Vingt-quatre empoisonnements, neuf mortels : comment l’affaire bisontine évoluera-t-elle ?

Bonjour

Son nom peine à imprimer : le Dr Frédéric Péchier. Aussi les médias parlent-ils de « l’anesthésiste bisontin ». L’affaire est simplement inimaginable. Aussi cherche-t-on des points d’ancrage. Et, quand ils se souviennent, les médias évoquent « l’affaire Mériel » (CHU de Poitiers, 1984, un mort).

La cour d’appel de Besançon a, le 12 juin,  maintenu le Dr Frédéric Péchier, soupçonné de vingt-quatre empoisonnements dont neuf mortels, en liberté sous contrôle judiciaire. L’information a été donnée par les avocats de la défense et ceux des parties civiles. À l’issue de quatre heures de débats et d’une heure de délibéré les magistrats bisontin ont (à nouveau) laissé le médecin anesthésiste libre – comme il l’est depuis sa première mise en examen, prononcée en mars 2017, pour sept premiers cas d’empoisonnement.

Me Jean-Yves Le Borgne, l’un des avocats du médecin : « La chambre de l’instruction a purement et simplement confirmé la décision qui avait été prise au mois de mai par le juge des libertés et de la détention. C’était ce que nous sollicitions, c’était ce que nous espérions, c’était dans notre esprit ce que l’équité mais aussi le droit et la procédure pénale française commandaient. Nous vous le disons avec force, le Dr Péchier est présumé innocent (…), c’est un dossier en l’état sans preuves, il y a encore beaucoup d’actes d’investigation à accomplir ».

La démesure de l’ego

C’est peu dire que les parties civiles ont mal compris la décision des magistrats bisontins. Les chaînes télévisées ont amplement relayé leurs réactions. A ce stade l’affaire est d’un peu banale complexité, comme en témoigne un remarquable dossier du Parisien (Louise Colcombet) : « Anesthésiste de Besançon : révélations sur le mobile présumé du docteur Péchier En plus d’un ‘’ego démesuré’’, les enquêteurs soupçonnent le docteur Péchier d’avoir empoisonné des patients pour se venger de ses confrères. Le mobile est selon eux pluriel. Narcissisme confinant à la mégalomanie ou volonté de régler ses comptes par patients interposés ? (…) ».

Où l’on en revient à cette fascination que peut exercer le « fait divers ». Un sujet traité dans Libération ( Frédérique Roussel) : « Ecrire un fait divers est un défi lancé au réel » – un remarquable entretien avec Frédérique Toudoire-Surlapierre (« Le fait divers et ses fictions » Minuit, 192 pp., 18 €).

« Le fait divers n’existe que par les médias. Si un crime a lieu mais qu’il n’est pas signalé dans le journal, ce n’est pas un fait divers. Donc sa première expression est médiatique ; elle se caractérise souvent par la concision, la surprise, elle est un surgissement de l’extraordinaire dans une vie ordinaire. En revanche, le fait divers littéraire est tout autre puisque l’écrivain développe l’intrigue, il donne aussi des éléments de biographie des protagonistes, il rend compte de la complexité, voire de l’ambivalence des faits. C’est le cas de Truman Capote avec De sang-froid, Philippe Jaenada avec La Serpe, Lola Lafon avec Mercy, Mary, Patty, Emmanuel Carrère avec L’Adversaire à sa façon. »

Quel écrivain, s’emparera, demain, de l’affaire de l’anesthésiste bisontin ?

A demain @jynau

 

Incurie: savez-vous combien de cigarettes fumées ne sont pas achetées chez un buraliste ?

Bonjour

C’est un chiffre qu’aucun représentant de l’Etat de commentera. Un chiffre qui dit l’incurie et l’addiction. Une proportion qui fait mal à Bercy et remet en question tous les propos sanitaires lénifiants sur l’amélioration de la situation française. Tenons-le pour fiable : le dernier rapport STELLA publié par le cabinet KPMG,  révèle que 28,4% des cigarettes consommées en France en 2018 n’ont pas été achetées auprès d’un buraliste français – soit une hausse de 3,8 points par rapport à 2017.

Site des buralistes français : « Ces 28,4 % de marché parallèle pour 2018 se décomposent de la façon suivante : 14,4 points correspondent à de la contrebande et de la contrefaçon (13,1 en 2017) 14 points correspondent à des achats frontaliers ou ailleurs à l’étranger, dans le cadre des limites autorisées ou pas (11,5 en 2017). Dans le segment « contrebande et contrefaçon », la contrefaçon est pratiquement triplée par rapport à l’année précédente. Elle représente un volume de 2,3 millions de paquets. Cette année, le rapport KPMG Stella a été réalisé, avec la même méthodologie que les années précédentes, pour le compte de Philip Morris. »

Gérald Darmanin ne commentera pas. Ce n’est pas le cas d’Eric Sensi-Minautier, directeur des affaires publiques pour BAT Europe de l’Ouest 1 – et porte-voix de Big Tobacco :  

« Cette hausse des achats hors réseaux est le résultat de la politique de choc de prix initiée en 2018 par le gouvernement, visant à porter progressivement le paquet de cigarettes à 10 € d’ici à 2020. La politique de choc fiscal engagée par le gouvernement français fait le bonheur des pays voisins. Et ce n’est que le début. Les achats transfrontaliers et la contrebande continueront à croître inéluctablement tant que la France poursuivra une politique fiscale déconnectée de celle de ses voisins. »

Big Tobacco Europe rappelle que la France métropolitaine compte sept pays frontaliers qui proposent tous des prix moins élevés pour les cigarettes – un sujet sanitaire majeur jamais abordé lors des élections européennes. Et BAT France d’en appeler à la ministre de la Justice d’accélérer la publication du décret visant à verbaliser les achats de tabac à la sauvette. Où le citoyen, fumeur ou pas, a, très clairement cette fois, le sentiment de marcher sur la tête.

A demain @jynau

          
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British American Tobacco (BAT) se présente ainsi : « Entreprise fondée en 1902, BAT est la seconde plus grande entreprise de tabac manufacturé au monde en parts de marché. Ses marques sont vendues dans plus de 200 pays. Sa filiale française, British American Tobacco France emploie près de 250 collaborateurs à travers le pays. Son activité comprend le soutien commercial, la vente et la distribution des produits du tabac du Groupe BAT sur le territoire national ainsi que ses gammes innovantes de produits de vapotage.e 

Liberté de la presse : pourquoi Nathalie Loiseau ne dit-elle pas quel est le prix de sa peau ?

Bonjour

Parfaitement à l’aise avec les médias le président de la République ne goûte guère les journalistes. Et les relations se tendent, en France, entre la presse et le pouvoir exécutif. L’actualité en témoigne à l’envi avec une liste qui ne cesse de s’allonger : ce sont désormais huit journalistes et le président du directoire du Monde qui ont été ou vont être convoqués par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), pour des soupçons d’atteintes au secret de la défense nationale, dans le cadre de deux enquêtes distinctes portant, d’une part, sur les armes utilisées au Yémen, de l’autre, sur les ramifications de l’affaire Benalla. Il s’agit:

d’une journaliste de Quotidien,Valentine Oberti, qui a révélé mercredi 22 mai avoir été convoquée en février par les policiers de la sécurité intérieure pour une enquête sur les ventes d’armes françaises à l’Arabie saoudite. L’ingénieur du son et la journaliste reporter d’images qui travaillent avec elle avaient eux aussi été convoqués, les 11 et 15 avril ; 
 

de la journaliste du Monde Ariane Chemin, qui a révélé la funeste affaire Benalla. « Cette enquête vise (…) notamment nos informations sur le profil d’un sous-officier de l’armée de l’air, Chokri Wakrim, compagnon de l’ex-chef de la sécurité de Matignon, Marie-Elodie Poitout », explique le directeur de la rédaction, Luc Bronner, dans un éditorial du quotidien vespéral. Le président du directoire du Monde, Louis Dreyfus, a également été convoqué le 29 mai, dans les mêmes circonstances ;

de trois journalistes ayant enquêté sur l’exportation d’armes françaises utilisées au Yémen – les deux fondateurs du nouveau média en ligne Disclose, Mathias Destal et Geoffrey Livolsi, et un journaliste de Radio France, Benoît Collombat – qui ont été convoqués par les services secrets français, le 14 et 15 mai. Ils ont été entendus sous le régime de l’audition libre – un régime moins contraignant que celui de la garde à vue –, un mois après que le média Disclose a publié une enquête journalistique comportant des informations et documents « confidentiels défense » ;enfin, Michel Despratx, un collaborateur du site Disclose, sera, lui, entendu comme témoin pour ses révélations dans l’affaire de la vente d’armes françaises au Yémen. Ce sera le 28 mai.

Atteinte à la liberté de la presse

Le gouvernement français est désormais accusé de porter atteinte à la liberté de la presse. Dans une tribune, une quarantaine de rédactions ont dénoncé « fermement ces convocations qui ressemblent à de nouvelles tentatives d’intimidation de journalistes qui n’ont fait que leur travail : porter à la connaissance des citoyens des informations d’intérêt public. »

« Nous rappelons une nouvelle fois que la protection des sources a été consacrée par la Cour européenne des droits de l’homme comme « l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse » et que le secret-défense ne saurait être opposé au droit à l’information, indispensable à un débat public digne de ce nom, ni servir d’épée de Damoclès pour dissuader les journalistes d’enquêter et de publier. »

En écho le Syndicat national des journalistes (SNJ) a estimé qu’« il se passe quelque chose de très malsain dans ce pays. Nous y voyons la volonté d’intimider les journalistes et leurs sources, et c’est totalement scandaleux ». Le SNJ-CGT dénonce un « nouveau coup de canif insupportable contre le journalisme et la liberté d’informer ». La CFDT-Journalistes évoque « une procédure dont le but inavoué est de faire taire les journalistes dans l’exercice de leur mission d’informer. »

Face à ces inquiétudes légitimes et à ses accusations, que dit le pouvoir exécutif ? La réponse est venue jeudi 23 mai sur Europe 1 sur les ondes de laquelle la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye a pris la parole. Pour elle, « les journalistes sont des justiciables 1 comme les autres », et « il est normal qu’un Etat protège un certain nombre de données nécessaires à des activités de défense extérieure et militaires. »

Les sources et leur secret

« Pour le Yémen, il y a eu une note classée secret-défense qui s’est retrouvée dans la nature, ce n’est pas normal, a déclaré Mme Ndiaye. Il est normal que ce gouvernement, que l’Etat français s’interroge sur le fait qu’il puisse y avoir des fuites en son sein ».

« Aujourd’hui, c’est envers des journalistes, mais demain, est-ce que ce n’est pas envers une puissance étrangère ? Il faut qu’on soit capable d’aller chercher les causes. Ça ne remet pas en cause notre attention portée au secret des sources, c’est un droit important pour les journalistes, fondateur de leur activité, mais pour autant, l’Etat, c’est l’Etat. Et il y a des secrets qu’on doit aussi protéger. »

Et puis, pour compléter, Nathalie Loiseau, tête de liste LREM pour les européennes : elle a reconnu que la convocation d’une journaliste du Monde devant la DGSI, « ça fait beaucoup » – tout en se félicitant qu’« en France on a la chance d’être dans un Etat de droit ». « Il faut garder la tête froide, je ne sais pas l’objet de la convocation, a commenté Mme Loiseau sur France Inter. Ma conviction c’est qu’il y a un devoir de vigilance extrême sur la protection de la liberté de la presse, des sources, et ce danger existe aujourd’hui clairement en Europe, en Hongrie, en Pologne, où les extrémistes veulent la peau de la liberté de la presse ».

Mme Loiseau n’a malheureusement pas précisé quel était le prix de cette peau

A demain

@jynau

1 « Justiciable » : [En parlant d’une pers.] Qui est responsable devant la justice, qui a des comptes à rendre à la justice.  « Je ne m’opposerais pas (…) à ce qu’ils [les ambassadeursne devinssent justiciables qu’après une décision préalable d’une réunion des ministres et des hauts dignitaires de l’Empire » (Las Cases, Mémor. Ste-Hélène, t. 1, 1823, p. 812).

Affaire Christophe Castaner à la Pitié-Salpêtrière : quand la justice salue la désinfox médiatique

Bonjour

On se souvient de la sortie, sur Twitter, du ministre de l’Intérieur, le 1er mai dernier : « Ici, à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital. On a agressé son personnel soignant. Et on a blessé un policier mobilisé pour le protéger. Indéfectible soutien à nos forces de l’ordre : elles sont la fierté de la République. »

On se souvient aussi que ces affirmations avaient ensuite pu être démenties grâce au patient travail accompli par différents médias : la réalité était bien différente. Et face à la réalité reconstituée Christophe Castaner avait dû rétropédaler. Non, avait-il dit en substance, le terme d’ « attaque » n’était pas approprié. Une « infox » en somme. Une information « mensongère ou délibérément biaisée », de nature  « à défavoriser un parti politique, à entacher la réputation d’une personnalité ou d’une entreprise, ou à contrer une vérité scientifique établie », précisait le Journal officiel du 4 octobre 2018.

Une occasion rêvéede tester, enfin, la valeur de la « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information ». Une loi voulue par Emmanuel Macron et très largement controversée. « Désireux de prendre le gouvernement à son propre jeu, deux parlementaires du Parti communiste (PCF), le sénateur des Hauts-de-Seine Pierre Ouzoulias et la députée européenne Marie-Pierre Vieu, ont voulu démontrer que ’la loi sur les fausses nouvelles qui devait tout régler ne règle rien’’, rapporte Le Monde (Sandrine Cassini).Ils ont ainsi attaqué devant le tribunal de grande instance de Paris les déclarations faites sur Twitter le 1er-Mai . »

Saluer le travail des journalistes

Attaque, donc, des deux parlementaires qui ont assigné en référé Twitter devant le tribunal de grande instance de Paris – enjoignant le réseau social à supprimer le tweet de Christophe Castaner afin de « faire cesser la diffusion d’allégations ou d’imputations présentées comme inexactes et trompeuses ».

Dans un jugement rendu le 17 mai, le tribunal a débouté les plaignants. Ce qui, paradoxalement, était le but recherché. « Nous voulions démontrer par l’absurde – ce qui est parfois comme en mathématiques la méthode la plus efficace – que cette loi ne servait à rien », explique Pierre Ouzoulias.  Pourquoi s’en prendre ainsi à Christophe Castaner ? Réponse : « Au Sénat, on nous a présenté cette loi contre une façon de mettre fin aux ingérences de la Russie. On voit bien que l’ingérence peut venir d’ailleurs ».

Or les juges ont rappelé les conditions, drastiques, d’application de cette loi (elle ne s’applique que pendant les périodes électorales). Sur la fausseté de l’information, le tribunal a tout d’abord jugé que, si « le message de Christophe Castaner apparaît exagéré (…), cette exagération porte sur des faits qui, eux, sont réels. (…) La condition selon laquelle l’allégation doit être manifestement inexacte ou trompeuse n’est pas remplie. »

Il aurait ensuite fallu que la diffusion du « tweet litigieux » soit « cumulativement massive, artificielle ou automatisée ». « En s’autres termes, explique Le Monde, Christophe Castaner aurait dû, par exemple, acheter de la publicité à Twitter pour accroître la caisse de résonance de son message. Or, les juges n’ont trouvé aucun « élément démontrant l’utilisation de tels procédés ». Et rien, raisonnablement, ne laisse penser que le tweet ministériel a pu peser sur la sincérité du scrutin des élections européennes du 26 mai, soit plus de trois semaines après l’ « attaque » de la Pitié-Salpêtrière.

Ce n’est pas tout : pour les juges, grâce aux différentes versions de l’événement relatées dans les médias, « chaque électeur [a pu] se faire une opinion éclairée, sans risque de manipulation ». Où l’on voit, en résumé, la justice française glorifier de facto la portée démocratique du travail  de quelques journalistes. Ce qui est assez rare pour être noté. Et souligné.

A demain

@jynau

«Mineurs non accompagnés» : le gouvernement à nouveau inquiété dans une affaire de fichiers

Bonjour

Du fichage et de la démocratie, un mal contemporain et un embarras croissant pour l’actuel gouvernement. Il y eu l’affaire du fichier SI-VIC et le l’AP-HP. Puis celle du croisement du fichier policier et des données psychiatriques. Aujourd’hui celle du fichier biométrique des mineurs non accompagné.e.s. C’est un revers de taille pour le pouvoir exécutif : le Conseil d’État vient de renvoyer à un examen du Conseil Constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par dix-neuf organisations humanistes 1.

Résumons. Cette QPC s’inscrit dans une contestation des dispositions réglementaires prévues par le décret °2019-57 du 30 janvier 2019 portant création du fichier intitulé appui à l’évaluation de la minorité (AEM) des mineur.e.s non accompagné.e.s.(Décret signé, par le Premier ministre : Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner – La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet – La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn – La ministre des outre-mer, Annick Girardin).

Ce décret a été rédigé sur le fondement de la loi n°2018-778 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) – (voir ici les informations utiles). Il prévoit la possibilité de relever et de conserver en mémoire dans un traitement automatisé les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des « ressortissants étrangers se déclarant mineurs », renvoyant à un décret la mise en place de ce dispositif de fichage.

Intérêt supérieur des enfants

Les dix-neuf organisations  demandent l’annulation de ce décret et, dans l’attente d’une décision au fond, sa suspension. Contestant la constitutionnalité de la disposition législative qui lui sert de fondement, elles demandaient au Conseil d’État de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC. Le Conseil constitutionnel ne s’était en effet pas prononcé sur l’article concerné, dans sa décision du 6 septembre 2018, malgré une sollicitation en ce sens par le biais d’un amicus curiae déposé par le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme.

« Il est donc fait grief au décret de méconnaître l’impératif de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que son droit à la dignité et au respect de sa vie privée. Sont en particulier critiquées l’intervention du préfet dans la procédure d’évaluation qui conduit à faire prévaloir la police des migrations sur la protection de l’enfance et l’insuffisance des garanties entourant la mise en mémoire de données personnelles. »

Aujourd’hui les dix-neuf associations saluent cette décision du Conseil d’État. « Cette décision constitue une étape importante et encourageante, expliquent-elles. Nous espérons désormais que Conseil Constitutionnel reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte ce fichier à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée. Nous réaffirmons notre opposition à la création de ce fichier et aux finalités qu’il poursuit. Les mineur.e.s non accompagné.e.s doivent être préservés des impacts d’une loi qui n’aurait jamais dû les concerner. Ce sont avant tout des enfants et ils doivent être protégés comme tels. »

Le citoyen français attend désormais, confiant, la lecture du Conseil Cosntitutionnel.

A demain

@jynau

1 Parmi lesquelles UNICEF France, Médecins Sans Frontières, Fédération de l’Entraide Protestante, FEHAP, Médecins du Monde, Cimade, Uniopss.

Empoisonnements : rebondissement glaçant dans l’affaire du médecin anesthésiste de Besançon


Bonjour

C’est une affaire qui peine à prendre de l’ampleur. Une affaire pourtant qualifiée de « glaçante » par Le Parisien (Louise Colcombet avec Jean-Michel Décugis). Une affaire qui avait émergé en mars 2017 et progressé quelques semaines plus tard avec la mise en examen, pour sept « empoisonnements », du Dr Frédéric Péchier, 47 ans, médecin anesthésiste à Besançon. Il avait alors été laissé en liberté en dépit des charges qui pesaient sur lui. Placé sous contrôle judiciaire il avait interdiction d’exercer.

Les sept cas concernaient des patients âgés de 37 à 53 ans qui avaient subi, entre 2008 et 2017, des interventions chirurgicales ne présentant pas de difficultés particulières. Ils avaient néanmoins fait des arrêts cardiaques, deux étant morts et les cinq autres ayant pu être ranimés.

L’enquête avait pu établir que des doses potentiellement létales de potassium et d’anesthésiques avaient été administrées volontairement, provoquant les arrêts cardiaques. Les soupçons s’étaient portés sur le Dr Péchier qui exerçait dans les deux cliniques privées concernées. Ce médecin était suspecté d’avoir sciemment introduit dans les poches de réhydratation des patients des produits à dose létale (anesthésiques locaux ou chlorure de potassium), provoquant artificiellement des arrêts cardiaques. Et ce pour mettre ensuite en valeur ses compétences (unanimement reconnues) de spécialiste de la réanimation. On avait alors évoqué la notion de « frisson de la réanimation ».

Réclusion criminelle à perpétuité

Depuis plus rien, ou presque, dans les médias. Et puis, aujourd’hui, rebondissement avec de nouvelles interrogations : ce médecin est-il ou nom impliqué dans « plusieurs dizaines d’autres incidents médicaux suspects » ? C’est ce que tentent de découvrir les enquêteurs qui ont prolongé mercredi 15 mai sa garde à vue de vingt-quatre heures, vient de faire savoir le procureur de la République de Besançon, Etienne Manteaux. L’interrogatoire du Dr Péchier s’achèvera au plus tard jeudi 16 mai à 9 heures. Et il s’inscrit bel et bien dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte à l’époque en parallèle de sa mise en examen, en mars 2017.

Elle porte sur « une cinquantaine de signalements d’ événements indésirables graves » survenus dans des cliniques où l’anesthésiste exerçait, « selon une source proche du dossier ». Certains de ces incidents pourraient dissimuler des « faits d’empoisonnement potentiels », a précisé cette « source ».

Pour Me Randall Schwerdorffer, l’un des avocats du médecin on est toutefois « très en dessous d’une cinquantaine de cas » suspects. Son client, a-t-il déclaré mardi soir à l’AFP« collabore à la procédure d’enquête préliminaire » et « est toujours sur la même ligne de défense qui consiste à dire qu’il n’a jamais été impliqué de près ou de loin dans un empoisonnement ».

« Depuis deux ans, les enquêteurs ont passé au crible le passé professionnel du docteur Péchier, qui a majoritairement exercé à la clinique Saint-Vincent, avec un passage de quelques mois, en 2009, à la polyclinique de Franche-Comté, rapporte Le Parsien. Ils ont repris l’ensemble de ses interventions, croisé des tableaux de présence, et fait examiner les dossiers médicaux des cas suspects à des experts pour préparer la garde à vue. Ils ont également procédé, en décembre dernier et avec l’accord des familles concernées, à quatre exhumations pour retrouver des traces de produits. »

Or la technique médico-légale a ses limites potassiques et plusieurs personnes décédées de façon « suspecte » ont été incinérées. Reste l’examen des dossiers médicaux – plusieurs de ces cas, classés comme erreurs médicales, avaient fait l’objet de procédures d’indemnisation. Le client de Me Randall Schwerdorffer sera-t-il, à l’issue de sa garde à vue, mis en examen pour de nouveaux « empoisonnements » et placé en détention provisoire ? Les dés seront bientôt jetés.

En cas de procés, rappelle Le Parisien, le Dr Frédéric Péchier, 47 ans, encourt la réclusion criminelle à perpétuité.

A demain

@jynau

La police, la psychiatrie et le secret médical: Agnès Buzyn rattrapée par l’Ordre de médecins

Bonjour

Ainsi donc Agnès Buzyn vient, pour le Premier ministre, de signer un décret qui permet le croisement de données médicales avec les fichiers policiers : Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement 

 « Objet : mise en relation, pour certaines finalités entre certaines informations enregistrées dans les traitements de données à caractère personnels dénommés HOPSYWEB d’une part et FSPRT d’autre part. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements HOPSYWEB et FSPRT. Cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l’Etat dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique et le code de procédure pénale et a pour objet la prévention de la radicalisation. »

Terroristes potentiels

 Nous avons vu que tout, ici, remontait à l’été 2017, comme ce blog le garde en mémoire, quand Gérard Collomb, alors ministre français de l’Intérieur, annonçait au micro de RTL qu’il explorait la piste d’une collaboration entre la police,  les services psychiatriques et les psychiatres libéraux. Objectif : « repérer » les terroristes potentiels ; renforcer la détection des profils à risque, notamment des personnes développant des « délires autour de la radicalisation islamique ».

Or l’Ordre des médecins avait rapidement fait part de ses réserves, tout comme de nombreux psychiatres avaient exprimé leurs critiques et leurs craintes. Pour autant la Dr Agnès Buzyn avait signé ce décret. L’affaire n’est toutefois pas terminée, comme vient de le démontrer un communiqué ordinal :

« Après la parution au Journal officiel d’un décret du ministère des Solidarités et de la Santé, autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, le 7 mai 2019, le Conseil national de l’Ordre des médecins a décidé d’examiner les voies juridiques d’un recours au Conseil d’Etat contre ce décret. Il se prononcera, à cet égard, le vendredi 17 mai prochain, après s’être réuni collégialement en Bureau. »

Confiance

Et l’Ordre de rappeler qu’il est « garant des principes fondamentaux de l’exercice professionnel, en particulier celui du secret médical ». A ce titre il avait déjà déposé, en juillet 2018, un recours devant le Conseil d’Etat au sujet du dispositif Hopsyweb « relatif au suivi des soins sans consentement ». Il y interrogeait notamment l’accès aux données personnelles par des personnes désignées par le ministère de la Santé et la durée de conservation des données.

L’Ordre des médecins « tient à réaffirmer la nécessité de préserver le caractère absolu du secret médical, qu’il considère comme une condition sine qua non de la relation de confiance entre un patient et son médecin ». Et pleinement conscient des enjeux liés à la prévention de la radicalisation, il rappelle que la législation permet, déjà, des exceptions au secret professionnel en cas de danger imminent.

A ce titre une stricte application des textes législatifs en vigueur était selon lui suffisante. Elle aurait permis de prévenir les risques inhérents aux croisement des données. Agnès Buzyn, étrangement, ne l’a pas entendu. Où l’on voit que la solidarité gouvernementale peut s’imposer aux solennelles recommandations ordinales.

A demain

@jynau