Les transsexuels sont-ils propriétaires de leurs cellules sexuelles ?

Bonjour

Questions de genre. La quintessence des questions du genre. Tout commence avec un courrier en date du 23 juillet 2013 dans lequel le Défenseur des droits dit souhaiter connaître la position de l’Académie nationale de médecine concernant « la demande des personnes transsexuelles qui souhaitent procéder à une autoconservation de leurs gamètes [cellules sexuelles] pour éventuellement pouvoir lesréutiliser après leur transition dans un projet de parentalité de couple ».

Un homme devenu femme peut-il conserver ses spermatozoïdes ? Une femme devenue homme peut-elle conserver ses ovocytes ? La chose est possible en cas de traitements stérilisants. L’est-elle en cas de chirurgie visant à une « réassignation sexuelle », chirurgie prise en charge par la Sécurité sociale ?

Nouvelles demandes sociales

Le Défenseur des droits juge  que cette question soulève des interrogations liées à la problématique de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) et aux nouvelles demandes de la société ; des questions qui vont au-delà des raisons médicales prévues par les textes de loi. Il entend que l’Académie mène une réflexion « sur le rôle de la médecine par rapport aux demandes de la société, quand celles-ci ne sont pas liées à une maladie ».

Un groupe de travail est bientôt constitué. Il concentre sa réflexion sur les questions médicales et scientifiques liées à la « préservation de la fertilité des personnes transsexuelles ». (1)

Obsession de changer de sexe

« Transsexualisme » ? Ne pas confondre avec les états « intersexués ». Pas d’anomalies corporelles. Ce fut longtemps le mythe, le diable, la maladie mentale. C’est aussi une entité contestée. On peut retenir aujourd’hui la définition de l’Académie : « le transsexualisme est caractérisé par le sentiment profond d’appartenir au sexe opposé, malgré une conformité physique sans ambiguïté, et par le désir intense et obsédant de changer de sexe ». Combien de personnes directement concernées ? Si l’on en croit une analyse de la littérature faite par la Haute Autorité de Santé (HAS) la prévalence devrait se situer entre 1 : 10 000 et 1 : 50 000. Elle semble augmenter depuis quelques années. Pourquoi ? Les « femmes devenant homme »s (female to male, FtM) seraient deux à trois fois moins nombreuses que les hommes devenant femmes (male to female, MtF).

En France, les interventions chirurgicales, une fois acceptées sont prise en charge par l’assurance maladie. Il existe quatre équipes réunissant psychiatres et psychologues, endocrinologues et chirurgiens, localisées dans des hôpitaux publics à Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris. Les praticiens travaillant dans ces centres sont regroupés dans la Société Française d’Etude et de prise en Charge du Transsexualisme (SOFECT).

« Réassignation sexuelle »

Entre septembre 2009 et septembre 2010, ces équipes ont mis en route 329 nouveaux traitements hormonaux et pratiqué 153 transformations chirurgicales. Ces données sont comparables à celles obtenues par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (Igas) qui recensait, en 2010, 125 actes chirurgicaux de « réassignation sexuelle » et mentionnait 127 requêtes pour changement d’état civil formées dans 36 cours d’appel en 2010.

« Ces chiffres doivent cependant être nuancés pour deux raisons, estime l’Académie. D’une part les actes chirurgicaux sont très divers incluant de la chirurgie plastique cherchant à remodeler les organes génitaux mais aussi d’autres parties du corps pour lui donner un aspect masculin ou féminin et des ablations d’organes génitaux (orchidectomie, ovariectomie, hystérectomie) qui ont pour conséquence une stérilisation, ces derniers n’étant pas toujours pratiqués dans les parcours chirurgicaux de transition. D’autre part un certain nombre de personnes sont traitées en dehors des centres régionaux précités ou à l’étranger, il est impossible d’en  apprécier le nombre. »

Entre 100 et 200 personnes par an

 Au final le groupe de travail n’a considéré que la situation des personnes transsexuelles sollicitant un traitement hormonal et/ou chirurgical susceptible de les stériliser. Leur nombre est probablement compris entre 100 et 200 chaque année en France.

Certaines d’entre elles  souhaitent parfois congeler leurs gamètes avant leur « transition » et ce dans le but de pouvoir préserver leur fertilité. Cette mesure d’autoconservation peut être mise en œuvre en stricte application de la loi en cas d’orchidectomie, d’ovariectomie ou d’hystérectomie. Les dispositions législatives en vigueur permettent en effet une telle possibilité aux personnes devant subir de telles interventions programmées (le plus souvent dans le cadre de traitements anticancéreux).

Interdit par la loi

Mais il faut savoir que les traitements hormonaux utilisés dans les procédures de « transition »  n’altèrent pas la fonction gonadique « de manière irréversible ». Dès lors les capacités de procréation des personnes transsexuelles peuvent être maintenues si on évite de procéder à une stérilisation chirurgicale. Entendre ici que la personne qui change de sexe par la seule voie hormonale (sans intervention chirurgicale stérilisatrice) n’est pas concernée par l’autoconservation de ses cellules sexuelles.

Un autre problème, majeur, se pose : l’utilisation des cellules sexuelles qui seraient ainsi conservées ne serait « en principe » envisageable que par un couple homosexuel. Or la loi française interdit formellement cette possibilité comme viennent de le rappeler à l’envi les controverses récentes sur les projets gouvernementaux autour de la « PMA ».

Dilemmes de genre

« Indépendamment de cet aspect légal  les enjeux et les conséquences de cette utilisation ne devraient pas être ignorés, souligne l’Académie. Les personnes transsexuelles qui sont déjà parents peuvent trouver des aménagements pour que la conversion de l’identité parentale accompagne la conversion de l’identité de la personne. En revanche l’utilisation de gamètes conservés préalablement au changement de sexe reflèterait une incohérence identitaire dont les conséquences sont difficiles à évaluer, notamment pour l’enfant. »

Traduire : comment un homme ayant eu des enfants et devenu femme pourrait-il sans difficultés continuer à procréer à partir de ses spermatozoïdes conservés par congélation préalablement à sa « transition » ?

Embarras académique

Conclusion, sinon jésuite du moins bien embarrassée de l’Académie de médecine : « La conservation éventuelle de gamètes ou de tissus germinaux ne peut être entreprisesans considérer leur utilisation potentielle en fonction des possibilités médicales et légales existantes. »

Et encore : « Dans tous les cas, c’est au médecin d’en assurer ou non la mise en œuvre au cas par cas en fonction des situations des personnes qui le sollicitent et de leurs projets parentaux potentiels. »

Qu’en fera  le  Défenseur des droits ? Qu’en feront les médecins ?

A demain

(1)     Ce groupe a réuni Claudine Bergoignan-Esper, Roger Henrion, Marie-Thérèse Hermange, Pierre Jouannet et Guy Nicolas (membres de l’Académie) ainsi que Catherine Brémont-Weill  Jean-François Guérin, Pierre Lamothe et  Marc Revol (experts extérieurs). Le rapporteur en a été Pierre Jouannet.

Procréation assistée et homosexualité : le Comité national d’éthique va bientôt faire la loi

23 avril 2013 : le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe a été adopté. Et maintenant ? Quid de l’accès à la procréation médicalement assistée de ces couples mariés ? Le gouvernement assure que le président de la République « respectera l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) ».

C’est ainsi la première fois que cette institution trentenaire se retrouve dans la situation de dicter indirectement  la loi. Une situation paradoxale. Une situation à très haut risque. Elle bouleverse un équilibre jusqu’ici savamment respecté : l’indispensable articulation entre réflexion et action ; entre savoir et pouvoir.

Depuis combien de temps une femme/un homme membre du gouvernement avait-elle /avait-il dit sa fierté de l’adoption d’un projet de loi ? La loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort ? La dépénalisation de la pratique de l’interruption volontaire de grossesse  – Loi Veil du 28 décembre 1975 ? La légalisation de la contraception hormonale – Loi Neuwirth du 28 décembre 1967 23 avril 2013.

Communiqué de presse de Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé qui se  dit fière de l’adoption du projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe :

« Le texte qui a été défendu et porté pendant plus de quatre mois par Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, et Dominique Bertinotti, Ministre déléguée en charge de la famille, est une étape décisive dans la marche en avant vers l’égalité.

Depuis plus de deux siècles, le mariage civil porte les valeurs de la République. Le faire évoluer aujourd’hui, c’est faire progresser l’égalité en reconnaissant les mêmes droits pour tous. Il n’était plus acceptable qu’une partie des Français, en raison de leur orientation sexuelle, soit tenue à l’écart de cette grande institution républicaine.

En ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, la loi offre désormais à chacun les mêmes dispositions juridiques pour vivre ensemble et fonder une famille. C’est l’honneur de notre pays de sortir de l’ombre des milliers de couples et de familles homoparentales, des milliers d’enfants et de parents en leur offrant la protection de la loi.

Marisol Touraine salue le travail du Parlement, et en particulier des rapporteurs du texte Erwann Binet et Jean-Pierre Michel, qui, après de nombreuses auditions et des centaines d’heures de débat, a permis d’intégrer cette évolution majeure pour la société française dans notre code civil.

Ce 23 avril 2013 fera date dans la longue histoire du combat de la gauche française pour la conquête de droits nouveaux. »

Qu’il fasse date ou pas ce 23 avril 2013n’est qu’une étape que l’on peut situer dans la lignée du Pacte civil de solidarité (Pacs) instauré par une loi de 1999 adoptée sous le gouvernement Jospin. Reste la grande question, clivante,  de la procréation assistée, médicalement ou pas, des couples de même sexe.

En ce 23 avril il faut lire l’entretien accordé au gratuit 20 minutes par Dominique Bertinotti. La ministre déléguée en charge de la famille en appelle « au calme ».

Extrait

« 20 minutes : Vous avez dit que la PMA pour les lesbiennes serait «abordée» dans le projet de loi sur la famille, qui a lui-même été reporté de mars à la fin de l’année. Vu la bronca face au «Mariage pour tous», le sujet, sensible, de la PMA ne risque-t-il pas d’être enterré?

–          Chaque chose en son temps. Le Comité national d’Ethique s’est saisi de cette question et rendra un avis en octobre-novembre. François Hollande a été très clair : il a dit qu’il le respecterait. L’important, c’est que son engagement présidentiel sur le mariage et l’adoption pour les couples homosexuels ait été respecté. Ensuite, il faut que les discussions sur la loi Famille puissent avoir lieu dans un climat serein et apaisé.

20 minutes : Mais le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) est réputé défavorable sur la PMA pour les homosexuelles et femmes célibataires ….  Cela ne reviendrait-il pas à l’enterrer?

–          Je ne préjuge pas de l’avis du Comité consultatif national d’éthique, qui sera sans doute beaucoup plus étayé qu’un simple oui ou non. Laissons-le travailler. »

Un cas de figure sans précédent

La situation présente est intéressante. Nous avons déjà rappelé dans ce blog que le CCNE a d’ores et déjà développé tous les arguments qui le font s’opposer radicalement  à la légalisation de la pratique de la location d’utérus/mère porteuse/gestation pour autrui 1.

En novembre 2005, le CCNE avait d’autre part déjà rendu une copie  négative quant  à l’ouverture de la PMA aux homosexuelles ou aux femmes seules, considérant que la pratique «a toujours été destinée à résoudre un problème de stérilité d’origine médicale et non à venir en aide à une préférence ou à un choix de vie sexuelle». Il s’agissait de l’avis n°90. 2

Extrait :

« La question de fond concernant la revendication de l’accession de personnes entretenant des relations homosexuelles à l’AMP (…) est celle du déni de la différence sexuelle comme dimension constitutive de la génération humaine. Le Comité n’a pas l’intention de se prononcer ici à ce propos. Cependant, dans la mesure où l’on admettrait qu’il est éthiquement et juridiquement légitime de dépasser cette différence des genres, il reste que la question de l’anonymat se poserait d’une manière renouvelée. Si l’on considère que la sexualité d’un parent n’est pas éthiquement un critère de refus ou d’acceptation d’adoption, peut-il en être de même pour l’accès à l’AMP ?

 La loi française est formelle, exigeant la présence d’un homme et d’une femme, à l’origine du projet parental. Si l’AMP était ouverte aux personnes seules et/ou aux homosexuels, cela impliquerait une indifférence des donneurs de spermatozoïdes ou d’ovocytes, au destin de leurs gamètes qui pourraient être donnés à un couple hétérosexuel ou homosexuel ou à une personne seule sans choix préalable de leur part. La levée de l’anonymat qui serait éventuellement réclamée par des receveurs ou des donneurs volontaires dans une telle situation, introduirait paradoxalement une discrimination.

Si l’indifférence au destin final de leurs gamètes n’était pas partagée par le plus grand nombre de donneurs en situation d’anonymat, cela risquerait de tarir la source du don par crainte d’un destin de leurs gamètes dont ils ne veulent pas. La possibilité d’un double circuit, limité à cette question donneurs anonymes et non anonymes en fonction de la sexualité ou du célibat de la personne receveuse pose d’emblée une question éthique majeure.

L’AMP a toujours été destinée à résoudre un problème de stérilité d’origine médicale et non à venir en aide à une préférence sexuelle ou à un choix de vie sexuelle. L’ouverture de l’AMP à l’homoparentalité ou aux personnes seules ouvrirait de fait ce recours à toute personne qui en exprimerait le désir et constituerait peut-être alors un excès de l’intérêt individuel sur l’intérêt collectif. La médecine serait simplement convoquée pour satisfaire un droit individuel à l’enfant.

Permettre aux lesbiennes et femmes célibataires de procéder à des PMA reviendrait à dire, selon cet avis, que «la médecine serait simplement convoquée pour satisfaire un droit individuel à l’enfant», ce qui «constituerait peut-être alors un excès de l’intérêt individuel sur l’intérêt collectif». 

Le Comité national d’éthique peut-il sans mal changer de position ? Si oui à quel titre ? Depuis novembre 2012, c‘est Jean-Claude Ameisen  qui dirige l’institution; après sa nomination par François Hollande. Le 1er février, justifiant l’auto-saisine du Comité et la nécessité d’organiser des « Etats généraux » posait cette question dans une interview au Monde : «La médecine doit-elle se limiter à prévenir et traiter des maladies, ou devrait-elle aussi répondre à des demandes sociétales?».

La question attend sa réponse. Huit ans plus tard l’argumentaire de 2005 sera-t-il caduque ? Réponse avant la fin de l’année 2013. Dans l’attente on observera que le caractère consultatif de l’institution (auquel tenait tant le Pr Jean Bernard, son premier président) a, trente ans plus tard, un peu perdu de sa virginité.

1 Sur ce thème on peut signaler un remarquable petit ouvrage signé Muriel Fabre-Magnan, professeur de droit à l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).  Un beau pamphlet qui ne dit pas son nom et qui comporte de très belles pages « sur la lassitude, pour ne pas dire le dégoût à devoir expliquer pourquoi les êtres humains doivent être égaux en dignité, pourquoi il faut les traiter dignement, pourquoi tout ne doit pas pouvoir être vendu et acheté, ou encore pourquoi certaines choses sont et doivent rester sans prix. » Mme Fabre-Magnan ressuscite ic Georges Orwell (1903-1950) et sa novlangue. Orwell (Eric Arthur Blair) et son 1984 écrit en 1948 : « La liberté, c’est la liberté de dire que deux et deux et deux font quatre. Lorsque cela est accordé, le reste suit. »

Quatrième de couverture (désormais dénommé « le mot de l’éditeur ») de « La gestation pour autrui, fictions et réalités » :

« La gestation pour autrui donne lieu à des proclamations passionnées et affectives, où il est question d´amour et de don, de bonnes intentions qui seraient donc inattaquables. Elle touche cependant à des enjeux trop fondamentaux pour qu´on puisse se résigner à la voir traitée à coup de slogans et de joutes médiatiques. Une argumentation rationnelle et cohérente s´impose. De nombreux intérêts individuels sont en jeu, dont celui de l´enfant, le plus vulnérable. Il y va aussi du type de société que l´on construit.  La gestation pour autrui est pratiquée depuis plusieurs années dans quelques pays. Ce livre décrit de façon concrète la réalité de sa mise en oeuvre, en particulier en droit américain. Il donne à voir l´étendue de l´emprise consentie par la mère porteuse sur son corps et sa vie intime, les droits et libertés fondamentales auxquels elle renonce au profit du couple commanditaire, la modification juridique de la notion de filiation à laquelle elle conduit, ou encore les nouveaux rapports de classe qu´elle introduit.  Le tableau ainsi dessiné par des cas bien concrets permet à chacun de regarder la réalité en face.  On ne pourra pas dire qu´on ne savait pas. Une simple description fait parfois un pamphlet. »

 

2 L’avis n°90 avait été adopté à l’unanimité des membres du CCNE moins une abstention.

 

Des « Etats Généraux de la PMA » : très bien, mais pour faire quoi ?

Le nouveau président du Comité national d’éthique vient d’annoncer l’organisation d’une vaste consultation sur tous les aspects de la procréation médicalement assistée. L’initiative n’a rien de condamnable. A quoi servira-t-elle? Depuis trente ans le CCNE est opposé à la GPA. Reviendra-t-il sur ses avis antérieurs ? De quelle manière ? Et quid de la promesse d’un prochain projet de loi visant à permettre de procréer aux couples composés de deux membres d’un même sexe ?   

Dans un courrier rendu public mercredi 20 mars, Jean-Claude Ameisen, nouveau président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) annonce la programmation d’Etats Généraux sur la procréation médicalement assistée (PMA). Plus précisément il annonce que « le comité consultatif entend organiser des Etats Généraux sur l’ensemble de la problématique de l’assistance médicale à la procréation (AMP), qu’il s’agisse des nouvelles demandes sociétales (femmes célibataires, couples de femmes, couples d’hommes, autoconservation des ovocytes) allant au-delà des raisons médicales prévues aujourd’hui par la loi ou de la question de l’anonymat des donneurs de gamètes ou celle de la prise en charge par la solidarité nationale de l’élargissement éventuel des indications de cette même AMP ».

C’est la une confirmation de cette volonté. Fin janvier déjà, le CCNE « s‘était autosaisi  d’une réflexion globale sur  les indications sociétale de l’AMP » son président  avait alors précisé que ces questions « mériteraient des Etats-Généraux».  Jean-Claude Ameisen avait alors déclaré : « Il est bon que le comité ait un rôle d’animation de la réflexion et qu’il ne se substitue pas à la réflexion de la société ».  Le président du CCNE considérait que la question centrale n’est pas uniquement celle de l’accès à la PMA pour les couples de femmes, mais plus largement celle de savoir si « la médecine doit répondre aussi à des désirs personnels, à des demandes sociétales quand elles ne sont pas dues à une maladie ».

Il ajoutait : « C’est une question très générale sur le rôle que la société entend voir jouer par la médecine. »  D’où cette volonté de traiter aussi des questions relatives à  l’anonymat du don de gamète, à la possibilité pour les femmes de conserver leurs ovocytes en vue d’une grossesse plus tardive. Sans oublier la gestation pour autrui (GPA). Rien n’est dit des modalités pratiques d’organisation de ces Etats-Généraux.

Non en 1984 et non en 2005

Les conclusions des travaux à venir offriront notamment le plaisir, trop rare,  de permettre une analyse « d’éthique comparée ». En 2005, le CCNE avait évoqué la question l’accès à la PMA pour les couples de femmes, dans son avis n°90 relatif à « l’accès aux origines, l’anonymat et le secret de la filiation ». On pouvait y lire à propos de la « maternité de substitution » :

« Cette pratique a été interdite à diverses reprises par la loi française. Le CCNE s’est prononcé défavorablement sur celle-ci dans son avis n° 3 du 23 octobre 1984, dès lors qu’elle pouvait servir des intérêts mercantiles et susciter l’exploitation matérielle et psychologique des femmes. Les quelques naissances par ce moyen, malgré l’interdiction posée continuent de susciter un malaise qui va bien au-delà de l’anonymat ou du secret. Mais cette interdiction par la loi de tels modes de procréation, n’empêche pas la poursuite de la réflexion éthique dans ce domaine. Il n’appartient pas au CCNE de prendre position sur la légitimité ou illégitimité de cette pratique, mais simplement de rendre compte en l’espèce d’une situation qui existe même de façon marginale et de son incidence sur la problématique du secret et/ou de l’anonymat lié à la procréation et des conséquences qui peuvent en résulter en matière d’information à donner aux enfants. »

Le CCNE avançait aussi, en 2005, le risque d’un « droit à l’enfant »:

« L’ouverture de la PMA  à l’homoparentalité ou aux personnes seules ouvrirait de fait ce recours à toute personne qui en exprimerait le désir et constituerait peut-être alors un excès de l’intérêt individuel sur l’intérêt collectif. La médecine serait simplement convoquée pour satisfaire un droit individuel à l’enfant ».

Non en 2010

Par la suite, en 2010, dans son avis n° 110, le comité estimait nécessaire de maintenir l’interdiction du recours à la gestation pour autrui à cause du « risque d’instrumentalisation des personnes » et de la « remise en cause du principe du respect de la dignité humaine ». Et pour la majorité de ses membres, « une loi encadrant la pratique de la GPA n’empêcherait pas les risques qu’elle vise à prévenir ».
Le CCNE mettait également en garde « contre l’argument de l’égalité dans la procréation », et précisait : « il faut se garder d’accréditer l’idée que toute injustice, y compris physiologique, met en cause l’égalité devant la loi. Même si la détresse des femmes stériles suscite un sentiment d’émotion ou de révolte, elle ne saurait imposer à la société d’organiser l’égalisation par la correction de conditions compromises par la nature ». Pour le comité, « une telle conception conduirait à sommer la collectivité d’intervenir sans limites pour restaurer la justice au nom de l’égalité et correspond à l’affirmation d’un droit à l’enfant – alors que le désir ou le besoin de l’enfant ne peut conduire à la reconnaissance d’un tel droit ». 

Oui en 2013 ?

En 2013 le CCNE présidé par Jean-Claude Ameisen reviendra-t-il sur ces analyses et ces conclusions ? Si oui à partir de quels arguments, de quels raisonnements ? Comment ces conclusions entreront-elles en articulation avec la volonté d’une fraction de la majorité d’autoriser via la loi les couples de femmes à procréer via la PMA et ceux d’hommes via la GPA ? Où l’on retrouve la problématique et les impasses évoquées au début du mois de février et exposées sur ce blog. Et où se pose, immanquablement, la question de l’opportunité de l’auto-saisine du CCNE. Est-ce dans le but de conforter la majorité socialiste opposée à ces ouvertures sociétale ? Est-ce au contraire pour apporter des arguments au camp de gauche qui y est favorable ? Faut-il au contraire imaginer que la réflexion du CCNE est totalement dégagée de toute forme de considérations politiques voire politiciennes ? Sans doute faudrait-il alors pas mal d’imagination 1.

Elisabeth Badinter s’exprime dans Elle

Au chapitre de la GPA on peut retenir  qu’un tout récent sondage Ifop pour Femme Actuelle indique qu’un Français sur deux (51%) se dit favorable à l’autorisation du recours à une mère porteuse en France, mais essentiellement pour les couples hétérosexuels (97%). Il établit d’autre part que les Français sont aujourd’hui moins nombreux à être en faveur de la gestation pour autrui (GPA) qu’en 2008 (61%). Par ailleurs un Français sur deux (51%) estimerait que « les couples de femmes homosexuelles devraient pouvoir profiter des techniques de procréation médicalement assistée ». Enfin une nette majorité se dégage contre la levée de l’anonymat des dons de sperme et d’ovocyte.

Dans ce contexte il n’est pas inintéressant d’ouvrir l’avant dernière livraison du magazine Elle et de prendre connaissance  de l’entretien accordée par Elisabeth Badinter, jusqu’ici farouche militante en faveur de la légalisation de la pratique de la GPA. On peut aussi lire ici cet entretien recueilli par  Isabelle Duriez et Valérie Toranian et publié dans l’édition du 12 mars 2013. On verra que Mme Badinter hésite sur bien des points, relativise quelque peu la portée de ses propos antérieurs. Et pour l’essentiel renvoie le débat à plus tard. Beaucoup plus tard.

1 Sur ce thème on lira avec profit quelques passages du tout récent ouvrage  « La bioéthique, pour quoi faire ». Paris: Presses Universitaires de France, 2013. Il s’agit là d’un ouvrage collectif auquel ont contribué quarante-six membres actuels ou anciens du CCNE. Axel Kahn ne figure pas parmi eux.

Jean-Claude Ameisen y écrit:   » (…) Ma liberté a besoin de la tienne pour se construire et ta liberté a besoin de la mienne pour se construire (…) Elles se construisent ensemble. Dans un respect réciproque, avec la collectivité comme garant, elles permettent d’inventer un monde ouvert sur les autres, dans lequel la singularité de chacun, dans sa dimension même de vulnérabilité, est considérée comme une source de richesse, et non comme un motif de discrimination, d’abandon ou d’exclusion. »