Feu vert d’Agnès Buzyn au croisement de fichiers policiers et des données psychiatriques

Bonjour

Psychiatres et policiers œuvrant la main dans la main au service de la lutte contre la radicalisation ? Tout commence en août 2017, comme ce blog le garde en mémoire. Gérard Collomb, alors ministre français de l’Intérieur, annonçait au micro de RTL qu’il explorait la piste d’une collaboration avec les services psychiatriques et psychiatres libéraux. Objectif : « repérer » les terroristes potentiels ; renforcer la détection des profils à risque, notamment des personnes développant des « délires autour de la radicalisation islamique ». Puis il précisa sa pensée : impliquer davantage les psychiatres dans la « prévention » des passages à l’acte terroriste. Le ministre s’exprimait ainsi sur RMC/BFMTV :

« Dans le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation (FSPRT), nous considérons qu’à peu près un tiers des personnes présentent des troubles psychologiques (…)  Il est clair que le secret médical, c’est quelque chose de sacré, mais en même temps, il faut trouver le moyen qu’un certain nombre d’individus, qui effectivement souffrent de troubles graves, ne puissent pas commettre des attentats ».

Pour sa part le Dr David Gourion (psychiatre libéral, ancien chef de clinique à l’hôpital Sainte-Anne) soulignait dans une tribune parue dans Le Monde que « le lien entre maladie mentale et terrorisme n’est pas avéré », que « la loi sur le secret médical n’est pas compatible avec la mise en place d’une « collaboration » entre psychiatres et services de police » :

« M. Collomb a dit qu’il fallait travailler à repérer les personnes en voie de radicalisation. Il y a une réalité qui est la réalité psychiatrique qui est que la plupart des patients qui font des épisodes délirants ont l’impression que Dieu leur parle ; ça veut dire que les personnes de confession musulmane qui vont avoir un délire mystique pourraient être catégorisées comme ‘à risque’. Pour le coup, il ne faut absolument pas le faire, c’est dangereux. Le psychiatre n’a pas vocation à collaborer avec le ministère de l’Intérieur. Ce n’est pas son rôle. Nous sommes des médecins et pas des collègues des policiers ».

L’Ordre des médecins avait déjà travaillé ce délicat sujet. « Il sera du plus grand intérêt de connaître la position du Dr Agnès Buzyn, collègue de Gérard Collomb en charge de la Santé » écrivions-nous en août 2017.

Deux ans plus tard Gérard Collomb a laissé sa place à Christophe Castaner. Des médecins s’élèvent contre le fichage des personnes hospitalisées blessées lors de certaines manifestations contre la politique gouvernementale. Et Agnès Buzyn vient, pour le Premier ministre, de signer un décret qui permet le croisement de données médicales avec les fichiers policiers : Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement 

 « Publics concernés : agences régionales de santé (ARS) ; représentants de l’Etat dans le département ; personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. 
Objet : mise en relation, pour certaines finalités entre certaines informations enregistrées dans les traitements de données à caractère personnels dénommés HOPSYWEB d’une part et FSPRT d’autre part. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements HOPSYWEB et FSPRT. Cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l’Etat dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique et le code de procédure pénale et a pour objet la prévention de la radicalisation. »

« Le texte autorise un croisement, pour les noms, prénoms et dates de naissance, entre le Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) – qui comptait début avril 20.904 individus inscrits, dont 11.152 fiches «actives» – et le fichier médical des personnes faisant l’objet de ‘’soins psychiatriques sans consentement’’, résume Le Figaro  (Jean Chichizola).  Si un individu du second fichier se trouvait également dans le FSPRT, le décret prévoit qu’en soit averti le représentant de l’État dans le département en question (le préfet ou le préfet de police de Paris). Pour les services de l’État, c’est une nécessité pour repérer des individus qui sont à la fois des personnes souffrant de réels troubles psychiatriques et qui, dans le même temps, trahissent un comportement radicalisé visible lors de crises mais aussi au moment où les patients sont ‘’stabilisés’’ par leur traitement. La mesure est en revanche critiquée par nombre de médecins psychiatres. »

En août 2017 le Conseil national de l’Ordre des médecins avait clairement pris position contre ce dispositif  : Risque terroriste : l’Ordre rappelle les principes fondamentaux de l’exercice médical :

 « Suite aux déclarations du ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, au sujet d’une éventuelle coopération entre les autorités policières et les services psychiatriques pour lutter contre la radicalisation, l’Ordre national des médecins tient à rappeler sa position sur le risque terroriste et le secret professionnel du médecin.

Pleinement conscient, comme l’ensemble de la société, des dangers liés à la radicalisation, l’Ordre des médecins a pris des positions précises et détaillées sur le sujet depuis plusieurs mois, positions dont les autorités ne s’étaient jusqu’à présent pas saisies.

L’Ordre des médecins rappelle la nécessité absolue de préserver les principes fondamentaux de l’exercice professionnel, en particulier celui du secret médical. En effet, le code de déontologie est très clair : la confidentialité entre le médecin et le patient est absolue. C’est un principe essentiel dans la relation de confiance qui lie les professionnels à leurs malades.

Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, la loi permet aux médecins de passer outre au secret médical en cas de danger probable. C’est pourquoi l’Ordre préconise la pleine application des textes en vigueur, et en particulier ceux du code pénal qui s’adressent à tout citoyen, plutôt que de créer de nouvelles dérogations au sujet desquelles on ne peut mesurer les possibles dérives ultérieures. Enfin, dans un régime de libertés, la coopération des médecins ne peut se faire qu’avec les autorités de justice. Il en va du respect des principes fondamentaux de notre République. »

Mai 2019 : ainsi donc, au nom de la « prévention de la radicalisation », le Dr Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé n’a pas entendu le rappel  solennel de l’Ordre des médecins.

A demain

@jynau

«Fichage – gag » de Gilets Jaunes hospitalisés : les étranges explications de l’AP-HP

Bonjour

Scandale potentiel ou triste gag ? L’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) n’en finit plus de communiquer pour se défendre face aux accusations circonstanciées du Canard enchaîné de « fichage » de Gilets Jaunes blessés pris en charge lors des manifestations récurrentes du samedi.

On pensait qu’après bien des atermoiements l’AP-HP avait tout dit. Jusqu’à plaider « l’erreur humaine ». Nous avions tort. Voici un nouveau communiqué daté de ce 29 avril : « Sur SI-VIC, l’ARS-Ile-de-France et l’AP-HP précisent les informations saisies : plusieurs commentaires correspondaient à des cas fictifs, créés pour un exercice dans un des hôpitaux ». Le plus grand CHU de France et d’Europe était  accusé d’avoir utilisé le « système d’information pour le suivi des victimes » (SI-VIC) pour ficher des patients hospitalisés en marge des manifestations des Gilets Jaunes.

« Homme black lunettes rouges » 

« Mais aujourd’hui, l’explication donnée à l’inscription dans le fichier SI-VIC d’informations personnelles pourrait prêter à rire s’il ne s’agissait pas d’une question aussi sérieuse, écrit Le Quotidien du Médecin (Martin Dumas Primbault).  Il s’agirait en fait de quelques identités « fictives », créées par un stagiaire à des fins de formation. Ces avatars ont été sauvegardés par erreur dans la réelle base de données du fichier, indique ce lundi l’AP-HP dans un communiqué commun avec l’agence régionale de santé (ARS) Île-de-France. Extraits :

« Le travail préalable de recueil d’informations mené ces derniers jours a déjà permis de préciser plusieurs éléments qui sont transmis à la mission d’enquête.

Ont été entrés dans la base SI-VIC, les éléments d’un exercice conduit dans un des hôpitaux de l’AP-HP, dans le cadre d’une formation. A cette occasion, un stagiaire a créé des « avatars », avec des identités fictives. Les données fictives de l’exercice ont été par erreur intégrées dans la base réelle. Lors de cet exercice, 10 « patients fictifs » ont été affublés de caractéristiques fantaisistes dans l’idée de simuler d’arrivée de victimes non identifiées du type « chaussettes vertes à petits pois », « homme black lunettes rouges », « homme blanc mal rasé cicatrices vertes », « tatouage tempe gauche » ou encore « fausse rousse ? grande mince adore les ballades ».

A ce stade de l’investigation, ce type de commentaires, totalement inappropriés, pouvant être considérés comme tendancieux et pour le moins fantaisistes, n’a jamais été porté sur de réels patients ; pour autant, même dans le cadre d’un exercice sur des profils créés à cette occasion, il n’est pas approprié d’inscrire de tels commentaires.

Par ailleurs, il a été également relevé qu’un patient était mentionné comme « décédé » alors qu’il était rentré à son domicile, à la suite d’une erreur de saisie qui a été corrigée dès qu’elle a été détectée.

Sans attendre la fin de l’enquête, des actions correctrices ont déjà été faites et des rappels à l’application stricte du cadre tel qu’autorisé par la CNIL ont été réalisés. D’autres actions correctrices pourront être entreprises et de nouvelles consignes pourront être données, en fonction des constats réalisés et de la volonté de s’en tenir aux seules mesures prises dans l’intérêt de la bonne prise en charge des patients. »

« Fausse rousse ? Grande mince adore les ballades » 

 « Le dispositif SI-VIC a notamment pour objectif de retrouver des victimes lorsqu’on n’a pas leur identité, a rappelé François Crémieux, directeur général adjoint de l’AP-HP, interrogé par Le Quotidien. Mais la manière dont cela a été formulé dans la case commentaires est à la fois fantaisiste et inadaptée. » La « bévue » aurait été commise par … un « stagiaire en formation complémentaire » (sic) appartenant à une …. des « équipes qualité et gestion des risques » (re-sic) en charge des formations à l’usage du dispositif SI-VIC auprès du personnel des hôpitaux (re-re-sic). « Les avatars auraient dû être créés sur une base de données d’exercice comme c’est prévu par le dispositif et non sur la base des événements réellement déclarés », détaille encore François Crémieux. Et d’ajouter : « La deuxième erreur est la sauvegarde des faux patients en question, au nombre de dix, qui sont ceux qu’on retrouve dans l’article du “Canard enchaîné” ».

Il assure que, « à la connaissance de l’AP-HP à ce jour », il s’agit des dix seuls cas existants. Et précise qu’une mission d’enquête a été déclenchée vendredi 26 avril pour « faire toute la transparence sur l’ensemble de l’utilisation du dispositif SI-VIC ». Un retour est prévu « dans les six semaines avec un point d’étape mi-mai », a-t-il ajouté. Sans remercier Le Canard enchaîné.

A demain

@jynau

Enfin, le ministère de la Santé reconnaît que des Gilets Jaunes blessés ont pu avoir été «fichés»

Bonjour

C’est un nouvel élément, de taille, dans l’affaire grossissante du « fichage » des Gilets Jaunes blessés et pris en charge ces derniers mois dans des établissements hospitaliers publics. Jusqu’ici Agnès Buzyn s’était cantonnée à une déclaration de principe.

« Exaspérée » par le sujet la ministre des Solidarités et de la Santé avait affirmé, le 7 février dernier sur Europe 1 (à partir de 7’) qu’un tel fichier relevait de la fiction. « Je ne demanderai jamais aux soignants de ficher les malades qui arrivent !  avait-elle déclaré avec emphase. Connaître le nombre de personnes hospitalisées qui seraient soit des “gilets jaunes”, soit des forces de l’ordre, ça n’est pas comme ça que fonctionnent les hôpitaux, et heureusement ! »

La question, alors, concernait l’usage qui avait ou non pu être fait du système « SI-VIC ». L’affaire, depuis, a pris de l’ampleur avec les révélations de Mediapart, Libération et du Canard enchaînéJusqu’à l’entrée en scène du Conseil national de l’Ordre des médecins et au dépôt d’une première plainte contre X pour violation du secret professionnel.

A cette double dimension, déontologique et judiciaire il faut aujourd’hui ajouter les déclarations faites au Monde (François Béguin) par la Direction Générale de la Santé (DGS) du ministère des Solidarités et de la Santé – une DGS interpellée la veille par l’institution ordinale. La DGS dont l’une des missions est de « garantir la déontologie, la transparence et l’accès de tous à des soins de qualité ». Le Monde :

« A la DGS, on assure que SI-VIC a déjà été activé ‘’plus d’une centaine de fois’’ depuis sa création, lors d’attentats ou lors d’événements avec de nombreuses victimes. Selon la DGS, le système n’a par ailleurs été activé lors des manifestations de ‘’gilets jaunes’’ sur l’ensemble du territoire national ‘’que les 8 et 15 décembre 2018. Il a ensuite été activé ponctuellement selon la situation locale par les agences régionales de santé ou les SAMU’’ ».

« Sous couvert d’anonymat, un médecin urgentiste de l’AP-HP raconte au Monde avoir trouvé ’très gênant’’ la demande de la direction de remplir SI-VIC, notamment parce que ‘’les patients n’étaient pas informés qu’ils étaient inscrits dans ce fichier’’. Il explique avoir choisi à titre personnel de ne pas remplir les noms des patients, ’sauf en cas d’attentat’’.

« Interrogée par le Monde sur cette absence de communication aux principaux concernés, la DGS assure que ‘’ce système d’information transitoire sera remplacé dans les prochains mois par un système d’information pérenne qui comprendra une fonctionnalité permettant de délivrer à la personne une information sur ses droits’’ ».

Où l’on comprend soudain que le citoyen ne savait, malheureusement, pas très bien, jusqu’ici, comment « fonctionnent les hôpitaux ». Et que le même citoyen aimerait bien, demain, en savoir un peu plus sur cette future « fonctionnalité » sur laquelle la ministre des Solidarités et de la Santé devra sans doute prochainement s’expliquer.

 

A demain

@jynau

1  « Délibération n° 2016-208 du 7 juillet 2016 autorisant le ministère des affaires sociales et de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’établissement d’une liste unique des victimes d’attentats pour l’information de leurs proches par la cellule interministérielle d’aide aux victimes, intitulé ‘’SIVIC’’ ».

 

« Certificats de virginité » : ce que tout médecin se devrait de savoir quant au respect de l’intimité  

Bonjour

Sur l’agenda, 8 mars : « Journée Internationale des Femmes ». En France l’association « Osez le féminisme ! » annonce une action contre les discriminations dont les femmes seraient les victimes dans le vaste champ de la médecine. Pour l’heure un document symptomatique en provenance de Belgique. Un document du Conseil national de l’Ordre des médecins de ce pays :

« Avis du Conseil national : En sa séance du 16 février 2019, le Conseil national a examiné la problématique des tests et des certificats de virginité. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a publié en octobre 2018 une déclaration cosignée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et ONU-Femmes, visant à faire cesser la pratique des tests et certificats de virginité qui sont toujours réalisés dans certains pays dont la Belgique 1

Le Conseil national estime que donner suite à une demande de rédaction d’une attestation de virginité n’a pas de justification. Il n’est pas possible d’affirmer avec certitude sur la base d’un examen clinique qu’une personne n’a jamais eu de rapport sexuel. Outre cette considération proprement médicale, il faut souligner les aspects déontologiques et éthiques de cette pratique. Le consentement et le respect de la patiente posent question. Ces examens sont souvent demandés par des tiers sans considération pour l’intimité personnelle et le droit à la vie privée de la personne concernée.

Ils peuvent être vécus comme une agression. Ils entraînent une discrimination entre les femmes et les hommes dont les rapports sexuels échappent à toute évaluation de ce type. C’est un acte médical inutile pour la santé, sans pertinence scientifique et lourd de conséquences potentielles sur le bien-être de la patiente (…).

Le Conseil national de l’Ordre des médecins soutient la déclaration de l’OMS qui recommande aux professionnels de la santé de refuser de pratiquer ces tests et de délivrer des attestations de virginité. »

Du Brésil à la Suède, vingt-cinq pays concernés

En France, rappelle Le Quotidien du Médecin, le Conseil national de l’Ordre  a adopté une position similaire en 2003. Il considérait alors que « n’ayant aucune justification médicale et constituant une violation du respect de la personnalité et de l’intimité de la jeune femme (notamment mineure) contrainte par son entourage de s’y soumettre, un tel examen ne relève pas du rôle du médecin ». Les médecins sont « invités à refuser l’examen et la rédaction d’un tel certificat».

Voici d’autre part ce que l’on peut lire sur le site officiel filsantejeunes.com :

« Vous avez peut-être déjà entendu : « Je vais faire un test de virginité ? A quoi sert-il ? Est-il autorisé ? Dans quels contextes pourrait-on être amené à le passer ? » En quoi cela consiste ? Qu’apporte-t-il ?

« Il consiste à visualiser les parties génitales externes, et l’entrée du vagin afin de constater la présence ou l’absence de l’hymen. Sur le plan médical et anatomique, faire un certificat de virginité n’a pas vraiment de valeur. L’hymen peut avoir été rompu pour de multiples raisons. Certaines femmes naissent même avec une membrane imperceptible voire inexistante. L’état de l’hymen ne prouve donc pas la virginité d’une femme. Ainsi, il est quasi-impossible pour le médecin ou la sage-femme de réaliser un test de virginité. Mais, dans des situations bien spécifiques, certains examens sont réalisables. On vous explique ! Il existe deux types de certificats. Le certificat dit de « complaisance » et le certificat « médico-légal ». Il est important de pouvoir faire la distinction !

I Certificat de complaisance :

 « – Dans un premier cas : il s’agit d’une demande faite par la famille ou le futur conjoint qui contraignent la femme à se soumettre à l’examen. Lorsque l’on utilise le terme « contraindre », cela ne  veut pas dire qu’elle en est menacée, mais que la demande est faite par une tierce personne.

Les conseils de l’Ordre des médecins et des sages-femmes considèrent que cette pratique  constitue « une violation de l’intimité ». Outre son caractère assez approximatif, ce test paraît contraire à la dignité et à la liberté de la femme.
Le certificat médical doit être un document objectif et fiable, ce qui semble compromis dans ce cas précis. Cette pratique est donc interdite par la loi et sanctionnée (punie).

– Dans un second cas : la décision peut venir de la femme en question (ne subissant en apparence aucune pression familiale et culturelle). Aucun texte de loi ne s’oppose au certificat de virginité dans cette situation. On peut tout de même s’interroger : pourquoi une femme aurait besoin, seulement pour elle-même, de se soumettre à un test dont elle connait déjà le résultat ?

II Certificat médico-légal :

 « La situation est totalement différente lorsque l’examen est réalisé à des fins médico-légales, et est donc faite sur réquisition des services judiciaires.
Deux cas peuvent être décrits :
– Une jeune femme désirant faire constater sa virginité en vue d’une éventuelle annulation de son mariage pour non-consommation par exemple. Le médecin examinera l’hymen et constatera l’absence de déchirure en restant bien sur très prudent considérant qu’un hymen est différent voire absent d’une femme à l’autre.

– Une jeune femmevictime ou se disant victime d’une agression sexuelle. Il s’agit alors d’une constatation de violence sexuelle accompagnée de prélèvements et examens biologiques. »

A demain@jynau

1 Selon l’OMS voici les pays où cette pratique a été  documentée : l’Afghanistan, le Brésil, l’Égypte, l’Inde, l’Indonésie, l’Iran, l’Irak, la Jamaïque, la Jordanie, la Libye, le Malawi, le Maroc, les Territoires palestiniens, l’Afrique du Sud, le Sri Lanka, le Swaziland, la Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Zimbabwe. La Belgique, le Canada, les Pays-Bas, l’Espagne et la Suède sont également cités.

 

 

Suicide du Pr Christophe Barrat : l’AP-HP n’a pas «à ce stade, d’autres éléments à apporter »

Bonjour

Véritable faute ou simple maladresse ? Pourquoi, au lendemain du suicide du Pr Christophe Barrat à l’hôpital Avicenne, l’AP-HP  a-t-elle fait état des problèmes de santé auxquels ce médecin était confronté ? Les différentes analyses que nous avons sollicitées convergent avec la lecture que fait l’Ordre des textes en vigueur : rien ne permet, en l’espèce, de justifier le non-respect du secret médical.

Les spécialistes de déontologie médicale font notamment observer qu’un membre de la famille (en l’espèce il s’agit de l’épouse du chirurgien) ne pouvait en aucun cas délier des médecins du secret professionnel qui s’imposait à eux. « Le principe est qu’il n’existe pas de dérogation au profit de l’épouse du vivant du patient, le patient lui-même ne pouvant délier les médecins du secret médical » résume un avocat spécialisé.

Insinuations

Véritable faute ou simple maladresse, cette décision a eu un effet immédiat : donner l’impression que l’AP-HP cherchait, d’emblée, à minimiser son éventuelle part de responsabilité dans cette fin tragique. Le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs élargi (SNPHARe) avait ainsi rapidement dénoncé la « communication désastreuse »  de l’AP-HP et accusé cette dernière de « violer le secret professionnel en laissant fuiter dans la presse qu’il luttait depuis plusieurs mois contre une maladie grave ». « Il s’agit d’un suicide réalisé sciemment sur le lieu de travail et cela ne mérite pas de telles insinuations » déclarait-il. Et à la lumière des précisions apportées par l’AP-HP (invoquant l’accord donné par l’épouse du chirurgien) la  Dr Anne Geffroy-Wernet, présidente de ce syndicat maintenait ses accusations.

« Je suis outré par la communication de l’hôpital qui parle d’une longue maladie, avait pour sa part commenté le Dr Christophe Prudhomme,  médecin urgentiste à l’hôpital Avicenne et responsable CGT. Je trouve assez scandaleux que l’on se défausse de cette manière. »

Eléments en ligne

Comme nous le précisions sur ce blog le 7 février avons demandé à l’AP-HP, via son service de presse, quelle était, sur ce sujet, sa position et ses commentaires. Réponse : « à ce stade, nous n’avons pas d’autres éléments à vous apporter que ceux en ligne dans notre espace médias. » Ces éléments avaient, le 7 février été apportés par Didier Frandji, Directeur des Hôpitaux Universitaires Paris Seine Saint Denis, la Pr Nathalie Charnaux, Directrice et Doyen de la Faculté Santé, médecine et biologie humaine et le Pr Yves Cohen, Président de la Commission médicale d’établissement locale.

Le 8 février le cabinet du directeur général de l’AP-HP diffusait le message suivant :

« Nous avons la profonde tristesse de vous annoncer le décès du Pr Christophe Barrat, responsable de l’activité de chirurgie bariatrique et métabolique du groupe hospitalier Hôpitaux Universitaires Paris Seine-Saint-Denis, survenu le dimanche 3 février 2019, dans sa 57ème année. 

Il a intégré l’AP-HP en mai 1993 en qualité d’interne puis de Chef de clinique assistant à La Pitié Salpêtrière. Il est entré à l’hôpital Jean-Verdier en novembre 1995 en tant que Chef de clinique assistant au sein du service de chirurgie digestive et métabolique. Nommé PU-PH en 2003, il fut Chef de service de chirurgie digestive et métabolique de l’hôpital Jean-Verdier. Il a conduit brillamment sa mission de Chef du pôle AIAN des Hôpitaux Universitaires Paris Seine-Saint-Denis de 2011 à 2017.

Le Pr Christophe Barrat incarnait l’excellence de sa spécialité et avait une reconnaissance nationale dans le domaine de la chirurgie bariatrique. Il était un professionnel respecté et apprécié de ses équipes, de ses patients et de la communauté hospitalière dans son ensemble. 

Nous nous associons à la douleur de sa famille, à qui nous adressons nos sincères condoléances. L’ensemble de la communauté hospitalière gardera le souvenir de ce grand nom de la médecine. »

Un moment de recueillement en hommage au Pr Christophe Barrat aura lieu le mercredi 13 février dans les hôpitaux Avicenne, Jean-Verdier et René-Muret.

A demain

@jynau

 

Suicide du Pr Christophe Barrat : la question de la violation du secret médical est posée

Bonjour

Les dernières précisions de l’AP-HP n’auront nullement suffi à calmer la polémique. Bien au contraire. Et la question, grave, est désormais ouvertement posée : la direction de l’AP-HP a-t-elle violé le secret médical en faisant publiquement savoir, au lendemain de son suicide par défenestration sur son lieu de travail, que le Pr Christophe Barrat, souffrait d’une « maladie grave » ?

« Nous avons fait référence, dans le message diffusé au sein du groupe hospitalier et des instances de l’AP-HP,  à l’état de santé du Pr Christophe Barrat afin, selon l’expression même de son épouse, ‘’d’apporter un éclairage au geste de son mari’’, vient de faire savoir l’AP-HP. Nous n’avons donc en rien rompu le secret médical mais avons été autorisés à porter cet élément à la connaissance de  notre communauté selon la  volonté et le plein accord de la seule personne légitime à nous délier de ce secret : son épouse, qui a validé ce message avant qu’il soit diffusé. »

 Or donc, ces précisions, loin de clore la polémique, la relancent. Le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs élargi (SNPHARe) avait d’emblée dénoncé la « communication désastreuse »  de l’AP-HP et accusé cette dernière de « violer le secret professionnel en laissant fuiter dans la presse qu’il luttait depuis plusieurs mois contre une maladie grave ». « Il s’agit d’un suicide réalisé sciemment sur le lieu de travail et cela ne mérite pas de telles insinuations » déclarait-il. Aujourd’hui, à la lumière des précisions de l’AP-HP la  Dr Anne Geffroy-Wernet, présidente de ce syndicat maintient ses accusations.

Inacceptable

« Nous affirmons avec force que la violation du secret professionnel est inacceptable, la mort ne déliant pas de ce secret (article 4 du code déontologie médicale, article R. 4127-4 du Code de Santé Publique), nous a déclaré le Dr Geffroy-Wernet. Selon l’arrêt du 8 mai 1947  « L’obligation du secret professionnel s’impose aux médecins comme un devoir de leur état. Elle est générale et absolue, et il n’appartient à personne de les affranchir« . »

 Sans vouloir se prononcer précisément sur ce dossier, le Conseil national de l’Ordre des médecins nous a précisé faire une lecture similaire des textes en vigueur et de la jurisprudence. En d’autres termes ni malade, ni son épouse, ni un ayant-droit, ne peut délier un médecin du secret qui s’impose à lui.

« Article 4 (article R.4127-4 du code de la santé publique) : Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. »

« Code pénal – Article 226-13 : La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Nous avons demandé à l’AP-HP, via son service de presse, quelle était, sur ce sujet, sa position et ses commentaires. Et ne manquerons pas de faire connaître ses réponses quand elles nous parviendront.

A demain

@jynau

 

 

La France va-t-elle autoriser la recherche des empreintes génétiques sur les décédés ?

Bonjour

C’est une question éthique majeure qui, brutalement, émerge dans le champ politique. Déposée par le sénateur Alain Milon (LR, Vaucluse) le 5 février dernier, une proposition de loi  visant à autoriser les analyses génétiques sur personnes décédées Elle pourrait pourrait être examinée en séance publique dès le 6 juin prochain précisent les sites Hospimedia et Gènéthique.

Que nous dit le sénateur Milon, membre du groupe d’études Cancer, du groupe d’études Chasse et pêche et du groupe d’études Vigne et vin ? Médecin de profession, l’homme, 70 ans, est hors des normes. Situé à droite de l’échiquier c’est un partisan du mariage homosexuel mais aussi d’un élargissement de la procréation médicalement assistée et de la gestation pour autrui. Un atypique.

Aujourd’hui il observe que  les progrès de la génétique permettent d’analyser la transmission des caractères héréditaires prédisposants à la survenue de pathologies, notamment de cancers. « Les médecins onco-généticiens essayent de préciser au mieux les risques d’un patient mais également des membres de sa famille pour préconiser la solution la plus adaptée : surveillance et/ou prévention, explique-t-il à ses collègues parlementaires. Parfois, il est nécessaire de remonter l’histoire familiale de cancers afin de conseiller les apparentés vivants, ce qui nécessite le recours à des analyses sur des personnes décédées afin d’obtenir des informations pouvant être utiles à la famille. »

Ce n’est pas tout. On sait que, depuis plusieurs années, des analyses sont faites à partir de simples prises de sang, chez des personnes ayant un risque potentiel élevé d’être porteurs d’une anomalie prédisposante. Or ces prélèvements sont conservés longtemps – et ce même après le décès de la personne. Les techniques actuelles permettent aussi d’analyser du tissu conservé en laboratoire et qui avait été prélevé plusieurs années auparavant.

ADN, maillon de la chaîne familiale

« Les évolutions technologiques et les progrès scientifiques nécessitent une évolution législative afin de mettre en adéquation ces progrès et réglementation, fait valoir le sénateur Milon. D’autres disciplines de génétique se développent : la cardiogénétique, la neurogénétique… Toutes ces disciplines auront à terme des besoins similaires. » Or, observe encore le sénateur, la loi actuelle prévoit le consentement du patient ; et celui-ci est par définition impossible à obtenir.

Contrairement à ce que font déjà valoir ses opposants, cette proposition de loi porte pas atteinte à la dignité de la personne humaine pas plus qu’elle n’attente au respect de la vie privée. Il s’agit, « bien au contraire » de permettre à une personne décédée avant de connaître le résultat du diagnostic génétique ou en l’absence d’un tel diagnostic de protéger ses descendants grâce à un dépistage précoce ».

Nous sommes ici face à deux conceptions radicalement opposées de la vie privée, de l’usage qui peut être fait post mortem de son corps et de la « transparence génétique ». « À l’instar des maillons ADN qui constituent la chaîne génétique de l’individu, celui-ci constitue un maillon de la chaîne familiale, fait valoir le sénateur Milon.  Tout l’enjeu réside donc dans la nécessité de concilier liberté de l’individu et intégration dans l’histoire de l’héritage génétique familial. » « Le corps d’une personne décédée n’est pas un gisement d’exploitation » rétorque le site Gènéthique.

Il est bien regrettable que ce sujet ait été oublié par les organisateurs des très officiels, pompeux et très solennels Etats généraux de la bioéthique.

A demain