Mort d’Adama Traoré : quand « Libération » rectifie les révélations du «Parisien»

Bonjour

Le fait est trop rare pour ne pas être signalé. Dans son édition du 5 juillet Le Parisien apportait de nouvelles lumières sur les circonstances et la cause de la mort d’Adama Traoré – une affaire complexe à l’origine de nombreuses et vives polémiques 1. Or dans son édition du 6 juillet Libération révèle que les révélations du Parisien étaient, bien malheureusement, incomplètes.

« L’information que révèle le Parisien, sur une nouvelle expertise médicale réalisée à la suite du décès d’Adama Traoré l’année dernière, est en partie simplifiée. Dans son édition du 5 juillet, le quotidien cite une phrase de conclusion du rapport d’expertise en omettant la fin, pourtant essentielle » écrit ainsi Ismaël Halissat. Consultée par Libération, cette nouvelle contre-expertise rejette l’hypothèse (un temps évoquée par le procureur de la République de Pontoise) d’une infection et retient surtout un « syndrome asphyxique aigu » dont la cause n’est pas précisément établie. Libération :

« Voici ce que conclut réellement ce rapport daté du 22 juin : ‘’La mort de monsieur Adama Traoré est secondaire à un état asphyxique aigu, lié à la décompensation – à l’occasion d’un épisode d’effort et de stress.’’ Le Parisien en est resté là. Pourtant la phrase continuait avec ces mots : ‘’d’un état antérieur plurifactoriel associant notamment une cardiomégalie et une granulomatose systémique de type sarcoïdose‘’. Un ‘’état antérieur plurifactoriel ’’ que n’a donc pas mentionné Le Parisien. »

Pourquoi ne pas avoir fait mention de l’existence d’une « cardiomégalie » et d’une « granulomatose systémique de type sarcoïdose » ? Qui y avait (ou pas) intérêt ? « Ce document est une contre-expertise anatomopathologique, pas un rapport médical définitif. Une synthèse va bientôt être réalisée à partir de tous éléments qui sont sur la table » a confié une source judiciaire à Libération. Attendons, prudemment, cette synthèse.

 A demain

1 On lira ici les différents papiers consacrés, sur ce blog, à cette affaire

Mort d’Adama Traoré : le procureur de la République ne semble pas avoir dit la vérité vraie

Bonjour

Il faut avoir confiance dans la médecine légale de son pays. Et faire une croix sur la post-vérité. C’était il y a un an : le 19 juillet 2016 Adama Traoré, 24 ans, mourait à Beaumont-sur-Oise (Val-d’Oise). Il avait été « interpellé » par des gendarmes. Les causes exactes de ce décès avaient alors alimenté une longue polémique ; une polémique relancée par les déclarations intenables du procureur de la République de Pontoise Yves Jannier 1. Qualifiée de « bavure » par sa famille, la mort d’Adama Traoré avait entraîné plusieurs nuits de violences à Beaumont-sur-Oise, où il avait été interpellé, et dans les communes voisines.

Un an plus tard on dispose des conclusions d’une contre-expertise datées du 22 juin et signées du Pr Patrick Barbet et du Dr Pierre Validiré. Un document révélé par Le Parisien  (Jean-Michel Décugis) et qui souligne, contrairement aux déclarations initiales du procureur, qu’« aucun signe ne permet d’évoquer un état infectieux antérieur » chez la victime. « Lensemble de ces constations permet de conclure que la mort de Monsieur Adama Traoré est secondaire à un état asphyxique aigu, lié à la décompensation – à l’occasion d’un effort et de stress », écrivent les deux légistes.

« Syndrome asphyxique »

Cette contre-expertise avait été demandée par sa famille. Dès le 21 juillet, le procureur avait déclaré qu’Adama Traoré « avait une infection très grave », « touchant plusieurs organes » ; il ajoutait que son autopsie n’avait pas relevé de « trace de violence significative ». Une seconde autopsie (réalisée à la demande de la famille) avait fait état de « lésions traumatiques très superficielles » – des lésions qui n’auraient joué aucun rôle dans le processus létal. Les légistes soulignaient, comme les premiers, l’existence de plusieurs « abrasions » au niveau du front, du coude, la main gauche et de la poitrine. Ils concluaient que la mort était due à « un syndrome asphyxique » possiblement dû aux pratiques mises en œuvre pour interpeller et immobiliser la victime.

De fait lors de son arrestation, Adama Traoré avait été maintenu au sol sous « le poids des corps » de trois gendarmes. Il aurait alors fait part à cet instant de difficultés respiratoires (selon l’audition d’un des officiers) et aurait été placé en position latérale de sécurité. Une version contredite par le témoignage d’un sapeur-pompier qui a déclaré que, lors de son arrivée sur les lieux il avait trouvé le jeune homme « face contre terre, sur le ventre, mains dans le dos menottées ».

 Mutation de Pontoise à Paris

« Cette contre-expertise médicale réalisée par un collège d’experts est très importante car elle écarte de façon définitive la thèse de l’ancien procureur de Pontoise », a déclaré au Parisien Me Yassine Bouzrou, l’avocat de la famille Traoré très actif dans cette affaire.

Elle renforce selon lui l’hypothèse des violences par compression thoracique. Pour Me Bouzrou les proches de la victime pourraient désormais saisir le conseil de la magistrature « afin qu’Yves Jannier soit sanctionné pour ses déclarations contraires à la vérité ». Est-ce possible ? Peu de temps après l’affaire Yves Jannier avait fait l’objet d’une mutation. Il est aujourd’hui avocat général près de la cour d’appel de Paris

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1 On lira ici les différents papiers consacrés, sur ce blog, à cette affaire

De la « Guerre des étoiles » jusqu’à l’apnée du sommeil terminale : héroïne, alcool et cocaïne

 

Bonjour

Carrie Fisher est morte le 27 décembre 2016 à Los Angeles. La célèbre actrice venait d’avoir 60 ans. Six mois plus tard de nouveaux voiles se lèvent sur les causes de sa disparition. On savait qu’elle avait été victime, le 23 décembre, d’un arrêt cardiaque à bord d’un avion parti de Londres : un accident survenu quinze minutes avant l’atterrissage à Los Angeles. Aussitôt transportée dans un service de soins intensifs de la ville elle devait y mourir sans reprendre connaissance. Jusqu’ici les causes réelles de l’arrêt cardiaque restaient « indéterminées ».

Or voici que le bureau du médecin légiste de Los Angeles vient de faire savoir que celle qui avait été rendue planétairement célèbre avec La Guerre des étoiles était morte d’apnée du sommeil. D’apnée du sommeil « et d’autres facteurs indéterminés ». C’est que l’autopsie du corps l’actrice a aussi révélé la présence d’héroïne, de cocaïne, et ecstasy dans son corps. Un rapport de médecine légale dévoilé lundi par la police américaine établit la présence dans le sang de concentrations élevées d’alcool et d’opiacés.

Dr House

Les analyses toxicologiques ont démontré « une exposition à l’héroïne » dont « les doses et le moment des prises n’ont toutefois pu être définis ». « Par conséquent nous ne pouvons pas établir le rôle joué par l’héroïne dans la cause du décès », précise le rapport des médecins légistes du comté de Los Angeles. Quel spécialiste de médecine interne, quel Dr House, pourrait établir les liens entre ces prises de toxiques multiples, une pathologie cardiaque et une apnée du sommeil ? Et pourquoi ces toxiques addictifs ?

« Ma mère s’est battue contre l’addiction aux drogues et la maladie mentale toute sa vie. Elle a fini par en mourir », a commenté la fille de Carrie Fisher, Billie Lourd, dans un communiqué au magazine spécialisé en célébrités People. Le frère de la comédienne, Todd Fisher, a quant à lui estimé que son combat avec les drogues et un trouble bipolaire « ont lentement mais sûrement mis sa santé en danger pendant de nombreuses années ».

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Les nouvelles drogues psychédéliques mortelles : tout ce qu’il est bon de savoir sur les NBOMe.

Bonjour

L’annonce de la mort, survenue il y a quelques jours à Paris, d’une jeune femme anglaise ayant consommé ce qu’elle pensait être de la cocaïne vient de mettre en lumière les dangers inhérents aux NBOMe, nouvelle catégorie de drogues de synthèse. Réunis sous l’égide de l’Agence nationale de sécurité du médicament les responsables sanitaires en charge de ce sujet ne découvrent pas le sujet. En témoigne le compte rendu de la séance du Comité technique des Centres d’Evaluation et d’Information sur la Pharmacodépendance (CT022015043, séance du 17 septembre 2015). Nous en donnons ici les principaux éléments.

Les composés NBOMe sont de nouvelles substances psychoactives de synthèse, de type phénéthylamines. Ils sont décrits comme de puissants hallucinogènes sérotoninergiques (récepteurs 5-HT2A). Vingt dérivés de type NBOMe ont déjà été identifiés au niveau européen.

Ces nouvelles drogues psychédéliques se présentent sous des formes galéniques variées : buvard, liquide, poudre, comprimé, gomme gélifiée. « Ils sont encore difficiles à détecter et à caractériser du fait de l’absence de tests de dépistage courant dédiés et l’absence de réaction croisée avec ceux existants, écrivaient alors les spécialistes. Leur identification nécessite des techniques chromatographiques avec une sensibilité élevée en raison de concentrations sanguines ou urinaires faibles : de l’ordre du ng/mL voire inférieures. »

Impressions de mort imminente

Ces spécialistes ajoutaient que dans les cas humains publiés, les voies d’administrations décrites sont les voies sublinguale/buccale, orale (controversée) et nasale ; les voies injectable, rectale ou vaginale sont décrites dans des « forums d’usagers ». Les doses annoncées sont très faibles, inférieures au milligramme, avec une marge étroite entre effets recherchés et surdosage. Les données relatives au délai d’apparition des signes cliniques ou à leur durée sont empiriques. A titre indicatif, le site Erowid mentionne les données suivantes : les effets hallucinogènes apparaîtraient dans les 15 minutes à 2 heures suivant une prise par voie sublinguale/buccale et durent 6 à 10 heures. Ils apparaîtraient dans les 5 à 20 minutes après une consommation par voie nasale pour une durée d’action de 4 à 10 heures.

A l’automne 2015 aucune étude chez l’animal, ni chez l’homme n’avait été publiée évaluant la toxicité aiguë ou chronique, ni le potentiel d’abus et de dépendance des NBOMe. Il était toutefois établi que les personnes intoxiquées présentent un toxidrome sympathomimétique et sérotoninergique avec un tableau associant des signes neuropsychiques (agitation, hallucinations, confusion, accès psychotique, convulsions…), neurovégétatifs (tachycardie et hypertension, mydriase, hyperthermie, hypersudation…) et musculaires (hyperréflexie/rigidité, clonies, tremblements…). Dans les cas sévères, on peut craindre un risque d’évolution vers une atteinte polyviscérale, voire le décès.

Des témoignages de patients alléguant la consommation de 25D-NBOMe, de 25E-NBOMe, de 25N-NBOMe ou encore de RH-34 sont disponibles sur des forums Internet et rapportent des effets négatifs à type de palpitations cardiaques, d’agitation, de tension musculaire ou encore de sensation de panique avec malaise et impression de mort imminente. Fin 2015 la littérature médicale rapportait cinq décès impliquant le 25I-NBOMe et sept décès liés aux 25B-NBOMe, 25C-NBOMe et 25H-NBOMe. Deux autres décès étaient rapportés par les centres antipoison nord-américains. Le compte rendu de la séance ajoutait toutefois :

« D’après les médias (presse locale/Internet) de langue anglaise, 45 décès impliquant un dérivé NBOMe (35 aux Etats-Unis, 6 au Royaume Uni et 4 en Australie) ont été rapportés entre 2012 et juin 2015. »

Confusion avec le LSD, la mescaline ou l’ecstasy

Depuis 2010, différents NBOMe ont été détectés dans quarante-huit pays (Amérique, Asie, Europe et Océanie).  Une enquête en ligne (Global Drug Survey) menée en 2012 rapporte plus de 22 200 réponses, la majorité des participants (68,6 %) est de sexe masculin pour un âge moyen de 31,4 ans. 2,6 % ont déclaré avoir déjà consommé un NBOMe, contre 39,4 % du LSD et 43,1 % des champignons hallucinogènes. Le mode d’approvisionnement est Internet dans près de la moitié des cas. Le conditionnement et/ou la revente sur place peut ensuite être assuré par des tiers. Les NBOMe peuvent être proposés comme tels (avec toutefois possibilité de confusion entre les différents dérivés) ou encore annoncés comme d’autres produits d’abus, principalement le LSD ou la mescaline, mais également comme un dérivé 2C ou encore de l’ecstasy.

En France, six échantillons contenant un NBOMe ont été analysés par le dispositif SINTES (Système d’Identification National des Toxiques et Substances) en 2013 et 2014. Les douanes et la police ont déclaré en France cinq saisies de composés NBOMe en 2012, douze en 2013 et quinze en 2014.

Fin 2015, en Europe, plusieurs messages d’alerte précoce avaient été diffusés aux professionnels du secteur socio-sanitaire à propos de la circulation de buvards de 25I-NBOMe ou 25B-NBOMe (notamment en Belgique en 2013, 2014 et 2015). En France, des mises en garde sur la circulation et la dangerosité des dérivés NBOMe ont été relayées par des associations d’usagers. A la suite d’une évaluation des risques par l’OEDT, le Conseil de l’Union européenne avait décidé le 25 septembre 2014, de soumettre le 25I-NBOMe à des mesures de contrôle dans toute l’Union européenne.

En France, le 25I-NBOMe est inscrit sur la liste des stupéfiants depuis le 29 septembre 2015.

A demain

 

De nouvelles drogues sont entrées dans Paris : mourir pour quelques buvards de NBOMe

 

Bonjour

C’est une alerte à diffuser. L’affaire est rapportée par Le Journal du Dimanche (Stéphane Joahny) : une jeune femme anglaise vient de mourir à Paris après avoir pris ce qu’elle pensait être de la cocaïne ; une nouvelle molécule, encore méconnue, qui pourrait faire des ravages. Une illustration des récentes mises en garde de l’Observatoire européen des drogues et toxicomanie.

C’était dans la nuit du 29 au 30 avril, Julia, vingtième arrondissement de Paris, soirée privée dans un appartement, une amie fournit un peu de poudre. Ce n’était pas de la cocaïne. « Après onze jours de coma la jeune femme est décédée à l’hôpital Lariboisière, précise le JDD. L’amie a été placée sous contrôle judiciaire après une mise en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants et homicide involontaire.

Les analyses toxicologiques ont établi qu’il s’agissait de l’un des représentants de la jeune famille des NBOMe ; une famille qui commence à faire des ravages. Il s’agit ici de nouveaux produits de synthèse souvent vendu sous la (fausse) appellation « mescaline synthétique » lors de rave party ou dans les milieux d’usagers de drogues. Les NBOMe sont aussi présentés étant du LSD. Quels effets ? Un consommateur le dit au JDD. Après deux buvards de 400 microgrammes de 25C-NBOMe :

« La musique devient sublime. Elle pénètre en moi et c’est comme si elle massait mon âme. Je peux la voir quand je ferme les yeux. »

Coagulation intravasculaire disséminée

Quels effets ? Le Dr Yves Edel : coordinateur de l’équipe de liaison et de soins en addictologie (Elsa) de la Pitié-Salpêtrière :

« Défaillance multiviscérale par syndrome sérotoninergique, insuffisance rénale aiguë, CIVD, bruxisme, œdème cérébral, complications neurologique, arrêt cardiovasculaire… »

Ces produits seraient actifs dès le microgramme et donc pratiquement impossible à doser soi-même. Disponibles sur internet et partout ailleurs. Moins de 7 euros les dix buvards. La victime parisienne avait, la veille du drame, posté une photo d’elle sur son compte Instagram depuis le Wanderhust, un « club branché » amarré au 32 quai d’Austerlitz. Elle n’avait pas 30 ans. Depuis l’Angleterre, son père parle d’un « tragique accident ».

A demain

Cécile, 28 ans, ose poser la question en ligne : tuer un enfant à naître, est-ce un homicide ?

 

Bonjour

Cécile Carré, 28 ans, a perdu son enfant à naître des suites d’un accident de la circulation. Elle se bat pour pouvoir porter plainte pour homicide involontaire. L’affaire est rapportée par Francetvinfo.fr (Romane Idres) : « Elle lance une pétition après la mort de son fœtus dans un accident de voiture ». Une affaire qui relance un sujet que l’on croyait oublié.

Le 2 juin Cécile, enceinte de cinq mois, est au volant. A la sortie de Saint-Quentin, sur la D8, un automobiliste percute son véhicule, côté conducteur. L’enquête établira que l’homme avait un taux d’alcoolémie de 2 grammes par litre de sang. Le couple et leur fils âgé de deux ans, également présents dans la voiture, sont conduits à l’hôpital. Cécile est blessée : rachis brisé, deux mois d’ITT. Francetvinfo.fr :

« Une première échographie semble indiquer que le bébé va bien. Les parents sont rassurés, mais lors d’une deuxième échographie, les médecins constatent le décès du bébé. Les médecins sont formels : il s’agit bien d’une conséquence de l’accident. L’accouchement est déclenché. 

« Le couple a pu adresser ses adieux à la petite Julie. Un certificat de décès est établi et son nom figurera sur le livret famille. Cécile parle d’homicide involontaire et veut que la justice le reconnaisse comme tel. Mais la jurisprudence exclut les fœtus du cadre de « l’homicide involontaire d’autrui ». Légalement, il n’encourt de poursuites que pour coups et blessures infligées à la mère. »

Statut pénal

Cécile a lancé une pétition en ligne. En quelques jours, elle a recueilli plus de 11 000 signatures : « Oui Monsieur Le Procureur, Tuer un enfant à naitre est un homicide !! Justice pour Julie !! ». Que peut une pétition contre une jurisprudence qui exclut les fœtus du cadre de l’homicide involontaire ? En 2014, dans une affaire similaire datant de février 2014, le tribunal de Tarbes avait retenu la culpabilité de l’auteur de l’accident pour avoir involontairement causé la mort d’un fœtus. Cette décision a été annulée un an plus tard en appel.

La question du statut pénal du fœtus n’est pas nouvelle en France. En 1995 lors d’un accident de la circulation (et, déjà, un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique) une femme enceinte avait perdu le fœtus qu’elle portait en son sein. En 1998 la cour d’appel de Metz avait rejeté l’homicide involontaire, ce dernier ne pouvant «être qualifié qu’à l’égard d’un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré».

Arrivant devant la Cour de cassation l’affaire avait fait grand bruit dans les milieux judiciaires comme dans certains médias nationaux. Tout (ou presque) est dit ici sur le site de la cour de cassation. Célèbre et homérique affrontement Sainte-Rose (avocat général) vs Sargos (conseiller rapporteur)

Courage et liberté

Au final : « Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus. »

Une voix, libre et courageuse s’éleva alors, celle du Pr Claude Sureau, spécialiste de gynécologie-obstétrique et de droit médical, membre du Comité d’éthique et de l’Académie de médecine. Il s’agissait pour lui de dire que la perte d’un fœtus dans de telles conditions ne pouvait être regardée comme la perte de « rien ». De dire que sans remettre en question la dépénalisation de l’IVG le droit se devait d’élaborer des textes pour que le fœtus, sinon l’embryon soit doté d’un régime juridique particulier 1.

Dérangeantes, incomprises ces voix ne furent pas étouffées. Mais elles se révélèrent vite inaudibles. C’était il y a seize ans, avant la pratique des pétitions en ligne.

A demain

1 On peut sur ce thème lire avec le plus vif intérêt intérêt « Son nom est personne » de Claude Sureau. Editions Albin Michel. Quatrième de couverture : « Sans remettre en cause la loi Veil, loi bénéfique pour la Santé publique, j’affirme que notre société est en droit de réclamer, pour les embryons et les fœtus humains vivants, l’attention et le statut juridique (…) dont on envisage de faire bénéficier nos animaux de compagnie). »

Amniocentèse mortelle : seize ans après la justice disculpe l’établissement hospitalier

Bonjour

C’est une histoire triste ; une histoire médicale et juridique; une histoire de notre époque. Le 12 juillet 2001 Mme C., 35 ans et enceinte de trois mois subit une amniocentèse au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher). Six jours plus tard elle est réadmise en urgence dans le même établissement. Une échographie révèle la mort in utero du fœtus. M. et Mme C., estimant que la perte de ce fœtus était la conséquence d’une faute médicale décident de rechercher la responsabilité du centre hospitalier de Blois devant le tribunal administratif d’Orléans. Ce dernier rejette leur demande par un jugement du 9 février 2012. Confirmation de la cour administrative d’appel de Nantes le 20 juin 2013.

Le couple (qui demandait 110.000 € de dédommagements pour le préjudice qu’ils avaient subi, eux et leurs deux autres enfants) se pourvoit alors en cassation. Selon eux ce préjudice résultait bien d’un défaut d’information sur les risques de l’amniocentèse. Le Conseil d’Etat leur fera droit dans un arrêt du 3 juillet 2015. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 20 juin 2013 est annulé « en tant qu’il se prononce sur les conclusions de M. et Mme C. tendant à la réparation du préjudice ayant résulté pour eux du manquement du centre hospitalier de Blois à son obligation d’information ».

Effets tératogènes

La plus haute juridiction administrative française estimait que les juges nantais n’avaient pas correctement motivé la raison pour laquelle ils écartaient tout « manquement à l’obligation d’information » de la patiente sur ses risques de fausse couche. L’affaire fut renvoyée à la cour administrative d’appel de Nantes. Que croyez-vous qu’il arriva ? La Nouvelle République vient de l’annoncer : « Amniocentèse mortelle : l’hôpital hors de cause ».

Pour ce second procès à Nantes, les parents maintenaient que le centre hospitalier de Blois avait commis une « faute », dans la mesure où le « caractère indispensable » de l’examen n’était « pas établi ». Il faut toutefois compléter le dossier : en 2001 Mme C. prenait un traitement antiépileptique « connu pour ses effets tératogènes et entraînant un risque de malformation du tube neural du fœtus » ; le risque de malformation (évalué par l’expert à 2 %) était supérieur aux risques de l’amniocentèse, et il n’existait pas d’autre technique pour déceler une éventuelle malformation. Cette amniocentèse était notamment « justifiée par les résultats d’une échographie réalisée le 11 juillet 2001, qui n’avait pas permis de visualiser de manière adéquate le rachis du fœtus ».

Pour sa part la mère maintenait ne « pas avoir été informée du risque de fausse couche », mais seulement du risque de trisomie 21 de son enfant à naître. Il apparaît toutefois qu’elle avait bel et bien « signé un imprimé » le 25 juin 2001 dans lequel elle reconnaissait avoir été informée de tels risques. « Elle reconnaît d’autre part dans ses écritures avoir été informée que les risques de fausse couche […] étaient plus importants que les risques de malformation », font observer les juges de Nantes. Qu’auraient-ils jugé dans la situation inverse ?

A demain