Suicide du Pr Christophe Barrat : la question de la violation du secret médical est posée

Bonjour

Les dernières précisions de l’AP-HP n’auront nullement suffi à calmer la polémique. Bien au contraire. Et la question, grave, est désormais ouvertement posée : la direction de l’AP-HP a-t-elle violé le secret médical en faisant publiquement savoir, au lendemain de son suicide par défenestration sur son lieu de travail, que le Pr Christophe Barrat, souffrait d’une « maladie grave » ?

« Nous avons fait référence, dans le message diffusé au sein du groupe hospitalier et des instances de l’AP-HP,  à l’état de santé du Pr Christophe Barrat afin, selon l’expression même de son épouse, ‘’d’apporter un éclairage au geste de son mari’’, vient de faire savoir l’AP-HP. Nous n’avons donc en rien rompu le secret médical mais avons été autorisés à porter cet élément à la connaissance de  notre communauté selon la  volonté et le plein accord de la seule personne légitime à nous délier de ce secret : son épouse, qui a validé ce message avant qu’il soit diffusé. »

 Or donc, ces précisions, loin de clore la polémique, la relancent. Le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs élargi (SNPHARe) avait d’emblée dénoncé la « communication désastreuse »  de l’AP-HP et accusé cette dernière de « violer le secret professionnel en laissant fuiter dans la presse qu’il luttait depuis plusieurs mois contre une maladie grave ». « Il s’agit d’un suicide réalisé sciemment sur le lieu de travail et cela ne mérite pas de telles insinuations » déclarait-il. Aujourd’hui, à la lumière des précisions de l’AP-HP la  Dr Anne Geffroy-Wernet, présidente de ce syndicat maintient ses accusations.

Inacceptable

« Nous affirmons avec force que la violation du secret professionnel est inacceptable, la mort ne déliant pas de ce secret (article 4 du code déontologie médicale, article R. 4127-4 du Code de Santé Publique), nous a déclaré le Dr Geffroy-Wernet. Selon l’arrêt du 8 mai 1947  « L’obligation du secret professionnel s’impose aux médecins comme un devoir de leur état. Elle est générale et absolue, et il n’appartient à personne de les affranchir« . »

 Sans vouloir se prononcer précisément sur ce dossier, le Conseil national de l’Ordre des médecins nous a précisé faire une lecture similaire des textes en vigueur et de la jurisprudence. En d’autres termes ni malade, ni son épouse, ni un ayant-droit, ne peut délier un médecin du secret qui s’impose à lui.

« Article 4 (article R.4127-4 du code de la santé publique) : Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. »

« Code pénal – Article 226-13 : La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Nous avons demandé à l’AP-HP, via son service de presse, quelle était, sur ce sujet, sa position et ses commentaires. Et ne manquerons pas de faire connaître ses réponses quand elles nous parviendront.

A demain

@jynau

 

 

Comment dit-on «viol» en langue allemande, après les agressions sexuelles de Cologne ?

Bonjour

Brexit ou pas, le Vieux Continent vaque à ses occupations ; les législateurs nationaux légifèrent au sein de leurs frontières. Hier, en France, on votait pour interdire la fessée. Aujourd’hui, 7 juillet, l’Allemagne commence à revenir sur sa définition du viol. C’est une affaire complexe, éminemment dérangeante, très allemande. Le vote au Bundestag fait suite à la polémique récurrente qui a suivi les « agressions de Cologne » pendant le Nouvel An. L’affaire se nourrit aussi du procès d’une vedette de télé-réalité. C’est dire si l’affaire est sociétale.

En pratique, tout acte sexuel à connotation sexuelle commis « contre la volonté identifiable d’une autre personne » devrait devenir une infraction pénale. C’est le fruit d’un accord consensuel trouvé il y a peu entre les conservateurs et les sociaux-démocrates. Après le vote du Bundestag, le texte sera soumis au Bundesrat en  automne. L’actuel article 177 du code pénal allemand (qui date de1998)  circonscrit le viol aux relations sexuelles obtenues « par la violence, par une menace portant sur la vie ou l’intégrité corporelle », ou lorsque la victime se trouve « privée de toute défense ».

Ivresse, inconscience, état tétanique

En l’état ce texte exclut les rapports sexuels imposés sous la menace de représailles professionnelles ou lorsque la victime est ivre, inconsciente ou tétanisée. Il était depuis longtemps critiqué pour son caractère restrictif.

Le gouvernement avait annoncé dès l’automne 2014 préparer une loi pour « mieux protéger les femmes »–  l’Allemagne a signé, en 2011, la convention d’Istanbul, qui prévoit de pénaliser toutes les relations sexuelles non consenties.

Refusant initialement de toucher à l’article 177, Heiko Maas, 49 ans, ministre allemand socio-démocrate de la justice, pensait pouvoir se borner à ajouter un nouveau cas d’« abus sexuel » : celui concernant les relations avec une personne « incapable de résistance » du fait  « de son état physique ou psychique » ou de la « surprise ».

« Nein heißt nein  »

Puis le politique a été submergé par un double mouvement médiatique. D »abord l’émotion née des centaines d’agressions sexuelles caractérisées commises contre des femmes dans la nuit du Nouvel An à Cologne – qui n’ont abouti à aucune condamnation. Ensuite le procès pour « dénonciation calomnieuse » d’un mannequin allemand, Gina-Lisa Lohfink, 29 ans, qui avait porté plainte pour viol.

L’Agence France Presse prend soin de préciser que « rien ne rapproche ces deux événements » sinon « leur influence directe sur le travail législatif ». D’une part le post-Cologne a dicté plusieurs dispositions du nouveau texte. Ensuite l’affaire Gina-Lisa Lohfink a relancé la campagne dite du « Non, c’est non ! ». « Les déboires de Gina-Lisa Lohfink  jugée à Berlin alors qu’on l’entend dire « non » sur une vidéo la montrant avec un footballeur et un employé d’un club berlinois, ont suscité une vague de soutien sur les réseaux sociaux, derrière le mot-dièse #TeamGinaLisa » explique l’AFP.

Pelotage et pénétration

Le pelotage en groupe  serait désormais une infraction spécifique et les étrangers condamnés pour un délit sexuel pourraient demain être expulsés. Pour autant  la proclamation par la loi du « Non, c’est non ! » est loin de faire l’unanimité : certains craignent une multiplication des dénonciations mensongères ; d’autres redoutent à l’inverse que le texte, si juste soit-il sur le principe, ne modifie rien dans les faits.

La langue française a des vertus que l’allemande ignore. Notre code pénal (article 222-23)  dispose ainsi que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Il ajoute : « le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ».

A demain

« Viol » au 36 quai des Orfèvres : l’alcool qui condamne ou l’alcool qui pardonne ?

Bonjour,

C’était il y a une semaine. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, suspendait des policiers mis en cause dans une affaire de viol ; viol sur une touriste dans les locaux de la police du 36, quai des Orfèvres. Deux de ces policiers venait d’être  mis en examen pour viol en réunion et placés sous contrôle judiciaire. L’un d’eux  avait reconnu une relation sexuelle avec la plaignante : une Canadienne âgée de 34 ans. Il soutient toutefois que la femme était  consentante.

Alcoolémie de plus de deux grammes

Selon une source « proche de l’enquête », cette femme avait une alcoolémie dépassant les deux grammes au moment des faits. Même source : elle avait été placée en cellule de dégrisement au commissariat du 4ème arrondissement où elle s’était retrouvée au sortir du 36 Quai des Orfèvres. Ce n’est qu’après avoir « recouvré ses esprits » qu’elle avait déposé sa plainte.

Les policiers et cette femme avaient fait connaissance dans un débit de boisson où « la police a ses habitudes » ( Le Galway, pub irlandais, 13 quai des Grands-Augustins), non loin du quai des Orfèvres. Le principal visé est  le major Nicolas R., la quarantaine. Le Point.fr  indique que cet homme est réputé, selon ses pairs, être un excellent policier « toujours bien noté » ;  un homme qui a effectué la majeure partie de sa carrière à la préfecture de police. Il était aussi passé devant un conseil de discipline pour avoir exhibé son arme face à un videur d’une boîte de nuit parisienne.

« Borderline »

Certains de ses collègues confient que le comportement de cet homme s’était transformé après son divorce.  Il multipliait notamment les sorties que l’ont dit « arrosées ». La jeune femme est rentrée au Canada dès le vendredi 25 avril, soit avant même que des confrontations puissent être organisées. «Selon des sources concordantes, l’expertise psychiatrique a conclu à une personnalité  » borderline « , mais l’a jugée  » crédible «  et  » pas affabulatrice « ».

Nous soulignions dans un précédent  billet  que cette affaire était la dernière en date à soulever (de manière ici exemplaire)  la problématique de la consommation l’alcool dans le champ pénal. Une substance modifiant les états de conscience est-elle de nature à aggraver ou à atténuer la responsabilité de l’auteur reconnu d’un délit ou d’un crime ? Les effets psychotropes de la consommation de cette substance sont-ils ou non l’équivalent d’une « abolition du discernement » ou « d’une entrave au contrôle des actes ».

Code pénal

L’alcool entre-t-il dans le champ de l’article 122-1 du code pénal ? Cet article  dispose :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. »

Alcool-excuse ? 

Il faut ici tenir compte de la loi du 5 mars 2007  qui alourdit les peines pour les atteintes aux personnes (violences volontaires quelles que soit l’incapacité totale de travail, agressions sexuelles et viols), lorsque qu’elles sont commises « par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste d’un produit stupéfiant ». Sur ce sujet, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives  explique : « Ce texte va donc clairement à l’encontre de ceux qui tendaient encore à considérer la prise d’alcool comme une excuse, susceptible de diminuer la responsabilité de l’auteur ».

Me Agnès Lowenstein, avocat pénaliste

« L’alcool n’est pas une circonstance atténuante, il est une circonstance venant aggraver certains délits d’atteinte à la personne depuis la loi du 5 mars 2007 nous confirme Me Agnès Lowenstein, avocat pénaliste Il a certes pu être considéré comme une cause d’abolition du discernement telle que prévue à l’art 122-1 code pénal mais la jurisprudence avait  très vite énoncé que l’ivresse laisse subsister la responsabilité pénale malgré l’altération de la volonté qu’elle entraîne (Cass. crim. 29 janvier 1921).  Il en est de même de l’absorption volontaire de médicament dangereux… On considère donc que la prise d’alcool, étant volontaire, résulte du libre arbitre de l’auteur de l’infraction. »

Reste bien évidemment à être certain que la « prise d’alcool est toujours « volontaire ». Ou que la volonté ne disparaît pas avec l’augmentation du nombre des prises…. Ce qui élargit à des horizons sans doute bien trop larges, médicaux, la déjà lourde problématique à laquelle sont confrontés les juges et leurs auxiliaires.

Evelyne Sire-Marin, vice-présidente du TGI de Paris

« L’article 222-24 du code pénal prévoit les circonstances dans lesquelles le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle, rappelle Evelyne Sire-Marin, vice-présidente du TGI de Paris.  C’est notamment le cas lorsqu’il est commis  « par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions » (médecin psychiatre sur une patiente , employeur sur sa secrétaire, selon la jurisprudence).  Dans ce cadre la consommation d’alcool  est en effet une circonstance aggravante,  (personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants).  Mais en réalité les tribunaux en tiennent compte surtout pour le choix de la peine, plus que pour aggraver la sanction. Les faits commis sous l’empire de l’alcool sont très souvent sanctionnés par une partie de la peine assortie d’un  sursis avec mise à l’épreuve (SME) avec obligation de soins de 1 à 3 ans au plus. »

« Toutefois  le SME ne peut être prononcé si la peine est supérieure à 5 ans d’emprisonnement, ce qui dans des cas similaires à celui du quai des Orfèvres, est improbable dès lors que les accusés sont reconnus coupables puisque les peines sont alors bien supérieures à 5 ans. On peut d’ailleurs observer que depuis quinze ans les peines prononcées pour viol sont souvent supérieures à celles prononcées pour meurtre. »

A demain