien socialiste, visaient à l’autoriser. Il est question de permettre l’insémination ou l’implantation d’un embryon à une femme, engagée avec son conjoint dans une démarche de PMA, après la mort de ce dernier. Jean-Louis Touraine proposait de demander, au début du parcours de PMA, le consentement en cas d’un éventuel décès et de fixer des bornes dans le temps. »

Reprise de la polémique fin septembre

En 2016, le Conseil d’État a autorisé une femme à disposer et à exporter les gamètes de son mari défunt pour pratiquer une PMA en Espagne, pays où cette pratique est autorisée. Est-ce là une brèche qui pourrait inciter d’autres femmes à saisir la justice ?  Où l’on retrouve aussi, effet domino, celles et ceux qui évoquent l’« impasse éthique » que constituerait l’ouverture de la PMA non pas aux « couples de femmes » mais bien aux « femmes seules ». Comment pourra-t-on justifier que l’on puisse autoriser une femme veuve à recourir éventuellement à une PMA grâce au don d’un tiers, mais lui refuser l’accès au don de l’homme avec lequel elle a eu un projet parental ? Sans même parler de la question des embryons conservés par congélation et qui, en cas de disparition du conjoint doivent être détruits ou donnés. 

« La PMA pour les femmes seules n’entraîne pas la PMA post-mortem », croit toutefois pouvoir avancer la députée macronienne Aurore Bergé coresponsable LREM sur le projet de loi. Ce qui, comme le souhaitait le gouvernement, fut confirmé, d’extrême justesse par le vote des députés de la commission. Reprise de la polémique devrait se poursuivre lors du passage du texte dans l’hémicycle, fin septembre.

A demain @jynau

Le très grand embarras de Gabriel Attal, secrétaire d’Etat partisan d’une «GPA éthique»

Bonjour

Une secrétaire d’Etat devrait-il parler comme ça ? Gabriel Attal, 30 ans est est ce matin l’invité politique de RTL (où Alba Ventura a remplacé Elizabeth Martichoux).  Enfance dorée. Ecole alsacienne, Science po, Parti socialiste, collaborateur de Marsiol Touraine ministre de la Santé grâce Benjamin Griveaux. Bientôt macroniste, aujourd’hui secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse. Maison de famille sur l’île aux Moines, en Bretagne, un «hangar d’ostréiculteur rénové».

Vie privée : en décembre 2018  il « fait publiquement part de son homosexualité ». Puis dans un beau portrait de dernière page de Libé (Quentin Girard) il ose confier son désir d’enfant via une « GPA éthique » :

« Ce pedigree lui vaut une quarantaine de pages agressives dans le pamphlet Crépuscule du pro-gilets jaunes Juan Branco, un succès d’édition. Attal y est érigé en symbole des élites corrompues et de l’endogamie du pouvoir. Honneur étrange pour un relatif inconnu ? Le ministre soupire quand on évoque le sujet. Leur inimitié remonte au lycée, à l’Ecole alsacienne où ils étaient tous deux. Il avoue avoir hésité à porter plainte, mais refuse d’ajouter du ramdam au ramdam. Juan Branco a, notamment, outé sa relation avec un autre macroniste. Le jeune homme parle pourtant librement de son homosexualité et laisse entendre qu’il ne serait pas contre une GPA «éthique», pour avoir un enfant, si c’était légal en France. Mais il ne veut et ne peut pas s’exprimer à la place de son compagnon. »

RTL revient sur la polémique de la veille (Information exclusive de France Info sur la GPA en France rapidement démentie par la Chancellerie). Et RTL rappelle, à propos de la polémique montante sur la lutte contre l’homophobie dans les stades) l’homosexualité de Gabriel Attal. Et y ajoute ses propos sur la GPA. Grand embarras du secrétaire d’Etat. Il ne peut que rappeller l’engagement d’Emmanuel Macron – un président de la République radicalement opposé à cette pratique, fût-elle « éthique ». Tenter d’expliquer qu’il existe des opinions privées qui doivent s’effacer devant des engagements politiques.

« GPA éthique » ? Voici ce qu’en dit et pense le Conseil d’Etat (11 juillet 2018):

« Les tentatives de définition d’une GPA dite « éthique », « altruiste » ou « encadrée » sont nombreuses et retiennent souvent les critères suivants : – l’existence d’une infertilité pathologique, hypothèse dans laquelle la GPA serait réservée aux couples hétérosexuels, – l’absence de lien biologique avec la mère porteuse, – la gratuité du service rendu, en dehors de la prise en charge des frais exposés, – la preuve du consentement libre et éclairé de la mère porteuse, – des conditions liées à son âge, son état de santé, sa situation de famille.

« Si ces critères de réalisation de la GPA sont susceptibles d’en limiter les dérives marchandes ainsi que les atteintes les plus graves aux droits fondamentaux de la mère porteuse, il n’en demeure pas moins que, d’une part, ils ne lèvent pas sa contrariété aux principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, eu égard notamment à la difficulté de s’assurer du caractère désintéressé du geste de la mère porteuse et, d’autre part, ils ne surmontent pas davantage les objections relatives à l’enfant.

« Conçu par GPA, l’enfant est soumis à un parcours fragmenté entre ses origines génétique, gestationnelle et sociale. En outre, pendant la période de gestation il développe de nombreuses interactions avec la mère porteuse, décrites par le CCNE, dont il est séparé, parfois dans des conditions brutales. Certains voient dans cette pratique un refus de tenir compte des enjeux strictement humains qui se jouent pendant la grossesse y compris dans l’entourage de la mère porteuse, d’autres décèlent, dans l’usage du terme de gestation, la réification, consciente ou non, du corps de la femme. Enfin, quelles que soient la nature et les conditions du contrat passé avec la mère porteuse, l’enfant en demeure l’objet. »

Un secrétaire d’Etat peut-il ignorer les conclusions du Conseil d’Etat ?

A demain @jynau

Du rififi dans la GPA : La Croix dément totalement la révélation matinale de France Info

Bonjour

A l’office de matines France Info (Solenne Le Hen) livrait sa proi: le gouvernement français allait pleinement reconnaître la filiation des enfants nés d’une « grossesse pour autrui » (GPA) mise en œuvre à l’étranger. La mesure entrerait en vigueur dans les prochaines semaines – et ce par le biais d’une simple circulaire.  Les enfants nés à l’étranger au terme d’une grossesse « portée » par une femme deviendraient ainsi les enfants du couple qui a rémunéré cette femme à cette fin (« parents d’intention »). C’est peu dire que cette exclusivité radiophonique fut entendue.

A l’Angélus, coup de théâtre : La Croix nous révèle que la Chancellerie lui a démenti  préparer une circulaire ayant pour but de retranscrire automatiquement la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger.

Le ministère de la justice prépare-t-il une circulaire ordonnant la retranscription automatique à l’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger ? Interrogée par La Croix, la Chancellerie répond clairement, mardi 10 septembre, par la négative, démentant ainsi des informations de France Info publiées quelques heures plus tôt.

Au moment des vêpres

Et si une circulaire est bien « en cours de préparation », c’est pour « rappeler l’état du droit existant », affirme le porte-parole du ministère de la justice. « La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation permet la transcription de l’acte de naissance à l’égard du père et l’adoption de l’enfant par le conjoint ou la conjointe du père. Il ne s’agit donc pas d’une reconnaissance automatique, souligne la même source. Le maintien de la prohibition de la GPA reste une ligne rouge infranchissable pour le gouvernement. »  

Interrogée par des députés sur une éventuelle légalisation du recours aux mères porteuses à l’occasion de la révision des lois de bioéthique, la ministre de la santé Agnès Buzyn a, lundi 9 septembre, affirmé qu’il n’en était pas question. « La GPA est clairement contraire à nos principes éthiques. Il n’y a pas lieu d’en discuter », a-t-elle insisté. « Malgré les affirmations des ministres, ajoute toutefois  La Croix, la question devrait immanquablement revenir sur le devant de la scène par amendement lors de l’examen du texte qui doit débuter ce mardi 10 septembre à la commission spéciale de l’Assemblée nationale. »

On rappelera  qu’il y a quelques jours Marlène Schiappa, déclarait sur RTL que le gouvernement avait « toujours été extrêmement clair sur le fait que l’on est opposé à la GPA ». Et puis elle ajoutait : « Il n’est pas du tout question d’ouvrir ou de débattre de la GPA pendant ce quinquennat ».  Que dira, au moment des vêpres, la secrétaire d’Etat Schiappa ?

A demain @jynau

Incohérence sur la GPA : contre le Conseil d’Etat, le gouvernement ouvre la voie à sa légalisation

Bonjour

Interdire mais, tacitement, autoriser. On peut voir là une incohérence majeure, éthique et politique. Elle est révélée ce 10 septembre 2019 sur les ondes de France Info. Le gouvernement français va pleinement reconnaître la filiation des enfants nés d’une « grossesse pour autrui » (GPA) mise en œuvre à l’étranger. La mesure entrera en vigueur dans les prochaines semaines par le biais d’une simple circulaire.  Les enfants nés à l’étranger au terme d’une grossesse « portée » par une femme deviendront ainsi les enfants du couple qui a rémunéré cette femme à cette fin (« parents d’intention »).

Aujourd’hui, seul l’homme qui a donné son sperme pour une insémination artificielle de la porteuse peut être reconnu comme étant le père. La femme qui n’a pas porté l’enfant n’est pas considérée comme la mère. Pour autant cette femme peut adopter l’enfant. Il en est de même pour l’un des deux hommes dans un couple homosexuel. Après des années de refus la France va donc accepter donc de transcrire automatiquement la filiation des enfants nés de GPA dans l’état-civil. Au nom de « l’intérêt de l’enfant ». Pour autant la pratique de la GPA continuera à être interdite en France 1. Comment comprendre ?

Voici, sur la GPA, la position résumée du Conseil d’Etat (nous soulignons) :

« Cette pratique fait l’objet d’une interdiction d’ordre public (aucune convention ne peut y déroger) et est pénalement réprimée. La GPA suppose la mise à disposition par une femme de son corps pendant 9 mois au profit de tiers, avec les risques inhérents à toute grossesse et accouchement, ainsi que la renonciation de cette dernière à son état de mère et la remise de l’enfant. L’ensemble constitue une contractualisation de la procréation incompatible avec les principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes qui conduit le Conseil d’État à en exclure le principe. Dans l’hypothèse où elle seraitrémunérée, cette pratique se heurterait en outre au principe de non-patrimonialisation du corps humain.

Si ces principes n’ont pas bénéficié par eux-mêmes d’une consécration constitutionnelle, ils traduisent, selon le Conseil d’État, une vision de la dignité qui est inhérente au modèle bioéthique français. L’étude fait l’analyse de la jurisprudence récente à propos de la situation des enfants nés à l’étranger de GPA (transcription à l’état civil du lien de filiation avec le père biologique et adoption ouverte à sa conjointe ou son conjoint). Le Conseil d’État ne recommande pas d’évolution estimant que le droit actuel maintient un équilibre entre la prise en compte de l’intérêt de l’enfant et le maintien de l’interdiction de la GPA. »

Ainsi donc le gouvernement s’oppose ici au Conseil d’Etat. Sa décision intervient après plusieurs années de combats judiciaires engagés par plusieurs couples et une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.  « Le gouvernement prend ainsi les devants, alors que plusieurs députés de droite et de la majorité ont déposé des amendements en ce sens, dans le cadre de l’examen du projet de loi de bioéthique qui inclut la PMA » croit savoir France Info.  

« Il ne s’agit pas d’autoriser ‘’par la bande’’ la GPA en France » affirme la sociologue militante Irène Théry sur France Inter. Et de rappeler qu’il s’agissait ici d’une promesse du candidat Macron et que le président était opposé à la GPA. Mme Théry feint-elle d’ignorer qu’au nom de la lutte contre les discriminations une GPA tacitement autorisée à l’étranger (via cette pleine reconnaissance de la filiation) devra bientôt être autorisée sur le territoire national ?

Il y a quelques jours Marlène Schiappasecrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations déclarait sur RTL que le gouvernement avait « toujours été extrêmement clair sur le fait que l’on est opposé à la GPA ». Et puis elle ajoutait : « Il n’est pas du tout question d’ouvrir ou de débattre de la GPA pendant ce quinquennat ».  Marlène Schiappa a-t-elle connaissance de la position du Conseil d’Etat ?

A demain @jynau

1 La GPA est interdite sur le territoire français et réprimée par des dispositions du code pénal à travers les infractions d’entremise en vue de l’abandon d’enfant, d’entremise en vue de la gestation pour autrui, de provocation à l’abandon d’enfant ou encore d’atteintes à l’état civil d’un enfant. Les peines encourues vont de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, selon la nature de l’infraction.

Lorsque les faits sont commis à l’étranger, ce qui est le cas dans la très grande majorité des situations, des poursuites ne peuvent être engagées contre un ressortissant français que si les faits sont également punis dans la législation de ce pays. Or, même parmi les pays qui interdisent la GPA, rares sont ceux qui l’assortissent de sanctions pénales en dehors de l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse. Ainsi, le recours à la gestation pour autrui à l’étranger, et notamment aux États‐Unis, en Inde, en Ukraine, en Russie, au Royaume‐Uni, ou même au Portugal, qui l’autorise depuis 2016 pour les couples hétérosexuels mariés sans rémunération de la mère porteuse, n’est pas punissable en droit français, en l’absence de réciprocité de la répression de cette pratique dans le droit national du pays étranger (extrait de l’étude de 2018 du Conseil d’Etat consacrée à la révision de la loi de bioéthique).

Bioéthique et promesse d’égalité bradée : une même tribune médiatique pour le prix de deux

Bonjour

C’est une rareté éditoriale (ou une simple bévue rédactionnelle) : le même texte publié aujourd’hui dans Le Journal du Dimanche et dans le Libé de demain. Dans les deux titres, le même titre : « Projet de loi bioéthique : une promesse d’égalité bradée ». Et une même auteure : Nadia Ramassamy, 58 ans, médecin et députée (LR, La Réunion) – par ailleurs membre de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Que nous dit, à deux reprises donc, la Dr Ramassamy ? Que si la démocratisation de la « PMA pour toutes » prévue dans le projet de loi bioéthique est une bien « avancée », le texte du projet de loi « ne permettra pas de lutter contre les discriminations à l’égard des couples de femmes et des enfants conçus par PMA ». Extraits :

« Instaurer la PMA pour toutes est une chose, permettre l’effectivité de cette mesure d’égalité en est une autre. Aujourd’hui, pour une PMA, les couples hétérosexuels doivent attendre deux ans, au minimum, entre les premières consultations et l’insémination. De même, les taux de réussite des fécondations in vitro sont très variables d’un établissement de santé à un autre. Les parcours de PMA sont donc très souvent longs et difficiles, mais rien dans le projet du gouvernement n’est prévu pour accompagner administrativement et psychologiquement les parents. »

Pour l’auteure, aucun doute : l’une des causes principales de ces délais d’attente est le « manque criant de dons de gamètes ». Or l’ouverture de la PMA à toutes les femmes va mécaniquement augmenter la demande de ces gamètes. Et le texte de loi, en l’état, ne permet pas la démocratisation de la PMA « car rien n’est prévu pour encourager le don ».

Destructions des gamètes et levée de l’anonymat

De plus, sur l’accès aux origines, le projet de loi va permettre aux enfants conçus par PMA de pouvoir, à 18 ans, s’ils le souhaitent, connaître l’identité de leur donneur.

« Or, dans tous les pays où l’on a levé l’anonymat des donneurs, les dons ont à chaque fois considérablement chuté. En outre, une fois la loi promulguée, les dons recueillis avant cette promulgation seront intégralement détruits. La destruction des gamètes et la levée de l’anonymat vont donc créer une pénurie de gamètes et faire de l’ouverture de la PMA pour toutes un «coup d’épée dans l’eau». Les déplacements à l’étranger de couples ou de femmes seules continueront et réserveront cette méthode de conception aux ménages les plus aisés. La pénurie risque de créer une hiérarchie des demandes entre les couples ou les femmes seules, et donc une inégalité. »

L’auteure observe également que rien, dans le projet de loi, n’est prévu pour organiser des campagnes de sensibilisation et d’information sur le don, ni d’augmentation des moyens pour les Centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (Cecos). Ce n’est pas tout. Selon elle la promesse d’égalité, de lutte contre les discriminations et les stigmatisations est dévoyée dans l’établissement de la filiation.

« Ce n’est pas une honte d’avoir été conçus par un don, mais pourquoi donc le gouvernement veut-il inscrire le mode de conception dans l’acte intégral de naissance uniquement pour les enfants de couples de femmes homosexuelles et non pour les couples infertiles hétérosexuels ? C’est une stigmatisation et une inégalité de traitement qui peut entraîner des discriminations. L’acte de naissance des enfants et l’établissement de la filiation des enfants nés par PMA doivent être identiques quelle que soit l’orientation sexuelle des parents. »

On peut résumer : le projet de loi actuel de révision de la loi de bioéthique ne fait qu’un petit pas. « Il reste encore beaucoup de pas à faire dans la reconnaissance de la diversité des familles, dans l’égalité de droits entre toutes les familles, entre les parents et entre les enfants, quels que soit l’orientation sexuelle des parents et le mode de conception des enfants. » Qui fera tous ces pas ? La médecin-députée LR le sait-elle ? Si oui elle ne nous le dit pas. Ni dans le JDD, ni dans Libé.

A demain @jynau