« L’atteinte sexuelle avec pénétration » va-t-elle être jugée comme un simple délit ?

Bonjour

Les temps, en France, sont aux tribunes, aux pétitions, aux polémiques médiatisées. On peut voir là une conséquence de l’extinction progressive, réelle ou fantasmée, des contre-pouvoirs – extinction programmée dans l’ombre de l’omniprésence du chef de l’Etat. La dernière polémique en date est, de ce point de vue, symptomatique et riche d’enseignement : plus de deux cent cinquante personnalités (dont l’actrice Karin Viard et la militante féministe Caroline De Haas) viennent de lancer un appel à Emmanuel Macron pour que ce dernier pèse de tout son poids jupitérien sur le pouvoir législatif.

En pratique il s’agit de demander au président de la République de retirer l’article 2 du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, porté par Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes – et, en même temps, militante féministe. Officiellement ce projet de loi est présenté comme « le fruit d’un long travail de concertation ayant pour ambition d’améliorer la répression de ces violences, dont les femmes et les enfants sont encore aujourd’hui trop massivement victimes ».

Après plusieurs affaires récentes (où des fillettes avaient été considérées comme sexuellement consentantes par la justice) l’article prévoit de « renforcer la répression des infractions sexuelles sur mineurs ». Toutefois les signataires – militants d’associations, médecins, sages-femmes, universitaires -estiment que l’effet produit sera, paradoxalement, l’inverse de l’objectif affiché.

Extraits de l’appel :

« L’article 2 du projet de loi sur les violences sexuelles change la loi. Votre gouvernement crée un nouveau délit, c’est “l’atteinte sexuelle avec pénétration”. Vous avez bien lu. “Atteinte sexuelle avec pénétration”. On parle donc d’un viol. Pour votre gouvernement, ce n’est pas un crime, c’est un délit.

« Monsieur le Président, nous avons été bouleversés par le “verdict de Pontoise », qui avait requalifié en atteinte sexuelle et non jugé comme viol une relation sexuelle entre Sarah, 11 ans et un homme de 28 ans au prétexte que la relation sexuelle aurait eu lieu « sans violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise ». Sarah tétanisée, avait simplement suivi le violeur.  Puis ce fut le tour de Justine, dont le violeur avait été acquitté faute de pouvoir prouver, encore une fois, que Justine n’était pas consentants. Puis de Susie, puis d’autres…

« Les procès qui requalifient des viols sur mineur.e.s en “atteinte sexuelle” sont courants. C’est justement ce type de jugement que nous voulions empêcher. Le gouvernement a choisi l’option inverse. Il valide le verdict de Pontoise. C’est une régression inacceptable pour la protection des enfants. Monsieur le Président, demain, combien de Sarah, de Justine, de Susie verront le viol qu’elles ont subi qualifié “d’atteinte sexuelle” ?

« Monsieur le Président, nous vous demandons de supprimer cet article du projet de loi : il minimise la gravité du viol, il ouvre la voie à une déqualification massive des viols de mineur.e.s, il met en danger les enfants. Monsieur le Président, vous ne pouvez pas faire du viol un délit. Supprimez l’article 2. »

 Ce projet de loi est examiné les 14 et 15 mai, en première lecture, par l’Assemblée nationale. Où l’on verra s’il faut, désormais en France, s’adresser directement au président de la République pour modifier le texte d’une proposition de loi.

A demain

Prostitué.e.s : bilan accablant de la loi visant à les aider en condamnant leurs clients

Bonjour

Nous étions alors dans l’ancien monde. Le président se nommait François Hollande. C’était le 13 avril 2016 et la promulgation de la loi « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées », Au départ il s’agissait d’une proposition de loi présentée et soutenue par le groupe, alors dominant, des socialistes et apparentés.

Depuis deux ans cette loi repose sur trois dispositions principales : l’abrogation du délit de racolage public, l’interdiction d’achat d’acte sexuel et la création d’un parcours de sortie de la prostitution. On pouvait lire, dans l’exposé des motifs:

« Le chapitre IV instaure une interdiction d’achat d’acte sexuel en créant une contravention sanctionnant le recours à la prostitution (…) Sanctionner l’acte de recours à la prostitution, c’est se placer dans la continuité des législations ayant criminalisé le viol et fait du harcèlement sexuel une infraction correctionnelle : l’objectif est toujours de soustraire la sexualité à la violence et à la domination masculine. L’interdiction de l’achat d’un acte sexuel est à ce jour la mesure la plus efficace pour réduire la prostitution, et pour dissuader les réseaux de traite et de proxénétisme de s’implanter sur les territoires (…). En inversant le rapport de force à l’œuvre avec les clients de la prostitution, l’interdiction de l’achat d’un acte sexuel permettra aux personnes prostituées de dénoncer les violences ou risques sanitaires (acte sexuel sans préservatif, etc.) qu’ils peuvent leur imposer. »

De 1500 à 3750 €

Avec, in fine, la création d’une « contravention de cinquième classe » sanctionnant le recours à la prostitution d’une personne majeure.

« Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe [1500 € ].

« Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de 3 750 € d’amende. »

Deux ans après, nombre de ceux qui votèrent cette loi ne sont plus aux affaires. Mais en même temps nombre d’autres y sont, sous la nouvelle étiquette du parti du président de la République. Tous perndront intérêt à découvrir les résultats d’une « enquête nationale menée auprès des travailleur.se.s du sexe » ; enquête menée par deux chercheurs Hélène Le Bail et Calogero Giametta,, en collaboration avec onze associations dont Médecins du Monde, Le Planning Familial et Aides. On trouvera ici l’enquête et sa synthèse .

Résumé des conclusions « accablantes » et « préoccupantes » :

« Violences : augmentation massive des violences multiformes, un exercice du travail du sexe de plus en plus dangereux, détérioration des relations avec les forces de police qui ne sont pas perçues comme protectrices voire contribuent à leur insécurité, amplification de la stigmatisation du travail du sexe ;

« Santé : amplification des prises de risques pour la santé avec notamment un recul de l’usage du préservatif et une donc une augmentation de l’exposition aux risques de contamination VIH et autres IST, conséquences néfastes sur la santé globale des personnes ;

« Conditions de travail : détérioration des relations des travailleu.ses.rs du sexe avec leurs clients qui, du fait du risque d’arrestation, en profitent pour négocier les tarifs à la baisse ou obtenir des rapports non protégés, répression indirecte des travailleu.ses.rs du sexe par l’utilisation d’arrêtés municipaux et multiplication des contrôles d’identités, isolement ;

« D’un point de vue social : appauvrissement inacceptable des personnes, dont la plupart étaient déjà en situation de précarité ; en termes d’accompagnement : Inefficacité, voire absence, du parcours de sortie de prostitution. »

« Ces résultats catastrophiques ne sont pas une surprise, expliquent les onze associations. Nous avons alerté les pouvoirs publics du danger d’une telle loi et ce depuis le début. (…) les décideurs.se.s politiques n’ont pas écouté les alertes émises par les associations qui travaillent directement auprès des travailleur.se.s du sexe. Ils n’ont pas voulu prendre en compte la gravité d’une telle législation pour la santé et les droits de ces personnes, déjà stigmatisées et victimes de violences, et l’impact sur la société toute entière. »

Et maintenant ? Les associations demandent le retrait de la loi et appellent « les citoyens-nes et et les décideurs-es à se rassembler pour lutter véritablement contre les violences, l’exploitation et la traite des êtres humains sans sacrifier les conditions de vie et de travail des personnes concernées ».

« Il n’est pas trop tard pour agir » assurent-elles. Il reste à interroger sur ce point celles et ceux qui ont voté cette loi et qui, aujourd’hui, sont très directement aux affaires. A commencer par Christophe Castaner et Stéphane Travert.

A demain

Un gonocoque totalement résistant aux antibiotiques identifié en Grande Bretagne

Bonjour

C’est un symptôme. C’est aussi une nouvelle et inquiétante étape dans la montée des résistances bactériennes aux antibiotiques : « First case of super-resistant gonorrhea reported » (CNN) ; « Man has ‘world’s worst’ super-gonorrhoea » (BBC). Tout est résumé à la perfection sur le site de Public Health England qui analyse le premier cas connu au monde d’infection par une  souche multirésistante de gonocoque (Neisseria gonorrhoeae) bactérie responsable de la blennoragie (ou « chaude pisse »).

Cette première concerne un homme hétérosexuel ayant une partenaire régulière en Grande Bretagne. Il  a contracté cette infection lors d’une relation sexuelle en Asie du Sud-Est, un mois avant l’apparition des premiers (et douloureux) symptômes. Il est alors rapidement apparu que la souche avait développé de fortes résistances contre les deux puissants antibiotiques habituellement utilisés avec succès contre elle (azithromycine et ceftriaxone),

« C’est la première fois qu’un cas présente une résistance aussi élevée à ces deux médicaments et à la plupart des autres antibiotiques couramment utilisés » a déclaré le Dr Gwenda Hughes, chef de la section des infections sexuellement transmissibles à Public Health England. Faute de solution disponible le malade est actuellement traité par voie intraveineuse avec l’antibiotique Ertapénem. Un premier bilan sera fait en avril.

Notre plus grande peur

« Nous suivons ce cas pour s’assurer que l’infection a été traitée efficacement avec d’autres options et le risque de transmission ultérieure est minimisé, souligne la Dr Hughes qui rappelle l’importance d’avoir recours à des préservatifs « régulièrement et correctement avec tous les nouveaux partenaires occasionnels ».

La siffusion de souches résistantes de Neisseria gonorrhoeae est une préoccupation de plus en plus vive chez les bactériologistes comme chez les spécialistes de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST).

L’OMS estime que 78 millions de personnes dans le monde sont chaque année infectées par la gonorrhée.  Aux États-Unis, les Centers for Disease Control et Prevention estiment qu’il y a 820 000 nouvelles infections à la gonorrhée chaque année. Le Royaume Uni semble tout particulièrement concerné par le phénomène de résistance, notamment chez des homosexuels masculins.

« Ce cas est une confirmation de plus de notre plus grande peur: la gonorrhée pharmacorésistante qui se propage dans le monde entier, a déclaré David C. Harvey, directeur exécutif de la Coalition nationale américaine des directeurs de STD. Ici aux États-Unis et ailleurs dans le monde, nous devons prendre au sérieux la gonorrhée pharmacorésistante et investir dans la recherche de nouveaux remèdes et la prévention des IST.»

 

Prédateurs ou docteurs : interdire les relations sexuelles entre les médecins et leurs patient.e.s ?

Bonjour

De la sexualité au cabinet. Plusieurs femmes victimes de « prédateurs sexuels » en « blouse blanche » ou « sur divan » viennent de demander à Agnès Buzyn de faire inscrire dans le code de déontologie médicale l’interdiction explicite aux médecins d’avoir des relations sexuelles avec les patients dont ils assurent le suivi. Une « Pétition Hippocrate » déjà signée par plusieurs personnalités relaie cette demande dont fait état Le Monde (François Béguin) 1.

« Ces femmes racontent comment leur thérapeute a profité et abusé de leur état de vulnérabilité et de leur faiblesse pour les manipuler et mettre en place avec elles des relations de nature sexuelle. Un mécanisme de transfert et de contre-transfert amoureux bien identifié, et contre lequel Sigmund Freud, le père de la psychanalyse, mettait déjà formellement en garde. L’interdit des relations sexuelles avec le patient suivi figure d’ailleurs dans le code d’éthique des psychanalystes. »

La loi serait souvent impuissante à sanctionner les transgressions. « Les plaintes pénales des patients séduits et manipulés par leur médecin sont le plus souvent déclarées irrecevables », font valoir les auteurs de la pétition, dans la mesure où la relation, sans violence, peut être perçue comme une relation entre adultes consentants. « Le nombre de plaintes est infime par rapport à la réalité, les victimes se sentent salies, elles ont le sentiment d’avoir été naïves », estime le docteur Dominique Dupagne, médecin généraliste et, notamment, créateur du site atoute.org

Menaces sur la sexualité librement consentie

Et l’Ordre dira-t-on ? En 2016, on a recensé 35 sanctions prononcées par les chambres disciplinaires de première instance pour des manquements déontologiques liés à des actes à connotation sexuelle – dont six radiations. Au niveau de la chambre disciplinaire nationale, qui traite les appels, 15 sanctions ont été prononcées en 2016 pour ce motif, dont quatre radiations. « Il y a un corporatisme très fort chez les médecins, nous avons plein d’exemples où les conseils départementaux de l’Ordre protègent des notables, souligne le docteur Dupagne, cité par Le Monde. On n’est pas sûrs qu’ajouter un interdit explicite dans le code de déontologie diminuera le nombre de comportements déviants, mais il permettrait au moins de renverser la charge de la preuve. Ce serait alors au médecin de se justifier, pas à la plaignante. »

L’Ordre, ici, n’est pas sourd. Le Conseil national a reçu l’initiateur de la pétition et lui a exposé les raisons pour lesquelles cette initiative lui paraissait « inappropriée ».

« L’Ordre entend bien les propositions qui viseraient à inscrire dans le code de déontologie un article supplémentaire qui interdirait toute relation sexuelle, même librement consentie, entre un médecin et son patient. Il estime cependant qu’une telle disposition, et son inscription dans un texte réglementaire, serait une intrusion dans la vie privée de personnes libres et consentantes. Cela lui parait en outre inutile, dès lors que les textes actuellement applicables et appliqués permettent de réprimer en droit disciplinaire tous les abus de faiblesse sur personne en situation de vulnérabilité, y compris en matière sexuelle. »

On peut le dire autrement : l’interdiction, par voie réglementaire, de relations sexuelles librement consenties entre un médecin et son patient contreviendrait, selon l’Ordre, aux principes de la liberté des personnes. Faut-il rappeler que la Convention européenne des Droits de l’Homme, en son Article 8, établit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ?

Ceci n’empêchera pas l’Ordre de mener une « lutte déterminée contre toutes sortes d’abus à caractère sexuel que des médecins commettraient ». Il lui restera à faire la part, en son sein, entre les quelques prédateurs et toutes celles et ceux qui ne le sont pas. On attend, désormais, la réponse de la Dre Buzyn.

A demain

1 Les personnalités suivantes soutiennent cette pétition : Dr Christophe Andrésite web, psychiatre ; Pénélope Bagieusite web, autrice de bande dessinée ; Marilyn Baldecksite web déléguée générale de l’Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail ;  Baptiste Beaulieusite web, médecin généraliste et romancier ; Dr Alain Beaupin, Médecin généraliste. Président de l’Union Confédérale des Médecins Salariés ; Dr Dominique Dupagnesite web, médecin généraliste, créateur du site atoute.org ; Sylvie Fainzangsite web, anthropologue, directrice de recherche à l’Inserm ; Dr Irène Frachon, médecin pneumologue à Brest ; Dr Jean-Paul Hamon, président de la Fédération des Médecins de France (FMF) ; Dr Gilles Lazimisite web, médecin généraliste , maître de conférences associé de la faculté de Médecine Sorbonne Université et membre du Haut Conseil à l’Égalite entre les Femmes et les Hommes ; Dr Gérard Lopezsite web, fondateur et président de l’Institut de Victimologie de Paris ; Pr Anne-Marie Magnier, médecin généraliste, professeur à la faculté de Médecine Sorbonne Université ; Dr Emmanuelle Pietsite web, présidente du Collectif Féministe Contre le Viol ; le Planning Familial de Parissite web ;  Dre Muriel Salmonasite web, psychiatre, fondatrice et présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie et Jacques Testartsite web, biologiste, docteur en sciences, directeur de recherche honoraire à l’Inserm.

Sida et MST : qui doit alerter le(s) partenaires(s) de la personne découverte contaminée ?

Bonjour

Voilà une belle question de bioéthique qui, malheureusement, ne figure pas au programme des Etats généraux du même nom. Elle vient d’être (enfin) abordée par le Conseil national du sida : « Avis suivi de recommandations sur la notification formalisée aux partenaires ».

Résumons : un médecin vient d’établir un diagnostic de contamination par le VIH ou un autre agent infectieux pathogène transmissible par voie sexuelle. Qui doit informer le (ou les) partenaire(s) de ce patient des risques auxquels ils sont exposés ? Le médecin doit-il, ici, être impliqué dans la diffusion de l’information, au nom de la santé publique ? Si oui quid du secret médical ? Si non à qui confier cette tâche ? Depuis un quart de siècle une série d’affaires judiciaires ont démontré que le sujet n’avait rien d’anecdotique. Personne ne souhaitait toutefois, en haut lieu, aborder le sujet.

Prudent avis

Tel n’est plus le cas avec cet avis du « Conseil national du sida et des hépatites virales » (CNS). Avis on ne peut plus prudent :

« La nécessité de développer les pratiques de dépistage en direction des personnes exposées au risque d’IST est aujourd’hui avérée. Certains pays ont mis en place un service d’accompagnement du patient (ou NFP) dont l’objectif est d’inciter un patient atteint d’IST à en informer son ou ses partenaires sexuels, afin qu’ils se fassent dépister. Un tel service, qui fournit à la fois un outil diagnostique utile à la santé des patients, et un outil de prévention, efficace et probablement coût-efficace en santé publique, devrait être envisagé en France.

« Le CNS recommande de formaliser l’aide qui peut être apportée aux patients atteints d’une IST pour mieux les inciter à en informer leur(s) partenaire(s) et les accompagner dans cette démarche. Il propose que des services d’accompagnement à la notification soient organisés et systématiquement proposés. L’accompagnement des patients comprendra une information sur la démarche de notification et son intérêt, sur les outils et stratégies de notification disponibles, sur la nature de l’aide que le professionnel de santé ou les autres personnels intervenant dans le système de santé peuvent leur apporter à cet effet.

« L’accompagnement à la NFP devra tenir compte de la multiplicité des situations individuelles et des modalités et outils à mettre en œuvre. Ils conduiront à développer des stratégies diversifiées pour rendre la NFP à la fois acceptable pour le patient et son ou ses partenaires et respectueuse de leur vie privée, compatible avec le respect du secret professionnel et avec la confidentialité des informations, et efficace du point de vue de la santé publique. »

« Considérant le cadre légal, réglementaire et déontologique existant et dans l’attente de son éventuelle évolution, le CNS ne recommande pas la pratique de la notification par les intervenants en santé eux-mêmes, en raison des risques encourus en cas de rupture du secret professionnel. Une telle intervention ne devrait être envisagée par les intervenants en santé que, à la demande du patient et en préservant son anonymat, dans des circonstances conjuguant absence de risque effectif de rupture de l’anonymat et intérêt majeur de santé publique ; de telles conditions pourraient être réunies lorsque le patient et son partenaire sont tous deux engagés dans des relations avec un nombre élevé de partenaires simultanés. »

Ordre inflexible

Dans un entretien à Libération le Pr Patrick Yeni, président du Conseil national du sida explique que l’Ordre des médecins « s’oppose clairement à ce que le médecin procède lui-même à la notification ». « Dès lors, la notification par un professionnel de santé ne pourrait être qu’anonyme afin que la personne à qui l’on va dire qu’elle a eu une relation avec une personne qui s’est révélée séropositive ne puisse pas savoir qui c’est, explique-t-il. Et ce n’est pas simple, cet anonymat peut être difficile à préserver. Il nous apparaît dès lors important qu’il y ait une évolution des conditions légales et réglementaires permettant de concilier la notification par un tiers et l’obligation de secret professionnel de ce dernier. Avant cela, la notification sera essentiellement portée par les patients eux-mêmes, avec le soutien du personnel de santé. »

Il ne s’agit ici que d’un avis. « Ce qui est essentiel, c’est que cet avis soit porté politiquement pour qu’il ne reste pas à l’état de simple et bonne idée mais conduise à une prise de conscience » ajoute le Pr Yeni. Où l’on voit, une nouvelle fois, que la balle est dans le camp du pouvoir exécutif. C’est à dire entre les mains du président de la République.

A demain

Sexe, femmes et palimpseste : l’histoire de la fresque de l’internat du CHU de Toulouse

Bonjour

Entre le fait divers et le symptôme signifiant. Mardi 13 mars 2018 la direction du CHU de Toulouse a fait savoir que la fresque située dans le restaurant de l’hôpital Purpan n’y était plus. Cette fresque « mettait en scène des femmes nues ». La direction avait officiellement demandé au bureau des internes de procéder à son retrait de la fresque à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars. Et les jeunes médecins ont accepté de démonter le tableau amovible. Nul ne sait, officiellement, où il se trouve ni ce qu’il deviendra.

L’affaire avait pris une dimention nationale via le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG). Ce dernier avait, le 8 mars,  publié un communiqué de presse  où était évoqué « le cas d’une fresque sexiste (seules les femmes sont nues sur cette fresque, tous les hommes restant habillés) imposée au regard de tous à l’internat de l’hôpital Purpan du CHU de Toulouse ».

Portraits de femmes et parité

Hasard ou pas le même 8 mars 2018, à l’occasion d’un comité technique d’établissement, Mme Anne Ferrer, directrice du CHU de Toulouse [par interim et contestée] 1, interpellée par les représentantes « Sud Santé Sociaux 31 », annonçait qu’elle demandait officiellement au bureau de l’internat de l’hôpital de Purpan de procéder au retrait de la fresque.

La direction du CHU de Toulouse ajoutait, dans un article de la Dépêche du Midi  que « l’égalité homme/femme serait la priorité du prochain projet d’établissement avec cette volonté d’en finir avec la culture sexiste qui peut encore exister au sein du monde carabin ». Le SNMG se déclarait pleinement satisfait de la prise de position de cette direction. Opposé au « sexisme en médecine » il disait espérer que le bureau de l’internat de l’hôpital Purpan veillerait à ce qu’il n’y ait plus, jamais, de « fresque sexiste ».

On notera que le CHU de Toulouse mène tout au long du mois de mars une campagne visant à promouvoir la parité. Comment ? En diffusant sur son site et sur les réseaux sociaux des « portraits des femmes » exerçant en son sein.

A demain

1 Anne Ferrer est directrice générale par intérim du CHU de Toulouse depuis le 2 janvier 2018, date à laquelle Raymond Le Moign, directeur général du CHU de Toulouse, a quitté ses fonctions pour devenir directeur de cabinet de la ministre de la Santé Agnès Buzyn.

Ségolène Royal désavouée : les dauphins français sont autorisés à procréer en captivité

Bonjour

La vie comme elle va, dans l’océan, place du Palais-Royal et dans les médias. Avec cette petite merveille procréatrice du Conseil d’Etat : « Reproduction des dauphins en captivité ». Les exploitants de parcs aquatiques viennent de remporter une bataille juridique, résume l’AFP. La plus haute juridiction administrative française a annulé, lundi 29 janvier, un arrêté interministériel interdisant la reproduction des Tursiops truncatus (« grands dauphins ») en captivité.

Cet arrêté daté du 3 mai 2017 avait été pris par la ministre de l’Environnement de François Hollande : Ségolène Royal. Il interdisait la reproduction des dauphins et des orques en captivité dans les delphinariums français. Ce texte était notamment demandé par certaines associations de défense des animaux. Un recours avait alors été déposé par les trois établissements du pays : le Marineland d’Antibes (Alpes-Maritimes), le Parc Astérix (Oise) et Planète sauvage (Loire-Atlantique), pour qui l’arrêté signifiait à terme la fermeture des delphinariums.

L’ambassadrice des deux pôles

L’affaire avait fait grand bruit sur terre est dans les eaux. Les associations « Alliance of Marine Mammal Parks » et « European Association for Aquatic Mammals » étaient intervenues au soutien de ce recours, tandis que les associations « One Voice », « Sea Sheperd », « C’est assez ! », « Réseau Cétacés », l’association pour la protection des animaux sauvages et la fondation droit animal, éthique et sciences intervenaient pour demander le maintien de l’arrêté attaqué.

Aujourd’hui l’affaire est close. Dans sa décision, le Conseil d’Etat a estimé que l’arrêté présenté par Mme Royal « a été pris au terme d’une procédure irrégulière ». Il rappelle ainsi que cet arrêté avait été pris après consultation de plusieurs organismes, mais qu’il avait aussi subi des modifications après ces consultations. Le texte prévoyait initialement un « contrôle étroit de la reproduction des dauphins » – avant d’être modifié au dernier moment en faveur d’une interdiction totale. Et ce alors qu’au vu du risque de fermeture des parcs aquatiques une vaste consultation aurait été nécessaire. La plus haute juridiction administrative a ainsi estimé que les organismes qui avaient donné leur avis sur la précédente version de l’arrêté auraient dû être recontactés.

Ségolène Royal s’intéresse-t-elle encore aux dauphins des deux sexes et à leur bien-être ? C’est fort possible : elle a été nommée par Emmanuel Macron ambassadrice chargée de la négociation internationale pour les deux pôles du globe terrestre.

A demain