Argent : le gouvernement taxera-il demain les parents refusant de faire vacciner leurs enfants ?

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C’est une affaire des antipodes. Elle est rapportée par Slate.fr. Dans le cadre de sa politique vaccinale (dite «pas de piqûres, pas d’argent») le gouvernement australien va accentuer  les sanctions financières pénalisant les parents qui refusent de faire vacciner leurs enfants : il se verront privés de l’équivalent de 18€ (A$28) d’avantages fiscaux par enfant non-vacciné – et ce tous les quinze jours.

Jusqu’ici les parents australiens opposés à la vaccination de leur progéniture perdaient 468€ d’avantages fiscaux par enfant à chaque fin d’année. Avec le nouveau système la somme globale ne varie guère mais les autorités parient sur les vertus d’un « rappel constant » de la sanction. D’autre part celles et ceux qui gagnent plus de 50€ par jour pourraient être exposés des sanctions financières supplémentaires.

La politique du gouvernement australien vise à contrecarrer l’audience grandissante des discours d’opposition vaccinale : la proportion d’enfants non-vaccinés de manière délibérée est passé de 0,23% en décembre 1999 à 1,77% en décembre 2014. Le ministre australien des Services sociaux, Dan Tehan explique sans nuance que la répression financière est  nécessaire à la protection de la santé publique : « l’immunisation est la manière la plus sûre de protéger les enfants de maladies évitables. Les parents qui ne vaccinent pas leur enfants les mettent en danger ainsi que les enfants des autres».

Pénétration forcée

En 2015 The Sunday Morning Herald (repris par Slate.fr-Nadia Daam) avait rapporté de quelle manière les actions anti-vaccinales pouvaient être menées en Australie :

« L’Australian Vaccination-skeptics Network (AVN), un groupe anti-vaccins, a publié sur sa page Facebook  une image stupéfiante: la photo d’une femme ceinturée et bâillonnée par un homme, accompagnée du texte suivant: «PENETRATION FORCEE: Pas vraiment un scandale quand c’est une injection de vaccin et un médecin.»

« Pas de doute possible, le groupe assimile bien la vaccination aux violences sexuelles et les médecins à des violeurs. Sans grande surprise, la comparaison a fait bondir les associations de défense de victimes de violences. Le quotidien australien rapporte les propos de Fiona McCormack, présidente d’une association de lutte contre les violences domestiques, qui a estimé que cette campagne était «irresponsable et inappropriée».

La porte-parole du ministre de la santé a, elle, appelé le groupe à retirer la photo de leur page Facebook et à présenter des excuses publiques. Dont acte (…)  Si la photo a été supprimée, le groupe n’a cependant pas estimé que sa première initiative méritait des excuses. Selon le Sydney Morning Herald, ils ont répondu que ’’le post n’était pas de mauvais goût mais simplement honnête. Ce qui est de mauvais goût, c’est que le gouvernement élu nous force à vacciner nos enfants alors que nous ne croyons pas que c’est bon pour leur santé.’’»

Aux antipodes des antipodes l’épidémie de rougeole a déjà, cette année, touché 643 personnes au Royaume-Uni (contre 217 cas pour l’année 2017).  Et ce alors même que le pays a atteint le taux recommandé de 95% de vaccination des moins de 5 ans contre la rougeole, les oreillons et la rubéole.

Vérité et mensonges

« Les cas anglais sont très probablement importés d’autres pays car les taux de vaccination pour la rougeole n’ont jamais été aussi bas en Europe (France, Roumanie, Grèce et Italie) provoquant la mort de quarante-huit personnes à travers l’Union européenne en 2016 rapporte encore Slate.fr. Si des personnes se sont détournées du triple vaccin dans les années 1990, c’est notamment à cause d’un médecin, Andrew Wakefield, qui avait publié une étude affichant la possibilité d’un lien entre le vaccin et l’autisme. » On sait, depuis, ce qu’il en était de la vérité. Et ce qui demeure des mensonges.

 En France, où le gouvernement a décidé de rendre obligatoire onze vaccins pédiatriques, la méfiance demeure vis-à-vis de l’immusiation à des fins de prévention. Pour n’être pas aussi radical qu’en Australie le discours néo-antivaccinal n’en est pas moins d’une particulière efficacité. Et aucune sanction financière directe des parents n’est envisagée par le gouvernement. Ces sanctions sont d’un autre ordre , concernant notamment l’entrée en crèche et à l’école :

« Les parents des enfants nés après le 1er janvier 2018 devront présenter à partir du 1er juin 2018, leur carnet de santé – pages vaccination – dûment tamponné ou un document signé par le professionnel de santé attestant de la réalisation des vaccinations pour être admis en crèche, ou dans toutes les collectivités d’enfants : écoles, centre de loisirs, colonies. Les personnes ou structures responsables d’accueillir l’enfant vont donc vérifier au regard de ces documents que les vaccinations obligatoires correspondant à l’âge de l’enfant ont bien été réalisées. Si l’enfant n’est pas à jour de ses vaccinations, ils ne pourront donc pas entrer en collectivité. En crèche ou à l’école, seule une admission provisoire est possible, les parents ayant alors 3 mois pour procéder aux vaccinations. En cas de refus persistant, le responsable de la structure est fondé à exclure l’enfant. »

Il est encore trop tôt pour dire ce qu’il en sera de l’adhésion réelle aux nouvelles obligations vaccinales. Trop pour savoir si, un jour, la France en viendra, ici, à imiter l’Australie. Mais pas trop tard pour commencer à y songer.

A demain

 

 

L’opération-éclair d’un janissaire du président Macron en faveur de la « PMA pour toutes »

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Grouchy ou Blücher ? Blücher ou Grouchy ? Ce fut Chiche. Guillaume Chiche : jeune député des Deux-Sèvres. Lendemain de 14 juillet 2018: « L’élu de la majorité Guillaume Chiche espère élargir aux célibataires et aux lesbiennes la procréation médicalement assistée ».

Une affaire parfaitement menée, donc. Au lendemain du rapport du Conseil d’Etat ce fut François de Rugy qui, du haut du Perchoir déclara sur BFMTV souhaiter une proposition de loi (débarrassant dans le même instant le président de la République et son gouvernement) ; puis aujourd’hui un entretien miraculeusement accordé au «JDD» par  l’ancien socialiste, membre de la garde rapprochée de Dominique Strauss-Khan  puis de Jean-Paul Huchon.

Guillaume Chiche qui, explique Le Monde, fait partie d’une petite dizaine de députés formant « la garde avancée d’Emmanuel Macron, au Palais-Bourbon comme dans les médias. Des janissaires dévoués corps et âme au chef de l’État, qui ne dépendent que de lui, ne rendent de comptes qu’à lui ». Chiche pro-PMA pour toutes mais/et qui proposait dans un rapport parlementaire publié fin mars 2018 la suppression du quotient familial.

«Ma proposition de loi ouvre la PMA à toutes», explique-t-il aujourd’hui – tout en se défendant (sic) de «chercher à mettre la pression sur le gouvernement». Son texte ?  il «contient l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, y compris aux célibataires et aux couples lesbiens, et le remboursement par la Sécurité sociale».

Insupportable

« Aujourd’hui, il existe une discrimination insupportable dans l’accès à une pratique médicale. Je veux la supprimer le plus rapidement possible : j’explore tous les moyens pour garantir l’égalité entre les femmes » dit-il encore. Où l’on voit que le député de la Sèvre niortaise fait bien peu de cas de ce qui est de l’ordre de la thérapeutique et de ce qui ne l’est pas.

En harmonie parfaite avec M. De Rugy, le janissaire de Niort pressent que son texte pourra être adopté « avant la fin 2018 ». Mais le grognard craint en même temps que des « militants obscurantistes » ne cherchent à « refaire le match de la mobilisation contre le mariage pour tous ».  Ces rétrogradesaveuglés, à défaut d’empêcher l’élargissement de la PMA, pourraient « s’opposer à son remboursement par l’assurance maladie – ce qui aboutirait à une discrimination financière ». Où l’on voit, déjà, les éléments de langage qui fleuriront sur le champ de bataille.

Enfin, M. Chiche explique que sa proposition de loi « contient la double filiation maternelle », c’est-à-dire que « les deux femmes d’un couple homosexuel seront reconnues comme mères de l’enfant né d’une PMA ». Il souhaite aussi que la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui, interdite en France mais réalisée à l’étranger, soit automatiquement reconnue. Un argument dont le camp d’en face se servira pour, sur l’échiquier démocratique, jouer le coup de la « pente glissante ». Belle partie de rhétorique éthique en perspective.

A demain

 

Coûte que coûte, la « PMA pour toutes » : mouvements de troupes et manœuvres politiques

Bonjour

Grouchy ou Blücher ? On attendait le gouvernement à l’automne et ce fut, hier, François de Rugy. Le 12 juillet, sur le plateau de BFM TV, le président de l’Assemblée nationale s’est prononcé en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée à « toutes les femmes ». Il l’avait déjà fait. Mais désormais il espère publiquement, du haut des ors du Perchoir, voir les député.e.s de la majorité déposer une proposition de loi en ce sens – et ce  « avant la fin de l’année». Une demande du locataire du Palais de l’Elysée ? Une aide politique fournie sans même que la demande soit exprimée ?

« C’est l’engagement que nous avions pris lorsque nous étions candidats aux législatives», a-t-il justifié. Ajoutant qu’il s’agissait également « d’un engagement du président de la République ». Une prise de position et des rappels qui font suite au rapport du Conseil d’État soulignant que du strict point de vue juridique, «rien n’impose au législateur d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules» l’accès à la PMA, «mais rien n’impose non plus le ‘statu quo’».

« Le président de l’Assemblée nationale s’était déjà prononcé en faveur d’une accélération de la législation sur la PMA, rappelle Le Figaro. En septembre dernier, il assurait sur France Inter : ‘’tous les éléments du débat sont connus et archiconnus depuis des années’’. Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité femmes-hommes avait elle aussi, quelques jours plus tôt, assuré que l’engagement formulé d’ouvrir la procédure à l’ensemble des femmes par le candidat Macron serait respecté. »

Reste à savoir qui doit prendre l’initiative. Pour François de Rugy aucun doute : c’est aux députés de la majorité, de faire une proposition de loi, accompagnés par «tous ceux qui voudraient s’y associer» déposent une proposition de loi en ce sens. Et M. de Rugy d’assurer être optimiste quant à l’existence d’une «majorité prête à l’adopter». Pour lui il ce sujet ne doit pas être dissous dans la révision de la loi de bioéthique prévue pour 2019.

Débats envenimés

La manoeuvre est concertée. Peu auparavant, devant le Congrès le chef de file des députés LREM Richard Ferrand avait affirmé qu’il faudrait « sans tarder inscrire à notre agenda l’élargissement à la procréation médicalement assistée comme l’interrogation sur la fin de la vie ». Or le gouvernement a déjà maintes fois fait savoir que la « fin de vie » ne figurerait pas dans le projet de loi bioéthique. Et le Conseil d’Etat estime que cette question n’a pas, pour l’heure, à être posée au législateur.

Autre grognard en marche participant à l’opération politique : le député Matthieu Orphelin, qui avait co-signé en mai (avec une cinquantaine d’autres élus LREM) une tribune en faveur de la PMA pour toutes. Il juge aujourd’hui « important de concrétiser l’engagement pris ». Et il faut le faire « assez rapidement pour ne pas tomber dans le piège de ceux qui voudraient tenter d’envenimer les débats ».

Envenimer ? En face on semble peiner  pour s’organiser. Dans un entretien à L’Opinion de jeudi, le vice-président des Républicains Jean Leonetti a réaffirmé son opposition à la « PMA pour toutes ». Il estime que « la mobilisation possible » sur ce sujet pourrait constituer un risque pour le président de la République. Un président qui ne cesse de dire que cette entreprise ne peut se faire que dans une France apaisée.

« La PMA ne passera pas comme une lettre à la poste car les gens se mobiliseront », a déclaré la députée de l’Hérault Emmanuelle Ménard (apparentée au FN) dans un entretien à Sud Radio. Selon elle les réseaux de la « Manif pour tous » sont « encore très mobilisés ». Rendez-vous pris pour la rentrée.

A demain

Etudes de médecine : sommes-nous vraiment à la veille de la fin d’un «gâchis humain» ?

 

Bonjour

Officiellement c’est terminé : une croix sur les Epreuves Classantes Nationales informatisées (ECNi), cet infernal bachotage-couperet à bac + 6. La voie ouverte à une sélection un peu plus éclairée des futures et futurs médecins ?  Les ECNi avaient, en 2016, succédé aux «épreuves classantes nationales» (ECN) qui, en 2004, avaient pris la place du célèbre «concours de l’internat de médecine» –institution qui, depuis deux siècles, avait gentiment évolué au rythme des avancées de la profession comme de celles de la société.

Ainsi donc, il y a quatorze ans (et pour des raisons qui restent encore à expliquer), apparut une croix faite sur l’internat; un second cycle s’achevant sur cette épreuve obligatoire et bachotante, classante et nationale. Avec, en prime, la promotion de la «médecine générale» élevée au rang de «spécialité médicale». Une entreprise jacobine et touristique en diable: selon son classement, le futur médecin choisissait son centre hospitalier universitaire d’affectation, ainsi que l’une des onze «filières» et les services où il effectuerait des stages de six mois.

La suite sur Slate.fr : « Les études de médecine vont enfin devenir efficaces »

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Mais pourquoi diable manque-t-il 19 000 médecins statutaires dans les hôpitaux français ?

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Alerte. Les établissements hospitaliers français souffrent d’un manque chronique de médecins titulaires : plus de 19 000 postes y étaient « statutairement vacants » au début de cette année – données du rapport annuel du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG). Un sujet brièvement résumé par l’AFP. Le taux de « vacance statutaire » pour les postes à temps plein « a progressé de 0,9 point entre 2017 et 2018 » et s’établissait au 1er janvier à 27,4%, indique le rapport. Cela correspond à 15 052 postes « budgétés »mais pas « occupés statutairement » par des praticiens hospitaliers (PH).

Une grande partie de ces postes à temps plein sont toutefois « provisoirement occupés » par des praticiens contractuels : une étude du CNG réalisée en janvier 2017 estimait leur nombre à plus de 12 000. Pour les postes de PH à temps partiel, la vacance statutaire culminait à 47 % au début de 2018, soit 4 039 titulaires manquants.

Le taux de « vacance statutaire » varie selon les régions : dans les deux catégories (temps plein et temps partiel), il est supérieur à la moyenne en Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire et Normandie, mais inférieur en Bretagne, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les disparités varient aussi selon les spécialités médicales : l’anesthésie-réanimation, l’ophtalmologie et la radiologie font partie des moins pourvues, à l’inverse de la pédiatrie, de la chirurgie infantile et de la dermatologie.

Entre 2000 et 3000 euros la journée

« Et pendant ce temps là Agnès Buzyn continue de pilonner les hospitaliers intérimaires dans les médias », observe Le Quotidien du Médecin. Le 10 juillet, sur RMC/BFMTV Agnès Buzyn a ainsi expliqué qu’un « bras de fer » était engagé avec les médecins intérimaires sur l’abrogation du édcret plafonnant leur rémunération.

« Comme à l’accoutumée, la ministre de la Santé, qui semble s’être trouvé un nouveau cheval de bataille, s’est montrée offensive sur le sujet, résume Le QuotidienDepuis l’entrée en vigueur du décret, ces médecins sont rémunérés 1 400 euros la journée, M. Bourdin. On parle du salaire mensuel moyen de beaucoup de Français !’’.

Agnès Buzyn est allée plus loin, en évoquant même le salaire de ’2 000 à 3 000 euros la journée’’ de certains praticiens qui ‘’profitent des failles du système’’ en préférant travailler ’une semaine par mois en intérim ‘’ plutôt que d’accepter un poste de praticien hospitalier à temps plein. » En revanche, dans cet entretien de dix minutes, la ministre n’est pas revenue sur l’énième report de la réforme sur l’hôpital, annoncé la veille par Emmanuel Macron. »

A demain

« Euthanasie » : le Conseil d’État va déclencher l’ire des partisans de sa légalisation

Bonjour

C’est un événement qui soulèvera, bien naturellement, quelques gros remous dans les champs militants et politiques. Dans le rapport qu’il vient de rendre public  ( « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? ») après l’avoir remis au Premier ministre le Conseil d’Etat traite des questions d’actualité relative à la « fin de vie ».

Dans quel cadre sommes-nous aujourd’hui ? En l’état du droit, quatre séries de règles structurent, en France, la relation entre le médecin et son patient dans les derniers moments de son existence : la possibilité́d’accéder à̀des soins palliatifs, le droit du malade de refuser ou d’arrêter son traitement, le refus de l’obstination déraisonnable et l’interdiction pour le soignant de provoquer la mort délibérément.

Pour le conseil d’Etat les choses sont claires : les dispositions actuelles (issues des lois dites Leonetti et Claeys-Leonetti) qui encadrent les décisions d’arrêt des traitements « permettent de répondre à l’essentiel des demandes sociales d’une aide médicale à mourir, dans la mesure où elles donnent la possibilité au malade d’obtenir l’arrêt de l’ensemble des traitements qui lui sont prodigués, une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et, le cas échéant, une intervention médicale ayant, comme le prévoit l’article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, ‘’comme effet d’abréger la vie’’ ».

Encore faut-il que « l’accès à des soins palliatifs de qualité » soit assuré – et ce « car il s’agit d’une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie et, plus largement, un préalable à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie ».

Fantasmes de toute-puissance face à la mort

Autre sujet : « l’assistance au suicide ». La loi française ne permet certes pas, en l’état, de répondre aux demandes d’aides à mourir « de patients n’étant pas en situation de fin de vie ou ne bénéficiant pas de soins indispensables à leur survie dont ils pourraient demander l’interruption ». « Ces cas sont cependant marginaux » estime le Conseil d’État qui souligne ne pas juger « souhaitable de modifier l’état du droit qui prohibe l’aide au suicide et l’euthanasie ». Et ce en raison à la fois du caractère récent de la loi Claeys-Leonetti (adoptée dans un large consensus au terme d’un débat approfondi) mais aussi, précisément et paradoxalement, en raison « des carences persistantes en matière d’accès aux soins palliatifs » – sans oublier  « l’impact symbolique particulièrement négatif pour les personnes les plus vulnérables » (sentiment imposé de l’indignité ou de l’inutilité de leur vie).

Tout ceci, venant après un récent rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales conforte la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) dans la justesse de ses convictions et de son action 1 :

« Avec le Conseil d’Etat, la SFAP réaffirme avec force qu’un patient ne peut exprimer une volonté libre et éclairée s’il ne bénéficie pas du traitement adapté de sa douleur par des soins palliatifs. La SFAP peut témoigner, forte de son expérience quotidienne auprès de milliers de patients en fin de vie, que les demandes d’euthanasie motivées par la douleur disparaissent avec une prise en charge adaptée par les soins palliatifs.

« L’étude du Conseil d’Etat fait preuve d’une juste humilité en soulignant que le législateur ne peut caresser de fantasmes de toute-puissance face à la mort, mais l’Etat n’est pas pour autant impuissant : il doit permettre à tous d’avoir accès à des soins palliatifs de qualité. »

Or le Conseil d’Etat dénonce l’inégal accès aux soins palliatifs tandis que la SFAP déplore encore les fortes baisses des moyens subies par les services de soins palliatifs, une formation bien trop lacunaire des étudiants en médecine, le trop faible nombre de professeurs associés etc. Le moment est venu, selon elle, pour les pouvoirs publics, d’engager une action politique courageuse. Question : comment agir pour que l’Etat (le pouvoir exécutif et le président de la République) suivent ici, au plus vite et au mieux, les recommandations de celles et ceux qui ont pour mission de le conseiller ?

A demain

1 Créée en 1990, La SFAP (Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs) est une association reconnue d’utilité publique qui fédère 10.000 soignants et 6.000 bénévoles engagés dans les soins palliatifs. Elle rassemble également 350 associations françaises d’accompagnement.

« PMA pour toutes » : le Conseil d’État avance à très petits pas et condamne la GPA

 

Bonjour

C’est un classique : avant la révision de la loi de bioéthique le Conseil d’Etat donne, dans son infinie sagesse, un avis éclairé. C’est chose faite aujourd’hui : « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? ». Un document remis au Premier ministre le 6 juillet 2018 et qui pèsera lourd dans la suite des événements. Un document qui rappelle le socle du modèle bioéthique français fondé sur le triptyque dignité, liberté, solidarité.

« Ce modèle se caractérise par la place prééminente du principe de dignité qui se traduit par une protection particulière du corps humain : respect, inviolabilité et extra-patrimonialité du corps » rappelle le Conseil d’Etat. Mais ils se caractérise aussi par « la prise en compte du principe de liberté individuelle » ( qui s’exprime à travers l’obligation de consentement, le droit au respect de la vie privée, l’autonomie du patient) ainsi que par « l’importance accordée au principe de solidarité » (avec une certaine conception du don altruiste, l’attention portée aux plus vulnérables et la mutualisation des dépenses de santé). Des grands mots souvent oubliés.

Et le Conseil de confronter les questions éthiques à l’ordre du jour à l’aune de ce modèle – ce « pour éclairer le législateur sans se substituer à lui ». Retenons, pour l’heure, les trois sujets parmi les plus médiatiques et polémiques

 1 La « PMA pour toutes ». « Le droit ne contraint ni au statu quo ni à l’évolution des conditions d’accès. De l’assistance médicale à la procréation (AMP)» observe le Conseil qui fait preuve ici d’une très grande prudence (que certain.e.s ne manqueront pas de condamner). « Ni le principe d’égalité, ni un prétendu ‘’droit à l’enfant’’ n’impose ainsi l’ouverture de l’AMP » résume-t-il. Avant, toutefois, d’ajouter : « L’intérêt supérieur de l’enfant est un principe important qui doit inspirer le législateur, mais qui ne lui impose pas de maintenir la législation en l’état et ne l’empêche pas de chercher des solutions autres que celles qui existent actuellement, en opérant une conciliation entre plusieurs motifs d’intérêt général. »

Pragmatique le Conseil examine les différents scénarios possibles « dans l’hypothèse d’une ouverture de l’AMP » et recommande de créer, « le cas échéant », un mode d’établissement de la filiation spécifique (permettant tant à la mère biologique qu’à la mère d’intention d’établir son lien de filiation à l’égard de l’enfant dès la naissance de celui-ci, de manière simple et sécurisée).  Par ailleurs, il constate que « si une AMP ‘’non pathologique’’ devait être autorisée », il serait « sans doute préférable de prévoir sa prise en charge par l’assurance maladie ». Un bien beau sujet politique et économique.

2 L’autoconservation des ovocytes. Peu d’enthousiasme : « Sur un plan éthique, la lourdeur des traitements à subir et le risque que l’autoconservation réduise, notamment sous la pression de leurs employeurs, la libertéì des femmes de pouvoir procréer pendant leur période de fertilitéì, plaident en faveur du statu quo ». Avant, toutefois, d’ajouter : « A l’inverse, dans un contexte social qui voit l’âge de la première grossesse reculer, l’autoconservation peut se concevoir aussi comme une mesure émancipatrice permettant aux femmes de se libérer des contraintes physiologiques en évitant de longs, douloureux et coûteux parcours d’AMP se soldant par des échecs ».

 3 La gestation pour autrui.  Ici aucune hésitation : « Le Conseil d’État souligne sa contrariété avec les principes d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes qui le conduit à en exclure le principe. Celle–ci implique, en effet, la mise à disposition par une femme de son corps pendant neuf mois au profit de tiers, avec les risques inhérents à toute grossesse et tout accouchement, la renonciation de celle-ci à son état de mère et la remise de l’enfant.

Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat dit tout en une phrase :  il s’agit , avac la GPA, « d’une contractualisation de la procréation incompatible avec notre modèle, y compris lorsqu’elle est présentée comme éthique ».

Il faut, ici, remercier le Conseil d’Etat.

A demain