Vincent Lambert : la Cour de cassation ordonne l’arrêt des «soins vitaux» prodigués au malade

Bonjour

Est-ce, cette fois, le vrai début de sa fin ? La Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français de vient, ce 28 juin, de casser l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui ordonnait le maintien des « soins vitaux » 1 prodigués à M. X…. (Vincent Lambert). Mieux ; elle ne renvoie pas l’affaire devant un nouveau juge. Et elle déclare la juridiction judiciaire incompétente. Tout est expliqué dans ce communiqué. On lira ici la note explicative. Et ici l’ensemble des documents. Résumé:

« Lorsque l’État prend une décision qui porte atteinte à la liberté individuelle et que cette décision n’est pas manifestement rattachée à un pouvoir qui lui appartient, on parle de ‘’voie de fait’’, rappelle la Cour de cassation. Les litiges qui opposent les justiciables à l’État sont tranchés par le juge administratif. Mais par exception, le juge judiciaire est le juge des voies de fait. En effet, selon l’article 66 de la Constitution de 1958, le juge judiciaire est le gardien de la liberté individuelle.

29 septembre 2008 : M. X… est victime d’un grave accident de la circulation ; 9 avril 2018  : Le centre hospitalier universitaire (CHU) et le docteur E…, en charge du patient, prennent la décision d’arrêter les soins ; 24 avril 2019 : Le Conseil d’État juge que la décision d’arrêt des soins est légale ; 30 avril 2019 : La Cour européenne des droits de l’homme rejette la demande des parents, du demi-frère et d’une sœur de M. X… visant à ce que la France suspende la décision d’arrêt des soins ; 3 Mai 2019 : Saisi par les parents, le demi-frère et une sœur de M. X…, le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU donne 6 mois à la France (État signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées) pour présenter ses observations sur le dossier. Le comité demande que les soins se poursuivent jusqu’à ce qu’il ait pu examiner la réponse de l’État français ; 7 mai 2019 : L’État français répond au comité de l’ONU qu’il n’est pas en mesure de réclamer le maintien des soins ; 17 mai 2019 : Le tribunal de grande instance, saisi par les parents, le demi-frère et une sœur de M. X…, se déclare incompétent pour ordonner à l’État de prendre les mesures demandées par le comité de l’ONU. Selon le tribunal de grande instance, l’État n’est pas l’auteur d’une « voie de fait » ; 20 mai 2019 : La cour d’appel se déclare compétente, considérant que l’État est l’auteur d’une « voie de fait ». Elle condamne l’État français et l’ordonne de prendre toutes les mesures provisoires demandées par le comité de l’ONU. Les soins apportés à M. X… sont donc maintenus ; 31 mai 2019  : L’État, le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le CHU et le docteur E… attaquent la décision de la cour d’appel devant la Cour de cassation.

Question posée à la Cour de cassation

L’État français est-il l’auteur d’une « voie de fait » (porte-il une atteinte à la liberté individuelle qui n’est manifestement pas rattachée à un pouvoir lui appartenant) lorsqu’il refuse d’ordonner le maintien des soins vitaux prodigués à M. X… le temps nécessaire au comité des droits des personnes handicapées de l’ONU d’examiner le dossier ?

Réponse de la Cour de cassation

« L’article 66 de la Constitution de 1958 fait du juge judiciaire le gardien de la « liberté individuelle ». Selon le Conseil constitutionnel, seules les privations de libertés peuvent être qualifiées d’atteintes à la « liberté individuelle » (garde à vue, détention, hospitalisation sans consentement) ; le droit à la vie n’entre pas dans le champ de l’article 66. Dès lors, le refus de l’État d’ordonner le maintien des soins vitaux prodigués à M. X… ne constitue pas une atteinte à la liberté individuelle. Le code de la santé publique prévoit la possibilité pour un CHU, sous certaines conditions, de cesser de prodiguer à un patient des soins vitaux. La justice administrative a validé la décision du CHU en charge de M. X…. d’arrêter les soins. La Cour européenne des droits de l’homme a conforté la France dans son analyse. Dès lors, en refusant d’ordonner le maintien des soins demandé par le comité de l’ONU, l’État n’a pas pris une décision qui dépasse manifestement les pouvoirs lui appartenant.

Aucun des éléments constitutifs de la voie de fait n’est réuni : le juge judiciaire n’est donc pas compétent dans cette affaire. Dans ces conditions, la Cour de cassation n’avait pas à se prononcer sur le caractère contraignant ou non d’une demande de mesure provisoire formulée par le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel sans renvoyer l’affaire devant un nouveau juge. Elle déclare la juridiction judiciaire incompétente. »

« Notre ordre juridictionnel serait totalement bouleversé par une confirmation de la décision de la cour d’appel, nous confiait une présidente de cour d’appel il y aquelques jours. Cela signifierait que le juge judiciaire à tout niveau, même au  tribunal de grande instance,  sous couvert de se déclarer compétent en matière de voie de fait,  est devenu un juge suprême. Il y aurait donc 2000 à 3000 juges suprêmes partout en France car il y a chaque jour des dizaines d’affaires en référés sur la question la voie de fait dans les TGI et dans les cours d’appel. »  

Voilà qui dit, voilà qui est jugé. Et maintenant ? Cette décision devrait, en théorie, permettre à l’équipe médicale du CHU de Reims de reprendre l’arrêt de la nutrition et de l’hydratation de leur patient – un protocole terminal qu’elle avait commencé le 20 mai. Elle seule peut en choisir le moment. Le fera-t-elle, et quand ?

A demain

1 On observera que la Cour ne reprend pas l’expression « traitements » sans pour autant aller jusqu’à parler de « nutrition/hydratation »

Dons de sperme et d’ovocytes : comment lever l’anonymat tout en en le levant pas

Bonjour

On peut voir là une ultime tentative, originale, avant la grande marchandisation, irréversible, des éléments du corps humain.

C’est une sous-question soulevée par la révision de la loi de bioéthique et les polémiques qu’elle sous-tend. Le gouvernement prévoit, on le sait, l’extension de la pratique de l’insémination artificielle avec sperme de donneur aux femmes seules et à celles vivant avec une autre femme (PMA/IAD). Corollaire : le recours au concept de la « discrimination ». Et l’émergence de la revendication d’un nouveau « droit » : celui de connaître ses « origines » biologico-génétiques.

Cela peut aussi se dire autrement : « Comment organiser la mise en relation des donneu·r·se·s et des personnes conçues à l’aide de leur don ? » Or voici une nouvelle proposition qui ne manquera pas de retenir l’attention des militants. De nombreux spécialistes de la procréation médicalement assistée 1 appellent de leurs vœux la création d’une plateforme d’échanges. Leur tribune est à lire dans Libération.

On sait que depuis près d’un demi siècle le système français qui organise les dons de gamètes et d’embryons se fonde sur la gratuité, le bénévolat et l’anonymat – sur le modèle éthique du sang et des autres éléments et composés du corps humain. Les signataires ne parlent quant à eux que de « l’anonymat le plus absolu et définitif qui empêche tout accès à l’identité et à l’histoire du donneur ou de la donneuse ». Ils observent d’autre part que parmi les 80 000 personnes nées en France grâce à un don de gamètes (sperme et ovocytes) ou d’embryons, « nombreuses sont celles qui souhaiteraient y accéder ». Et ils soutiennent encore, en simplifiant très largement, « qu’aujourd’hui grâce à un simple test ADN, il est possible de contourner cet interdit ».

C’est, déjà, une antienne éthique et politique : la prochaine révision de la loi de la bioéthique offre l’occasion de légaliser la levée de l’anonymat des donneurs et des donneuses à la majorité de l’enfant né du don. Et les signataires de proposer « la création d’une plateforme numérique d’échanges anonymes entre les donneurs et les donneuses et les personnes nées de ce don » – ce puisqu’aucune des personnes conçues grâce à l’aide d’un donneur anonyme ne doit être « laissée pour compte ».

Cette « plateforme » verrait les futurs parents bénéficiaires d’un don de gamètes ou d’embryon recevoir « dès la conception » les « antécédents médicaux » du donneur ou de la donneuse. Elle permettrait ensuite « un suivi déclaratif de l’évolution de la santé des donneurs, des donneuses après le don ».

« Ces derniers et les personnes conçues à l’aide d’un don (ou, pendant leur minorité, leurs parents) pourraient ainsi se tenir informés mutuellement et au fil du temps de leur état de santé. Cet outil de dialogue anonyme offrirait en outre une modularité et une progressivité qui peuvent être souhaitées par les intéressés en évitant un choix binaire entre l’identité ou aucune information. Chacun pourrait ainsi apprendre à se connaître, en douceur. Donneurs, donneuses et personnes conçues grâce à un don, décideraient progressivement et librement les informations qu’ils voudraient partager. A terme, les intéressés pourraient s’échanger des photos, lever leur anonymat respectif ou se rencontrer accompagnés d’un médiateur s’ils le désirent. En somme, cette plateforme permettrait un échange sur mesure. »

Impérieuses questions

Toute personne conçue grâce à un don et tout donneur, toute donneuse, « d’avant ou après la réforme », pourraient s’y inscrire. Et les parents receveurs d’un don de gamètes ou d’embryon « pourraient aussi s’y connecter pendant la minorité de leur enfant » –  notamment pour leur permettre d’adapter, si besoin, sa prise en charge médicale, ou encore pour répondre à certaines « questions impérieuses ».

Bien évidemment une campagne d’information devrait être organisée : « pour faire connaître l’existence de cette plateforme aux anciens donneurs, anciennes donneuses et pour leur demander, dans un premier temps, de déclarer les pathologies survenues depuis leur don ». Et bien évidemment encore « les personnes issues d’un même donneur, d’une même donneuse pourraient aussi dialoguer entre elles via cette plateforme » dont le forum de « discussion anonyme » serait confié à une équipe pluridisciplinaire au sein d’une autorité administrative indépendante, sous la tutelle du ministère des Solidarités et de la Santé.

Mais encore ? Pour établir sans ambiguïté les correspondances entre ces personnes, des tests ADN pourraient être employés.

« Ces données ADN seraient utilisées et protégées conformément à la loi. L’identification par ADN éviterait de se heurter au caractère inégal et parfois incomplet des dossiers des donneurs, des donneuses conservés au sein des Cecos. Elle permettrait surtout de prendre en compte une réalité : les personnes qui sont en quête d’informations pratiquent, de toute manière, des tests ADN auprès de sociétés étrangères. Si le législateur ne levait pas l’anonymat des donneurs complètement et s’il n’organisait pas une mise en relation adaptée de ces personnes, ces tests ADN continueraient d’être réalisés et les prises de contact demeureraient sans aucun encadrement et accompagnement.

« Avec la plateforme, les résultats des tests seraient dévoilés au cours d’un rendez-vous avec les membres de l’équipe pluridisciplinaire. En cas de correspondance génétique avec une personne déjà enregistrée dans la base de données (donneur, donneuse ou personne issue du même donneur, de la même donneuse), le dialogue anonyme pourrait commencer après un rappel à chacun des règles régissant cette relation qui figure dans le code civil (droit au respect mutuel de leur vie privée et interdiction d’établir un lien de filiation juridique entre le donneur, la donneuse et l’enfant issu de son don). »

Plus tard cette plateforme indispensable deviendrait européenne « afin de prendre en compte les PMA transfrontalières ». Pour ces promoteurs voilà un outil souple qui offrirait à chacun « plus de liberté » et « plus de dignité » par une mise en relation « choisie, progressive et respectueuse des parties en présence ». Elle permettrait de prévenir des « détresses psychologiques » qui peuvent être très graves et d’améliorer la prise en charge de « certaines maladies génétiques ou héréditaires ».

Ultime tentative ?

A demain @jynau

Signataires : Pr René Frydman Gynécologue obstétricien, PrIsraël Nisand Gynécologue-obstétricien, Pr Maurice Mimoun Chef de service de chirurgie plastique, Elisabeth Roudinesco Historienne de la psychanalyse, Dr Muriel Flis-Trèves Psychiatre-psychanalyste, DrSerge Tisseron Psychiatre-psychanalyste, Dr Myriam Szejer Pédopsychiatre-psychanalyste, Dr Juliette Guibert Gynécologue-obstétricien, DPhilippe Terriou Médecin biologiste en centre de PMA, Pascal Neveu Psychanalyste, Rachel Trèves Psychologue, Virginie Debacq Psychanalyste, Petra De Sutter Membre de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Erwann Binet Conseiller départemental PS, rapporteur du projet de loi mariage pour tous, Catherine Michaud Elue de Paris, secrétaire nationale du Mouvement radical à la laïcité, l’égalité des droits, Laurence Vanceunebrock-Mialon Députée LREM, Bérengère Poletti Députée LR, Françoise Zonabend Anthropologue, directrice d’études à l’EHESS, Anne Cadoret Ethnologue, Lise Bankir Directrice de recherche émérite à l’Inserm, Laurence Brunet Juriste, Raphaël Molenat Avocat, Isabelle Copé-Bessis Avocate, Hélène Poivey Leclercq Avocate, Clélia Richard Avocate, Catherine Clavin Avocate, Association Mam’en solo, Collectif BAMP (association de patients de l’assistance médicale à la procréation), GayLib, APGL (association des parents et futurs parents gays et lesbiens), Olivia Knittel Journaliste, Eva Dupont d’Ohid Auteure du blog Icimamasolo, Bénédicte Flye Sainte Marie Auteure de PMA le Grand DébatAlain Tréboul Donneur de gamètes, Stéphanie Krystlik Donneuse d’ovocytes et mère d’enfant conçu par don de gamètes, Audrey et Arthur Kermalvezen Fondateurs de l’association Origines.

Libération dénonce le « paternalisme » du projet de loi bioéthique, filiation et PMA

Bonjour

Après Le Journal du Dimanche, Libération. Quatre jours après l’hebdomadaire dominical et le « lever de voile » d’Agnès Buzyn, le quotidien de Jean-Paul Sartre (Eric Favereau et Catherine Mallaval) s’est « procuré l’avant projet de loi » qui veut étendre l’accès à la PMA/IAD à « toutes les femmes ». Le texte est toujours en cours d’examen au Conseil d’Etat et devrait être présenté en Conseil des ministres fin juillet.

Surprise : là où le JDD voyait une loi qui allait « révolutionner la famille » l’ex quotidien révolutionnaire ne perçoit qu’une bien maigrelette avancée. Où l’on voit s’éloigner un peu plus – après l’excommunication d’Agnès Thill par les macronistes – le débat « apaisé » voulu par Emmanuel Macron.

« Sérieux, austère, pointilleux, et au final très réglementaire. Lourd de 32 articles, le projet de loi sur la bioéthique,  manque un peu de… vie, commente Libé. Que reste-t-il du rapport du député Jean-Louis Touraine (LREM) destiné à servir de support au projet de loi bioéthique ? Le souffle de décrassage et de levée des interdits n’est plus franchement là. Qu’en est-il même de l’esprit qui se voulait ne pas être ’trop frileux’’, selon les mots de l’auteur du rapport. Voilà un projet certes important et utile, mais il reste d’inspiration très ‘’paternaliste’’.»

Certes « un grand pas va être franchi avec l’ouverture (remboursée) de la PMA/IAD à toutes les femmes, en couple (hétéro ou homo) ou célibataire » mais, ajoute Libé, le détail des articles de cette loi semble surtout obéir à un « désir d’apaisement » souhaité par le président de la République ainsi que par sa ministre des Solidarités et de la Santé… « Tant et tant qu’étrangement, l’Inter-LGBT, qui devait faire de la marche des fiertés prévue ce samedi une fiesta (enfin la PMA pour toutes quand même !), s’apprête à défiler sous le mot d’ordre : ‘’Filiation, PMA : marre des lois a minima !’’. »

Du corps charnel au corps en fabrication

Des sujets de déception, sinon de combat ? Pourquoi continuer à interdire de dépister la trisomie 21 sur les embryons conçus en éprouvette pour de futurs parents souffrant de maladies génétiques ? Pourquoi diable l’Etat se sent-il obligé d’encadrer les « greffes fécales » ?  Pourquoi ce silence pesant sur l’insémination post-mortem ? Quid « des assignations de sexes forcées auxquelles on procède sur les enfants nés intersexes » ? Va-t-on continuer, demande Libé, à les «mutiler», pour reprendre le vocabulaire de nombreuses organisations de défense des droits de l’homme ? Pourquoi ne pas faciliter l’inscription à l’état civil français des enfants nés de GPA à l’étranger ? Pourquoi, en somme, ne pas plus entrouvrir la porte à une GPA toujours prohibée ?

Les attentes progressistes risquent fort d’être également décues au chapitre (encore en gestation) de « l’accès aux origines » la filiation entre les personnes qui ont eu recours à un don et les enfants ainsi nés. « Nombreux (hétéros ou homos) sont ceux qui craignent une forme de stigmatisation de ces enfants nés de don, prévient Libé. Quant à opter pour un mode d’établissement de la filiation ‘’à part’’ pour les couples de lesbiennes dans une loi destinée à promouvoir l’égalité de toutes face à la PMA, voilà qui tient un peu de l’oxymore. » Et encore :

« A moins qu’il ne s’agisse d’une tactique destinée à apaiser la Manif pour tous, qui sera forcément satisfaite que l’on crée un mode de filiation à part pour les couples de femmes, quitte à faire grincer la communauté LGBT. Cette dernière se demande aussi comment les couples de lesbiennes qui continueront à aller à l’étranger ou fabriqueront un bébé hors cadre médical avec un ami donneur pourront faire établir la filiation avec leur enfant dans ce cadre.

« Plusieurs associations auraient préféré que l’on étende aux homosexuels les règles aujourd’hui applicables aux couples hétérosexuels. Après consentement des deux femmes à une PMA devant notaire (comme c’est le cas pour les couples hétéros), celle qui n’a pas porté l’enfant aurait pu bénéficier d’une présomption de comaternité en cas de mariage ou de la possibilité d’une reconnaissance en dehors du mariage. Ce qui est peu ou prou le système en vigueur au Québec et en Belgique. »

L’honnête homme complétera cette lecture avec un remarquable opuscule :« L’Homme désincarné : du corps charnel au corps fabriqué »signé de Sylviane Agacinski (Gallimard. 48 pages. 3,90 euros). On espère que la maison Gallimard à prévu, avant l’été, une distribution de ce texte de combat, philosophique et politique, aux députés et aux sénateurs.

A demain @jynau 

Les onze vaccins pédiatriques obligatoires sont «sans danger». Sera-ce suffisant pour rassurer ?

Bonjour

Ce n’est pas l’épilogue – mais c’est bien une étape. On trouvera ici le premier rapport officiel de « sécurité des vaccins obligatoires pour les enfants d’âge compris entre 0 et 23 mois »  et la synthèse de ce même rapport.  L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met ainsi à disposition du grand public et des professionnels de santé les premières données de pharmacovigilance concernant la sécurité de la nouvelle politique vaccinale1.

C’est pour « accompagner l’extension de l’obligation vaccinale chez les nourrissons nés depuis le 1er janvier 2018 », que l’ANSM a étudié l’ensemble des déclarations « d’événements ou effets indésirables notifiés » au réseau national des Centres Régionaux de Pharmacovigilance (CRPV) sur la période 2012-2017 précédent l’extension de l’obligation vaccinale. Et ce afin de disposer d’un état des lieux avant l’obligation vaccinale et sur les six premiers mois de sa mise en œuvre. Les données présentées dans le rapport concernent des déclarations d’effets ou événements indésirables survenus après vaccination – et qui ne sont « pas obligatoirement liés ou dus aux vaccins ».

Principales données officielles issues du rapport : 962 déclarations d’un ou plusieurs effets ou événements indésirables concernent les nourrissons de moins de 2 ans, pour un total de 38 millions de doses vaccinales administrées entre 2012 et 2017 ; au cours du premier semestre 2018, 75 déclarations d’un ou plusieurs effets ou événements indésirables concernant les nourrissons de moins de 2 ans.

Effets indésirables signalés : principalement de la fièvre, des réactions locales, des pleurs persistants, des rashs (éruption cutanée transitoire) et urticaires. Des diarrhées ou vomissements ont également été déclarés. Pour les cas les plus sévères, de la fièvre élevée et/ou des convulsions (le plus souvent en association à la fièvre) ainsi que des épisodes caractérisés par  une diminution du tonus musculaire et d’une baisse de la réactivité ont été le plus souvent déclarés.  Ces effets indésirables sont connus, transitoires et sont mentionnés dans la notice des vaccins » prend soin de rappeler l’ANSM.

Bilan sur la période 1er janvier 30 juin 2018 :

« 75 nourrissons vaccinés avant l’âge de 23 mois, vaccinés au cours du premier semestre 2018, ont fait l’objet d’une déclaration pour un ou plusieurs effets ou événements indésirables post-vaccinaux. Un total de 42 cas “non graves” a été déclaré. Ces cas comportaient pour 71% (n=30) des réactions d’ordre général : essentiellement des fièvres. Les affections cutanées étaient présentes chez 48% (n=20) des cas notifiés, les plus fréquentes étant des éruptions cutanées sans autre information et des rashs. Parmi les 33 cas “graves” notifiés, 33% présentaient des troubles d’ordre général (n=11), essentiellement de la fièvre.

« Les affections du système nerveux retrouvées pour 30% des cas (n=10) se sont manifestées principalement par des convulsions et des épisodes d’hypotonie. Les affections cutanées concernaient 21% (n=7) des cas notifiés, les plus fréquentes étant des éruptions cutanées sans autre information. Les cas notifiés d’effet ou d’événement indésirable “d’intérêt particulier” représentent 27% des cas (n=20) et étaient principalement des apnées. Des convulsions et des hypotonies ont également été rapportées. L’évolution a été favorable pour l’ensemble des enfants. Il est à noter qu’aucun cas de décès n’a été rapporté sur cette période. Parmi les cas notifiés aux laboratoires pharmaceutiques, 40 cas additionnels ont pu être identifiés sur cette période. La typologie est similaire à celle observée pour les cas notifiés au système national de pharmacovigilance. »

« Quelle que soit la période d’étude (2012-2017 précédent l’extension de l’obligation vaccinale et sur les six premiers mois de sa mise en œuvre), les effets indésirables rapportés sont de même nature, conclut l’ANSM. Durant le 1er semestre 2018, le profil de sécurité est comparable à celui observé sur les données de 2012-2017 avant la mise en place de l’extension vaccinale. Ces données confirment la sécurité des vaccins obligatoires pour les enfants de moins de 2 ans. »

Question 1 : pourquoi cette sécurité aurait-elle pu ne pas être confirmée ? Question 2 : cette confirmation lèvera-t-elle la suspicion générale ? Corollaire : à quand l’évaluation de l’efficacité de la nouvelle politique vaccinale ?

A demain @jynau

1 L’extension de l’obligation vaccinale chez les nourrissons a été mise en place depuis le 1er janvier 2018 : 11 maladies sont concernées par la vaccination obligatoire : diphtérie, tétanos, poliomyélite, rougeole, oreillons, rubéole, hépatite B, coqueluche, méningites à Haemophilus influenzae de type B, méningite, pneumonie et septicémie à pneumocoque et méningite et septicémie à méningocoque C.

Politique et religion : Agnès Thill, première sainte et martyre de La République en marche

Bonjour

Emmanuel Macron réclamait ici un « débat apaisé ». Nous nous en éloignons. La députée de l’Oise Agnès Thill, 55 ans, ancienne socialiste mais toujours chrétienne,  a été exclue mercredi 26 juin de La République en marche (LRM). Pourquoi ?  « Pour avoir tenu des propos polémiques sur les réseaux sociaux et également par voie de presse à propos du projet du gouvernement d’ouvrir la PMA (procréation médicalement assistée) à toutes les femmes ».

« Ces propos sont préjudiciables à la cohésion du mouvement et nuisent à son image, alors que l’ouverture de la PMA va faire l’objet dans les semaines qui viennent de débats à l’Assemblée nationaleLa commission [des conflits] relève également que la fréquence et le caractère pernicieux des propos de Mme Agnès Thill génèrent et nourrissent une agressivité qui portent atteinte à la sérénité du débat. »

En février dernier la députée Thill avait été sermonnée et mise en garde par la même commission des conflits après des propos évoquant un hypothétique « lobby LGBT à l’Assemblée nationale ». Elle avait également comparé à des « droguées » les « femmes seules » qui souffrent de ne pas avoir d’enfants et entendent pouvoir bénéficier d’une PMA par IAD. Communiqué de février:

« Cette décision fait suite aux propos blessants et maladroits tenus par la députée au sujet des personnes pouvant avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA). Il a été notifié à Mme Thill que ces provocations n’étaient en rien conformes à l’attitude que les adhérents de LaREM et les Français dans leur ensemble sont en droit d’attendre de leurs élus.

Agnès Thill a fait part de son soutien inaltérable envers le mouvement ainsi que de sa volonté de rester engagée auprès du Président de la République. Consciente de son utilisation excessive des réseaux sociaux, de ses maladresses et des propos blessants qu’elle a tenus, elle s’est engagée à veiller avec la plus grande prudence à la forme de ses propos ainsi qu’à son usage des réseaux sociaux à l’avenir.

Toutefois, la Commission des conflits, qui statuait pour la première fois sur le cas de Mme Thill, a indiqué à l’intéressée qu’elle se verrait contrainte de prendre une sanction plus lourde pouvant aller jusqu’à l’exclusion si elle venait à renouveler un tel comportement. »

Sylviane Agacinski et Emmanuel Macron

Mêmes causes, effets redoublés. En avril, reprenant un article du journal Têtu qui faisait part du « coming out médiatique » du secrétaire d’Etat Gabriel Attal sur son homosexualité et son désir de paternité, Mme Thill avait osé, sur Twitter : « Au moins la couleur est annoncée. #bioéthique en juin. » Puis le 5 juin, dans une interview publiée dans le magazine L’Incorrect (fondé par des personnalités naviguant entre la droite et l’extrême droite)  cette fille d’ouvrier divorcée et ex-directrice d’école affirmé que la future révision de la loi de bioéthique, qui prévoit l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules, « restera dans l’histoire comme celle qui aura évincé les pères de la naissance et de l’éducation des enfants ».

A la sortie de son audition qui avait duré près de deux heures, Mme Thill avait estimé subir un « procès d’intention » et  indiqué qu’elle porterait le dossier en justice si elle était exclue de son parti. « Il n’y a rien dans le dossier qui justifie une exclusion.  Cela s’appelle un délit d’opinion. C’est scandaleux. (…) Le parti sectaire c’est nous, nous en avons la démonstration (…), c’est uniquement mes pensées différentes sur la “PMA pour toutes” qui valent mon exclusion. »

Agnès Thill n’est pas la seule voix à dénoncer cet aspect du projet de loi bioéthique. Il faut désormais compter avec la philosophe « conservatrice » Sylviane Agacinski et son remarquable prochain opus : « L’Homme désincarné : du corps charnel au corps fabriqué ». Gallimard. 48 pages qui régaleront Emmanuel Macron. Nous y reviendrons.

A demain @jynau

Suicide médicalement assisté : faudra-t-il attendre longtemps avant de le «rationaliser» ?

Bonjour

Grande canicule sur la France et délicieux petit papier pêché sur Slate.fr (Ines Clivio). Où l’on apprend que le temps serait venu de « légaliser la mort voulue par un être humain » 1. « Le débat avance plus vite aux États-Unis qu’en France- depuis le 13 juin dernier, le Maine est le huitième État à avoir fait entrer le suicide médicalement assisté dans sa législation, nous explique-t-on. Les seniors américain·es vont encore plus loin. Ces générations avancent l’idée que la mort pourrait être encadrée médicalement avant même qu’un individu se trouve en phase terminale, comme l’exige la loi pour le moment. Il s’agirait alors d’un ‘’suicide rationnel’’

Oxymore ou pas, Dena Devis, professeure de bioéthique à l’université Lehigh de Pennsylvanie, défend cette formule dans une interview accordée au Washington Post. (Melissa Bailey). Opposée à l’idée communément admise sur le sujet elle glose sur un suicide «rationnel» en ce qu’il ne résulterait pas d’une « souffrance mentale motivant un acte impulsif guidé par les affects ». Référence est bien évidemment faite aux célèbres stoïciens, au « libre arbitre » et à la « dignité humaine ».

« La question est évoquée avec le plus grand sérieux par des personnes qui évoluent dans le milieu médical, nous dit encore Slate.fr. Dena Devis, 72 ans, a rencontré un groupe de dix personnes retraitées de Philadelphie, qui ont décidé de se réunir secrètement hors de l’établissement dans lequel elles séjournent pour discuter de leur souhait de mettre fin à leur jour. Toutes préfèrent choisir de mourir plutôt que de subir une dégradation de leur état physique et/ou mental. Ces personnes ne mettent pas en avant l’argument du confort, de la quantité des soins ou de l’adaptation des infrastructures. Même une belle maison de retraite ne pourra pas les empêcher de perdre le contrôle sur leur santé. »

Mais peut-on parler de « rationalité » chez une personne potentiellement « déprimée » ? Qui peut faire la part entre les troubles de l’humeur et l’expression affichée de mourir dans la dignité ? Et comment ne pas s’interroger, précisément, sur les raisons profondes qui font demander un geste « médicalement assisté » ?  «En tant que membres de la société, nous avons la responsabilité de prendre soin des gens à mesure qu’ils vieillissent, explique le Pr Yeates Conwell, psychiatre à l’université de Rochester. La promotion du “suicide rationnel” risque de créer un sentiment d’obligation de recourir à cette méthode plutôt que de préconiser de meilleurs soins qui répondent à leurs préoccupations.»

C’est bien là toute la question. Qui la tranchera ?

A demain

1 Slate.fr rappelle, dans le même temps, que « Dans l’affaire Vincent Lambert, la bonne réponse n’existe pas »

Vertiges judiciaires de l’affaire Vincent Lambert : y a-t-il une liberté après la mort ?

Bonjour

25 juin 2019. Les patients du CHU de Reims, unité des cérébrolésés, souffrent-ils de la canicule qui fait trembler la France ?  Il faut, aujourd’hui, ouvrir Le Monde (Jean-Baptiste Jacquin) pour prendre le pouls su sujet : « Affaire Vincent Lambert : la Cour de cassation sommée de mettre fin à la cacophonie ». Où l’on apprend que cette affaire a été qualifiée de « vertigineuse » par Guillaume Lecuyer, avocat de l’Etat, lors de l’audience du 24 juin de la Cour de cassation. Où l’on apprend, aussi, que dans sa formation la plus solennelle, l’assemblée plénière composée de dix-neuf magistrats, cette prestigieuse institution judiciaire suprême va rendre, vendredi 28 juin, sa décision – décision sur les pourvois de l’Etat et de l’hôpital de Reims contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 mai ordonnant la reprise de l’alimentation de cet homme de 42 ans, en état végétatif depuis plus de dix ans.

Vertiges assurés, à coup sûr, pour qui a suivi, depuis le départ, ces interminables entrelacs médicaux, judiciaires et médiatiques. Trente-quatre décisions juridictionnelles, des déchirements récurrents, des médecins encadrés puis déboutés. Une loi incomprise sinon détournée de son esprit. Des parents qui s’opposent à l’arrêt de l’alimentation au nom du droit à la vie, quand l’épouse soutient la décision de l’équipe médicale prise au nom de la non-obstination déraisonnable inscrite dans la loi Claeys-Leonetti de 2016. Le Monde :

« A l’issue de deux heures de débats, le procureur général François Molins, qui a choisi cette affaire pour « monter à l’audience » pour la première fois depuis son arrivée Quai de l’horloge en novembre 2018, a tenu à circonscrire la question soumise à la Cour. ‘’Elle n’est pas saisie de la question de la fin de vie de Vincent Lambert ni du bien-fondé des décisions médicales prises à son égard. Ce procès n’est pas non plus celui de la loi Leonetti’’, a-t-il souligné.

Ce procès est celui de l’arrêt de la cour d’appel du 20 mai, où trois juges saisis en référés avaient tenu une audience après 17 heures avant de rendre leur décision le soir même, semblant prendre le contre-pied de toutes les décisions de justice précédentes, jusqu’à celles du Conseil d’Etat et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le raisonnement retenu par la cour d’appel a été mis à mal. »

Raisonnement anthropomorphique

Comment comprendre cette justice qui ne cesse de sembler se désavouer ? Pour s’estimer légitimes sur ce dossier, les juges de référés de la cour d’appel ont invoqué une « voie de fait » de l’administration (une violation manifeste d’une liberté individuelle par l’Etat) ; seule exception qui permet au juge judiciaire d’aller sur le terrain du juge administratif. L’arrêt estime que le droit à la vie a été violé par l’Etat. Et l’avocat du même Etat y voit un « raisonnement anthropomorphique spécieux basé sur l’idée que s’il n’y a pas de vie, il n’y a pas de liberté ».  Anthropomorphique ou pas, il est une question que l’on aimerait poser à Guillaume Lecuyer, avocat de l’Etat français  : selon lui, les morts sont-ils libres ? Le Monde :

« M. Molins a ainsi rappelé la jurisprudence du Conseil constitutionnel cantonnant la liberté individuelle, dont l’autorité judiciaire est la gardienne, à la question de la détention arbitraire. Le droit à la vie ou le droit au respect de la vie privée n’en font pas partie. La CEDH qui consacre le droit à la vie a d’ailleurs considéré que les modalités de la décision de l’arrêt des soins de M. Lambert ne le violaient pas et respectaient au contraire le droit à la dignité. ‘’La cour d’appel a créé une catégorie de liberté suprême qui n’a aucun fondement’’, a souligné le procureur général. Le juge judiciaire n’était donc pas compétent, conclut-il. »

Serait-ce si simple ? Me Claire Lebret-Desaché, avocate des parents de Vincent Lambert, a soulevé une autre question-vetige :  « Quelles raisons exceptionnelles pouvaient empêcher de prendre ces mesures conservatoires pour Vincent Lambert ? Il n’y a aucune urgence à le tuer, son état est stabilisé, il respire seul, il ne souffre pas ». L’avocate souligne tout simplement que le non-respect des mesures conservatoires empêcherait l’examen du recours par le comité de l’ONU, ce droit à saisine que la France a reconnu à ses citoyens. « La cour d’appel a pris la seule décision qui n’avait pas un effet irréversible », a-t-elle plaidé.

M. Molins a solennellement demandé aux dix-neuf magistrats de la haute juridiction de casser, sans renvoi, c’est-à-dire sans nouvel examen, l’arrêt de la cour d’appel. Sinon, a-t-il prévenu « cela remettrait en cause notre ordonnancement juridique », sans parler de la « remise en question immédiate de la loi Leonetti ou de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse ». Excessif sans doute. Vertigineux à coup sûr.

A demain @jynau