Conseil constitutionnel : de quel droit peut-on  punir  les client.e.s des travailleur.se.s sexuels ?  

Bonjour

La morale et le droit. La sexualité et la santé. Le droit de disposer et de faire commerce de son corps versus l’esclavage du proxénétisme. Il est bien des entrées pour traiter du sujet. En voici une nouvelle avec la décision que vient de rendre le Conseil d’Etat (statuant au contentieux n° 423892 – Médecins du Monde et autres).

« Une victoire  dans notre combat » commentent « neuf associations 1 et cinq travailleur-se-s du sexe ». La plus haute juridiction administrative a accepté de transmettre leur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Celui-ci aura désormais la charge de déterminer si la pénalisation des clients, une des mesures prévues par la loi adoptée en avril 2016, est conforme ou non aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Il s’agit ici de la loi du n° 2016-444 du 13 avril 2016 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ». Dans son chapitre V (« Interdiction de l’achat d’un acte sexuel ») elle dispose :

 « Art. 611-1.-Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.  Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-16 et au second alinéa de l’article 131-17. »

Constats accablants

« Depuis plus de deux ans, nous dénonçons les effets de cette loi instituant la pénalisation des clients des travailleur.se.s du sexe (TDS). Nos réalités quotidiennes sont confirmées par l’enquête nationale, menée par Hélène Le Bail et Calogero Giametta, en avril 2018. Elle révèle les conséquences néfastes de cette loi sur la santé, l’intégrité physique, les droits et les conditions de vie des travailleur.se.s du sexe en France. »

Au regard de ces constats accablants ces militants avaient déposé, avec l’aide de Me Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d’Etat visant à transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. Pour convaincre le Conseil d’Etat de la nécessité d’interroger la conformité de cette mesure législative à la Constitution, ils avaient soulevé plusieurs arguments :

1 L’inefficacité des objectifs de cette mesure de protéger l’ordre et la santé publics dès lors que cette répression favorise l’isolement et la clandestinité, les violences et les pratiques à risques pour les travailleur.se.s du sexe ;

2 L’impact d’une telle mesure sur la situation économique et sociale des TDS, renforçant leur précarité et les éloignant des services de prévention, de soins et d’accès aux droits ;

3 L’incohérence de la pénalisation de clients d’une activité pourtant considérée comme licite.

Le Conseil constitutionnel décidera dans les trois mois de censurer ou non cette mesure législative. Il lui appartient donc d’apprécier la cohérence des choix législatifs au regard des exigences constitutionnelles. Vaste sujet quand on sait que cette  loi va, non seulement à l’encontre des objectifs annoncés par le Gouvernement de protection des personnes mais que bien au contraire elle porte atteinte à la santé, la sécurité et les droits des travailleur.se.s du sexe.

PS.  Sur ce thème : « Travail du sexe: et si pour une fois on écoutait les personnes concernées ? » (Lucile Bellan) Slate.fr 12 novembre 2018

A demain

@jynau

1 Médecins du Monde ; Fédération parapluie rouge ; STRASS (Syndicat du travail sexuel) ; Les Amis du bus des femmes ; Cabiria ; Griselidis ; Paloma ; Aides ; Acceptess-t

Ethique sans frontières : un médecin français peut-il euthanasier en Belgique ?

Bonjour

Plus jamais de repos dominicaux ?  C’est une information de La Croix (Loup Besmond de Senneville). Le Conseil national de l’Ordre des médecins français se prononcera bientôt sur une question d’une particulière originalité : un médecin français est-il libre d’adresser (certains de) ses patients en Belgique (dans une  »maison de repos ») afin de pouvoir librement, ensuite, les euthanasier ? On connaît des sujets géo-éthiques moins compliqués.

C’est pourtant bien la question dont vient de se saisir, jeudi 8 novembre, le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom). « C’est une question qui est à l’ordre du jour de notre réflexion » , a confié à La Croix le Dr Jean-Marie Faroudja, président de la section éthique et déontologie du Cnom. » Pourquoi à La Croix ? On ne le saura pas. En écho, La Croix, dans sa sagesse :

« Disons-le d’emblée : la question est pour l’instant purement théorique, et l’Ordre ne recense aucun médecin français exerçant de telles pratiques. Mais c’est un texte publié fin octobre en Belgique qui a poussé l’instance médicale française à engager la réflexion. Le Comité consultatif d’éthique de Belgique a en effet publié le 22 octobre un avis sur cette épineuse question.

« Dix-huit mois auparavant, il avait en effet été saisi par le ministre wallon de la santé, à la suite d’« un cas concret, qui lui a été signalé par ses services » : « Un médecin établi en France peut-il venir en Belgique avec son patient et le faire admettre dans un centre de court séjour belge ou dans une maison de repos et de soins belge afin de l’y euthanasier, à sa demande ? »

Et La Croix de nous expliquer que, dans un texte de trois pages, les experts du Comité d’éthique belge font état de leurs divisions. Les uns affichent leurs réticences, affirmant qu’un tel cas poserait « de sérieuses questions »« Le fait d’envoyer [dans un centre de repos belge] un patient dans le seul but d’y pratiquer une euthanasie ne correspond pas aux objectifs poursuivis par ces centres. » De même, craignent-ils encore, « l’acceptation occasionnellement donnée dans ces centres ouvre la porte à une pratique qui pourrait rapidement devenir une habitude ».

Assurance maladie, démocratie et euthanasie

A l’opposé d’autres estiment au contraire « qu’il n’y a aucun inconvénient éthique à ce qu’un médecin, de nationalité belge ou non, autorisé à exercer en Belgique, pratique en Belgique une euthanasie dans les conditions prévues par la loi ». Reste la dimension financière – sur laquelle rien ne nous est dit. Qu’en dira notre Assurance Maladie ?

 Faudrait-il, ici,  rappeler que chez nos amis vivant de l’autre côté de la minuscule bourgade de Quiévrain la pratique de l’euthanasie est légale depuis une quinzaine d’années ? Et que depuis 2005, une directive européenne permet aux médecins d’exercer dans les différents pays de l’Union. On peut le dire autrement : au plan strictement juridique, rien n’interdit aujourd’hui à un médecin français de franchir la frontière, la main dans la main avec un patient, pour euthanasier ce dernier. Puis de revenir dans exercer dans son cabinet français.Avant de recommencer.

Si l’on en croit La Croix (et le dernier rapport de la commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie) vingt-trois personnes/patients sont venus de l’étranger pour se faire euthanasier en Belgique en 2016 et 2017. Et le quotidien catholique, en cette fin de dimanche de 11 novembre 2018, de citer le Pr Paul Cosyns, coprésident du Comité d’éthique belge, professeur émérite de psychiatrie de l’université d’Anvers :

 « Ce n’est pas du tout dans l’esprit de la loi de permettre ce genre de pratique. Cela s’assimilerait à une forme de tourisme d’euthanasie. »

Tourisme ? La belle affaire qui nous conduira bientôt, en charters offerts, au bord du Styx …  Où l’on voit, une nouvelle fois, que la Belgique  n’est pas la Suisse. Mais qu’elle pourrait bientôt, sous d’autres masques démocratiques et déontologiques, y faire songer.

A demain

@jynau

PMA « pour toutes/sans père » : l’affaire se politise tandis que l’atmosphère s’électrise

Bonjour

Informations politiques exclusives, aujourd’hui, dans le Journal du Dimanche (Sarah Paillou). Où l’on en sait un peu plus sur les choix  de la majorité et du gouvernement macroniens quant aux modalités de l’ouverture de la PMA  aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. Il est depuis peu acquis que la promesse du candidat Macron, figurera dans le projet de loi qui sera adopté au plus tard au début d’année prochaine. Qu’en sera-t-il des décisions concrètes et majeures qui en découlent – décisions en cours d’arbitrage. Le JDD précise qu’Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé « se prononce sur les recommandations de Jean-Louis Touraine, le médecin rapporteur LREM de la mission d’information parlementaire – qui a terminé cette semaine ses auditions et qui présentera ses conclusions à la fin du mois. »

« Elle se dit notamment favorable à la reconnaissance préalable de la filiation des mères homosexuelles ayant recours à la PMA, mais s’interroge sur les modalités de l’ouverture de l’accès aux origines et veut rendre possible l’utilisation encadrée de gamètes post mortem. Agnès Buzyn souhaite aussi que la PMA pour toutes soit remboursée par la Sécurité sociale. Le terrain est politiquement miné, comme le rappelle Touraine : « Il ne faut pas humilier ceux qui sont contre l’ouverture de la PMA. Ce n’est pas la peine, comme l’ont fait ceux qui voulaient le mariage pour tous, de traiter les opposants d’homophobes intolérants. Ce qui compte, c’est le résultat. » Le député du Rhône compte sur la future commission de députés et sénateurs de tout bord, voulue par le chef de l’État, pour « apaiser le débat ». »

Apaiser le débat ? Après la prise de position argumentée, dans Le Figaro,  des cinq ténors parlementaires LRM  contre cette ouverture  voici que vingt sénateurs publient à leur tour une tribune indignée dans Valeurs actuelles pour s’opposer à la légalisation de cette extension. « Il ne s’agit plus de lutter contre une quelconque infertilité due à une pathologie, mais de satisfaire à tout prix un ‘désir d’enfant’, écrivent-ils. On prend ainsi le risque de faire perdre à la médecine son aspect curatif, d’instituer une sorte de ‘droit à l’enfant’ pour les parents, et de créer délibérément des orphelins de père ». Et ce au nom d’un « progressisme béat » qui leur semble « dangereux pour l’humanité ».

Rétropédalant dans le temps et l’espace ils estiment que « l’assistance médicale à la procréation continue à poser de graves problèmes éthiques, notamment en ‘produisant’ des dizaines de milliers d’embryons ‘sans projet parental’ – dont beaucoup finiront en ‘matériau de recherche’ ». Et les vingt s’interrogent : « Est-ce digne de l’être humain ? Est-ce la nouvelle conception de l’humanisme ? ». Et de mettre en garde contre la « pente glissante » qui conduira immanquablement vers l’acceptation, tacite puis légalisée, de la GPA. En dénonçant la vaste campagne de publicité qui accompagne le livre du journaliste Marc-Olivier Fogiel, faisant la promotion d’un acte pourtant délictuel en droit français, sans que Mme Belloubet s’en émeuve ».

C’est dans ce contexte qu’Agnès Thill, député LREM insoumise, après avoir ouvertement déclaré qu’elle ne soutenait pas la « PMA pour toutes » à contre-courant de son groupe parlementaire, vient de prendre une nouvelle initiative. Elle s’est élevée contre un « café citoyen » organisé par une autre député pour « débattre de la PMA ». A cette occasion, elle a dénoncé l’existence d’« un puissant lobby LGBT à l’Assemblée nationale »Dans une lettre, Philippe Grangeon, délégué général de LREM par intérim, et Gilles Le Gendre, président du groupe LREM à l’Assemblée, ont recadré une nouvelle fois l’élue pour ses propos, lui signifiant que ce serait « la dernière ». Le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux a pour sa part qualifié les propos tweetés d’Agnès Thill d’ « absolument inacceptables ».

Et ensuite ?

A demain

@jynau

 

Premières ivresses : l’exécutif rappelle que le «Virgin Mojito» ne contient ni rhum ni alcool

Bonjour

En direct, ou presque, de l’Assemblée nationale. On y traite de l’alcool et du financement de la Sécurité Sociale. Le 25 octobre, plusieurs amendements concernant la fiscalité alcoolisée ont été débattus. « Trois d’entre eux ont été retirés ou rejetés à la demande du rapporteur général et d’Agnès Buzyn ministre des Solidarité set de la Santé, nous rapporte l’ANPAA. Usant d’arguments de forme, ils ont reconnu l’importance des sujets soulevés, mais renvoyé à des travaux ultérieurs notamment dans le cadre du Plan gouvernemental de mobilisation contre les conduites addictives (plan Mildeca).»  Un plan qui embarrasse au plus au point le gouvernement tant les arbitrages se révèlent douloureux au sein d’un exécutif déchiré sur le sujet.

Cas d’école. Intéressons-nous à l’amendement n°1313, porté par la députée macronienne Audrey Dufeu-Schubert, 38 ans (Loire-Atlantique). Cette ancienne infirmière devenue directrice d’un établissement de santé souhaitait, avec nombre de ses collègues 1 la création d’une taxe sur d’étranges produits : ceux qui sont dotés d’une référence alcoolique mais qui ne contiennent pas d’alcool. Des produits qui, « en utilisant la boisson alcoolisée comme argument marketing, conduisent à une banalisation chez les plus jeunes de la consommation d’alcool ». Extrait du pitch (nous soulignons):

« Cet amendement vise à taxer les produits à référence alcooliques, produits pour lesquels l’alcool est utilisé comme argument de vente sans en contenir.

Sont considérés comme produits à référence alcoolique des produits dont le nom fait référence à une boisson alcoolique alors que cette boisson ne participe pas à sa fabrication. Cela peut concerner des boissons sans alcool (« Virgin Mojito »), mais également des bonbons, gels douche et autres produits où la référence à l’alcool est utilisée comme outil marketing et publicitaire. Cette taxe ne vise donc pas les alcooliers mais les producteurs de ces produits qui font la promotion de l’alcool.

Nous avons fait le choix d’exclure de cette taxe les produits composés d’un ingrédient alcoolique, afin de protéger les produits de territoire. L’objectif de cette taxe n’est pas de taxer des produits dont le nom fait référence aux produits qu’ils contiennent, mais de taxer des produits dont le nom fait référence à une boisson alcoolique qui ne participe pas au procédé de fabrication. Ainsi, les gels douche mojito seront taxés, mais pas le coq au vin.

La limitation au nom du produit exclut également les produits dont une caractéristique, telle que la couleur, pourrait renvoyer à une boisson alcoolique. En effet, la couleur est une caractéristique et n’est donc pas inscrite dans le nom du produit. La mention « bordeaux » sur un rouge à lèvres renvoie à une caractéristique du produit et non au nom du de celui-ci. Il ne sera donc pas soumis à la taxe présentée ici. »

Claude Evin versus Agnès Buzyn

Les auteurs de cet amendement expliquaient encore que la banalisation de références à des boissons alcooliques sur des produits de consommation courante « tend à rendre anodine la consommation de ces boissons dont on sait pourtant qu’elle est, en excès, dangereuse pour la santé ». « Cela conditionne dès le plus jeune âge et de manière insidieuse dans nos foyers une relation au produit alcool comme inoffensif, ajoutaient-ils. Or nous savons et beaucoup d’études médicales le démontrent que les effets sur la santé sont conséquents et dangereux. Nous devons préserver nos jeunes ! La mesure proposée s’inscrit dans le cadre de la prévention de l’alcoolisme et vise à décourager l’utilisation de l’alcool, ou de boissons alcoolisées, comme argument de communication pour les producteurs et distributeurs de produits. »

On rappellera que le mojito est un cocktail à base de rhum, de soda, de citron vert, et de feuilles de menthe fraîche. Inspiré du mint julep, c’est une variante des Ti-punch des AntillesDaïquiri, et autres Cuba libre.  Une  légende urbaine veut  que l’histoire du mojito remonte au début du xvie siècle lorsque Francis Drake, entre deux pillages de La Havane, sirotait des feuilles de menthe pilées avec du tafia. Puis il fut très apprécié par l’écrivain journaliste américain Ernest Hemingway qui venait régulièrement le déguster lorsqu’il vivait à Cuba entre 1939 et 1960, C’est aujourd’hui, avec ses cigares un emblème de la culture cubaine. En France, il a été « démocratisé » à partir des années 1990  par une importante campagne marketing financée par Pernod Ricard, propriétaire d’ Havana Club. Sur ce thème, lire « Pourquoi buvons-nous des mojitos? », Slate.fr,‎ 30 mai 2012.

Le Virgin Mojito ? « Coupez le citron vert pour en faire 6 quartiers que vous verserez directement dans le verre. Ajoutez les feuilles de menthe fraîche et écrasez le tout délicatement à l’aide d’un pilon. Ajoutez le jus de pomme et remplissez le verre de glace pilée (jusqu’en haut) et complétez avec l’eau gazeuse. » (Le Figaro Madame). C’est aussi une formule utilisée par une série de marques – parmi lesquelles le célèbre Schweppes.

On ne manquer de faire ici un parallèle avec les célèbres « cigarettes en chocolat » qui ne contenaient pas de tabac – friandises interdites car considérées comme un moyen de faire de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac – au titre des articles L3511-3 et L3511-4 du code de la santé publique, délit punissable d’une amende de 100.000 euros.

L’amendement de la députée macronienne Audrey Dufeu-Schubert a été retiré à la demande du gouvernement. Où l’on observe qu’en matière de lutte politique contre les addictions (et contre la duplicité de la publicité) Agnès Buzyn est encore bien loin d’avoir accompli le chemin de Claude Evin.

A demain

@jynau

1 Mme Brugnera, M. Buchou, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, Mme Granjus, Mme Guerel, M. Jacques, Mme Josso, Mme Peyron, Mme Pompili, Mme Rist, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Zulesi, Mme Osson, Mme Pitollat, Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Motin, Mme Valetta Ardisson, Mme Melchior, M. Bois, Mme Brunet, Mme Hennion et Mme Bono-Vandorme

 

 

Correctif : dans la polémique sur la cystite pharmaceutique Agnès Buzyn a perdu la partie

Bonjour

Nous commentions il y a quelques heures (sur la foi d’une information de l’AFP reprise par de nombreux médias) que l’Assemblée nationale autorisait une expérience permettant aux pharmaciens de jouer au médecin. Il s’agissait là d’un amendement défendu par Delphine Bagarry, 48 ans, médecin et députée depuis juin 2017 (La République en marche, Alpes-de-Haute-Provence). Il s’agissait de « confier aux pharmaciens, dans le cadre de protocoles conclus entre médecins et pharmaciens, la délivrance de certains médicaments à prescription médicale obligatoire pour certaines pathologies ».Le cas des infections urinaires féminines (cystites) avait notamment été évoqué durant les débats. Mais aussi les orgelets, eczémas, angines et autres « petites maladies ».

« On ne transforme pas le pharmacien en médecin mais on permet, dans l’intérêt des patients, de faciliter la délivrance de certains médicaments » avait plaidé la députée soutenue par Agnès Buzyn ministre des Solidarités et de la Santé. Objectif : « permettre aux Français d’accéder plus facilement aux soins dont ils ont besoin, en s’appuyant sur les compétences de chacun » – le tout ans « manquer de respect aux métiers ».

Mains levées

En vérité, loin d’être voté, comme l’avait cru l’AFP, cet amendement a été rejeté. « La nouvelle a circulé depuis vendredi soir sur les réseaux sociaux et dans plusieurs médias, mais elle est erronée : non, l’Assemblée nationale n’a pas approuvé, vendredi soir, un amendement autorisant, à titre expérimental, les pharmaciens à délivrer des médicaments à prescription médicale obligatoire » résume France Inter.  Delphine Bagarry a expliqué à cette radio ce samedi matin « qu’après un recompte des voix à main levée, l’amendement avait bel et bien été rejeté ».

Les députés ont en revanche adopté, quelques minutes plus tôt, un article qui prévoit la possibilité pour les pharmaciens « de renouveler des traitements chroniques ou d’ajuster leur posologie ». Extrait du pitch :

«L’intervention du pharmacien d’officine pour renouveler périodiquement des traitements chroniques ou en adapter la posologie, en lien étroit avec le médecin traitant, apparaît aujourd’hui comme une solution pertinente pour éviter les ruptures de soins, particulièrement dans les zones les plus touchées par la désertification médicale.

Le code de la santé publique prévoit cette possibilité depuis la loi HPST de 2009. Toutefois la nécessité, pour exercer cette mission, de s’inscrire dans un protocole de coopération au sens de l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique, freine aujourd’hui, du fait de sa complexité et de sa lourdeur, les initiatives des professionnels : de fait, aucun protocole de coopération ayant pour objet le renouvellement des traitements chroniques n’a été validé par la Haute Autorité de santé depuis 2009. »

Gouvernement désavoué, donc. Où l’on voit que, parfois, à l’Assemblée, la raison peut finalement l’emporter. Une affaire de quelques mains levées.

A demain

@jynau

 

 

La «cystite» de Buzyn, le «rhume» de Fillon et la «couronne dentaire» de Castaner

Bonjour

Simplifier n’évite pas le danger. C’est tout particulièrement vrai quand le politique se pique de médecine. Trois exemples récents en témoignent.

I Nous étions en décembre 2016. La campagne pour l’élection présidentielle montait en puissance. Grand favori : François Fillon. Ce dernier commençait à s’attaquer à une Sécurité sociale en déficit, évoquant l’idée, politiquement suicidaire, que les « petits risques » pourraient ne plus être pris en charge au même titre que les « gros ».

Le 12 décembre Jérôme Chartier, alors député (Les Républicains, Val d’Oise) et porte-parole de François Fillon parlait sur France Inter (Léa Salamé). Interrogé sur le fait de savoir si, Fillon président, les rhumes seraient ou non toujours pris en charge par la Sécurité sociale, il répond:

«Le rhume, ça dépend de quel rhume. Il faut entrer dans le détail. Je ne suis pas médecin, je ne suis pas capable de vous le dire, c’est le médecin qui pourra le dire, un rhume si ça tourne mal, ça peut devenir beaucoup plus qu’un rhume, c’est le médecin qui va le déterminer.»

France Inter en fera bien vite des gorges chaudes. Marisol Touraine, alors ministre de la Santé, pourtant peu rompue à l’humour, osa ironiser sur Twitter : ✔@MarisolTouraine J Chartier annonce qu’avec #Fillon, seuls certains rhumes seront remboursés. Il veut indexer le remboursement sur le degré d’éternuement ? 09:48 – 12 déc. 2016

Et Florian Philippot, alors vice-président du  »Front national », d’expliquer, dans un docte communiqué, qu’«une prise en charge différenciée des consultations médicales en fonction de la sévérité des pathologies n’est pas acceptable (…). Ce qui s’apparente à un rhume peut être plus sévère.»

A dire vrai il n’était guère besoin, en décembre 2016, d’être fin spécialiste pour comprendre que l’exemple du rhume était, très précisément, celui à ne pas prendre pour établir une nouvelle cartographie des «petits risques» 1.

II Nous étions en juin 2017. Emmanuel Macron était président de la République et, déjà, présent sur tous les écrans Christophe Castaner, 51 ans. Venu du Var profond, titulaire d’un DESS de « juriste d’affaires internationales » et d’un diplôme de sciences pénales et de criminologie il n’était pas encore ministre de l’Intérieur. Porte-parole d’Emmanuel Macron pendant la campagne électorale il venait d’être nommé secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement d’Édouard Philippe.

Ce jour-là il était, déjà, invité sur RMC-BFM-Jean-Jacques Bourdin. Question de dents et de gros sous. Avec une mise en parallèle de l’impact de la hausse de la CSG pour les retraités avec la baisse des coûts de l’audioprothèse et des soins dentaires. Et tout particulièrement de la « couronne dentaire ». Christophe Castaner :

 « L’augmentation de la CSG de 1,7 % (…) touchera seulement les 20% des retraités les plus aisés et en parallèle, je peux vous dire que quand ils n’auront plus à payer les prothèses auditives, un certain nombre de soins dentaires, les couronnes qui coûtent 1 500 euros pour ne citer qu’un exemple, ils verront qu’ils auront fait beaucoup d’économies ».

La couronne à 1 500 euros ! Réaction immédiate de la Confédération nationale des syndicats dentaires : « Mais quelle mouche a piqué le ministre ? Quel rapport entre la hausse de la CSG et les soins dentaires ? D’où sort-il ce chiffre de 1500 € alors que le prix moyen d’une couronne céramique est de 539 € et d’une couronne métallique de 321 € ? »

Christophe Castaner parlait-il d’une seule couronne de sa connaissance ou du seul exemple des couronnes dans leur ensemble ? A-t-il, à 51 ans, confondu couronne et implant ?

III Nous étions le 23 octobre 2018. Reprenant à son compte un amendement explosif permettant aux pharmaciens d’officine de diagnostiquer et de prescrire, Agnès Buzyn osait, dans Les Echos, jouer avec son camps politique contre son titre de médecin et son Ordre professionnel. Les députés macroniens avaient estimé  que plusieurs pathologies pouvaient, sans danger, être directement prises en charge (sous certaines conditions) par les pharmaciens : « la cystite, la conjonctivite ou l’eczéma par exemple ».

Et, dans le quotidien économique, la ministre des Solidarités et de la Santé d’approuver : elle cite ainsi  « certaines pathologies » en traduisant le texte de l’amendement « infections urinaires, orgelet, angine, etc. », des petites maladies « où le diagnostic est facile », et pour lesquelles « on peut imaginer que les médecins et les pharmaciens se mettent d’accord localement sur une forme de délégation de compétence ».

« Boire votre vin pur »

 « Petites maladies » ? « Diagnostic facile » ? Serait-ce si simple ? Le commentaire, sur ce blog d’U. Ucelli :

« La médecine ça a l’air simple. Cela ne l’est pas. La machine dont les médecins s’occupent, c’est un modèle unique chaque fois, globalement très similaire à tous les modèles de la série et la série, ils n’en n’ont pas les plans, on ne sait pas parfaitement comment ça fonctionne (…) La cystite c’est simple. Certes. Oui, indiscutable ! Oui, mais non. La cystite ça a l’air simple mais il y a quelques pièges qui font mal. Vous n’imaginez-pas. Même si 98% des cas sont très simples. Simples après qu’on ait fait le diagnostic. Avant c’est avant.

Donc un pharmacien/pharmacienne devra avoir un local isolé pour interroger la patiente et : vérifier qu’elle n’a pas de pertes vaginales ; pas de fièvre (la mesurer car l’interrogatoire n’est pas fiable) ; il devra s’assurer qu’il n’y a pas de douleur lombaire …  Et les recommandations très officielles que si vous ne les observez-pas vous êtes dans le rouge, c’est la HAS qui les impose aux médecins, disent de faire un examen d’urine à la bandelette réactive. Les pharmaciens en seront-ils dispensés ? Pas envisageable n’est-ce pas? Donc prélèvement d’urine et bandelette à la pharmacie. Vraiment ?

Après comment traiter ? La dame est-elle enceinte ? Quels antibiotiques reçus les derniers mois ? Est-ce une récidive ? Si oui il faut un examen d’urine au laboratoire. On peut donner un tableau similaire de simplicité pas si simple pour l’angine.

Ignorantus ignoranta ignorantum 2 Moins on en sait , moins on a peur de faire une bêtise- parce qu’on se connait pas les bêtises possibles. »

Simplifier n’évite pas le danger.

A demain

@jynau

1 « Une définition du ‘’petit rhume’’ pour François Fillon »  Slate.fr 14 décembre 2016

2 « TOINETTE : IgnorantusignorantaIgnorantum. Il faut boire votre vin pur, et, pour épaissir votre sang, qui est trop subtil, il faut manger de bon gros bœuf, de bon gros porc, de bon fromage de Hollande; du gruau et du riz, et des marrons et des oublies, pour coller et conglutiner. Votre médecin est une bête. Je veux vous en envoyer un de ma main; et je viendrai vous voir de temps en temps, tandis que je serai en cette ville. » (Molière, Le Malade imaginaire Acte III).

 

Pour Agnès Buzyn les pharmaciens d’officine peuvent, eux aussi, diagnostiquer et prescrire

Bonjour

L’affaire sent la poudre sinon l’embrocation. Dans un entretien aux Echos Agnès Buzyn allume la mèche : feu vert gouvernemental à une mesure législative qui suscite déjà l’ire médicale. Tout a commencé il y a quelques jours lors de la discussion, en commission, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Seize députés 1de la majorité présidentielle (LREM) ont fait adopter un amendement explosif . Pitch :

« Les médecins, les pharmaciens et les autres professionnels de santé sur un même territoire doivent pouvoir coopérer facilement, sans passer par des voies dérogatoires, et ce, afin de faciliter l’accès aux soins des patients. Aussi, les pharmaciens d’officine doivent pouvoir dispenser certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d’un protocole conclu avec le médecin traitant et/ou les communautés de santé des structures d’exercice coordonnées. La liste de ces médicaments est définie par arrêté des ministres.

Ceci est dans la droite ligne des coopérations recherchées aux travers des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui devront mailler le territoire. En mars 2018, 20 % des officines suisses proposaient ce service aux patients. Plusieurs pathologies ont été identifiées comme la cystite, la conjonctivite ou l’eczéma par exemple. Des arbres de décisions ont été définis pour harmoniser la qualité et la sécurité de la dispensation de ces médicaments par le pharmacien d’officine. »

Contre toute attente confraternelle la ministre des Solidarités et de la Santé n’y est pas opposée. Dans Les Echos elle cite  « certaines pathologies » en traduisant le texte de l’amendement « infections urinaires, orgelet, angine, etc. », des petites maladies « où le diagnostic est facile », et pour lesquelles « on peut imaginer que les médecins et les pharmaciens se mettent d’accord localement sur une forme de délégation de compétence ».

 « L’idée est intéressante, jugeait, il y a quelques jours le Dr Olivier Véran député (LREM, Isère) et proche de Mme Buzyn. Le gouvernement aura peut-être à cœur de retravailler les choses pour que l’expérimentation entre dans les cadres nécessaires. Mais en l’état, on est favorable sous réserve de l’avis de la ministre en séance publique ».

René Descartes et Wikipédia

On attend la position de l’Ordre. « Aussitôt connu, cet amendement a soulevé un tollé du côté des médecins libéraux » rapporte Le Quotidien du Médecin (Loan Tranthimy).  La CSMF dénonce « une remise en cause complète des contours de métier ». « Cela revient à donner au pharmacien la responsabilité d’un diagnostic médical et d’une prescription de médicaments habituellement prescrits par le médecin », analyse le syndicat. Son président Jean-Paul Ortiz souligne que « le protocole est général alors que chaque individu est un cas à part. Je pense cela va générer de la non-qualité et un retard de diagnostic comme traiter une cystite alors que c’est un calcul enclavé près de la vessie. On ne peut pas mettre la médecine dans des protocoles, ce serait facile ».

 « À quoi jouent les députés ? demande le Dr Jean-Paul Hamon. Le président de la FMF rappelle qu’il a « toujours défendu les pharmaciens d’officine, barrières de sécurité sanitaire indispensables, mais s’est toujours opposé à ce que les pharmaciens changent de métier…sous prétexte de sauver un exercice en péril ! ». Quant à  MG France, il juge la méthode des députés « inacceptable » sans pour autant opposer un refus de principe.

Sans surprise la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) estime que cet amendement est « de bon sens ». Un concept qui, on le sait depuis René Descartes et Wikipédia, est la chose du monde la mieux partagée ». Ou pas.

A demain

1 Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Dupont, Mme Robert, Mme Tuffnell, M. Pont, Mme Vidal, Mme Khattabi, M. Maillard, M. Daniel, M. Sommer, Mme Khedher et M. Fiévet. Mis au vote, cet amendement avait été adopté en commission grâce au soutien du rapporteur général le député (LREM, Isère) et médecin neurologue hospitalier Olivier Véran.

2 Descartes R. Discours de la Méthode. «  Le bon sens est la chose du monde la mieux partagée : car chacun pense en être si bien pourvu, que ceux même qui sont les plus difficiles à contenter en toute autre chose, n’ont point coutume d’en désirer plus qu’ils en ont. En quoi il n’est pas vraisemblable que tous se trompent ; mais plutôt cela témoigne que la puissance de bien juger, et distinguer le vrai d’avec le faux, qui est proprement ce qu’on nomme le bon sens ou la raison, est naturellement égale en tous les hommes ; et ainsi que la diversité de nos opinions ne vient pas de ce que les uns sont plus raisonnables que les autres, mais seulement de ce que nous conduisons nos pensées par diverses voies, et ne considérons pas les mêmes choses. Car ce n’est pas assez d’avoir l’esprit bon, mais le principal est de l’appliquer bien. Les plus grandes âmes sont capables des plus grands vices, aussi bien que des plus grandes vertus ; et ceux qui ne marchent que fort lentement peuvent avancer beaucoup d’avantage, s’ils suivent toujours le droit chemin, que ne font ceux qui courent, et qui s’en éloignent (…).»