Mediator® : le procès va bientôt commencer, Philippe Douste-Blazy ne sera pas inquiété

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A compter du 23 septembre, en fanfare et pour six mois, procès du Mediator® . Renvoyées devant le tribunal correctionnel quatorze personnes physiques et onze personnes morales.  Où l’on reviendra sur les dérives, scandales et désastres d’une époque médicamenteuse que beaucoup espèrent révolue. Et un procès qui peinera à traiter de tous les aspects, politiques et médicaux d’une affaire tentaculaire – avec son corollaire : un traitement médiatique trop souvent réducteur.

Une affaire avec ses sous-tiroirs, oubliés ou presque. « Mediator : la justice d’endort sur le cas Douste-Blazy » titre Le Canard enchaîné (Isabelle Barré). La suite d’une « information disjointe » ouverte en 2014 concernant celui qui fut (notamment) deux fois ministre de la Santé – avant un départ sous les cieux onusiens. Possibles « délits d’abus sociaux » chez celui qui fut longtemps en relation avec les Laboratoires Servier et leur célèbre dirigeant, aujourd’hui disparu.

« Un ancien ministre de la Santé a-t-il eu des liaisons dangereuses avec le laboratoire Servier, à l’origine de l’affaire du Mediator s’interrogeait en 2011 Le Parisien.  Des lettres saisies lors d’une perquisition au siège des laboratoires Servier le 7 février dans le cadre de l’enquête sur le Mediator montrent que le groupe a financé des activités promues par Philippe Douste-Blazy, ancien ministre de la Santé notamment entre 2004 et 2005, révèle Le Canard enchaîné. Dans son édition datée du 22 juin, Le Canard cite des extraits de lettres témoignant de liens d’intérêt répétés entre Jacques Servier et Philippe Douste-Blazy, au cours des années 1990.

Les infarctus du myocarde de Haute-Garonne

« Dans l’un de ces courriers, datant de 1992, Philippe Douste-Blazy écrit ainsi au fondateur du groupe Servier pour le remercier «très sincèrement» d’une subvention mise «à la disposition du Forum européen de la santé afin d’organiser la première université de la santé». Dans une autre lettre, datant du 19 février 1993, l’ancien ministre demande un financement pour le ‘’projet Monica’’ consacré à l’étude ‘’des infarctus du myocarde de Haute-Garonne’’. Financement accordé quelques mois plus tard, avec un chèque de 85 392 francs (environ 13 000 euros), selon Le Canard enchaîné.

« Autre échange évoqué par le quotidien satirique : un chèque de 300 000 francs (environ 45 000 euros) signé par Servier le 10 avril 1998 à l’attention de la section rugby du FC Lourdes, ville dont Philippe Douste-Blazy était alors le maire. Réponse de l’ancien ministre dans un courrier : ‘’Merci pour votre amitié, que je savais déjà fidèle’’».

Auditionné à cette époque par la mission parlementaire sur le Mediator, Philippe Douste-Blazy avait assuré n’avoir jamais eu de «liens d’intérêt (…) vis-à-vis du laboratoire Servier». «Je n’en ai jamais eu à part un, mais c’est lorsque j’étais jeune chef de clinique. Je faisais partie d’un groupe de quinze chefs de clinique qui se réunissaient. Une fois en effet j’ai participé à une réunion de formation, c’était sur la leucémie aiguë».

Le FC Lourdes ne domine plus le rugby français, ne fait plus rêver. Il évolue aujourd’hui en Fédérale 2  l’équivalent d’une quatrième division. Et Philippe Douste-Blazy n’est plus le maire. Aujourd’hui Le Canard précise que l’ancien ministre vient d’être auditionné par la police. Le quotidien cite ses délicieux propos : « C’était très cool [sic]. Ils n’ont rien trouvé et ont bien compris que je n’avais aucun lien, de près ou de loin, avec toute cette affaire du Mediator. Jamais je ne suis intervenu en faveur d’un médicament de Servier. Quand ils m’ont raccompagné, les enquêteurs m’ont dit : ‘’Merci d’être venu, vous n’entendrez plus parler de nous’’. »

Où l’on voit que la police peut, parfois, faire preuve d’urbanité. Et que le procès du Mediator® peut, enfin, commencer.

A demain @jynau

12 septembre 2019: justice, politique, bioéthique.

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Le verdict est tombé dans la nuit de mercredi 11 à jeudi 12 septembre : le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, a été mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » dans l’affaire dite « des Mutuelles de Bretagne », révélée en mai 2017 par Le Canard enchaîné – affaire dans laquelle il est accusé d’avoir favorisé sa femme lors d’une transaction immobilière.

Quatrième personnage de l’Etat le président de l’Assemblée nationale aussitôt annoncé, dans un communiqué, être « déterminé à poursuivre [sa] mission » à la tête de l’Assemblée.  « Il n’est pas question d’une démission car une instruction n’est en aucun cas une condamnation », a indiqué son entourage. M. Ferrand a reçu le soutien du président de la République dont il est un proche.

Jeudi 12 septembre les discussions de la « loi mobilité » se poursuivaient dans l’hémicycle – ainsi que celles, en commission, de la révision de la loi de bioéthique, cette bioéthique parfois définie comme la « morale en marche ».

A demain @jynau

Interdire la PMA «post mortem» : Agnès Buzyn remporte in extremis la première manche

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C’est la polémique inversée que l’on n’attendait pas : Agnès Buzyn défendant haut et fort la « PMA pour toutes » et voulant, dans une forme de réflexe « paternaliste », interdire la « PMA post mortem. Elle s’en expliquait le 8 septembre sur France Inter :

« La logique serait de dire, acceptons-le. Si on accepte la PMA pour les femme seules, acceptons-le pour les spermatozoïdes de leur conjoint. Ce que je ne souhaiterais pas, c’est que des femmes vulnérables, en situation de deuil et parce que c’est permis par la loi, se trouvent sous une pression sociétale ou familiale (…) ‘’vous avez ces gamètes… si vous aimez votre mari faites donc un bébé … j’aimerais tant avoir un petit-fils ….’’ Mon inquiétude c’est cette pression de la famille sur des femmes qui sont dans un travail de deuil et qui n’auraient pas d’autres choix que de faire un bébé alors que, peut-être, certaines souhaitent refaire leur vie autrement. C’est cette vulnérabilité là que je souhaite faire partager avec les députés. »

Trois jours plus tard elle vient de remporter une première manche. » La commission spéciale sur la de bioéthique de l’Assemblée nationale s’est prononcée contre l’ouverture du droit, pour les femmes veuves, à disposer des gamètes de leurs maris défunts, nous apprend La Croix (Béatrice Bouniol). Un sujet qui divise jusqu’au sein de la majorité. Le débat a été long et le vote serré. Cette disposition, qui ne figure pas dans le projet de loi initial, cristallise les oppositions entre le ‘’techniquement possible’’ et ‘’l’éthiquement souhaitable’’ ».

« Si le texte prévoit, dans son article premier, l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, la PMA post mortem n’y figurait pas, observe  Libération (Laure Equy) . Il ne s’agit en aucun cas d’un oubli du gouvernement, a insisté Agnès Buzyn la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, en pointant les ‘’risques pour la construction de l’enfant’’ et la possibilité de pressions familiales sur la veuve. Mais une quinzaine d’amendements, dont ceux du co-rapporteur (LREM) Jean-Louis Touraine, ancien socialiste, visaient à l’autoriser. Il est question de permettre l’insémination ou l’implantation d’un embryon à une femme, engagée avec son conjoint dans une démarche de PMA, après la mort de ce dernier. Jean-Louis Touraine proposait de demander, au début du parcours de PMA, le consentement en cas d’un éventuel décès et de fixer des bornes dans le temps. »

Reprise de la polémique fin septembre

En 2016, le Conseil d’État a autorisé une femme à disposer et à exporter les gamètes de son mari défunt pour pratiquer une PMA en Espagne, pays où cette pratique est autorisée. Est-ce là une brèche qui pourrait inciter d’autres femmes à saisir la justice ?  Où l’on retrouve aussi, effet domino, celles et ceux qui évoquent l’« impasse éthique » que constituerait l’ouverture de la PMA non pas aux « couples de femmes » mais bien aux « femmes seules ». Comment pourra-t-on justifier que l’on puisse autoriser une femme veuve à recourir éventuellement à une PMA grâce au don d’un tiers, mais lui refuser l’accès au don de l’homme avec lequel elle a eu un projet parental ? Sans même parler de la question des embryons conservés par congélation et qui, en cas de disparition du conjoint doivent être détruits ou donnés. 

« La PMA pour les femmes seules n’entraîne pas la PMA post-mortem », croit toutefois pouvoir avancer la députée macronienne Aurore Bergé coresponsable LREM sur le projet de loi. Ce qui, comme le souhaitait le gouvernement, fut confirmé, d’extrême justesse par le vote des députés de la commission. Reprise de la polémique devrait se poursuivre lors du passage du texte dans l’hémicycle, fin septembre.

A demain @jynau

Augmentation des risques : Donald Trump se pique soudain des cigarettes électroniques

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Il ne manquait plus que lui : Donald Trump a fait savoir, en ce 11 septembre de sinistre mémoire, qu’il envisageait une interdiction aux Etats-Unis des cigarettes électroniques – du moins les liquides « aromatisés ». « Trump administration moves to ban flavored e-cigarettes » résume CNN (Maegan Vazquez and Betsy Klein) Une annonce qui survient alors que la « maladie sans nom » a été associée à six décès corrélés à des inhalations de THC ou d’autres substances.

« Cela crée plein de problèmes, a -cité par l’AFP– analysé Donald Trump dans le Bureau ovale de la Maison Blanche. Les gens pensent que c’est une solution facile aux cigarettes. C’est nouveau et cela s’est développé tellement vite». «Nous allons peut-être devoir décider quelque chose de ferme.» Alex Azar, ancien ponte de Big Pharma, aujourd’hui secrétaire à la Santé, a précisé qu’un texte réglementaire serait publié dans plusieurs semaines.

Mangue, meringue, fruits rouges

« La FDA a déjà engagé de multiples offensives contre les fabricants de cigarettes électroniques accusés de cibler les jeunes dans leur marketing, souligne l’AFP. En août, elle a sommé quatre fabricants de retirer 44 recharges et autres liquides aromatisés de la vente: des goûts à la mangue, à la meringue, aux fruits rouges.. ».

L’AFP ajoute : « ces goûts sont censés attirer les consommateurs les plus jeunes, dans les collèges et les lycées, ce qui a fait plonger selon les autorités sanitaires une nouvelle génération d’Américains dans l’accoutumance à la nicotine. En dehors du problème de la dépendance à la nicotine de jeunes qui ne fumaient pas auparavant, il existe depuis quelques mois une urgence sanitaire liée au vapotage de certains e-liquides vendus sur le marché noir. »

Outre Atlantique les cigarettes électroniques sont (officiellement) interdites à la vente aux mineurs (18 ou 21 ans selon les Etats). Si les autorités interdisaient les cigarettes aromatisées, les liquides standard à la nicotine resteraient vraisemblablement sur le marché. Ils sont actuellement promus comme une méthode permettant de ne pas consommer de tabac carbonisé cancérigène. Une promotion faire au nom de la réduction des risques – et ce dans un pays dont le président semble n’avoir de cesse de les augmenter.

A demain @jynau

Original : un arrêt cardiaque mortel lors d’une relation sexuelle devient un accident du travail

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« Relation adultérine mortelle avec une ‘’parfaite inconnue’’ [sic] ». C’est une affaire insolite autant qu’édifiante. Elle avait longtemps échappé (pourquoi ?) à la surveillance des médias. Elle est aujourd’hui rapportée par BFMTV (Coralie Cathelinais) 1. En ces termes :

« Lors d’un déplacement professionnel dans le département du Loiret, un salarié est décédé lors d’une relation sexuelle. Son employeur refusait d’y voir un accident du travail, arguant que le décès était intervenu sur ses temps de loisirs et dans une chambre autre que celle qu’il lui avait réservée. La Cour d’Appel de Paris en a finalement décidé autrement. En déplacement professionnel, un salarié est sous la responsabilité de son employeur. Et ce, même en dehors de ses heures effectives de travail et quelles que soient les activités auxquelles il se livre.

« La Cour d’appel de Paris en a rappelé le principe dans un arrêt du 27 mai 2019, repéré par Me Sarah Balluet, avocat spécialiste en Droit Social.  L’affaire remonte à l’année 2013, l’entreprise TSO envoie un de ses techniciens de sécurité en déplacement sur un chantier dans le Loiret. Il décède dans la nuit du 21 février après qu’il ait « une relation adultérine avec une parfaite inconnue », indique son employeur dans l’arrêt.   

« La caisse primaire d’assurance maladie a classé le dossier au titre d’accident du travail, ce que l’employeur conteste. Devant le tribunal des affaires sociales de Meaux, la société TSO soutient que le décès « est survenu alors qu’il avait sciemment interrompu sa mission pour un motif uniquement dicté par son intérêt personnel, indépendant de son emploi », et que de ce fait il n’était plus en mission. De plus le décès n’est pas imputable à l’exercice de son travail « mais bien à l’acte sexuel qu’il a eu avec une parfaite inconnue » .»

Un rapport sexuel est un « acte de la vie courante »

Or, dans sa sagesse,  la caisse primaire d’assurance maladie estime qu’un un rapport sexuel est un acte de la vie courante « à l’instar de prendre une douche ou un repas » et  « l’employeur ne rapporte pas la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger à l’objet de celle-ci ».

Qu’allaient dire les magistrat.e.s de la Cour d’appel de Paris ? Ceci: « le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L 411 -1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur ». Et peu importe que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante sauf si l’employeur a la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.

Les juges soutiennent, eux aussi, qu’un rapport sexuel est un « acte de la vie courante ». Le fait que l’accident soit survenu dans un lieu autre que la chambre d’hôtel que la société TSO lui avait réservée ne permettait pas de considérer que le salarié s’était placé « hors de la sphère de l’autorité de l’employeur ». Conclusion : cet accident mortel a été reconnu comme accident du travail. « Cette solution est inédite et mériterait que la Cour de Cassation se prononce sur ce point », commente Me Balluet, sur Linkedin. La Cour de Cassation lit-elle Linkedin ?

A demain @jynau

1 CA Paris, 6, 12, 17-05-2019, n° 16/08787, Confirmation Article, L411-1, CSS/Déplacement professionnel/Gendarmerie/Relations sexuelles/Acte d’une vie courante/Obligations professionnelles

Le très grand embarras de Gabriel Attal, secrétaire d’Etat partisan d’une «GPA éthique»

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Une secrétaire d’Etat devrait-il parler comme ça ? Gabriel Attal, 30 ans est est ce matin l’invité politique de RTL (où Alba Ventura a remplacé Elizabeth Martichoux).  Enfance dorée. Ecole alsacienne, Science po, Parti socialiste, collaborateur de Marsiol Touraine ministre de la Santé grâce Benjamin Griveaux. Bientôt macroniste, aujourd’hui secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse. Maison de famille sur l’île aux Moines, en Bretagne, un «hangar d’ostréiculteur rénové».

Vie privée : en décembre 2018  il « fait publiquement part de son homosexualité ». Puis dans un beau portrait de dernière page de Libé (Quentin Girard) il ose confier son désir d’enfant via une « GPA éthique » :

« Ce pedigree lui vaut une quarantaine de pages agressives dans le pamphlet Crépuscule du pro-gilets jaunes Juan Branco, un succès d’édition. Attal y est érigé en symbole des élites corrompues et de l’endogamie du pouvoir. Honneur étrange pour un relatif inconnu ? Le ministre soupire quand on évoque le sujet. Leur inimitié remonte au lycée, à l’Ecole alsacienne où ils étaient tous deux. Il avoue avoir hésité à porter plainte, mais refuse d’ajouter du ramdam au ramdam. Juan Branco a, notamment, outé sa relation avec un autre macroniste. Le jeune homme parle pourtant librement de son homosexualité et laisse entendre qu’il ne serait pas contre une GPA «éthique», pour avoir un enfant, si c’était légal en France. Mais il ne veut et ne peut pas s’exprimer à la place de son compagnon. »

RTL revient sur la polémique de la veille (Information exclusive de France Info sur la GPA en France rapidement démentie par la Chancellerie). Et RTL rappelle, à propos de la polémique montante sur la lutte contre l’homophobie dans les stades) l’homosexualité de Gabriel Attal. Et y ajoute ses propos sur la GPA. Grand embarras du secrétaire d’Etat. Il ne peut que rappeller l’engagement d’Emmanuel Macron – un président de la République radicalement opposé à cette pratique, fût-elle « éthique ». Tenter d’expliquer qu’il existe des opinions privées qui doivent s’effacer devant des engagements politiques.

« GPA éthique » ? Voici ce qu’en dit et pense le Conseil d’Etat (11 juillet 2018):

« Les tentatives de définition d’une GPA dite « éthique », « altruiste » ou « encadrée » sont nombreuses et retiennent souvent les critères suivants : – l’existence d’une infertilité pathologique, hypothèse dans laquelle la GPA serait réservée aux couples hétérosexuels, – l’absence de lien biologique avec la mère porteuse, – la gratuité du service rendu, en dehors de la prise en charge des frais exposés, – la preuve du consentement libre et éclairé de la mère porteuse, – des conditions liées à son âge, son état de santé, sa situation de famille.

« Si ces critères de réalisation de la GPA sont susceptibles d’en limiter les dérives marchandes ainsi que les atteintes les plus graves aux droits fondamentaux de la mère porteuse, il n’en demeure pas moins que, d’une part, ils ne lèvent pas sa contrariété aux principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, eu égard notamment à la difficulté de s’assurer du caractère désintéressé du geste de la mère porteuse et, d’autre part, ils ne surmontent pas davantage les objections relatives à l’enfant.

« Conçu par GPA, l’enfant est soumis à un parcours fragmenté entre ses origines génétique, gestationnelle et sociale. En outre, pendant la période de gestation il développe de nombreuses interactions avec la mère porteuse, décrites par le CCNE, dont il est séparé, parfois dans des conditions brutales. Certains voient dans cette pratique un refus de tenir compte des enjeux strictement humains qui se jouent pendant la grossesse y compris dans l’entourage de la mère porteuse, d’autres décèlent, dans l’usage du terme de gestation, la réification, consciente ou non, du corps de la femme. Enfin, quelles que soient la nature et les conditions du contrat passé avec la mère porteuse, l’enfant en demeure l’objet. »

Un secrétaire d’Etat peut-il ignorer les conclusions du Conseil d’Etat ?

A demain @jynau

Poursuite de la grève des urgences : les millions d’euros d’Agnès Buzyn ont fait long feu

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Hier, avec 754 millions d’euros sur trois ans elle avait fait tapis, pensait pouvoir gagner. Aujourd’hui Agnès Buzyn a perdu : comme prévu son « plan de refondation des urgences » n’a pas convaincu. Le collectif Inter-Urgences, réuni mardi 10 septembre en assemblée générale, l’a jugé insuffisant et a voté la poursuite du mouvement de grève – un mouvement entamé il y a près de six mois et affectant désormais deux-cent cinquante services.

Rassemblés à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) les représentants des grévistes ont voté à main levée une motion rappelant leurs revendications. Et ils ont acté le principe de « rassemblements locaux » pour le 26 septembre, en attendant de fixer prochainement une « date de mobilisation nationale ». La « participation aux autres actions » a également été approuvée, sans pour autant d’appel clair à rejoindre la manifestation de la CGT mercredi à Paris.

Comem prévu le collectif Inter-Urgences continue de réclamer des « réouvertures de lits », des « recrutements à la hauteur des besoins » et une « augmentation de 300 euros net mensuels pour tous les hospitaliers ». Ce qu’Agnès Buzyn ne veut/ne peut entendre : son plan se fonde sur l’orientation des patients pour limiter l’afflux aux urgences, avec un nouveau Service d’Accès aux Soins (SAS) pour réguler les appels aux secours et des « admissions directes » sans passage aux urgences pour les personnes âgées.

La ministre avait fait tapis. Il lui faudra revenir autour de la table.

A demain @jynau