Les pharmaciens français n’ont jamais été aussi prêts de pouvoir faire des ordonnances

Bonjour

14 mars 2019. Réunis en commission des Affaires sociales les députés viennent de décider d’autoriser les pharmaciens à prescrire et délivrer des médicaments qui ne pouvaient jusqu’ici être obtenus qu’avec une ordonnance médicale. C’est la suite d’un feuilleton politique centré sur des « pathologies bénignes » comme des « cystites aiguës » ou des « angines ». Un affaire, celle du « pharmacien-prescripteur »  qui commence à échapper à celui qui l’a voulue : le Dr Thomas Mesnier, urgentiste puis député (LREM, Charente).

« Ce texte vise à permettre aux pharmaciens de délivrer selon un protocole mis en place par la Haute Autorité de Santé des médicaments dont la liste serait fixée par arrêté dans le cadre de pathologies bénignes du quotidien, a-t-il plaidé  devant la commission des Affaires sociales. Cela se ferait dans le cadre d’un exercice coordonné, qu’il s’agisse d’équipes de soins primaires, de maisons de santé pluri-professionnelles, de centres de santé ou de communautés professionnelles territoriales de santé » et « sous réserve d’une formation ad hoc des pharmaciens sur ces dits protocoles et d’un lien obligatoire réalisé auprès du médecin traitant. »

Où l’on comprend, sans même être urgentiste ou député que l’on touche là à de puissants symboles. Et que ce contact ne peut que déclencher de violentes réactions. Agnès Buzyn semble l’avoir compris qui n’a pas caché un certain embarras devant les velléités de son jeune confrère.  Elle aimerait « trouver une voie de sortie par le haut » :

« Il me semble important de réussir à avancer sur ce sujet, soit par le biais d’une expérimentation, d’un article 51, soit de travailler aujourd’hui avec les professions médicales pour aboutir à une forme d’accord. Le passage en force peut nous mettre en difficulté et je souhaiterais avoir la semaine qui vient pour trouver une voie de passage avec les syndicats médicaux ? »

« Simplifier le quotidien »

Le Dr Olivier Véran neurologue hospitalier avant d’être député (LREM, Isère) a appuyé l’initiative de son collègue tout en cherchant à rassurer ses confrères. « On ne va pas demain « shunter » le médecin au profit du pharmacien. Il s’agit de simplifier le quotidien d’un certain nombre de Français et de normaliser certaines pratiques qui ont déjà lieu ». Ininiative sans grand succès.  MG France est exaspéré par ce grand remplacement qui aurait pour effet de  »shunter » l’examen clinique et la quête du diagnostic.

«  La sécurité des patients est aussi en jeu, et ce n’est pas acceptable ! On ne peut pas résumer une réponse à un symptôme par un médicament, pour diagnostiquer une cystite il faut d’abord une démarche clinique et ensuite, on oriente le patient vers un spécialiste, vers les urgences ou on fait une prescription. »

Le Syndicat des médecins libéraux dénonce cette obstination politique à vouloir doter les pharmaciens d’officine de compétences diagnostiques qu’ils n’ont pas. Et de s’élever contre « la dissémination du droit de prescription » et « le double discours » de la ministre. Même refus frontal pour la FMF : elle refuse que les pharmaciens puissent cumuler les fonctions de diagnostic, de délivrance, et de vente des médicaments.

On pourrait presque, ici, parler de conflits d’intérêts et de politique d’augmentation potentielle des risques. Et de syndicats jouant, étrangement, le rôle de lanceurs d’alerte.

A demain

@jynau

 

«Grève des IVG» : la désolante vérité du syndicat des gynécologues-obstétriciens français

Bonjour

Hier les responsables du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (Syngof) annoncaient, dans une « newletter », qu’ils étaient prêts à « donner l’ordre » à leurs adhérents « d’arrêter la pratique de l’IVG » si Agnès Buzyn persistait dans son refus de les recevoir. Une obscure affaire de « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des Actes de Prévention, de Diagnostic ou de Soins dispensés par des professionnels de santé ». Une affaire qui, si l’on comprend bien, ne concerne que quelques praticiens.

Cette menace avait aussitôt alerté les associations féministes qui en appellaient, précisément, à Agnès Buzyn (sans oublier Marlène Schiappa). Mais elle avait aussi, fort heureusement suscité une condamnation sans appel du Conseil national de l’Ordre des médecins : « Menacer de priver des femmes de l’accès à l’IVG serait en contravention claire avec les obligations déontologiques. Cela serait un acte inexplicable et injustifiable, aux conséquences potentiellement dramatiques. »

Pour sa part Agnès Buzyn a réagi en dénonçant  le « caractère inadmissible (…) d’une telle prise en otage des femmes ». Et la ministre de regretter « l’image faussée des médecins gynécologues et obstétriciens de France que renvoient ces nouvelles déclarations inacceptables de la part d’un syndicat qui entend les représenter ».

 Que cherche le Syngof demandions-nous ? Il nous donne aujourd’hui la réponse :

«  Les gynécologues du Syngof soutiennent sans réserve le droit à l’IVG. Il est malheureux de constater dans notre démocratie qu’après tout les démarches officielles entreprises par le syndicat pour informer le ministère des problèmes d’assurance et d’indemnisation, le seul moyen aujourd’hui de se faire entendre est de générer une fausse polémique sur les réseaux sociaux dont on n’ignore pas l’impact négatif sur l’image des gynécologues obstétriciens et du Syngof. »

Le seul moyen de se faire entendre serait donc de manier la duplicité au point de devenir inaudible ? Combien sont-ils, les gynécologues-obstétriciens français, à soutenir cette triste, désolante et injustifiable initiative ?

A demain

@jynau

Dignité : l’Etat français peut-il imposer de radiographier les os des mineurs étrangers ?

Bonjour

« Nous restons convaincus qu’on ne peut pas protéger les enfants en se fondant sur un risque avéré d’erreur médicale : cela disqualifie et la médecine et la protection de l’enfance. Cette décision parlementaire faisant fi délibérément du risque d’erreur important de ces tests pour cet usage est incompréhensible et irresponsable. Nous continuerons à agir pour que la pratique des tests radiologiques osseux dans ce cadre disparaisse. »

 C’était il y a, précisément, trois ans. Plusieurs institutions médicales montaient sur les barricades médiatiques. « Il est encore temps de restaurer toute sa noblesse au projet de loi de protection de l’enfance en renonçant à une procédure inopérante, stigmatisante, génératrice d’arbitraire, en un mot « contre-éthique », envers des jeunes qui appellent, non pas la suspicion, mais à notre protection, écrivaient les signataires dans Le Monde . Nous en appelons à la représentation nationale : il faut exclure tout recours à un examen médical, notamment aux tests d’âge osseux, pour établir l’âge civil des mineurs étrangers isolés. »

Le Parlement venait alors d’adopter définitivement la nouvelle proposition de loi relative à la protection de l’enfant. C’est un texte qui n’a guère fait gronder les foules. Il comprend différentes mesures destinées à améliorer le dispositif de protection de l’enfance – des mesures qui, dans l’ensemble, ont été  bien reçues par les milieux professionnels de la santé et de l’action sociale.

Mais ce texte inscrivait aussi dans la loi le possible usage des tests radiologiques osseux pour établir l’âge des mineurs isolés étrangers. François Hollande, son gouvernement et le Parlement n’ignoraient pourtant rien de l’absence totale de fiabilité de ces tests pour cet usage. Ils n’ignoraient rien non plus de la demande d’y renoncer définitivement, formulée par les plus hautes instances médicales, scientifiques, éthiques et des droits de l’enfant, maintes fois évoquée lors des débats parlementaires. Marisol Touraine, alors, était restée muette.

Obsolescence et dignité

L’Académie nationale de médecine, le Haut Comité de santé publique, le Comité national d’éthique avaient tous affirmé qu’un tel examen n’est nullement fiable pour établir l’âge civil d’une personne aux confins de l’enfance et de l’âge adulte – avec une marge d’erreur se situant entre dix-huit et vingt-quatre mois. De plus le détournement d’examens médicaux pour une finalité administrative, bien loin de protéger, risquait d’empêcher d’obtenir un droit au séjour, et constituait ce que les signataires de la tribune du Monde nommaient, avec raison, faute éthique.

Trois ans plus tard la question est solennellement posée : le recours aux tests osseux sur des mineurs étrangers isolés – pour déterminer leur âge – est-il conforme à la Constitution ? Une question à laquelle vont devoir répondre les membres du Conseil constitutionnel via une  question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déjà évoquée sur ce blog.

Utilisés dans de nombreux pays européens pour déterminer l’âge des jeunes migrants lorsqu’un doute subsiste, ces tests de maturité osseuse sont très critiqués, notamment par les associations d’aide aux migrants, par certains médecins et professionnels de la justice, rappelle l’AFP. En cause : leur caractère obsolète – ils reposent sur des données statistiques collectées dans les années 1930-1940 sur une population américaine et bien portante – et leur marge d’erreur, d’au moins dix-huit mois pour les 16-18 ans, la tranche d’âge concernée.

Mais moins que d’obsolescence il s’agit bien de dignité. Il y a quelques jours les ONG Médecins du monde et le Secours catholique, ainsi que la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature et la Cimade réclamaient l’interdiction de ces tests. Ils dénonçaient « l’absence de pertinence scientifique et éthique de ces tests et leur caractère attentatoire aux droits de l’enfant » et critiquent notamment « l’exposition d’enfants à des rayons irradiants, potentiellement dangereux pour la santé, sans aucune finalité thérapeutique ». Déontologie et dignitéon eût aimé que le Conseil de l’Ordre des médecins français ne soit pas, ici, muet.

A demain

@jynau

1 Il s’agissait de la « Société française pour la Santé de l’Adolescent « (SFSA), de la « Société française de pédiatrie » (SFP), du « Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile » (SNMPMI), de l’ « Association Nationale des Maisons des Adolescents » (ANMDA), de l’ « Association Française de Pédiatrie Ambulatoire » (AFPA) ainsi que de l’ONG « Pédiatres du monde »

 

Fin du numerus clausus médical : l’épais brouillard de l’usine à gaz gouvernementale

Bonjour

En finir avec un système « inefficace, injuste, et périmé » (Emmanuel Macron en campagne). Certes. Mais le remplacer par quoi ? Pour l’heure c’est le grand flou avec son inaltérable corollaire, le loup (Martine Aubry). L’affaire commencera à être examinée mardi 12 mars par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale – déjà près de 1 500 amendements déposés.

Suppression, donc, de la première année commune aux études de santé (Paces) et du numerus clausus. Avec un nombre de places  pour rejoindre les études médicales qui ne sera plus théoriquement fixé par l’Etat. Voilà qui est posé. Mais comment avancer ?

« Si nous sommes favorables à la fin du numerus clausus, nous ne connaissons pas les contours du système qui aura vocation à le remplacer, et beaucoup de questions se posent », s’inquiète le journaliste devenu député (PCF, Bouches-du-Rhône) Pierre Dharréville.   « Mettre fin à ce système absurde est une très bonne chose, mais il est clair que cela ne va pas être simple » prévient Pascal Roblot, doyen de la faculté de médecine et de pharmacie de Poitiers, cité par Le Monde (Camille Stromboni).

Jacobinisme et addiction

Tuer le vieux numerus clausus pour former plus de futurs médecins. Certes, mais combien ? Les facultés pourront désormais déterminer elles-mêmes leurs effectifs, en fonction des capacités des formations et des besoins de santé du territoire. Mais, attention,  « sur avis conforme de l’Agence régionale de santé », et ce au « regard d’objectifs nationaux établis par l’Etat ». Où l’on voit l’addiction du pouvoir à ses prérogatives dans un système qui, quoiqu’il dise, ne peut en finir avec son jacobinisme constitutionnel.

Au pouvoir, précisément, Agnès Buzyn a déjà fixé la barre :  une progression attendue de 20 % – et ce alors que plus de 8 000 étudiants accèdent aujourd’hui en deuxième année de médecine. « Sur le terrain, de Paris à Bordeaux en passant par Poitiers, on tempère déjà fortement l’ambition affichée de la ministre, nous apprend Le Monde. Pas les capacités d’encadrement suffisantes, mais surtout, pas les terrains de stage pour les futurs étudiants » entend-on chez les doyens de médecine. Et de remettre en question la justification d’une telle augmentation ne fait pas l’unanimité, alors qu’elle est régulièrement brandie dans les discours politiques comme une solution aux déserts médicaux. La rhumatologue devenue députée (LRM, Loiret) Stéphanie Rist, co-rapporteuse du projet de loi, estime ainsi que le rétablissement d’une « offre » suffisante de professionnels de santé permettra de rééquilibrer les choses.

Beaucoup soutiennent le contraire. « Ce 20 % n’est absolument pas fondé » estime ainsi, toujours cité par Le Monde, le Pr Patrice Diot, doyen de la faculté de médecine de Tours et président de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé. Il souligne, non sans raison, le risque de se retrouver, dans dix ans, « dans la même situation que dans les années 1980, où l’on encourageait les préretraites des médecins, trop nombreux ». « Le problème en France, ce n’est pas le nombre, c’est la répartition sur le territoire », soutient-il. Agnès Buzyn saurait-elle démontrer le contraire ?

A demain

@jynau

PMA pour toutes ou pas ? Le Pr René Frydman est à nouveau très en colère, sur France Inter

Bonjour

On l’avait oublié, le revoici. Pour l’heure c’est sur France Inter (propos recueillis par Danièle Messager) . Où l’on retrouve le partenaire de Jacques Testart (Amandine, 1982) dénoncer le fait que la France ne fait plus la course en tête dans la compétition internationale de l’assistance médicale à la procréation. Selon lui  elle n’apparaîtrait  même plus dans les grandes revues scientifiques, distancée qu’elle serait loin derrière les pays anglo-saxons. Une forme de déchéance et de perte de chances par rapport à l’époque où il occupait, dans ec domaine, une place enviable à l’hôpital Antoine-Béclère de Clamart.

Le Pr Frydman prend la parole au lendemain des « Journées de gynécologie » organisée par le service dirigé, à l’Hôpital Foch, par le Pr Jean-Marc Ayoubi. Et il en vient à s’interroger : à quoi servirait « d’ouvrir la PMA à toutes les femmes » (précision : il y est favorable) au vu de la médiocrité des résultats français ? Où l’on observe le maniement médiatique du paradoxe médical dans un contexte politique donné.  Il indique que le « taux de réussite », en France, de la PMA est en moyenne à peine de 30%. Et d’ajouter (toujours selon France Inter) qu’il est aux États-Unis ou même (sic) en Espagne de  plus du double.

Et le Pr René Frydman de s’interroger : « Étendre les choses, alors qu’on n’a pas des résultats à la hauteur des espérances, y a quelque chose qui ne va pas, donc si c’est pour étendre pour un mauvais résultat et des échecs en permanence, on peut se poser la question ».

« Croiser les doigts »

Et l’un des « pères d’Amandine » de revenir et d’actualiser ses anciens combats. Dénoncer, par exemple, l’interdiction qui est faite, en France, d’établir un « diagnostic génétique » sur un embryon conçu par fécondation in vitro :

« La majorité des fausses couches sont des anomalies chromosomiques, explique René Frydman. Donc à quoi ça sert de remettre un embryon qui a une anomalie chromosomique qui fait qu’il ne va pas se développer.

«Toute femme enceinte peut faire une analyse chromosomique par une prise de sang au 3e mois, mais on ne peut pas le faire à l’embryon, alors que les femmes rament, elles font un parcours du combattant, et qu’on pourrait éviter un certain nombre de choses inutiles. On est la seule médecine qui croise les doigts en ayant fait le transfert d’embryon en espérant que ça prenne »

Une médecine française qui « croise les doigts » avec l’espérance que « ça prenne » ? Le Pr René Frydman avait, il y a un quart de siècle et contre Jacques Testart, su se faire entendre de Simone Veil (alors ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville) pour que la pratique du diagnostic pré-implantatoire soit autorisée en France. Sera-t-il, demain, entendu par Agnès Buzyn – puisqu’il semble désormais bel et bien acquis que cette dernière n’aurait finalement pas été retenue par le président de la République pour porter le drapeau de la République en Marche sur les terres européennes.

A demain

@jynau

Mères porteuses : les entremetteurs.teuses n’ont plus droit de cité sur le sol français

Bonjour

Inconnue ou presque (pourquoi ?) des médias généralistes l’affaire est rapportée par le site Gènéthique.  Où l’on apprend que l’hébergeur d’un site internet Subrogaliaqui « proposait des services de GPA en France » vient d’être condamné par le Tribunal de grande instance de Versailles. Me Adeline le Gouvelloexplique les tenants de la décision qui a vu ici l’association desJuristes pour l’enfance obtenir gain de cause.

 Les faits. « Une société basée en Espagne, la société Subrogalia, disposait d’un site Internet à destination des Français pour proposer des services de GPA, explique l’avocate. Elle vantait la qualité de ses services, avec plus de cent cinquante GPA réalisées par an, plus de 850 clients heureux, des honoraires à la hauteur des services effectués, se disant ’bien plus qu’un simple intermédiaire’. Le public français visé était explicitement désigné puisque le site était accessible en Français, qu’un drapeau français permettait de l’afficher en langue française s’il apparaissait dans une autre langue, et que les problématiques juridiques françaises ne manquaient pas d’être évoquées et décryptées (circulaire Taubira, jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme) avec une proposition de mise à disposition d’avocats spécialisés pour régler les problèmes qui se poseraient en France. »

Le contexte. Dès 2016, l’association des Juristes pour l’enfance avait notifié à l’éditeur du site (la société Subrogalia) une mise en demeure d’avoir à retirer le contenu de son site illicite sur le territoire français. Sans suite.. L’association JPE a donc informé l’hébergeur de la teneur du site de Subrogalia et de son contenu manifestement illicite en France, du fait des dispositions civiles et pénales relatives à la GPA et à l’entremise. Toutefois, l’hébergeur a refusé de retirer ce contenu ou de le rendre inaccessible en contestant ce caractère manifestement illicite. La juridiction compétente a donc été saisie et le tribunal a fait droit à la demande de l’association.

Une première. « C’est la première fois à notre connaissance qu’un hébergeur est condamné pour un site offrant des services de mère porteuse, précise l’avocate. Aucune juridiction n’avait été saisie de tels faits jusqu’à présent et les juges ont ainsi eu l’occasion de trancher le caractère manifestement illicite de ces contenus, ce qui donne une précieuse indication à tous les hébergeurs de ces sites. »

Le Tribunal de grande instance de Versailles a eu recours à l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) 1. Il a dans un premier temps analysé si le contenu proposé était manifestement illicite, puis il a examiné si l’hébergeur avait été informé de ce contenu et l’avait ou non rendu inaccessible.

Les juges ont notamment constaté que l’hébergeur avait été informé du caractère manifestement illicite de ce site, mais qu’il s’était contenté de le contester alors que « le site avait vocation à permettre à des ressortissants français d’avoir accès à une pratique illicite en France et de contourner les dispositions du droit positif français ce qui constitue une infraction pénale. La localisation de la société Subrogalia en Espagne et la licéité de la GPA en Espagne sont sans influence sur la licéité du contenu du site à destination du public français ».

Les conséquences de cette décision. « Les juges ont eu l’occasion de mettre en application la LCEN et de condamner les hébergeurs dans des domaines très variés : contrefaçon (de films, de musique), injures, diffamations, défaut de suppression de données personnelles, propos antisémites, etc. explique l’avocate. Cette décision élargit son champ d’application et qualifie le caractère manifestement illicite de sites proposant des services de mère porteuse aux Français. Cela permet de maintenir effective l’interdiction de la GPA en France et donne de la cohérence à notre Droit : on ne peut mettre en ligne sur le territoire français et pour les Français des services prohibés par la loi française. »

Où l’on voit que la triste vérité au-delà des Pyrénées peut être une faute en deçà – et que le citoyen français peut avoir confiance  dans la justice rendue à Versailles.

A demain

@jynau

1 Article 6-I-2 de la LCEN : « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. »

 

Stupéfiants: de quel droit imposer aux Français une « amende délictuelle » de 200 € ?  

Bonjour

Médicale, l’addictologie est, aussi, une discipline politique.

Dix-neuf organisations 1 demandent aujourd’hui au Conseil constitutionnel de censurer un article de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice – selon elles contraire à la Constitution. L’article de cette loi  prévoit que le délit d’usage de stupéfiants peut désormais faire l’objet d’une « amende forfaitaire délictuelle de 200 €. Une initiative qui remonte à l’époque où Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur était très proche d’Emmanuel Macron – auteur d’un ouvrage trop peu connu intitulé « Révolution » 2.

 Ces organisations avaient déjà dénoncé en novembre dernier cette mesure à travers la parution d’un livre blanc inter-associatif. Pour le gouvernement, cette disposition a pour objectifs de renforcer une répression déjà unique en Europe et de faire des économies – ce dernier point restant à démontrer. Elle ne remet pas en cause le cadre légal en vigueur et ne constitue donc en rien une «dépénalisation».

« Au contraire, cette obstination répressive risque d’accentuer et d’aggraver les échecs de la France en matière de politique publique des drogues. Elle isole, aussi, un peu plus notre pays sur la scène internationale à l’heure où de nombreux Etats ont revu leur politique au bénéfice d’une régulation (dépénalisation, légalisation). Même, la France va à contre-courant de la déclaration commune de l’OMS et de l’ONU de 2017 en faveur d’une décriminalisation de la consommation et de la détention personnelles de drogues.

Désastre répressif

Et ces associations « d’alerter sur les conséquences néfastes et désastreuses de l’amende forfaitaire délictuelle étendue à l’usage de stupéfiants. Elles appellent à une autre politique des drogues – une politique qui mette au centre de toute action publique les usagers·ères, la santé et les droits. Ceci implique nécessairement d’abandonner une bonne fois pour toutes le « paradigme répressif ».

Aujourd’hui ces mêmes organisations démontrent auprès du Conseil constitutionnel que l’extension de l’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants porte une atteinte disproportionnée aux principes constitutionnels : de séparation des pouvoirs ; de séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement ; d’égalité devant la loi ; du droit à un procès équitable et à l’individualisation des peines ; et est contraire à un objectif à valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.

Le Conseil constitutionnel a jusqu’au 21 mars 2019 pour rendre sa décision. L’addictologie est, aussi, une discipline constitutionnelle.

A demain

@jynau

1 Les organisations signataires expliquent « représenter la société civile française dans sa diversité (policiers, avocats, magistrats, usagers, consommateurs, citoyens, médecins, professionnels du secteur médico-social, acteurs communautaires) ». Il s’agit de AIDES ; ASUD (Autosupport des usagers de drogues) ; Cannabis sans frontières ; CIRC (Collectif d’information et de recherche cannabique) ; FAAAT ((For Alternative Approaches to Addiction, Think & do tank) ; Fédération Addiction ; Fonds pour la légalisation du cannabis ; GRECC (Groupe de recherche et d’études cliniques sur les cannabinoïdes) ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; NORML France ; OIP (Observatoire international des prisons) – Section française ; collectif Police Contre la Prohibition ; Principes Actifs ; Psychoactif ; SOS Addictions ; Syndicat de la Magistrature ; Syndicat SUD-Intérieur – Union syndicale Solidaires ; Techno+

2 Sur ce thème : «Amendes» sur cannabis et autres stupéfiants : le gouvernement des moulins à vent » Journalisme et santé publique , 4 avril 2018