L’étrange histoire de Marisol Touraine en visite dans un « service d’urgence Potemkine »

 

Bonjour

L’affaire couvait, voici qu’elle perce. « La ministre aux urgences : comme un malaise… » titre, à la Une, l’édition dominicale de La Nouvelle République du Centre Ouest (Pascal Denis). La ministre, c’est Marisol Touraine, élue députée d’Indre-et-Loire très fréquemment en visite dans son « fief électoral ». Les urgences, ce sont celles du CHU de Tours où la ministre de la Santé était en visite il y a quelques jours pour savoir ce qu’il en était de la situation hospitalière face à l’épidémie de grippe. Marisol Touraine s’était alors réjouie de la « maîtrise » de la situation tourangelle. Or voici qu’une autre réalité, syndicale, prend le pas sur le satisfecit ministériel. C’est cette réalité que rapporte le quotidien régional :

« En fin de semaine dernière, alors que l’épidémie de grippe semait la panique dans de nombreux hôpitaux saturés, la ministre de la Santé a effectué une visite (surprise et éclair) aux urgences du CHU de Tours pour vérifier que ses consignes étaient bien appliquées. Dans un calme apparent, Marisol Touraine a constaté que la situation était « bien maîtrisée », selon les termes de la directrice, qui avait déclenché quelques heures plus tôt une cellule de crise pour dégager des lits supplémentaires dans les services. Au terme de sa visite, la ministre pouvait donc repartir rassérénée. »

Avant les vœux

La ministre avait fait une halte aux urgences sur le chemin qui la conduisait vers une charmante petite commune de sa circonscription (Reignac) où elle allait présenter ses vœux (et faire quelques confidences) à la population. La Nouvelle République était là :

« Marisol Touraine a fait étape à l’hôpital Trousseau pour constater que la mobilisation avait porté ses fruits et que la situation était effectivement « maîtrisée », selon les termes de la directrice Marie-Noëlle Gérain Breuzard. Elle a aussi pu vérifier que la situation aux urgences du CHU de Tours avait positivement évolué depuis sa dernière visite en 2014.

« A l’époque, la moitié des médecins urgentistes menaçaient de démissionner devant l’engorgement permanent du service. Depuis, un poste de gestionnaire de lit a été nommé au sein de l’établissement et 29 lits supplémentaires ont été créés en médecine communautaire et en unité d’hospitalisation temporaire. « Désormais, le CHU de Tours a des urgences à la hauteur de son activité », s’est réjoui la ministre de la Santé. Qui n’y est sans doute pas pour rien. »

Las, dans les jours qui ont suivi trois syndicats – la CGT, Sud et FO – ont soupçonné et accusé les autorités d’avoir détourné les admissions aux urgences du CHU (Trousseau) vers d’autres établissements afin d’offrir à la ministre une vision tronquée de la réalité quotidienne.

Urgences propres et aseptisées

Résumé de Sud : « Parce que Marisol Touraine vient, on lui vide les urgences. C’était propre, ça sentait bon et c’était aseptisé. Sauf que depuis plusieurs semaines, le temps d’attente était parfois de cinq-six heures sur les brancards ». Analyse partagée par le syndicat CFTC des sapeurs-pompiers d’Indre-et-Loire, qui dénonce lui aussi un véritable « bouchon sanitaire » aux urgences de Trousseau. Statistiques à l’appui, ce syndicat affirme que le délai d’attente des ambulanciers avant prise en charge atteint ou dépasse 45 minutes dans 60 % des cas. Le record s’établit à 5 heures 42. Commentaire de ce syndicat :

« Ce n’est concevable, ni pour les victimes ni pour la continuité des secours. Quand toutes nos ambulances sont bloquées, qui assure les interventions ? Aujourd’hui, nous avons des sapeurs volontaires et des employeurs qui ne veulent plus subir cela. Cela pose un réel problème pour la sécurité civile ». 
Selon le président des pompiers CFTC, la situation aux urgences de Trousseau est loin de s’être améliorée depuis deux ans, contrairement à ce qu’affirment la direction du CHU et la ministre. « La réorganisation interne qui est évoquée, c’est de la poudre aux yeux. J’invite Madame Touraine à nous rencontrer. Elle verra que la réalité du terrain est tout autre », affirme le pompier, qui assure avoir le soutien de sa hiérarchie.
L’impératrice Catherine II

Responsables des urgences du CHU depuis mai 2015, le Pr Saïd Laribi ne conteste pas les problèmes que peuvent rencontrer les pompiers, tout en relativisant les chiffres avancés par la CFTC. « L’an dernier, nous avons enregistré 52.000 passages aux urgences de Trousseau. Ce chiffre est en hausse de 15 % depuis 2013. Actuellement, le temps médian de triage des malades est d’une trentaine de minutes et la moitié des patients sont vus par un médecin dans les deux heures », assure le chef de service, en indiquant qu’un groupe de travail a été créé il y a six mois pour optimiser l’accueil du public.

Où est la stricte vérité ? Les syndicats sont-ils dans le vrai quand ils accusent la direction d’avoir détourné les patients vers d’autres établissements dans les heures qui ont précédé la visite inopinée de la ministre ? Cette dernière voudra-t-elle en savoir plus ?

Difficile, proportion gardée, de ne pas songer aux villages Potemkine. On se souvient peut-être de cette « légende historique » qui veut que de luxueuses façades en carton-pâte aient été érigées (à la demande du ministre russe Grigori Potemkine) afin de masquer la pauvreté des villages lors de la visite de l’impératrice Catherine II. C’était en Crimée, en l’an 1787. On connaît, dans les grandes lignes, la suite.

A demain

L’affaire E 171 : cet additif alimentaire blanchissant pourrait (peut-être) être dangereux

 

Bonjour

Le citoyen doit-il être informé de tous les risques auxquels il est (potentiellement) exposé ? Le politique doit-il sans cesse montrer les coulisses, ouvrir ses parapluies, se protéger de tout au risque d’affoler sans raison ? Quant aux médias doivent-ils se borner à jouer le porte-voix du politique, à amplifier l’émotion affolée du « grand public » ? Toutes ces questions sont au cœur de l’affaire E 171.

Le E 171 ( ou « dioxyde de titane ») est une substance naturelle que l’on peut trouver (non sans difficultés) présent sous la forme de rutile. Il a été décrit par Abraham Gottlob Werner en 1803. « Rutile » car  rutilus, rouge, en référence à sa couleur rouge profond observée dans quelques spécimens par lumière transmise. Le rutile est depuis longtemps utilisé comme pigment et opacifiant pour toutes sortes de substances : peinture (le célèbre blanc de titane), mais aussi comme agent opacifiant pour toutes les teintes ; papier ; plastiques ; céramiques ; médicaments ; dentifrices ; chewing-gums ; fromage industriel ; pâtisserie ; confiserie ; crème solaire ; produits cosmétiques, etc.

Il y a onze ans (en mars 2006) le Centre international de recherche sur le cancer a classé le dioxyde de titane « cancérogène possible » pour l’homme.

« Chez le rat exposé au TiO2 nanoparticulaire par instillation intra-trachéale, intra-nasale ou plus par inhalation, un impact toxicologique pulmonaire à long terme a été observé, avec « saturation de la clairance pulmonaire accompagnée d’une inflammation pulmonaire chronique, de la production d’espèces réactives de l’oxygène, d’une diminution des mécanismes de défense, d’une altération des cellules, d’une prolifération cellulaire et d’une fibrose .»

Onze ans plus tard

Onze ans plus tard le gouvernement français saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur la base des conclusions d’une étude de l’INRA 1. Voici les explications des ministères de la Santé et de l’Agriculture :

« Une étude de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) menée sur des animaux et publiée aujourd’hui montre que l’exposition orale au dioxyde de titane (E 171), additif utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire, est susceptible d’entraîner des effets sur la santé.  À ce stade, les résultats de l’étude ne permettent toutefois pas d’extrapoler ces conclusions à l’homme.

Au regard des conclusions de cette étude, les ministères chargés de l’économie, de la santé et de l’agriculture ont décidé de saisir conjointement l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) afin de déterminer si l’additif alimentaire E171 présente un éventuel danger pour les consommateurs.

Cette saisine dont les résultats seront connus fin mars s’inscrit dans le cadre des travaux de l’agence déjà engagés à la demande du gouvernement le 17 octobre 2016 sur l’impact potentiel sur la santé des nanomatériaux présents dans l’alimentation de manière plus générale. »

Blanquettes

Le citoyen n’en saura pas plus. S’il est inquiet du « plus blanc que blanc » il découvrira, sur internet, que le dioxyde de titane est présent dans de nombreux  bonbons et chewing-gum (marques Jelly BeanM&M’sSkittles AirwavesFreedent,  Hollywood, Malabar etc.) mais aussi dentifrices « blancheur » et peut-être même des gélules de Doliprane. Jusqu’à la blanquette de veau « William Saurin ».

Et après ?  Le citoyen doit-il être informé de tous les risques auxquels il est exposé ? Dans l’attente des prochains résultats il est recommandé de confectionner soi-même ses blanches blanquettes.

A demain

1 « Additif alimentaire E171 : les premiers résultats de l’exposition orale aux nanoparticules de dioxyde de titane » Communiqué de presse de l’INRA, 20 janvier 2017. Les chercheurs démontrent schématiquement, chez l’animal in vivo, que le TiO2 franchit la barrière intestinale et passe dans le sang.

François Hollande se refuse à trancher en ce qui concerne la fin de vie de Vincent Lambert

 

Bonjour

C’est décidé : le président de la République ne peut pas, de sa propre autorité, intervenir dans une affaire judiciaire. Il ne peut pas « faire pression » sur la direction du CHU de Reims pour qu’une équipe médicale cesse de nourrir et d’hydrater Vincent Lambert. C’est ce que réclamait le neveu de ce malade en état de coma végétatif depuis 2008.

Dans un entretien à la presse rapporté par l’AFP, François Hollande a déclaré : « Nous devons maintenant trouver une solution humaine et digne dans le cadre de l’application de la loi (…) Nous devons trouver les formes pour que cette loi soit appliquée (…) Ce ne peut pas être le président de la République qui en décide : c’est l’équipe médicale, c’est avec la famille ». Or la famille est déchirée…

 Séparation des pouvoirs

« Vous avez vous-même nommé par décret en date du 24 février 2015 Dominique de Wilde à la tête du CHU de Reims, avait pour sa part écrit le neveu du malade au président de la République. Vous pouvez donc faire pression sur elle pour que la légalité ne soit pas que théorique au sein de l’établissement dont elle a la charge. »

Découvrant les propos de François Hollande ce neveu les a commentés. Il estime qu’ils peuvent « le faire espérer tout comme ils peuvent rassurer les parents de Vincent ». Il persiste et signe :  selon lui, le président de la République « a les moyens de faire appliquer [les décisions de justice], directement et par l’intermédiaire de sa ministre de la Santé ».

Il ne veut pas entendre que président de la République ne peut, coma ou pas, intervenir dans une affaire judiciaire. Et ce au nom d’un concept assez ancien connu sous le nom de « séparation des pouvoirs ».

A demain

 

Bioéthique : le futur président de la République dira-il oui à la gestation pour autrui ?

 

Bonjour

Condamnation de la France – cinquième. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a, jeudi 19 janvier, une nouvelle fois condamné la France. Cette dernière était poursuivie pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d’enfants nés d’une mère porteuse (gestation pour autrui – GPA) à l’étranger. La CEDH confirme ainsi sa jurisprudence, formulée dans des condamnations de la France en juin 2014 pour deux affaires similaires, puis en juillet 2016 pour deux autres cas.

Contrat prohibé

Ici aussi, Ubu n’est pas loin d’être sacré roi. La CEDH reconnaît que la France peut interdire la GPA sur son territoire. Mais elle lui interdit de ne pas transcrire les actes de naissance des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger. De ce point de vue la dernière affaire, rapportée par le site Gènéthique citant l’ADFH, est exemplaire.

Les requérants, Karine et Fabrice Laborie, ont eu recours à une mère porteuse en Ukraine. Deux enfants naissent en novembre 2010, Mateo et Manon, dont les actes de naissance ukrainiens indiquent les époux Laborie comme leurs parents. En février 2012, une demande de transcription des actes de naissance à l’ambassade de France en Ukraine est déposée. Le procureur de Nantes la refuse « compte-tenu des indices sérieux réunis par [le] poste diplomatique que ces naissances soient intervenues dans le cadre d’un contrat de gestation pour autrui prohibé par l’article 16-7 du code civil ».

Droit ukrainien

Saisi par les époux Laborie, le tribunal de grande instance de Nantes les déboute en novembre 2012 : « Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, fait obstacle à ce que, par la reconnaissance de la filiation, il soit donné effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle et d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ».

Il précise que ce « rejet de transcription ne prive cependant pas les enfants de la filiation paternelle et maternelle que le droit ukrainien leur reconnait ni ne les prive de vivre avec leurs parents, et ne porte en conséquence pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants, au sens de l’article 8 de la Convention ». En appel devant la Cour de Rennes en 2013, ce jugement a été confirmé.

Hauteur de vue

Comme dans les affaires précédentes, la CEDH estime que la France avait violé dans cette affaire le droit au respect de la vie privée des enfants. « C’est la cinquième fois que la France est condamnée parce qu’elle refuse d’appliquer la jurisprudence définie par la CEDH. C’est une marque d’opprobre pour la France, qui incarne les droits de l’homme, et une victoire juridique », s’est réjouie l’avocate du couple, Me Caroline Mecary.

« Opprobre » ? Bigre ! Et comment Me Mecary qualifie-t-elle le fait de bafouer ouvertement le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français ? Comment avancer ? Serait-ce trop demander que cette question sociétale, à la fois symbolique et concrète, soit publiquement traitée, avec la hauteur de vue qui s’impose, par chacun des candidats à la fonction présidentielle ?

A demain

 

«Tuer le cancer» pour 486 euros : sur France Inter, l’affaire du Pr Paterlini-Bréchot

Bonjour

« Première matinale de France », France Inter invitait, ce 19 janvier, le Pr Patrizia Paterlini-Bréchot. Elle vient de publier « Tuer le cancer » éditions Stock, 285 pages, 19,50 euros. On retrouvera ici son intervention et ses réponses à Patrick Cohen ». Et point n’est besoin d’être grand clerc pour comprendre que cette invitation fera polémique.

Mme Paterlini-Bréchot mène depuis plus de trente ans une quête scientifique ambitieuse : « traquer » le cancer en isolant au sein du sang circulant les cellules cancéreuses qui, avant les premiers symptômes, signent la présence d’un processus malin en formation. C’est une quête menée par une femme enthousiaste et courageuse – une femme atypique qui, dans le passé, a déjà suscité diverses polémiques assez complexes jamais véritablement explorées par les gazettes. C’est aussi, point notable, une quête menée au sein de l’espace de la recherche publique française : l’INSERM, l’université Paris Descartes et l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Etonnantes pincettes

Ces longues recherches ont conduit à la mise au point d’un test dénommé ISET « Isolation by Size of Tumor cells / Trophoblastic cells »). Ce test (objet d’autant d’espoirs que d’interrogations) a été breveté par les institutions publiques au sein desquelles travaille la chercheuse. Il est aujourd’hui commercialisé. Et la publication de l’ouvrage, très personnel, de Mme Paterlini-Bréchot fournit l’occasion d’en vanter les mérites. L’occasion, aussi, de s’interroger sur les étonnantes pincettes qui sont prises pour sa commercialisation dans quelques laboratoires de biologie médicale (engagements écrits pour consentements éclairés du prescripteur et du patient…).

Ce test, explique celle qui l’a mis au point, est facturé 486 euros. Il précise aussi qu’il n’est pas remboursé par l’assurance-maladie, qu’il devrait être pratiqué autant que de besoin, que la ministre de la Santé Marisol Touraine s’est intéressée à ses travaux, qu’elle espère que le remboursement sera un jour obtenu, que les droits d’auteure de son livre iront à la recherche sur le cancer, que ce test vise à identifier précocement toutes les formes de cancer solides, y compris le « cancer du fumeur » comme le démontrent les travaux, à Nice des Prs Paul Hofman et Charles-Hugo Marquette 1

Mme Paterlini-Bréchot explique aussi que les personnes intéressées peuvent avoir tous les renseignements sur le un site dédié : http://www.isetbyrarecells.com/fr/. Un site qui cite les deux laboratoires privés (à Paris et à Nice) qui en France proposent (pour 486 euros) cette méthode diagnostique non remboursée.

Deux vitesses contre le cancer

 « La machine qu’elle a conçue ressemble, selon ses dires, à ‘’une chimère de photocopieuse et de cafetière’’. Mais elle est capable de détecter une seule cellule tumorale dans 10 millilitres de sang, ‘’donc perdue au milieu de 100 millions de globules blancs et de 50 milliards de globules rouges’’, raconte pour sa part Le Point (Anne Jeanblanc). Fière de son indépendance, mais ne pouvant financer les grandes études scientifiques qui assureraient un développement rapide de sa découverte, Patrizia Paterlini-Bréchot a choisi de vendre son procédé aux laboratoires de recherche intéressés. Pour cela, elle parcourt le monde. Trente machines ont déjà été achetées. Et, depuis peu, les patients français souffrant d’un cancer peuvent bénéficier du test ‘’cytopathologie sanguine selon la méthode Iset’’. Malheureusement, trop peu de médecins le connaissent et il n’est pas encore remboursé. Mais cela ne devrait pas durer. »

A ce stade, que penser ? Comment de telles informations vont-elles entrer en résonance ? Que font, ici, les autorités sanitaires (l’Institut National du Cancer au premier chef) et celles de l’assurance maladie ? Faut-il se résoudre, en France et en 2017, à « tuer le cancer » à deux vitesses ?

A demain

1 « Tabagisme : détecter, via le sang, le cancer du poumon des années avant. Mais encore ? » Journalisme et santé publique, 31 octobre 2014

Comment va-t-on faire pour ne jamais en finir avec les « compléments d’honoraires » ?

Bonjour

La présidentielle approche, des bouleversements s’annoncent, les esprits s’échauffent. En 1981 un médecin bien né (aujourd’hui proche de François Fillon) prophétisait la soviétisation de la médecine française. On sait ce qu’il en fut. L’année précédente Raymond Barre, alors Premier ministre, créait le « secteur 2 ». Il autorisait les praticiens à fixer librement (avec « tact et mesure ») leurs honoraires. Une astuce historique permettant de ne pas augmenter les tarifs des médecins conventionnés et à l’assurance-maladie de ne pas accroître ses charges. On sait ce qu’il en est. Ou ne sait pas ce qu’il en sera.

Il y a un an, après un siècle de palinodies, la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 était promulguée. Aujourd’hui c’est son article L. 6112-2 qui fait polémique : avec lui ressurgit l’affaire des « dépassements d’honoraires ». C’est le CISS qui lève le lièvre : « Dépassements d’honoraires à l’hôpital : un pas en avant, deux pas en arrière ! ». Résumons.

Absence de facturation

L’article L. 6112-2 dispose que les établissements de santé assurant le service public hospitalier (hôpitaux publics et cliniques privées assurant des missions de service public) et les professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à toute personne qui recourt à leurs services l’absence de facturation de dépassements d’honoraires.

 On peut aussi, comme le CISS, le dire autrement :

« Il était explicitement interdit à tout médecin exerçant au sein d’un établissement de santé assurant le service public hospitalier de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre de son activité libérale. Interdiction confirmée par l’interprétation de nombreux juristes suite à l’avis du Conseil Constitutionnel au moment de l’adoption de la loi. »

Il y a la loi et puis il y a les appétits,  la pratique. Les associations d’usagers s’étaient tout naturellement félicitées de cette « avancée en faveur de l’égalité de traitement » ; elle abolissait selon elles « une aberration difficile à justifier ». Mais, déplore le CISS, « les dépassements ont continué leur progression dans le cadre de l’activité libérale à l’hôpital ».

Qui sont les médecins qui, au sein de l’hôpital public « dépassent » ? Selon le CISS environ 43% des 4 500 praticiens hospitaliers y pratiquant une activité libérale (soit 1900 médecins) et 4% seulement des 40 000 praticiens hospitaliers qui n’ont aucune activité privée au sein de l’hôpital public.

Ubuesque et discriminatoire

Au regard de la loi la situation était injustifiable. Aussi le gouvernement, dans une ordonnance du 13 janvier 2017, est-il venu corriger le texte de loi. Pour faire quoi ? Pour y introduire une dérogation en faveur des praticiens statutaires à temps plein exerçant au sein des établissements publics de santé. En d’autres termes, selon le CISS ; « les praticiens exerçant à l’hôpital public pourront ainsi officiellement continuer de facturer des dépassements d’honoraire au sein de l’activité libérale qu’ils pratiquent dans ses murs, tandis que les médecins officiant dans les cliniques privées en charge de mission de service public ne le pourraient plus ».

Pour le CISS c’est ubuesque et discriminatoire. Et d’autant moins acceptable que cette mesure « corrective » est contraire à l’esprit du législateur. « Elle outrepasse le cadre strict de l’habilitation législative et elle participe de l’inintelligibilité des coûts de soins » dit joliment le Collectif. Il ajoute :

« Que craignait-on à assumer une disposition législative interdisant les dépassements d’honoraires dans les établissements assurant le service public hospitalier ? Le courroux d’une poignée de « médecins stars » qui proposent des réductions de délais d’attente et leur expertise en échange de prix souvent très élevés, en menaçant de quitter leurs responsabilités au sein du système hospitalier public si on les en empêche ? La contestation des établissements de santé qui ont l’air de s’accommoder de ces pratiques qui leur rapportent ? En tout état de cause, c’est l’indignation du côté des usagers. »

 La vision élargie du Dr Ortiz

Le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, n’adhère pas au CISS mais le remercie néanmoins « de pointer du doigt les mesures inéquitables de la loi de santé concernant le service public hospitalier ». Il s’interroge :

« Comment arriver à justifier que les médecins des hôpitaux publics puissent prendre des compléments d’honoraires dans le cadre de leur activité libérale, alors que les médecins libéraux exerçant en clinique voient leurs établissements exclus du service public uniquement et précisément sous le prétexte qu’ils prennent des compléments d’honoraires ? Dans notre République, mère de l’égalité, voilà qui a de quoi surprendre plus d’un ! »

Après les remerciements de façade, l’attaque est brutale : le CISS n’a qu’une « vision étroite et dogmatique » : « Secteur privé à l’hôpital : le Ciss à côté de la plaque ! ». Sa volonté d’éradiquer les compléments d’honoraires (comme ‘’certains responsables politiques’’ proposent de le faire), loin de « défendre l’intérêt des patients », aboutirait « à accroître les difficultés d’accès aux soins ».

Faute de vision élargie le CISS ne peut pas percevoir la vraie raison de nos malheurs : l’indigence des tarifs médicaux conventionnés français. C’est elle, selon le Dr Ortiz, qui est à l’origine  des compléments d’honoraires « avec la bénédiction et l’accord de l’Etat ».  Cela a commencé avec la création du secteur 2. Et c’est ainsi que nous nous retrouvons durant l’année 1980. On connaît la suite.

A demain

Cannabis : faut-il, désormais, être propriétaire pour dormir sur ses deux oreilles ?

 

Bonjour

Constitution et stupéfaction. Faudrait-il, désormais, être propriétaire pour détenir des drogues illicites tout en dormant sur ses deux oreilles ? C’est, résumée, la troublante question qui est posée à Laurent Fabius et aux membres du Conseil constitutionnel qu’il préside, sans vagues, depuis bientôt un an. Le trouble est d’autant plus grand que la question résulte de la loi « Egalité et Citoyenneté » adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016. Un projet porté notamment par Emmanuelle Cosse, aujourd’hui étonnement « ministre du Logement et de l’Habitat durable » (sic).

La question est posée aux Sages par les associations AIDES, ASUD (Association d’auto-Support des Usagers de Drogues), DAL (Droit Au Logement) et Médecins du Monde.

Des explications s’imposent. Les voici. Faute de bénitiers républicains le diable niche ici dans l’article 119 de cette loi. Il dispose ceci :

« Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation au titre d’une infraction sanctionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles ».

Acquisition, transport ou détention

En pratique cette disposition permet l’expulsion de locataires y compris des familles avec leurs enfants à la demande du bailleur, privé ou social, si un occupant du logement a été condamné pour acquisition, transport ou détention de stupéfiants.

On peut aussi le dire autrement, comme les associations militantes qui sonnent à la porte des locataires du 2, rue de Montpensier, dans le 1er arrondissement de la capitale :

« Cet article remet indéniablement en cause l’objectif constitutionnel du droit au logement décent. Cette condamnation automatique et arbitraire s’appliquerait aux locataires et aux occupants indistinctement, car l’article vise l’ensemble d’une famille ou d’une colocation et le bail peut être résilié même si le locataire n’est pas concerné par la condamnation ou qu’il n’en a pas connaissance. »

« La loi nouvelle vise aussi bien le trafic que l’acquisition ou la détention de tout stupéfiant. Elle s’applique pour toutes les condamnations sans limitation tirée de la date des faits sanctionnés ou de la décision. Un bail pourrait donc être résilié sur le fondement de faits anciens même antérieurs au début du bail. Avec 1,4 millions de consommateurs réguliers de cannabis en France (OFDT, 2017), combien de foyers seraient concernés par cette mesure ? Faudrait-il dorénavant exiger de son futur colocataire un extrait de casier judiciaire ou encore le soumettre à son propriétaire ? »

On ajoutera, avec les militants, que cette mesure pécherait par son inefficacité : l’expulsion d’une personne n’empêchera nullement les activités illicites de se poursuivre dans un lieu où les « réseaux » sont implantés et qui sont d’ailleurs « de plus en plus tenus par des personnes non résidentes du lieu de trafic pour des raisons de rentabilité ».

Principes fondamentaux

Mais il y a plus grave : cet article de loi entre en totale contradiction avec les politiques de réduction des risques et de prévention de la récidive – sans même parler de la prévention des expulsions locatives et la lutte contre la grande exclusion. L’exemple de la salle se shoot parisienne démontre (s’il en était besoin…) que les usagers de drogue fréquentant les structures de réduction des risques et spécialisées en addictologie ont déjà difficilement accès au logement. Cette mesure aurait de bien malheureuses conséquences sur les « parcours de soins » des personnes souhaitant se réinsérer, notamment après une condamnation.

On peut, là aussi, le dire autrement : dans l’attente d’un « revenu universel », avoir un logement stable est une condition essentielle pour obtenir des droits qui permettent l’accès aux soins. C’est pour toutes ces raisons que les associations AIDES, ASUD, DAL et Médecins du Monde (épaulées par le Syndicat de la magistrature) font valoir que ce texte est contraire aux principes fondamentaux dont le Conseil constitutionnel est le gardien et le symbole. Dans un Paris glacé les locataires du 2, rue de Montpensier doivent rendre leur décision au plus tard le 27 janvier prochain

A demain.