Trisomie 21 : existe-t-il un « fichage national » ?  Voici la réponse officielle du Conseil d’Etat 

 

Bonjour

Sur fond d’eugénisme démocratique l’affaire, curieusement, ne passionne guère les médias généralistes friands de polémiques. Résumons-là. Et faisons-là commencer avec le décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 qui modifie le code de la santé publique via l’article R. 2131-2-3. Le ministre chargé de la santé peut arrêter (dans le cadre de l’évaluation et du contrôle de qualité de certains examens de diagnostic prénatal) les données que les biologistes médicaux doivent transmettre à l’Agence de la biomédecine.

Quelques jours plus tard, sur le fondement de cet article, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé prenait un arrêté précisant notamment les données transmises par les biologistes médicaux.  La Fondation Jérôme Lejeune, le collectif contre l’handiphobie ainsi que des particuliers demandèrent alors l’annulation de ces disposition pour excès de pouvoir. L’essentiel de la requête mettait en cause la conformité du traitement informatique des données ainsi collectées aux principes constitutionnels et issus de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La fondation Jérôme Lejeune faisait notamment valoir :

« Le décret et l’arrêté obligent les professionnels à transmettre de nombreuses données intimes et personnelles des femmes enceintes qui ont fait le dépistage : date de début de grossesse, date de réalisation de l’échographie,  numéro identifiant l’échographiste, code barre fourni par le laboratoire, dans les faits, la fiche recueille également l’ ‘’issue de la grossesse’’, selon l’euphémisme officiel  

« Ces données sont mises dans les mains de l’Agence de Biomédecine (ABM), transformée pour l’occasion en organe de ‘’contrôle qualité’’ des pratiques médicales eugéniques. Les dispositions réglementaires prévoient que l’ABM transmet ces données personnelles à des organisations de santé telles que la Fédération française des réseaux de santé en périnatalité,  les organismes agréés par la HAS, les réseaux de périnatalité et à chaque organisme agréé par la HAS. »

Dignité de l’humain respecté

S’agissait-il là d’un « fichage national ? Dix-hui mois plus tard le Conseil d’Etat vient de trancher. Il rejette l’essentiel du recours de la Fondation Jérôme Lejeune. Il annule toutefois partiellement l’arrêté du 11 mai 2016 dans sa partie « mise à disposition des données » : « mise à disposition de la Fédération française des réseaux de santé en périnatalité de l’ensemble des données collectées par les praticiens et biologistes lors des examens d’échographie et d’analyse des marqueurs sériques maternels nécessaires au diagnostic prénatal du risque de trisomie 21 «  – et  « mise à disposition des organismes agréés par la Haute Autorité de santé (HAS) pour l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des données collectées autres que celles correspondant aux professionnels ayant adhéré au programme d’assurance qualité de l’organisme ».

Pour le Conseil d’État le dispositif d’évaluation ici mis en œuvre « répond à l’objectif d’intérêt général d’amélioration des pratiques des professionnels et de recherche d’une plus grande fiabilité des tests de dépistage, en vue notamment de diminuer le recours aux méthodes invasives de diagnostic telles que les amniocentèses ». A ce titre il juge qu’en tant que telle, cette évaluation « ne porte aucune atteinte au principe constitutionnel du respect de la dignité de la personne humaine ni aux principes de droit à la vie ou de non-discrimination ».

Il constate en revanche que le ministre « n’a pas démontré en quoi la mise à disposition de l’ensemble des données à caractère personnel recueillies sur le territoire national à la Fédération française des réseaux de périnatalité et de tous les organismes agréés par la Haute Autorité de santé, était justifiée ».

Demi-teinte et transhumanisme

Pour la Fondation Jérôme Lejeune il s’agit là d’une « décision en demi-teinte » qui « prive en partie le fichage de son intérêt ». « Ce fichage aggrave la longue pratique d’élimination systématique des enfants trisomiques, tant dans l’intention que dans les faits. 96% des enfants diagnostiqués trisomiques sont déjà avortés, et il est anormal que l’État ne trouve rien de mieux que de valider la performance du système qui conduit à cet eugénisme national » accuse cette Fondation. Il est regrettable que le principe même du fichage ne soit pas davantage remis en cause, dans la mesure où il aggrave l’eugénisme. »

Cette Fondation estime que les conséquences de ce fichage de la trisomie 21 sont bien différentes de celles des statistiques nationales sur d’autres pathologies (type cancer du sein). « Alors que pour ces dernières le but est thérapeutique, pour la trisomie 21, elles ont pour objectif de pérenniser et perfectionner un système d’élimination quasi-systématique, observe-t-elle.Il ne s’agit plus de mieux dépister pour guérir plus, il s’agit de mieux dépister pour éliminer davantage. »

Aussi lance-t-elle un campagne pour informer sur cette réalité. Toile de fond, prochaine échéance et prochaine polémique : la révision de la loi bioéthique.

A demain

1 La Fondation Jérôme Lejeune se présente notamment comme un recours contre l’avancée de cette forme de transhumanisme qui, à défaut de fabriquer des hommes augmentés, élimine les hommes diminués.

 

Pourquoi les malades français devraient-ils redouter l’arrivée des infirmières polonaises ?

Bonjour

La peur de l’étranger. C’est un document signé par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé : un décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé qui vient d’être publié au Journal Officiel. C’est aussi un document qui suscite l’ire de l’Ordre français des infirmiers.

Des professionnels de santé issus d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, peuvent désormais exercer avec leur titre en France. L’Ordre dénonce « une déréglementation dangereuse de l’accès aux professions de santé ». Il explique qu’en application de ce décret, une professionnelle qui serait dénommée « infirmière » dans un autre Etat membre de l’Union Européenne pourrait venir exercer en France comme « infirmière » alors même qu’elle n’aurait potentiellement pas la formation requise pour réaliser certains des actes infirmiers reconnus en France dans le cadre réglementaire de compétences. « Cela portera atteinte à la qualité et la sécurité des soins » ajoute-t-il sans fournir plus d’éléments de preuve

 Didier Borniche, président du Conseil national français de l’Ordre des infirmiers :

« Nous savons Madame la Ministre de la Santé attachée à la reconnaissance et la valorisation des professions de santé. Pourquoi cautionner une telle mesure ? Nous nous opposons à ce qui constitue une déréglementation scandaleuse et irresponsable de l’accès aux professions de santé dans une logique de nivellement par le bas et de dépréciation de la qualité des soins. La qualité des soins exige que soit préservée la logique de professions de santé réglementées. C’est un devoir vis-à-vis des patients et de la santé publique avec laquelle il ne saurait être question de transiger. »

Abaisser la qualité des soins

Une vieille histoire, déjà. Le décret publié au Journal Officiel du 3 novembre 2017 vient en application de l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cette ordonnance transpose la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013. L’Ordre français des infirmiers avait déjà déposé un recours contre l’ordonnance du 19 janvier devant le Conseil d’Etat. Ce dernier n’a pas encore été jugé. « Plusieurs professions de santé s’opposent également à cette mesure » ajoute-t-il. Sans toutefois préciser lesquelles, en dépit de notre demande.

« Rien ne justifie d’inclure les professions de santé dans la transposition de la directive européenne, estime-t-il encore. Pourquoi un tel excès de zèle ? Le Gouvernement publie un décret moins d’un an après l’ordonnance, alors que celle-ci n’a pas encore été ratifiée par le Parlement. Pourquoi un tel empressement? (…) Cherche-t-on à reléguer notre rôle de garant de la cohésion et des compétences de l’ensemble de la profession infirmière ? Le décret sur la pratique infirmière avancée, qui vient en application de la loi du 26 janvier 2016, n’a toujours pas été publié, et ce, malgré les demandes répétées de l’Ordre des infirmiers. Le Gouvernement préfère-t-il abaisser la qualité des soins plutôt qu’augmenter les compétences des professionnels ? »

A demain

 

Tabac : les Marlboro vont passer de 7 à 7,30 euros. Autant dire que le sevrage attendra

Bonjour

Après quatre années de stabilité, le prix du paquet de cigarettes ne va pas beaucoup changer : en moyenne 30 centimes de plus à compter du 13 novembre. A dire vrai ce n’est pas le gouvernement qui augmente les prix pour (en théorie) réduire la consommation mais bien les cigarettiers qui ont choisi de répercuter sur leurs clients la hausse des taxes décidée par le gouvernement aux termes d’un interminable arrêté que vient de publier le Journal officiel ; arrêté signé par deux hauts fonctionnaires du ministère de l’Action et des comptes publics et de celui des Solidarités et de la Santé.

Car en France, ce sont bel et bien les industriels du tabac qui fixent les prix de vente, l’Etat ne pouvant pour sa part que les « inciter » à des augmentations en faisant varier les taxes qui représentent plus de 80 % du prix. C’est ainsi que le tabac rapporte à l’Etat environ 14 milliards d’euros par an et qu’il est, en même temps, directement responsable de la mort prématurée de plus de soixante-quinze mille personnes.

 Aucune évaluation

Le prix du paquet de Marlboro, le plus vendu, passe ainsi de 7 euros à 7,30 euros, Camel, de 6,90 euros à 7,20 euros, Lucky Strike, de 6,50 euros à 6,80 euros, Winston ou News de 6,50 euros à 7 euros – la suite sur le site des buralistes français.

Techniquement cette hausse minuscule est la conséquence de l’augmentation du minimum de perception annoncée par le gouvernement en septembre, faisant passer le prix plancher du paquet de cigarettes de 6,61 euros à 7,33 euros.  C’est ainsi que près de quatre paquets de vingt cigarettes sur cinq auront un prix égal ou supérieur à 7 euros – les prix homologués allant de 6,70 à 8,10 euros. Et le gouvernement de s’autoféliciter :

« Ce relèvement des prix contribuera à inciter nombre de fumeurs à s’arrêter de fumer »

 « Nombre » de fumeurs (sic) ? C’est précisément ce dont on peut douter – aucune véritable évaluation chiffrée de la mesure « 30 centimes » n’étant d’autre part annoncée. « Nombre » de spécialistes estiment quant à eux que la hausse est trop faible pour avoir un impact sur cette addiction majeure qu’est la dépendance au tabac.

Pire : cette hausse minimale aidera les fumeurs à mieux supporter celle annoncée d’un euro prévue pour mars 2018. Les addictions majeures étant ce qu’elles sont un esprit malveillant pourrait percevoir ici les traces d’une forme de perversité du pouvoir exécutif. Loin de rendre le tabac ruineux on pourrait accuser l’Etat d’entraîner le fumeur à se ruiner.

A demain

Se faire prendre à vapoter au travail avec des camarades coûtera désormais 150 euros

Bonjour

Automne. À partir de ce dimanche 1er octobre entre en vigueur le « décret relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif ». Un document daté du 26 avril dernier signé de Marisol Touraine (pour le Premier ministre) et de noms républicains  hier au pouvoir, aujourd’hui déjà presque oubliés : Bernard Cazeneuve, Ségolène Royal, Najat Vallaud-Belkacem, Jean-Jacques Urvoas, Myriam El Khomri, Matthias Fekl, Annick Girardin ou Patrick Kanner.

On savait que l’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») était interdite dans les établissements scolaires ainsi que dans « les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs », dans « les moyens de transport collectif fermés » ainsi que dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».  Le décret de Marisol Touraine avait pour objet de préciser les modalités d’application de l’interdiction concernant les « lieux de travail ». Entendre ici « des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public ».

Vapoter en individuel

Ce décret rend d’autre part obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter. Il prévoit, enfin, une contravention de 2e classe (150 euros) à l’encontre des personnes qui « méconnaissent l’interdiction de vapoter » ainsi qu’une contravention de 3e classe (450 euros) pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.

 Le site des buralistes français rappelle pour sa part que rien ne semble s’opposer au vapotage en entreprise (dès lors que l’on dispose du privilège d’un bureau individuel) ; de même les établissements ouverts au public (bars et restaurants) semblent échapper à la prohibition. Selon une étude réalisée par Xerfi, la France compterait désormais un noyau de 1,2 million de vapoteurs quotidiens « matures vis-à-vis du produit ».  D’autres études évoquent un chiffre de 2 millions de personnes. Faut-il encore rappeler que nombre d’entre elles vapotent pour ne plus fumer ? Combien sont-elles à être, au quotidien, concernées par ce décret ?

A demain

Genoux en marche: la supplique au président Macron en faveur de l’acide hyaluronique

Bonjour

Etrange pays que la France où l’exécution d’un roi n’interdit pas, deux siècles plus tard, la persistance des réflexes-écrouelles. Ainsi, aujourd’hui, cette supplique rhumatologique. Elle émane conjointement de l’Association de lutte antirhumatismale (AFLAR) 1 et du Collège français des médecins rhumatologues. C’est une adresse à Jupiter concernant le genou humain. Une lettre ouverte pour que le président de la République française, d’un geste, annule le déremboursement programmé des injections d’acide hyaluronique dans l’arthrose du genou.

C’est là, déjà, une déjà vieille affaire, une controverse qui remonte au quinquennat hollandais – une prière que n’avait pas voulu entendre Marisol Touraine qui, on s’en souvient, exerça les fonctions de ministre de la Santé de 2012 à 2017. Elle rebondit aujourd’hui comme en témoigne Le Quotidien du Médecin.

L’équation est aussi simple qu’est compliquée l’articulation concernée. Depuis le 1er juin dernier, les acides hyaluroniques injectables dans l’arthrose du genou étaient déremboursés (arrêté publié au Journal Officiel du 28 mars 2017) – et ce au motif (assez infamant) d’« insuffisance de service rendu ».

Quelques exceptions, toutefois : le Hyalgan (remboursé à 15% quand il l’était, hier, à 65 %), (Ostenil et Arthrum). « Pour ces deux derniers l’arrêté a été stoppé du fait d’un recours réalisé par les laboratoires auprès du Conseil d’État, qui a statué sur la forme et va statuer sur le fond », a expliqué le Dr Laurent Grange, président de l’AFLAR, au Quotidien du Médecin. Mais tous les autres sont déremboursés depuis le 1er juin.

150 euros par genou et par injection

« Fin juillet, début août, le laboratoire Expansciences qui fabrique Hyalgan a reçu un courrier lui signalant le déremboursement total imminent du médicament, précise le Dr Grange. Et si le médicament est lui aussi déremboursé, les recours auprès du Conseil d’État tombent. Pour la première fois, rhumatologues et patients s’unissent pour appeler à l’annulation de ce déremboursement. Ces injections aident certains patients, et une injection (par genou) revient à 150 euros, ce qui va occasionner une augmentation du reste à charge, d’autant plus que les mutuelles ne remboursent pas – contrairement à celles d’autres pays européens. »

Nous sommes loin ici, on le voit, de la réduction controversée des cinq euros par mois de l’aide au logement des pauvres et des étudiants. Les auteurs de la supplique insistent sur les conséquences du déremboursement : « Priver les patients les plus défavorisés d’accéder aux soins (…) et reporter les prescriptions vers des traitements plus dangereux, plus coûteux pour l’assurance maladie et pas plus efficaces. »

Le hasard, l’ironie ou la fatalité veulent que les victimes du déremboursement s’adressent à un président de la République qui a fait, sinon de la génuflexion du moins de la mobilité accélérée sur ses deux jambes, à la fois son credo et sa dynamique politique. Emmanuel Macron, dans sa sagesse jupitérienne, fera-t-il un geste en faveur de celles et ceux que soulage l’acide hyaluronique ?

A demain

1 L’Association Française de Lutte Anti-Rhumatismale (AFLAR) invite d’autre part toutes les personnes concernées par l’arthrose, les patients et leurs proches, à rejoindre la mobilisation pour dire « Non au déremboursement des traitements de l’arthrose » décidé par le gouvernement. Ce déremboursement concerne les AASAL – Anti-Arthrosiques Symptomatiques d’Action Lente – et les visco-supplémentations par acide hyaluronique. Plus de 180 000 signatures ont déjà été obtenues, l’AFLAR dit espérer en obtenir au moins 250 000.

VIH-hépatites et thanatopraxie : le pouvoir exécutif confronté à une nouvelle polémique

Bonjour

Après des années d’atermoiements on tenait, enfin, l’affaire pour réglée : « VIH et hépatites : trente-deux ans après, feu vert du pouvoir exécutif aux soins funéraires ». En pratique cela donnait, signé par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé : « Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ». Les infections par le VIH et les virus B et C des hépatites étaient ainsi retirés de la liste des maladies concernées par l’interdiction de la pratique des soins funéraires.

Publié au Journal Officiel du jeudi 20 juillet, cet arrêté avait été salué par les responsables des associations de lutte contre le sida qui dénonçaient là une mesure discriminatoire sans réelle justification sanitaire. « C’est une grande victoire dans la lutte contre la sérophobie et pour la dignité des personnes séropositives et de leurs proches », réagissait l’association Aides sur Twitter ; « Un rappel que nos luttes paient », pour Act-Up Paris, qui dit toutefois vouloir rester vigilant « quant à son application par les thanatopracteurs, dont une partie est très réticente face à la fin de cette discrimination ».

Rien ne va plus

De fait, un mois plus tard rien ne va plus. Une pétition vient d’être lancée par le Syndicat des thanatopracteurs qui s’oppose aux soins de conservation pour les défunts porteurs du VIH ou des virus des hépatites virales. Et vingt associations militantes dénoncent cette opposition dans une lettre ouverte à Cedric Ivanès, président du Syndicat des thanatopracteurs (SPTIS). C’est là une polémique inédite qui, en 2017, témoigne du travail de pédagogie qui reste à faire dans ce champ de la virologie. Qui témoigne aussi de l’embarras dans lequel se trouve le pouvoir exécutif et, tout particulièrement, la ministre de la Santé. Que vaut un arrêté s’il n’est pas appliqué ?

Rappel de l’essentiel du dossier. Les soins de conservation des corps (soins de thanatopraxie) visent à retarder les processus de décomposition peu après la mort. Ils étaient jusque-là interdits aux personnes décédées séropositives vis-à-vis du VIH et/ou atteintes d’hépatites virales en application de deux textes officiels datant de 1986 et du 20 juillet 1998 – ce notamment par crainte de contamination accidentelle des thanatopracteurs.

Peu après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, des associations de lutte contre le sida l’avaient interpellé pour lui demander la levée de l’interdiction « discrimination gravée dans le droit français ». Et au final on ne peut qu’être frappé du temps qu’il aura fallu à l’exécutif pour parvenir à ce résultat puisque toutes les institutions spécialisées avaient donné leur feu vert depuis des années – jusqu’au Haut Conseil de la santé publique en 2013.

Tout est remis en question

François Hollande et Marisol Touraine n’avaient, finalement, rien fait pendant cinq ans. Emmanuel Macron et Agnès Buzyn ont agi en quelques semaines avec une mesure prenant effet au  1er janvier 2018. Le temps, pour tous les thanatopracteurs, d’être vaccinés contre l’hépatite B.

Or tout aujourd’hui est remis en question avec la pétition lancée le 21 août dernier par le Syndicat des thanatopracteurs. Une pétition adressée à Agnès Buzyn et relayée par la profession s’opposant aux soins de conservation pour les défunts porteurs du VIH ou des virus des hépatites virales. Extraits :

« Les soins de conservation sont un procédé invasif, où le risque de piqûre ou coupure est réel, malgré le port des équipements de protection individuelle recommandés. Nous, thanatopracteurs, acceptons de pratiquer des toilettes mortuaires, un acte qui est identique au soin, à l’exception des actes invasifs de conservation (sutures et incisions) et qui permet de se recueillir dans les mêmes circonstances auprès du défunt. »

 « L’OMS souligne la recrudescence des taux d’infection associée aux soins sur les vingt dernières années, ce qui pose des « difficultés majeures pour la médecine moderne. Comme le stipule l’OMS dans son rapport, ‘’ l’exposition percutanée survient en cas d’utilisation d’objets piquants ou tranchants contaminés’’, ce qui nous concerne puisque nous utilisons ce type de d’instruments. »

Travail de deuil et discrimination

Pour les thanatopracteurs, « travailler sur des personnes décédées dont la prolifération des bactéries est déjà considérable, c’est refuser de mettre davantage leur vie ainsi que celle de leur proche en danger pour des défunts alors même que d’autres solutions existent pour permettre aux familles de faire leur travail de deuil sans faire preuve de discrimination ».

En retour la lettre ouverte de vingt associations militantes 1 au président du Syndicat des thanatopracteurs.

 « Vous commencez par expliquer sans trembler que l’interdiction des soins de conservation pour les défunts porteurs du VIH ou d’une hépatite virale autorise ‘’les toilettes mortuaires, un acte qui est identique au soin, à l’exception des actes invasifs de conservation (sutures et incisions) et qui permet de se recueillir dans les mêmes circonstances auprès du défunt’’ C’est un pur mensonge, et vous le savez très bien. Si cela est effectivement le cas dans les 36 h qui suivent le décès, la thanatomorphose fait ensuite son œuvre et l’état du corps n’est plus du tout le même dans les jours qui suivent si des soins ne sont pas réalisés. Oser dire que les proches du défunt peuvent se recueillir dans les mêmes conditions est donc faux, et même outrancier au regard de l’expérience de nombreux proches depuis trente ans.

« Vous dévoyez un rapport de l’OMS qui alerte sur la hausse des contaminations liées aux soins médicaux, et qui parle de la protection des patients, alors même que l’OMS autorise la pratique des autopsies à condition de respecter les précautions universelles préconisées.

Insulte

« Vous expliquez que s’il n’a à ce jour jamais été fait mention d’un cas de transmission du VIH à un professionnel des soins funéraires, c’est grâce à l’interdiction de soins. C’est évidemment faux. Nous savons que près de 25 000 personnes vivent avec le VIH sans le savoir en France, et il est donc absolument certain, comme le mentionnent certains signataires de votre pétition, que des soins funéraires ont été pratiqués sur des défunts porteurs du VIH sans que vous le sachiez et surtout, sans que ces personnes en aient même eu conscience de leur vivant. De plus, il est scientifiquement prouvé aujourd’hui qu’une personne ayant connaissance de sa séropositivité aujourd’hui et étant sous traitement antirétroviral a une charge virale indétectable dans le sang et ne transmet pas le VIH.  

« Vous considérez que qualifier de ‘’discriminante’’ l’exclusion des défunts porteurs du VIH ou d’une hépatite virale serait « une insulte à [votre] engagement et à [votre] code déontologique ».  Or, l’article 225-1 du Code pénal dispose clairement que : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement […] de leur état de santé ».  Cette discrimination est d’ailleurs punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service, par exemple des soins de conservation.

« (…) force est de constater que cette pétition, dans la lignée de vos déclarations publiques, n’a pour objet que d’entretenir des représentations erronées et stigmatisantes sur les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite virale, et de refuser de garantir les précautions universelles à la pratique des soins de conservation pour tous les défunts, telles qu’elles ont clairement été définies par l’arrêté entourant notamment la réalisation des soins funéraires à domicile. »

Qui, et de quelle manière, parviendra, à trouver ici une solution apaisée ? Que vaut un arrêté s’il n’est pas appliqué ?

A demain

1 Act Up-Paris, Act Up Sud-Ouest, Actif Santé, Actions Traitements, AIDES, ARCAT, ASUD, CiGales, Le Collectif Hépatites Virales (CHV), Le Collectif TRT-5, Dessine-moi un mouton, Elus Locaux Contre le Sida, Envie, Nova Dona, Sida Info Service, Sidaction, Sol En Si, SOS Hépatites, SOS homophobie,Transhépate

 

Fonctionnariat : à compter du 18 août, Marisol Touraine sera réintégrée (arrêté du 21 juillet)

 

Bonjour

Elle aura (toutes proportions gardées) régné durant cinq ans. Contre petits vents et quelques rares marées. Tout la protégeait. Sauf vers la fin. Une expérience politique finissante, dans son trop vieux « fief » de Loches – une métamorphose ratée d’avoir trop duré. Ne jamais, en politique, tarder à professer le dévers des prêches passés.

Nul n’a (encore) songé à dresser le bilan d’un quinquennat sanitaire mené à hue et à dia. Et peut-être que nul ne le fera.  Son blog est en « maintenance ». Cinq années avec une boussole désidéologisée. Avenue de Ségur, face au dôme des Invalides, Agnès Buzyn occupe les fonctions qu’elle occupa. Pour faire quoi ? Cinq ans, déjà. Cinq ans à venir. Cinq ans à tenir.

Convenances

Arrêté du 21 juillet 2017 portant maintien dans la position de disponibilité et réintégration d’une conseillère d’Etat (Conseil d’Etat). « Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2017, Mme Marisol Touraine, conseillère d’Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l’article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à compter du 21 juin 2017 jusqu’au 17 août 2017. Mme Marisol Touraine, conseillère d’Etat, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d’Etat, à compter du 18 août 2017. »

A demain