Confinement : la France gèle toutes les activités de procréation médicalement assistée

Bonjour

25/03/2020. Le monde se ferme sur lui-même. Hier encore on ne parlait que d’en élargir le périmètre « à toutes les femmes ». Aujourd’hui toutes les activités de PMA sont gelées pour une durée indéterminée –  comme l’indiquent, rendues publiques aujourd’hui,  les « Recommandations mises à jour concernant les activités d’assistance médicale à la procréation durant l’épidémie de SARS-CoV-2 » de l’Agence de la biomédecine ».

Dans le contexte actuel d’évolution de l’épidémie du virus SARS-CoV-2 responsable du Covid-19, cette Agence annonce une mise à jour de ses recommandations relatives aux activités d’assistance médicale à la procréation (AMP). Définies avec les sociétés savantes concernées 1 ces recommandations sont destinées à tous les patients concernés par une technique d’AMP, qu’ils soient ou non infectés par ce virus. 

Les données scientifiques ne permettent pas, à l’heure actuelle, de connaître l’impact du SARS-CoV-2 sur la grossesse au stade précoce. La Société Européenne de Reproduction Humaine et d’Embryologie (ESHRE) préconise dans ce contexte une attitude de prudence. Du fait de la circulation très importante du SARS-CoV-2 sur le territoire national, majorant ainsi le risque de contamination lors des déplacements des patients, le ratio bénéfice-risque conduit à émettre les recommandations suivantes :

  1. Il est conseillé de reporter les activités cliniques et biologiques d’AMP, quelle que soit la technique (fécondation in vitro, transfert d’embryon congelé, insémination artificielle, don de gamètes, préservation de la fertilité non urgente).
  2. Il est préconisé, dans le contexte actuel, de ne pas regarder l’âge et la diminution de la réserve ovarienne comme une urgence imposant la réalisation d’un AMP, quand bien même ils constituent habituellement des conditions de prise en charge rapide.
  3. Pour la préservation de la fertilité urgente (pour raison oncologique) : Concernant la conservation d’ovocytes et de tissus germinaux, l’évaluation actuelle du ratio bénéfice/risque n’est pas en faveur de la poursuite de cette activité ; il est donc recommandé, sauf cas très particulier, de ne pas la conduire. Concernant la conservation des spermatozoïdes, le ratio bénéfice/risque, spécifique à chaque patient, établissement et contexte épidémiologique, peut conduire à renoncer à une prise en charge.

Le monde se ferme sur lui-même. D’une part on fait le décompte de ceux que l’on n’a pu sauver. De l’autre on programme la réduction du nombre des naissances désirées.

A demain @jynau

1 Recommandations établies en collaboration avec les sociétés professionnelles suivantes : Fédération nationale des biologistes des laboratoires d’étude de la fécondation et de la conservation de l’œuf (BLEFCO) ; Fédération nationale des centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (Fédération des CECOS) ; Collège national des gynécologues et obstétriciens de France (CNGOF) ; Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale (FNCGM) ; Groupe d’étude pour le don d’ovocytes (GEDO) ; Groupe d’études sur la fécondation in vitro en France (GEFF) ; Groupe de recherche et d’études sur la cryoconservation ovarienne et testiculaire (GRECOT) ;Société de médecine de la reproduction (SMR).

Après l’hommage du chef de l’Etat, la superbe réponse des «héros en blouses blanches»

Bonjour

13/03/2020. Ainsi donc le président de la République eut ces mots solennels, adressés hier à la France entière :

« Durant plusieurs semaines, nous avons préparé, agi. Les personnels des hôpitaux, médecins, infirmiers, ambulanciers, les agents des Samu et de nos hôpitaux, les médecins de ville, l’ensemble des personnels du service public de la santé en France sont engagés avec dévouement et efficacité. Si nous avons pu retarder la propagation du virus et limiter les cas sévères, c’est grâce à eux parce que tous ont répondu présents.

« Tous ont accepté de prendre du temps sur leur vie personnelle, familiale, pour notre santé. C’est pourquoi, en votre nom, je tiens avant toute chose à exprimer ce soir la reconnaissance de la Nation à ces héros en blouse blanche, ces milliers de femmes et d’hommes admirables qui n’ont d’autre boussole que le soin, d’autre préoccupation que l’humain, notre bien-être, notre vie, tout simplement. »

Le retour n’a guère tardé. Dès le lendemain les « blouses blanches » ont remercié le chef de l’État pour son « soutien » et « ses paroles ». Mais elles exigent désormais « des moyens en urgence ». « Ces héros de l’hôpital sont épuisés et à bout », écrivent dans un communiqué commun les collectifs inter-hôpitaux (CIH) et inter-urgences (CIU). Cette crise intervient alors que l’hôpital public connaît depuis un an une mobilisation sans précédent. Des soignants, « quittent l’hôpital par centaines et des lits continuent d’être fermés alors que la crise explose », alertent les deux structures.

Pour lutter contre l’épidémie, CIH et CIU demandent à Emmanuel Macron de « débloquer en urgence les moyens financiers » nécessaires pour accueillir l’ensemble des patients qui en ont besoin et « éviter que la prise en charge des malades du coronavirus ne se fasse au détriment de tous les autres ». Ils appellent aussi vigoureusement le chef de l’exécutif à permettre le recrutement et la rémunération des personnels « à la hauteur de leurs missions, pas seulement aujourd’hui en temps de crise mais de façon pérenne ».

Prenant exemple sur l’Espagne et l’Italie, les deux collectifs estiment à plusieurs milliards d’euros la somme nécessaire pour faire face au virus. « Le gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies quoi qu’il en coûte », a déclaré hier Emmanuel Macron. « Les Français peuvent compter sur nous mais c’est maintenant qu’il faut agir », lui répondent aujourd’hui les héros en blouse blanche.

Héros brossés dans le sens du poil

Le Quotidien du Médecin observe qu’à l’appel du CIH, des soignants de toute la France s’affichent depuis sur les réseaux sociaux arborant des pancartes sur lesquelles on peut lire « Oui, monsieur le président vous pouvez compter sur nous, mais l’inverse reste à prouver ! » Une référence appuyée à la réplique d’un neurologue lors d’une récente et déjà célèbre visite d’Emmanuel Macron à La Pitié-Salpêtrière @EmmanuelMacron #EnsembleSauvonslHopital#ComptezSurNous

Pour sa part le président du CIU Hugo Huon a déclaré à la presse  « Nous n’avons pas besoin d’être brossés dans le sens du poil, nous ferons comme toujours notre travail », regrettant un discours présidentiel « désincarné » et n’apportant « aucune donnée chiffrée » sur les enveloppes qui seront allouées à l’hôpital public.

Des chiffres ? Il faut écouter, sur France Culture, le Pr André Grimaldi, grand « historique » de la défense de l’hôpital public. Extraits:

« Les soignants en ont un peu assez qu’on leur dise qu’ils sont des gens admirables et qu’en conséquence, ils peuvent débuter à 1 600 euros brut par mois. Si on veut mobiliser les soignants, si on dit que les valeurs suprêmes ce n’est pas le premier de cordée, ce ne sont pas les milliardaires, ce sont les gens qui se dévouent à la cause commune, alors, il faut faire un rectificatif budgétaire pour l’hôpital. On prendra les mesures nécessaires pour que les soignants soient correctement payés, que les infirmières soient embauchées et évidemment les hôpitaux seront payés pour le bien qu’ils rendent à la nation et non dans un calcul comptable, comme s’ils étaient une entreprise commerciale. Ce qui est actuellement toujours le cas. 

« Il s’agit donc de mettre des milliards sur la table. Oui, des milliards sont nécessaires pour que l’hôpital puisse tenir (…)  5% des patients infectés vont en réanimation. Alors si nous avons un million de personnes infectées, cela fait 50 000 personnes en réanimation : notre système de santé sera débordé. Et si cela ce produit, le Président n’en a pas parlé mais il faudra faire comme l’Italie. On sera amené à faire des choix et à les assumer. Pas des choix médicaux mais des choix de l’ordre : il a 45 ans ou 50 ans, je le prends. S’il a 60 ans ou 70 ans, je ne le prends pas. Ce n’est jamais arrivé encore. Donc, la priorité absolue est d’ouvrir des lits de réanimation. 

« Mais il faudra des infirmières, des infirmières formées présentes 24h/24 heures. Donc, on va payer aussi dix ans d’une politique, et qui a continué encore ces trois dernières années malgré nos alertes ! Cette épidémie montre l’absurdité du système hospitalier actuel. Il n’est pas adapté aux urgences, à la réanimation, aux maladies chroniques. On le dit depuis dix ans. On l’a dit à madame Buzyn qui en avait convenu, mais qui n’en a rien fait. Du point de vue de l’hôpital, les mots ne suffiront pas. »

Agnès Buzyn n’est plus là. Reste les mots du chef de l’Etat.

A demain @jynau

Coronavirus. 24 février 2020, Paris : nouvel «urgent» de la Direction Générale de la Santé

Bonjour

24/02/2020. Bloguer c’est, aussi, parfois, simplement, relayer. Pour aider, pour prendre date. Nous publions ci-dessous, in extenso le nouveau document « urgent » de la Direction Générale de la Santé.

« L’évolution rapide de la situation internationale doit nous inciter à renforcer les mesures d’endiguement afin d’être prêt à réagir à tout moment à la prise en charge d’une chaine de transmission sur notre territoire. Les zones d’exposition à risque sont désormais élargies à la Corée de Sud et aux régions de la Lombardie et la Vénétie au Nord de l’Italie. La liste des zones d’exposition à risque, actualisée régulièrement, est disponible sur le site de Santé publique France https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/articles/infection-au-nouveau-coronavirus-sars-cov-2-covid-19-france-et-monde

« Les personnes de retour des zones listées dans la définition de cas doivent faire l’objet des recommandations suivantes : Surveiller sa température 2 fois par jour, porter un masque chirurgical en présence de son entourage et en dehors du domicile, réduire les activités non indispensables (cinéma, restaurant, soirées…) et la fréquentation de lieux où se trouvent des personnes fragiles (hôpitaux, maternités, établissements d’hébergement pour personnes âgées…), se laver les mains régulièrement. En cas de fièvre ou sensation de fièvre, toux ou de difficultés à respirer, contacter rapidement le SAMU centre 15 en signalant son voyage.

« Une deuxième ligne d’établissements de santé a été identifiée incluant les établissements de santé sièges de SAMU pour disposer dans chaque département d’au moins un établissement pour assurer la prise en charge de patients COVID-19. En parallèle, les capacités de diagnostic dans les laboratoires dédiés sont augmentées pour permettre de réaliser des RT-PCR COVID-19 en tout point du territoire.

« Tous les professionnels de santé sont susceptibles de prendre en charge un cas suspect de COVID-19 et doivent donc se préparer à cette éventualité. L’appel au SAMU-Centre 15 devant tout cas suspect doit être systématique pour organiser le classement du cas et sa prise en charge. Les équipements nécessaires à la mise en place des mesures d’hygiène pour la prise en charge d’un cas suspect de COVID-19 sont ceux recommandés pour la prise en charge d’un cas suspect de maladie à transmission respiratoire :

« Pour le professionnel de santé : appareil de protection respiratoire (APR) de type FFP2, solution hydro-alcoolique (SHA) pour désinfecter les mains avant et après le soin et dès le retrait des gants, gants non stériles à usage unique, lunette de protection en plus de l’APR FFP2 pendant un soin exposant, thermomètre sans contact ou à usage unique pour la vérification de la température du patient. Pour le patient : SHA pour désinfecter les mains, masque chirurgical.

« Le ministère des Solidarités et de la Santé met à jour les recommandations pour les professionnels de santé sur son site internet : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/coronavirus-PS Vous trouverez les recommandations actualisées de la mission nationale de coordination opérationnelle risque épidémique et biologique (COREB) sur son site internet : https://www.coreb.infectiologie.com/fr/alertes-infos/covid-19_-n.html. Vous trouverez les différentes recommandations et vidéos pédagogiques mises à disposition par la société française d’hygiène hospitalière : https://www.sf2h.net/publications/coronavirus-2019-ncov. »

A demain

Sous la Dépakine®, le Plavix® : Sanofi refuse 116 millions d’euros à l’Assurance-maladie !

Bonjour

Rebondissement médiatique dans l’affaire de la Dépakine® : le groupe pharmaceutique Sanofi a annoncé lundi 3 février sa mise en examen pour « tromperie aggravée » et « blessures involontaires » dans l’affaire de la commercialisation de ce médicament anti-époleptique de référence. Sanofi fait valoir que cette mise en examen lui permettrait « de faire valoir tous ses moyens de défense et sera l’occasion de démontrer qu’il a respecté son obligation d’information et fait preuve de transparence ».

Le géant pharmaceutique français a par ailleurs assuré qu’il « continuera de coopérer pleinement avec les autorités judiciaires et a toute confiance dans les suites de la procédure ». Aurait-il un instant songé à ne pas pleinement coopérer avec la justice de son pays ?

Ce rebondissement s’inscrit dans le cadre d’une enquête ouverte en 2016 et qui vise  à établir s’il y avait eu « tromperie sur les risques inhérents à l’utilisation du produit et les précautions à prendre ayant eu pour conséquence de rendre son utilisation dangereuse pour la santé de l’être humain » et couvrait la période allant de 1990 à avril 2015.

Un demi-siècle de commercialisation

Le valproate de sodium est commercialisée depuis plus d’un demi-siècle sous la marque Dépakine® par Sanofi. Cette enquête fait suite à une procédure lancée en mai 2016 par l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (Apesac), qui représente 4 000 personnes, pour moitié des enfants malades, et s’appuyant sur quatorze cas de mères ayant reçu de la Dépakine lors de leur grossesse.

Rappel : il y a un an précisément on apprenait que Sanofi avait refusé de donner suite aux premières demandes d’indemnisation des victimes de Dépakine®. En d’autres termes il rejettait sur les autorités sanitaires française l’entière responsabilité de ce qui était désormais médiatiquement présenté comme un « scandale sanitaire ». Le Monde précisait alors que la Dépakine® était accusée d’avoir provoqué des malformations et des retards de développement chez des milliers d’enfants dont la mère prenait cet antiépileptique (principe actif : acide valproïque) durant sa  grossesse.

Selon les estimations de l’Assurance-maladie et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Dépakine®  et ses dérivés sont directement responsable (depuis 1967) de malformations (entre 2 150 et 4 100 cas suspectés) et de troubles du neuro-développement (entre 16 600 et 30 400 cas). Les risques de malformations liées au valproate de sodium ont été mis en lumière par des études scientifiques dès les années 1980 et  les risques neuro-développementaux l’ont été à partir du début des années 2000.

Quand le géant Sanofi osait dénigrer ses concurrents

Voilà pour la Dépakine®. Passons au dossier (moins connu des médias généralistes)  du Plavix® (clopidogrel) dont on imagine qu’il figure en bonne place sur le bureau de Nicolas Revel, directeur général de l’Assurance Maladie. Et ce accompagné d’une croustillant exclusivité des Echos (Yann Duvert @yann-duvert) « Comment l’Assurance-maladie a raté l’occasion de se faire rembourser des millions par Sanofi ». Un petit bijou de papier, un rideau à moitié sur un spectacle financé par des deniers publics mais qui, trop souvent, nous échappe. Une affaire que nous avions pour notre part évoqué fin 2016 : « Sanofi n’aurait pas du dénigrer les génériques pour faire la promotion de son Plavix®».

La Cour de cassation avait alors confirmé une amende de 40,6 millions d’euros infligée à Sanofi en 2013 par l’Autorité de la concurrence, pour avoir mené une campagne de dénigrement des génériques concurrents de son célébrissime antiagrégant plaquettaire. Elle confirmait un jugement de la cour d’appel de Paris de décembre 2014, qui avait « caractérisé une pratique de dénigrement » mise en œuvre pendant cinq mois (entre 2009 et 2010) par le géant français. « La position dominante » de Sanofi avec le Plavix®  et son générique maison, Clopidrogel Winthrop ® , a eu pour effet « de limiter l’entrée de ses concurrents sur le marché français » jugeait la Cour.

Trois ans plus tard, extraits des Echos :

« Parfois, mieux vaut ne pas trop tergiverser, surtout si des millions sont en jeu. La Caisse nationale d’assurancemaladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en a fait l’amère expérience, dans le cadre du litige qui l’oppose au laboratoire Sanofi. Alors qu’elle réclamait plus de 115 millions d’euros au géant de la pharmacie, le tribunal de commerce de Paris vient de rejeter sa demande, au motif que l’action engagée était prescrite.

Après la condamnation de l’Autorité de la concurrence et l’amende de 40,6 millions d’euros pour abus de position dominant certains concurrents de Sanofi ont tenté de se faire rembourser le préjudice subi.

« Selon nos informations, Teva, qui a attaqué Sanofi en justice et lui réclamait 30 millions d’euros, a finalement trouvé un accord à l’amiable avec son concurrent. Idem du côté de Sandoz, une filiale de Novartis, qui évaluait son préjudice à 15 millions d’euros environ. Le laboratoire allemand Salutas et le slovène Lek, qui réclamaient respectivement 2 millions et 2,6 millions d’euros, ont fait de même. »

« En revanche, aucun accord n’a été conclu entre Sanofi et la CNAMTS, gestionnaire du régime général de l’assurance-maladie, et par conséquent amenée à rembourser le Plavix aux patients. La Caisse a attaqué le laboratoire devant le tribunal de commerce de Paris, lui réclamant 115,9 millions d’euros. Mais pour une raison inexpliquée, la procédure n’a été lancée qu’en 2017.

« Le tribunal a estimé en octobre dernier que le délai de prescription de cinq ans avait été dépassé. Selon la jurisprudence, ce délai démarre au moment où la CNAMTS a eu connaissance des agissements anticoncurrentiels de Sanofi. Soit selon la justice dès 2011, lorsqu’elle a témoigné auprès du gendarme de la concurrence sur les pratiques du laboratoire. ‘’Dans cette affaire, c’est clairement l’inertie de la CNAM qui a été sanctionnée, d’autant qu’elle aurait pu agir avant la décision de l’Autorité de la concurrence en déposant une assignation, quitte à compléter le dossier ensuite’’, s’étonne un expert. »

Qui a fauté ? Où est la morale ? Contactée par Les Echos la CNAM n’a pas souhaité s’exprimer. Le géant Sanofi, de son côté, n’a pas souhaité faire de commentaires. Nul ne sait où sont les 115,9 millions d’euros en question. Ni ce qu’ils deviendront.

A demain @jynau

Christophe Castaner et la «PMA pour toutes»: les préfets sont priés de ne pas «diverger»

Bonjour

Silence de marbre dans les rangs de la préfectorale. C’est une affaire à bien des égards édifiante. Où l’on apprend que Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, vient de convoquerle préfet des Pays de la Loire pour le rappeler à « ses obligations » après des propos critiques sur l’ouverture de la PMA « à toutes les femmes ». Une affaire rapportée dans le détail par Médiacités.  (Anthony Torzec). Extraits :

« La réputation de Claude D’Harcourt n’est plus à faire. Le préfet de Loire-Atlantique et des Pays de la Loire est connu pour son style direct. « Cash », même. Trop ? C’est la question qui se posait, hier soir, à l’issue de son discours de vœux prononcé devant les responsables des services de l’État, les élus locaux, parlementaires, représentants des religions et des associations. Au milieu d’un portrait bien sombre de l’année 2019 – année « de fractures, de violences » qui lui « laisse un sentiment de lassitude, d’impuissance » -, le représentant de l’État dans la Région sort soudain de son devoir de réserve pour exprimer ses doutes à propos du projet de loi du gouvernement sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. « Le projet de loi bioéthique porte une rupture anthropologique majeure », lâche-t-il, reprenant l’expression employée par l’Académie de médecine en septembre dernier. Un avis « un peu daté » avait jugé, à l’époque, la ministre de la Santé Agnès Buzyn. « A titre personnel, je ne suis pas sûr que cette loi favorise les repères auxquels aspirent nos concitoyens », poursuit le préfet. »

Puis le préfet d’Harcourt poursuit son discours centré autour des malaises de la société française, citant notamment « L’archipel français », récent ouvrage du politologuecentré autour du malaise de notre société, les travaux du philosophe et historien Marcel Gauchet ou encore François Mauriac (1885-1970). Où l’on comprend qu’un préfet peut aussi lire, penser et partager ses idées.

Mais Médiacités de s’interroger. Simple usage de sa liberté d’expression ou entorse à la loyauté dû par le représentant de l’Etat au Gouvernement ? « Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque », indique le site fonction-publique.gouv.fr. Cette « obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale ».      

« Les avis divergents ne sont pas les bienvenus au sein de la fonction publique ».

Médiacités n’en resetra pas là :  « Si personne ne bronche dans le salon de la préfecture aux dorures XVIIIe, chacun a bien retenu la sortie préfectorale. Un élu en particulier ne cache pas sa satisfaction : le vice-président (Les Républicains) du conseil régional des Pays de la Loire Sébastien Pilard. Tout juste rentré de la manifestation parisienne de dimanche « contre la PMA pour toutes », il juge le préfet « courageux » avant d’expliquer à Mediacités qu’il aimerait « que certains politiques aient le même courage ».

«La députée macroniste et candidate à la mairie de Nantes Valérie Oppelt exprime pour sa part sa « surprise ». « Peut-être que le préfet devrait rencontrer les acteurs de ce sujet », conseille-t-elle, en précisant qu’elle a voté cette loi en première lecture. D’habitude si prompt à monter au créneau sur ces questions de société, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, Philippe Grosvalet, préfère « ne pas faire de commentaire ».

Puis voici que le préfet d’Harcourt est convoqué en urgence à Paris, par le ministère de l’Intérieur, mercredi 22 janvier. Pour Christophe Castaner, ces propos constituent une « faute ». Le ministre « a demandé au préfet d’Harcourt de réagir dans la journée », voulant « lui rappeler ses obligations ». « Les avis divergents ne sont pas les bienvenus au sein de la fonction publique ».

A l’issue de cet entretien, le préfet des Pays de la Loire faisait paraître un communiqué dans lequel « il reconnaît que son expression, même s’il a précisé qu’il s’agissait de son opinion personnelle, dès lors qu’elle était publique, était inadéquate (…). Il a eu ce matin l’occasion de fournir ces explications au ministre de l’Intérieur, qui lui a rappelé ses obligations ».

Pour le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur, un préfet « a tout à fait le droit d’avoir sa conception, mais lorsqu’il exerce une mission officielle, il se doit de représenter le gouvernement. Il ne peut pas dire le contraire de ce que disent Nicole Belloubet ou Agnès Buzyn dans le même temps devant le Sénat ». Où comment inciter à faire durablement silence dans les rangs de la vieille préfectorale.

A demain @jynau

«PMA pour toutes» : est-il éthique de vouloir la faire rembourser par la collectivité ?

Bonjour

C’est fait : l’accès aux techniques de PMA « à toutes les femmes » a franchi une étape supplémentaire. Le Sénat, en dépit de l’opposition d’une partie de la droite, a voté cette « disposition-phare ». «L’article 1 a été ‘sauvé’», s’est aussitôt réjouie la sénatrice PS Laurence Rossignol sur Twitter. Tout en exprimant un vif regret :

L’article 1 a été « sauvé » mais nous avons échoué, face à la droite, à conserver le remboursement de la #PMAPourToutes par la sécurité sociale. #DirectSenat

C’est que le Sénat se rangera à la version du texte adoptée en commission : il réserve la prise en charge par l’assurance maladie « aux demandes fondées sur un critère médical ». La gauche a mené bataille sans succès pour rétablir le remboursement pour toutes les femmes (également défendu par le gouvernement). C’est un amendement présenté par la sénatrice LR et rapporteuse du projet de loi, Muriel Jourda, qui a modifie la prise en charge de la PMA par la sécurité sociale : contrairement à ce qu’avaient voté les députés, l’assistance à la procréation médicale ne serait remboursée que dans les cas d’infertilité biologique.

On peut le dire autrement : pour le Sénat seuls les couples hétérosexuels infertiles pourraient bénéficierd’une prise en charge. « Les femmes célibataires ou en couple avec une femme devront quant à elles s’acquitter de la facture, résume France Inter.   » Il ne s’agit pas d’une mesure punitive à l’égard des couples homosexuels », a fait valoir Muriel Jourda pendant les débats, invoquant le texte fondateur de l’assurance maladie. « La solidarité nationale prend en charge la maladie, et pas le type d’acte dont nous sommes en train de discuter », a-t-elle lancé.

On aimerait ici les lumières du directeur général de la CNAM, Nicolas Revel. Le sujet est essentiel : il avait déjà provoqué d’âpres discussions au moment de l’examen du texte par les députés. Les Républicains s’étaient particulièrement opposés à un remboursement universel. « Que la société s’organise pour que les principes de la Sécurité sociale soient dévoyés, c’est un vrai problème« , avait fustigé la députée Valérie Boyer. 

Sur les bancs de la gauche, on dénonce à l’inverse une « rupture d’égalité » entre les couples hétérosexuels d’un côté, et de l’autre les couples homosexuels et les femmes célibataires. Plusieurs amendements ont été déposés afin de revenir à la version initiale du texte. Sans remboursement universel, « on ouvre un droit formel, pas un droit réel », soulignait également l’été dernier la ministre de la Santé Agnès Buzyn sur France Inter, soulignant le faible impact économique de la mesure. 

L’économique et le symbolique

Faible impact économique, peut-être, mais forte dimension symbolique. Actuellement, comme le précise Le Mondele coût total moyen d’une fécondation in vitro s’élève, pour les pouvoirs publics, à près de 5 000 euros, en incluant les traitements, la ponction d’ovocytes, l’hospitalisation, les arrêts de travail. 

C’est dans ce contexte que Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d’éthique, s’est exprimé sur RTL. Il a rappelé que ce Comité « avait laissé la porte ouverte mais qu’il était globalement favorable à un remboursement » parce que « ne pas rembourser c’est créer aussi une certaine forme d’inéquité » (sic). Ce qui est un résumé un peu trop rapide de l’avis du Comité qu’il préside 1. Inéquité ou inquité ? Iniquité !

« Iniquité » :  Caractère de ce qui est inique, injuste; injustice grave. 1.  Comportement contraire à l’équité, à la justice.  2. Ce qui est inique; acte commis contrairement à la justice, à l’équité. Suprême iniquité. Commettre une iniquité, des iniquités (Ac. 1835-1935). Mirabeau et l’abbé Grégoire (…) ont surtout défendu les victimes d’iniquités indignes d’une époque de lumières (Weill, Judaïsme,1931, p. 36)

A demain @jynau

1 Extrait de l’avis n°129 du CCNE : « Un autre point à mentionner, apparu dans les États généraux de la bioéthique, est la question de la prise en charge et du remboursement en cas d’ouverture pour les demandes d’AMP pour les couples de femmes et femmes seules et de confronter ce projet aux responsabilités et aux priorités éthiques dans le cadre de la réduction des inégalités en santé. Cette question fait partie intégrante des aspects éthiques du sujet et la solution adoptée (prise en charge complète, ou différenciée sous conditions de ressources quel que soit le type de demande, financement par les mutuelles, ou autres) devra être soigneusement étudiée au regard des critères de justice. »

Nos sénateurs et députés vont-ils autoriser la création d’embryons humains transformés ?

Bonjour

Les médias en ont-ils beaucoup « trop fait » sur l’extension à « toutes les femmes » de l’accès aux techniques de PMA ? Au lendemain de la manifestation parisienne contre ce projet gouvernemental c’est ce que pensent, dans les colonnes de Libération,  Philippe Meirieu, professeur émérite en sciences de l’éducation à l’université Lumière-Lyon II et Hélène Le Gardeur , formatrice en bioéthique .  Ils développent leur (dérangeant) propos dans une tribune intitulée « PMA, un (bel) arbre qui cache la forêt… ». Et rejoignent ici, peu ou prou, les voix de José Bové, Jacques Testart, Dominique Bourg ou Sylviane Agacinski.

Sans remettre en question le bien-fondé de la promesse présidentielle de l’extension des techniques de PMA « à toutes les femmes qui forment le projet d’avoir et d’élever un enfant », M. Meirieu et Mme Le Gardeur  rappellent une donnée malheureusement trop oubliée des médias généralistes  : la loi dite de «bioéthique», actuellement en débat entre l’Assemblée nationale et le Sénat, comporte trente-quatre articles dont trente traitent de sujets sur lesquels le débat public a été largement escamoté.

« Qui sait que cette loi, dans son article 14 (25-26), autorise l’implantation d’embryons humains dans un animal à des fins de gestation ? Qui a compris toutes les conséquences de la suppression de l’actuel article 17 du code de la santé publique («la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite») et de son remplacement par un nouvel article qui autorise, de fait, la création d’embryons humains génétiquement modifiés avec la technique dite des «ciseaux ADN» ? Qui a vu l’impact de la possibilité (ouverte par l’amendement posé par le Sénat sur l’article 2) donnée à des structures à but lucratif de conserver et de commercialiser des gamètes, des ovocytes et des embryons ? »

Bienvenue chez Frankenstein et à Gattaca

Pour les deux auteurs de cette tribune, ce qui est en train de se décider sous nos yeux « change radicalement le rapport anthropologique de l’humain à la procréation ». « Même si la loi réserve pour le moment – mais pour combien de temps ? – cette possibilité à la recherche, il s’agit bien de pouvoir enlever tel ou tel gène ou d’en remplacer un par un autre pour modifier des embryons humains : rien d’autre que la possibilité de ‘’fabriquer’’ des enfants en manipulant les données génétiques selon notre bon vouloir » ajoutent-ils. Ce n’est pas tout.

« Il n’est plus seulement question de permettre aux femmes de choisir le moment de leur grossesse, il sera possible, dès maintenant et grâce à la congélation d’ovocytes (autorisée à l’article 2), d’améliorer la «performance» des femmes au travail et d’ouvrir la porte à leurs employeurs pour qu’ils décident à leur place de leur maternité. Il n’est plus seulement question de conserver dans des banques de sperme publiques les moyens offerts aux femmes et aux couples infertiles de procréer, il s’agit d’organiser un véritable marché des spermatozoïdes où les officines privées feront sans doute miroiter, moyennant finance, des enfants de meilleure qualité. »

Où l’on en revient, immanquablement, aux marchands et à l’entrée dans Gattaca.

« Comment ne pas voir qu’il s’agit là, tout simplement, de la marchandisation du vivant ? Comment ne pas déceler, dans les interlignes d’une loi qui s’avance masquée sous le vœu légitime de «la PMA pour toutes», la vieille songerie du docteur Frankenstein ? Comment ne pas s’inquiéter des risques d’eugénisme que font courir les techniques légitimées par cette loi : à quand l’élimination systématique des embryons qui ne correspondraient pas exactement à nos vœux ? Et comment ne pas imaginer que nous ouvrons la porte, grâce au recueil systématique des données génétiques (auquel la loi fait référence à de nombreuses reprises), à la mise en place de fichiers dont l’usage par un pouvoir politique ou par des «industries de l’humain» pourrait s’avérer terrifiant ? »

Pour M. Meirieu et Mme Le Gardeur, cette loi dite de «bioéthique» n’est «ni faite ni à faire», le débat sur la bioéthique « a été confisqué ». Entreprises capitalistes et laboratoires de biotechnologie « y trouveront leur compte ». Et « sans un sursaut de démocratie » c’est « l’humain même, dans sa précieuse spécificité, qui est menacé ». Résumons : les sénateurs et les députés français vont-ils, demain, autoriser la création d’embryons humains transformés ?

A demain @jynau